[Sénat - Travaux - [Séance du 20 janvier 2000]

Séance du 20 janvier 2000

M. le président. « Art. 26. - L'article 34 de la même loi est ainsi modifié :
« 1° A Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le territoire de la Polynésie française, un tel réseau peut comporter une ou plusieurs liaisons radioélectriques permettant la réception directe et individuelle par les foyers abonnés des signaux transportés. » ;
« 1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« L'exploitation des réseaux ainsi établis est autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sur proposition des communes ou groupements de communes dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat. » ;
« 2° La dernière phrase du sixième alinéa est ainsi rédigée :
« Ces obligations portent sur les points suivants : » ;
« 3° Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° La composition et la structure de l'offre de services, et, notamment, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les proportions minimales, parmi les services ayant conclu une convention en application de l'article 33-1, de services en langue française, qui, d'une part, ne sont contrôlés directement ou indirectement ni par le distributeur de services, ni par l'un de ses actionnaires détenant au moins 5 % de son capital, ni par la personne physique ou morale qui contrôle directement ou indirectement au moins la moitié des services concernés et, d'autre part, ne sont pas contrôlés directement ou indirectement par un distributeur de services au sens de l'article 33-4 ;
« 3° bis Après le neuvième alinéa, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis L'affectation d'un canal à temps complet ou partagé à une association locale dont le rôle est de distribuer des programmes produits par des associations ou des particuliers. Le président du conseil d'administration de l'association a la responsabilité éditoriale du canal précité » ;
« 4° L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à ce que la composition de l'offre, en ce qui concerne les services qu'il a conventionnés en application de l'article 33-1, soit conforme à l'intérêt public au regard notamment de la qualité et de la variété des services proposés, de la durée des relations contractuelles avec les éditeurs de services et, pour les services soumis aux obligations prévues au 5° de l'article 33, en fonction de l'importance de leur contribution au développement de la production cinématographique et audiovisuelle.
« Toute modification relative à la composition et la structure d'une offre doit être présentée à la collectivité compétente qui peut, par décision motivée de son représentant, ou, en cas de pluralité de collectivités, par le représentant désigné par ces collectivités, et dans les quinze jours suivant la présentation, s'y opposer. L'accord de la collectivité est réputé acquis en cas de non-réponse dans les délais précités. La modification est ensuite notifiée au Conseil supérieur de l'audiovisuel qui peut, par décision motivée et dans le mois suivant la notification, s'y opposer, s'il estime qu'elle est de nature à remettre en cause l'autorisation, au regard notamment des obligations prévues aux 1° à 4° du présent article, ainsi que des critères mentionnés à l'alinéa précédent. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion nouvelle.
Par amendement n° 104, M. Flosse propose de supprimer le 1° A de cet article.
Par amendement n° 57, M. Hugot, au nom de la commission des affaires culturelles, propose de rédiger comme suit le deuxième alinéa de l'article 26 :
« 1° A Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : »
La parole est à M. Flosse, pour défendre l'amendement n° 104.
M. Gaston Flosse. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, l'article 26, 1° A, dont je vous propose la suppression est issu d'un amendement déposé à l'Assemblée nationale par M. Vernaudon et destiné à donner une base légale à la société Téléfénua.
Il s'agit d'un procédé choquant, qui vise non pas à créer un Etat de droit général mais à légaliser un acte contraire au droit concernant une société particulière. Celle-ci diffuse en effet, depuis février 1995, et grâce au soutien du ministre de l'époque - M. Carignon - un bouquet de programmes provenant du câble parisien ainsi que des productions politiques locales, sans aucune assise juridique.
Le Conseil d'Etat s'est prononcé par deux fois, dans ses arrêts du 25 septembre 1995 et du 25 novembre 1998, sur le problème de la légalité des méthodes de diffusion utilisées par la société en cause et a démontré le détournement de procédure qu'elle avait effectué à son profit, allant jusqu'à annuler, dans son second arrêt, l'autorisation donnée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La société Téléfénua a toutefois continué à émettre, en toute illégalité.
Les autres productions télévisées, et notamment Canal Polynésie, première télévision privée en Polynésie, sont par conséquent victimes d'une véritable concurrence déloyale parce qu'elles ont fait le choix d'obéir aux règles législatives, réglementaires ou jurisprudentielles auxquelles elles sont soumises ! Il faut ajouter à l'actif de cette absence totale de déontologie le financement occulte de Téléfénua par des capitaux américains, ceux de United Global Telecom , son endettement et son engagement politique pro-indépendantiste.
L'amendement n° 104 vise donc à rétablir l'Etat de droit dans le paysage audiovisuel polynésien, conformémént à l'avis émis par l'assemblée de la Polynésie française à ce sujet, alors qu'elle a par ailleurs émis un avis favorable sur l'ensemble du projet de loi.
Outre les développements concernant l'imbroglio juridique dont la société Téléfénua essaie de se dégager, le rapport présenté par la commission des affaires administratives, du statut et des lois de cette assemblée démontre très clairement que le maintien des dispositions introduites à l'Assemblée nationale par M. Vernaudon reviendrait à instituer en matière de micro-ondes un système dérogatoire uniquement pour la Polynésie française.
C'est pourquoi je vous propose, mes chers collègues, de voter la suppression de ces dispositions.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 57 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 104.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. L'amendement n° 57 est un simple amendement rédactionnel.
L'amendement n° 104 vise à supprimer une disposition adoptée par l'Assemblée nationale afin de légaliser la diffusion de services de télévision par micro-ondes en Polynésie française.
A priori , ce mode de diffusion semble bien adapté à la configuration du terrain en Polynésie. On s'étonne cependant que seule la Polynésie soit concernée par ces techniques innovantes. Il conviendrait manifestement de traiter ce problème de façon globale. C'est pourquoi la commission est favorable à l'adoption de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 104 et 57 ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 104.
L'article 34 doit en effet être modifié afin de permettre de mettre en oeuvre ce qu'il est convenu d'appeler du MMDS en diffusion - ou micro-ondes - jusque chez l'abonné sur le territoire de la Polynésie française.
Le Conseil d'Etat a partiellement annulé, en 1995, vous venez de le rappeler, monsieur le sénateur, les dispositions du décret MMDS au motif que les conditions d'habitat dispersé étaient trop largement entendues outre-mer par rapport à l'article 34 de la loi de 1986. Il a ensuite logiquement annulé en 1998 l'autorisation délivrée à la société Téléfénua en Polynésie sur ce fondement, société qui, de ce point de vue, n'était nullement responsable d'une erreur de droit des pouvoirs publics.
Il s'agit donc ici non pas de contredire une décision du Conseil d'Etat, mais au contraire de la suivre en donnant une base légale à l'existence de cette desserte qui apporte pleine satisfaction à des milliers de téléspectateurs en Polynésie française.
Pour le reste, je ne me prononce pas sur l'activité propre de cette sociéé, m'en tenant au jugement du Conseil d'Etat et à la situation ainsi créée.
M. Gaston Flosse. On légalise une seule télévision privée, financée avec des capitaux américains, et pro-indépendantiste. Bravo !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. C'est la liberté de communication !
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Je suis par ailleurs favorable à l'amendement n° 57.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 104, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 57 n'a plus d'objet.
Par amendement n° 131, M. Pelchat propose de rédiger ainsi le second alinéa du 1° de l'article 26 :
« L'exploitation des réseaux ainsi établis fait l'objet d'une déclaration préalable auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel des communes ou groupements de communes. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 58, M. Hugot, au nom de la commission des affaires culturelles, propose d'insérer, après le 1° de l'article 26, deux alinéas ainsi rédigés :
« 2° A La cinquième phrase du sixième alinéa est ainsi rédigée :
« Elle précise sa durée ainsi que la composition et la structure de l'offre de services, ses modalités de commercialisation et tout accord de commercialisation du système d'accès sous condition. »
Par amendement n° 225, Mme Pourtaud, MM. Dreyfus-Schmidt, Collomb, Lagauche, Weber et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après le 1° de l'article 26, deux alinéas ainsi rédigés :
« ...° La deuxième phrase du sixième alinéa est ainsi rédigée :
« Elle précise sa durée ainsi que la composition et la structure de l'offre de services, ses modalités de commercialisation et tout accord de commercialisation du système d'accès sous conditions. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 58.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. L'Assemblée nationale a prévu que le CSA devra, en autorisant l'exploitation des réseaux câblés, définir des obligations portant sur la composition et la structure de l'offre de services. Cela tend à retirer aux câblo-opérateurs toute souplesse commerciale dans la gestion de leur offre. L'amendement transforme ce dispositif excessivement dirigiste en obligation d'informer le CSA, le câblo-opérateur demeurant maître de la composition de son offre, sous réserve des limitations déjà prévues par l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986.
M. le président. La parole est à Mme Pourtaud, pour défendre l'amendement n° 225.
Mme Danièle Pourtaud. Cet amendement est presque identique à celui qui vient d'être présenté par M. le rapporteur. Il tend à remplacer la disposition de la loi du 30 septembre 1986 prévoyant que, dans l'autorisation d'exploitation des réseaux, sont précisés la durée, le nombre et la nature des services à distribuer.
Nous préférons prévoir aujourd'hui, compte tenu de l'évolution des pratiques commerciales des câblo-opérateurs et de la technologie, que l'autorisation précisera sa propre durée, ses modalités de commercialisation et l'accord sur la commercialisation du système d'accès.
Cette solution est plus souple puisque les nouvelles pratiques commerciales et les nouvelles possibilités d'abonnement modulable ne permettent plus de fixer pour la durée intégrale de l'autorisation le nombre de services que distribuera un câblo-opérateur. Il convient donc d'appréhender plutôt les modalités de commercialisation du bouquet, solution qui permettra de surcroît au CSA de prévoir, au terme de l'autorisation, d'autres critères, financiers par exemple, que le nombre et la nature des services. Pourront ainsi être prévues des clauses protectrices pour les éditeurs de services et les téléspectateurs.
Enfin, au vu de l'évolution technologique, il me paraît utile de prévoir, lors de l'autorisation, les dispositions ayant trait au contrôle d'accès. Une telle mesure ne peut aller que dans le sens de la diminution des brouillages et de l'harmonisation des systèmes d'accès.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 225 ?
M. Jean-Paul Hugot. rapporteur. Cet amendement est satisfait par l'amendement n° 58.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 58 et 225 ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Le Gouvernement émet un avis favorable sur ces amendements, pour les raisons qui ont été exprimées et par M. le rapporteur et par Mme Pourtaud.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 58, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 225 n'a plus d'objet.
Par amendement n° 59, M. Hugot, au nom de la commission des affaires culturelles, propose de supprimer le 2° de l'article 26.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Cet amendement vise à restituer au CSA la latitude dont il dispose actuellement pour définir les obligations des distributeurs de service du câble.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. L'avis du Gouvernement est défavorable. Il s'agit de supprimer la phrase : « Ces obligations portent sur les points suivants : » et de revenir au texte actuel de la loi : « Ces obligations ne peuvent porter que... ».
Cet amendement, comme le suivant, amoindrit le dispositif adopté en première lecture. La concurrence très forte entre éditeurs et bouquets, comme l'importance verticale du secteur audiovisuel français, impose de renforcer les dispositions destinées à garantir aux téléspectateurs l'offre pluraliste de programmes. Le projet de loi vise ainsi à garantir la présence de chaînes indépendantes au sens large et à faire de cette garantie une obligation absolue.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 59.
Mme Danièle Pourtaud. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. Nous sommes contre cet amendement, car il vise en fait à revenir en arrière et à permettre au CSA de choisir parmi les obligations qui peuvent être imposées aux exploitants de réseaux. Il nous semble préférable, comme le prévoit le projet de loi, de préciser que les câblo-opérateurs doivent respecter la liste des obligations définies par la loi.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 59, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 229, Mme Pourtaud, MM. Dreyfus-Schmidt, Collomb, Lagauche, Weber et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après le 2° de l'article 26, deux alinéas ainsi rédigés :
« ...° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° La retransmission des services diffusés par voie hertzienne normalement reçus dans la zone, sauf s'ils s'y opposent pour motif légitime. »
La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. Il s'agit d'étendre à l'obligation de transport des chaînes en clair, dites must carry , s'appliquant déjà aux réseaux câblés le pendant de la disposition que nous avons déjà proposée à l'article 4 bis pour la reprise de ces chaînes sur les bouquets satellitaires.
Je m'explique. Nous souhaitons que l'obligation de transport puisse connaître une exception : l'opposition des chaînes ainsi transportées pour motif légitime. Ces chaînes pourront donc s'opposer à leur reprise sur un bouquet qui, par exemple, de par sa programmation, pourrait nuire à leur image. On peut penser aux émissions pornographiques. Ces chaînes devront, pour ce faire, invoquer un motif légitime, ce qui permettra à l'intéressé de contester éventuellement ce refus.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Le texte actuel de l'article 34 de la loi de 1986 permet au CSA d'imposer la reprise des chaînes publiques sur les réseaux câblés et n'interdit nullement à celles-ci de refuser la reprise de leurs programmes. Aussi, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Le Gouvernement émet, lui aussi, un avis défavorable sur cet amendement.
Je ne partage pas l'analyse qui le motive, car je pense que la question se pose ici en termes différents par rapport à l'obligation de reprise des chaînes publiques où vous aviez souhaité l'introduire à juste titre.
Cette disposition de l'article 34 permet au CSA d'imposer à tous les câblo-opérateurs la redistribution des chaînes normalement reçues dans la zone, c'est-à-dire les chaînes terrestres privées et publiques la plupart du temps présentées dans que l'on appelle « le service antenne ». Il s'agit de garantir aux abonnés qu'ils auront au moins sur le câble ce qu'ils recevaient jusque-là avec leur antenne « râteau ».
Permettre demain à une chaîne de s'opposer à cette reprise me paraît sans objet et dangereux. Ni les chaînes, ni les câblo-opérateurs n'ont jamais contesté cette disposition, bien au contraire, puisqu'elle participe de la liberté d'expression.
Je ne vois d'ailleurs pas quel « motif légitime » les chaînes pourraient invoquer demain pour refuser leur reprise sur le câble. Elles ont, par exemple, nécessairement acquis les droits de diffusion, puisqu'il s'agit du territoire français.
M. le président. Madame Pourtaud, l'amendement n° 229 est-il maintenu ?
Mme Danièle Pourtaud. Convaincue par les explications de Mme le ministre, je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 229 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 60, M. Hugot, au nom de la commission des affaires culturelles, propose de rédiger ainsi le 3° de l'article 26 :
« 3° Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° Les proportions minimales, parmi les services ayant conclu une convention, en application de l'article 33-1, de services en langue française qui ne sont contrôlées directement ou indirectement ni par le distributeur de services, ni par l'un de ses actionnaires détenant au moins 5 % de son capital, ni par la personne physique ou morale qui contrôle directement ou indirectement au moins la moitié des services concernés. »
Par amendement n° 132, M. Pelchat propose de rédiger ainsi le second alinéa du 4° de l'article 26 :
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, par décision motivée et dans le mois suivant la notification, s'opposer à l'exploitation ou à la modification de la composition de l'offre s'il estime que cette offre ne satisfait pas ou ne satisfait plus aux critères et obligations des alinéas précédents. »
Par amendement n° 226, Mme Pourtaud, MM. Dreyfus-Schmidt, Collomb, Lagauche, Weber et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, dans le texte présenté par le 3° de l'article 26 pour le 4° de l'article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, de remplacer les mots : « les proportions minimales, parmi les services ayant conclu une convention en application de l'article 33-1, de services en langue française » par les mots : « la proportion d'au moins 30 %, parmi les services en langue française ayant conclu une convention en application de l'article 33-1, de services ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 60.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Cet amendement vise à restituer au CSA la compétence, dont il dispose actuellement, de fixer le seuil de services indépendants du distributeur dans l'offre du câble.
M. le président. La parole est à M. Pelchat, pour défendre l'amendement n° 132.
M. Michel Pelchat. Il s'agit de revenir quasiment à la rédaction initiale du projet de loi qui, avant son examen par l'Assemblée nationale, ne fixait pas plus d'obligations pour la diffusion par câble qu'elle n'en fixait pour la diffusion par satellite ou par tout autre système. De même, le contrôle du CSA s'exerçait comme sur les autres modes de diffusion, sans pour autant distordre la concurrence entre le câble et le satellite. Vous le savez, le câble et le satellite sont complémentaires mais, aujourd'hui, ils sont concurrents : on opte pour le câble ou pour le satellite. La différenciation de ces dispositions, telle qu'elle résulte de l'amendement adopté sur ce point par l'Assemblée nationale, met le câble dans une situation de grande difficulté.
En outre, je ne crois pas nécessaire que les communes donnent un avis sur ce qui est diffusé sur ces réseaux. Cela les mettrait même dans la difficulté : comment accepter, comment refuser ? C'est complexe et cela n'entre pas dans leur compétence. Elles risquent d'y trouver plus de problèmes que d'avantages.
C'est pourquoi il me paraît préférable d'aligner les deux dispositions.
M. le président. La parole est à Mme Pourtaud, pour défendre l'amendement n° 226.
Mme Danièle Pourtaud. Notre amendement vise à préciser les modalités d'encadrement des dispositions qui prévoiront le nombre minimal de services indépendants en langue française que devront distribuer les réseaux câblés.
Afin que les services indépendants en langue française bénéficient d'une place effective sur ce type de bouquets, nous souhaitons que les décrets qui affineront le dispositif, en fonction des caractéristiques des bouquets, fixent des proportions minimales de services indépendants d'au moins 30 %. Il s'agit d'un minimum. Celui-ci ne nous semble pas excessif puisque, je le rappelle, les chaînes publiques peuvent être comptabilisées dans ce taux.
Une telle disposition devrait favoriser aussi l'émergence de nouveaux éditeurs indépendants.
Quant à notre calcul, nous préférons l'effectuer par rapport à l'offre de services en langue française, et non par rapport à l'offre de services globale - francophones et non francophones - ce qui rendra le système plus efficace.
Nous préférons la solution retenue par l'Assemblée nationale, qui consiste à renvoyer au décret le soin de préciser les modalités d'application de ces quotas, plutôt que de laisser au seul CSA, comme le souhaite M. le rapporteur dans son amendement n° 60, le soin de fixer la proportion de services indépendants devant être distribués sur les réseaux câblés.
Enfin, comme l'a voulu l'Assemblée nationale, nous adhérons à l'idée d'appréhender la proportion de services indépendants non seulement par rapport au bouquet concerné mais aussi par rapport à l'ensemble des distributeurs de services du câble.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 132 et 226 ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. L'amendement n° 132 tend à prévoir une nouvelle rédaction pour un alinéa que la commission a décidé de réécrire par son amendement n° 63. Il fixe, en outre, à un mois le délai dans lequel le CSA peut s'opposer à la modification d'une offre de programmes du câble. La commission a souhaité fixer ce délai à quinze jours afin de donner aux câblo-opérateurs une grande souplesse dans la gestion de leur offre. La commission émet donc un avis défavorable.
Quant à l'amendement n° 226, il fixe la proportion de services de télévision en langue française devant figurer dans l'offre des réseaux câblés. Il est contraire à la décision prise par la commission de confier au CSA le pouvoir de fixer les seuils de services indépendants du câble. Aussi la commission émet-elle un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 60, 132 et 226 ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Je donnerai d'abord l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 60.
A la lumière des litiges survenus ces derniers mois dans l'accès des chaînes aux réseaux câblés, il me semble en effet plus que jamais nécessaire que le CSA conserve la maîtrise de la composition des plans de services, dès lors que les instruments dont ils disposent sont modernisés.
Ce n'est pas une question d'économie administrée. C'est au contraire une manière pour l'Etat de permettre d'arbitrer rapidement des litiges qui se posent dans un secteur fortement concurrentiel. Je crois que nous ne devons pas perdre de vue l'intérêt du téléspectateur.
Il en va de même s'agissant des critères d'indépendance que votre amendement vise à modifier. Vous savez combien le secteur audiovisuel est fortement intégré. Il est fondamental que des chaînes indépendantes de tout distributeur de services puissent être offertes au téléspectateur.
Je suis d'ailleurs sûre que nous devons nous rejoindre sur ce point. Nous devons faire en sorte de garantir à la fois des conditions de concurrence entre les chaînes émanant des grands groupes et l'existence de chaînes entièrement indépendantes.
C'est la raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement.
J'en viens à l'amendement n° 132.
Monsieur Pelchoct, je partage pleinement l'analyse que vous venez de développer. Les litiges survenus entre câblo-opérateurs et chaînes thématiques ont montré combien la position des collectivités locales était délicate.
La nouvelle rédaction proposée me semble excellente, et je suis donc favorable à cet amendement.
En ce qui concerne l'amendement n° 226, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Je n'ai pas souhaité inscrire dans la loi la proportion précise de chaînes indépendantes que les distributeurs de services seront tenus de proposer à leurs abonnés. Non pas que j'aie cherché à éviter sur ce point la reprise des débats qui avaient eu lieu avec le projet de loi de mon prédécesseur, M. Douste-Blazy, mais simplement parce que la situation est devenue beaucoup plus complexe. Vous avez d'ailleurs remarqué qu'il s'agit d'introduire non plus une seule proportion mais plusieurs, à la fois vis-à-vis du distributeur en question, mais aussi de tout distributeur.
C'est la raison pour laquelle je préfère renvoyer à un décret en Conseil d'Etat. Je me prononce donc contre cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 60, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements n°s 132 et 226 n'ont plus d'objet.
Par amendement n° 61, M. Hugot, au nom de la commission des affaires culturelles, propose de remplacer le texte présenté par le dixième alinéa (3° bis ) de l'article 26 pour le 3° bis de l'article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° bis L'affectation d'un canal à temps complet ou partagé à une association déclarée selon la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, ou à une association à but non lucratif régie par la loi locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dont le rôle est de programmer des émissions concernant la vie locale. La convention mentionnée à l'article 33-1 peut prévoir qu'une proportion minimale des émissions programmées est réalisée sous la responsabilité d'une ou plusieurs autres personnes indépendantes de l'association affectataire du canal mentionné au présent alinéa et les conditions dans lesquelles sont alors partagés les frais de réalisation, ainsi que la structure générale de la grille de programmes.
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel désigne l'association affectataire du canal en fonction, notamment, des garanties qu'elle présente en ce qui concerne le respect du pluralisme des courants de pensée et d'opinion. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 192, présenté par le Gouvernement et tendant, dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 61 pour le 3° bis de l'article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, à supprimer les mots : « et les conditions dans lesquelles sont alors partagés les frais de réalisation ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 61.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles le CSA pourra, comme l'a prévu l'Assemblée nationale, affecter un canal, à temps complet ou partagé, à des services associatifs. Il convient en particulier de garantir le pluralisme dans l'utilisation de ce canal.
M. le président. La parole est à Mme le ministre, pour présenter le sous-amendement n° 192 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 71. Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 61.
Je tiens cependant à attirer l'attention de la Haute Assemblée sur les conséquences qu'entraînerait l'adoption du présent amendement. En effet, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture un dispositif sensiblement différent à l'article 27 bis nouveau, qu'il conviendrait d'harmoniser avec celui-ci. Un régime unique est en effet préférable pour les canaux locaux, qu'il s'agisse des modalités de leur reprise sur les réseaux - c'est l'article 34 de la loi de 1986 que nous examinons actuellement - ou des relations avec les communes - c'est le nouvel article 34-4 de la même loi.
Je ne pense pas qu'il soit opportun de faire intervenir le CSA dans le partage des frais de réalisation. Je propose donc un sous-amendement qui vise à supprimer cette disposition et les conditions dans lesquelles sont alors partagés les frais de réalisation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 192 ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Ce sous-amendement tend à modifier l'amendement proposé par la commission pour définir les conditions de fonctionnement des canaux associatifs créés sur le câble.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur ce texte.
M. le président. Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 192.
M. Louis de Broissia. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. de Broissia.
M. Louis de Broissia. Je ne comprends pas la raison pour laquelle Mme le ministre suggère que le CSA n'intervienne pas dans le partage des frais de réalisation. Il me semble que le CSA a aussi vocation à vérifier, outre le bon déroulement technique du partage des fréquences, les aspects économiques. C'est d'ailleurs le sens de l'amendement n° 61 de la commission, que je soutiendrai si le sous-amendement n° 192 n'est pas adopté.
Pourquoi le CSA n'aurait-il pas à examiner la viabilité économique d'un système ? A la suite du lancement des radios associatives et du partage des fréquences, le CSA, comme il l'a d'ailleurs indiqué dans un rapport, a regretté de ne pas avoir regardé de plus près la conception économique du système des radios associatives. Pourquoi ne pas l'encourager à poursuivre dans cette voie, y compris sur le plan économique ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Ce sous-amendement vise à supprimer la possibilité pour le CSA de vérifier non pas la viabilité économique d'un montage d'associations différentes utilisant le même canal mais le partage des frais. La proportion qui peut être apportée par chacune se négocie en effet entre elles. Le CSA juge ensuite de l'ensemble, mais n'a pas à se mêler de négociations qui pourraient éventuellement l'amener à être partie prenante dans des conflits qui me paraissent être de nature contractuelle et ne pas du tout relever de l'autorité du CSA.
M. Michel Pelchat. Absolument !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 192, pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 61, ainsi modifié.
Mme Danièle Pourtaud. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. Je voudrais ajouter aux arguments développés par Mme la ministre un aspect qui nous incite à ne pas voter cet amendement.
En fait, l'amendement n° 61 revient sur un sujet traité par l'Assemblée nationale à l'article 27 bis nouveau. Je ne sais donc pas si, comme le suggérait Mme la ministre, il va nous falloir procéder à une harmonisation ou si l'adoption de cet amendement nous amènera à supprimer la disposition votée par l'Assemblée nationale.
Il me semble qu'une différence essentielle existe entre les deux dispositions imaginées. L'amendement adopté par l'Assemblée nationale, tout en prévoyant que l'on pouvait donner un canal à une association et que ce canal pouvait aussi être partagé entre différentes associations, avait quand même fixé une règle qui nous paraît opportune : la responsabilité éditoriale du responsable de la première association attributaire.
L'amendement n° 61 supprime cette disposition claire et propose à la place une cascade de responsabilités : M. Michel Dreyfus-Schmidt, éminent juriste, et moi-même nous sommes penchés sur ce texte et n'avons absolument pas réussi à déterminer qui, au bout du compte, serait le responsable. Telle est la raison essentielle pour laquelle nous nous opposons à cet amendement. En effet, si nous partageons l'objectif d'accorder un canal à des associations, nous ne souhaitons cependant pas le faire de cette manière.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 61, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de deux amendements identiques.
Le premier, n° 62, est présenté par M. Hugot, au nom de la commission des affaires culturelles.
Le second, n° 228, est déposé par Mme Pourtaud, MM. Dreyfus-Schmidt, Collomb, Lagauche, Weber et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Tous deux tendent, après le 3° bis de l'article 26, à insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« ... ° Après le dixième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« ... ° En fonction de la nature des services, la durée minimale des contrats passés avec les éditeurs aux fins de mise des services à disposition du public ; ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 62.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Cet amendement vise à permettre au CSA de fixer la durée minimale des contrats passés par les câblo-opérateurs avec les services qui composent leur offre. Il s'agit de protéger les éditeurs de chaînes thématiques contre la situation très précaire que leur font souvent les câblo-opérateurs.
M. le président. La parole est à M. Dreyfus-Schmidt, pour défendre l'amendement n° 228.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. On pourrait dire bien des choses sur ce point. Mais nous sommes parfaitement d'accord avec la commission : il est très important, si nous voulons favoriser la production française et permettre aux gens de vivre, que les éditeurs de service puissent savoir de quelles ressources ils peuvent disposer pour produire. Une durée minimale des contrats passés paraît nécessaire, et ce d'autant plus que la mode, à l'heure actuelle, est la possibilité accordée aux clients de modifier tous les mois leur choix : de ce fait, un producteur ou une chaîne thématique risque de se trouver tout d'un coup en mauvaise posture.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 62 et 228 ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Confier au CSA, c'est-à-dire à une autorité publique, la fixation d'une durée minimale des contrats de diffusion passés entre un câblo-opérateur et une chaîne sur le câble ou sur le satellite, comme ce sera proposé à l'article 34-2, justifie un débat.
A priori , cela relève du contrat passé entre les uns et les autres ; c'est donc une forme plutôt privée. En même temps, on voit bien aussi l'absence de garanties dans un domaine où sont en jeu la production et la pérennité de certains services sur le câble. Quelques récents événements ont montré la fragilité qui pouvait en résulter. Je m'en remets donc à la sagesse de la Haute Assemblée concernant ces amendements.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 62 et 228, pour lesquels le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(Les amendements sont adoptés.)
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Ces amendements ont été adoptés à l'unanimité !
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L'amendement n° 112 est présenté par M. de Broissia et les membres du groupe du Rassemblement pour la République.
L'amendement n° 138 est déposé par M. Laffitte.
L'amendement n° 164 rectifié est présenté par MM. Richert et Hérisson.
L'amendement n° 172 est déposé par M. Pelchat.
L'amendement n° 230 est présenté par Mme Pourtaud, MM. Dreyfus-Schmidt, Collomb, Lagauche, Weber et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Ces cinq amendements tendent à insérer, après le onzième alinéa de l'article 26, deux alinéas ainsi rédigés :
« ...° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° La contribution des distributeurs de services au développement des services proposés, en particulier celle affectée aux services en langue française ayant conclu une convention en application de l'article 33-1. »
La parole est à M. de Broissia, pour présenter l'amendement n° 112.
M. Louis de Broissia. Je me réjouis de voir que, sans nous être concertés, nous sommes plusieurs - non seulement MM. Laffitte, Richert, Hérisson, Pelchat et moi-même, mais aussi nos collègues socialistes - à avoir déposé une proposition allant dans le sens d'un dispositif d'encadrement complet en faveur de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels.
En ce qui concerne l'exploitation des réseaux câblés, il est important de donner des moyens au Conseil supérieur de l'audiovisuel qui fixerait des obligations aux distributeurs de services. Mes collègues souligneront que nous souhaitons préserver l'équilibre de ce secteur.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Beaucoup ont dîné ensemble, hier soir ! ( Sourires. )
M. le président. L'amendement n° 138 est-il soutenu ?...
La parole est M. Hérisson, pour présenter l'amendement n° 164 rectifié.
M. Pierre Hérisson. Il s'agit de compléter la chaîne des dispositifs d'encadrement en faveur de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels.
Le CSA, qui autorise l'exploitation des réseaux câblés, peut ainsi fixer des obligations aux distributeurs de services, destinés à contribuer au développement de l'industrie des programmes française et européenne.
Pour l'équilibre et la croissance du secteur, les mesures de soutien à l'industrie des programmes doivent être complètes et cohérentes et s'appliquer à l'ensemble des acteurs, de celui qui fabrique le programme à celui qui le communique au public.
M. le président. La parole est à M. Pelchat, pour présenter l'amendement n° 172.
M. Michel Pelchat. Il s'agit de mettre à contribution le CSA en lui permettant d'imposer aux distributeurs de services un certain nombre de productions de caractère national afin de développer notre industrie des programmes.
Je me réjouis que, sur l'ensemble des travées de notre assemblée, nous ayons eu la même idée, à laquelle nous avons apporté la même réponse. Cela devrait conduire le Gouvernement à nous suivre et à approuver ces amendements.
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Malheureusement non !
M. le président. La parole est à Mme Pourtaud, pour défendre l'amendement n° 230.
Mme Danièle Pourtaud. Je vais à mon tour apporter quelques compléments d'explication sur un dispositif qui est cher au coeur de l'ensemble des parlementaires, sur quelque travée qu'ils siègent.
La réglementation actuelle concernant le câble recèle une rupture dans la chaîne des dispositifs d'encadrement que souhaite le législateur en faveur du développement de l'industrie des programmes française et européenne.
Les distributeurs collectent et gèrent les ressources de la télévision diffusée par le câble. Or aucune obligation de contribution à l'industrie de programmes, similaire à celles qui pèsent sur les éditeurs de services, ne pèse sur les distributeurs de ces mêmes services.
Afin d'éviter que des distributeurs de services ne proposent au public que des services établis hors de France - et qui ne seraient donc soumis à aucune obligation en matière de soutien à la production française -, la loi a prévu de confier au Conseil supérieur de l'audiovisuel le pouvoir de veiller à la composition des plans de services.
De même, les mesures de soutien à l'industrie de programmes, pour être complètes et cohérentes, doivent s'appliquer, sous le même contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel, à l'ensemble des acteurs de la chaîne, qui va du producteur des oeuvres audiovisuelles au téléspectateur qui les reçoit, en passant par l'éditeur qui établit le proramme et le distributeur qui le communique au public.
Les recettes provenant des abonnements représentent aujourd'hui globalement 75 % des ressources des services, le développement de la publicité étant aujourd'hui handicapé par une série de contraintes spécifiques, vous le savez, mes chers collègues.
La tendance à la baisse généralisée des redevances versées par les distributeurs aux éditeurs met ces derniers dans une situation de contrainte de plus en plus difficile entre des obligations d'investissement et un resserrement de leurs ressources.
Ces engagements de contribution à l'industrie de programmes, qui pèsent sur l'amont de la chaîne des ressources, ne pourront être supportées que s'ils pèsent également sur l'opérateur, en aval, qui collecte ces ressources.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, dont les attributions en matière de régulation des plans de services sont renforcées par le projet de loi, se verrait ainsi confier la faculté de veiller au respect de l'obligation de contribution des distributeurs au développement des services, cette contribution faisant partie de l'autorisation d'exploitation qu'il délivre.
Le montant et les modalités de cette contribution pourraient faire l'objet d'accords interprofessionnels entre éditeurs et distributeurs ou, à défaut, être fixés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Cette contribution des distributeurs profiterait avant tout aux chaînes établies en France et conventionnées avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, la loi ayant prévu par ailleurs, dans son article 26-4°, d'imposer aux distributeurs la reprise, dans des proportions minimales, de services qu'ils ne contrôlent pas.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 112, 164 rectifié, 172 et 230 ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Nos collègues nous proposent de permettre au CSA de créer à la charge des câblo-opérateurs une obligation de contribuer au développement des chaînes thématiques.
La commission est favorable à l'ensemble de ces amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Malgré cette belle unanimité, monsieur le président, le Gouvernement est défavorable à ces amendements. Au demeurant, j'observe que les deux commissions n'ont pas repris ce dispositif qui a pour objet d'imposer aux câblo-opérateurs une contribution aux chaînes thématiques.
Beaucoup de questions se posent : s'agit-il d'une contribution financière ? Si oui, comment est-elle calculée ? Sur la base de quels critères ? Les signataires de ces amendements souhaitent-ils que le CSA fixe le prix que les chaînes versent aux câblo-opérateurs pour leur reprise ? Est-ce que indirectement, les câblo-opérateurs doivent contribuer au financement de la production ?
Toutes ces questions ainsi que celles qui, inévitablement se poseraient par rapport à une telle aide concernant les seuls interlocuteurs situés sur le sol français ne manqueront pas de devoir être posées également à Bruxelles.
Si je comprends l'enthousiasme et la conviction avec lesquels les sénateurs se sont engagés, personnellement, je ne peux pas les suivre.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. C'est le CSA qui répondra à ces questions !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 112, 164 rectifié, 172 et 230, acceptés par la commission et repoussés par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 63, M. Hugot, au nom de la commission des affaires culturelles, propose de rédiger ainsi le 4° de l'article 26 :
« 4° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute modification de la composition et de la structure d'une offre est notifiée au Conseil supérieur de l'audiovisuel qui peut s'y opposer par décision motivée dans les quinze jours suivant la notification s'il estime qu'elle est de nature à remettre en cause l'autorisation. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 227, présenté par Mme Pourtaud, MM. Dreyfus-Schmidt, Collomb, Lagauche, Weber et les membres du groupe socialiste et apparentés, et tendant, dans le second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 63, après les mots : « Conseil supérieur de l'audiovisuel », à insérer les mots : « , après avis de la collectivité compétente, ».
Par amendement n° 132, M. Pelchat propose de rédiger ainsi le second alinéa du 4° de l'article 26 :
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, par décision motivée et dans le mois suivant la notification, s'opposer à l'exploitation ou à la modification de la composition de l'offre s'il estime que cette offre ne satisfait pas ou ne satisfait plus aux critères et obligations des alinéas précédents. »
Si j'appelle à nouveau cet amendement n° 132 en discussion, c'est parce qu'il a été appelé par erreur tout à l'heure par la présidence. Que M. Pelchat veuille bien nous en excuser !
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 63.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Cet amendement transforme le système de contrôle étroit de l'offre institué par l'Assemblée nationale au profit du CSA en une obligation de respecter, dans la gestion de l'offre du câble, les données initiales de l'autorisation.
Le système résolument dirigiste adopté par l'Assemblée nationale n'est pas compatible avec la situation concurrentielle dans laquelle se trouve le câble à l'égard du satelite.
M. le président. La parole est à M. Dreyfus-Schmidt, pour défendre le sous-amendement n° 227.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. J'avoue notre étonnement de constater que, dans sa majorité, le Grand Conseil des communes de France propose de ne pas même demander l'avis de la collectivité locale compétente. C'est tout de même extraordinaire !
Bien souvent, de grands efforts sont faits par les communes, par l'une d'entre elles ou par un ensemble de communes regroupées, pour consulter les téléspectateurs sur le contenu des programmes qu'ils souhaitent voir arriver sur le câble et pour faire installer ce câble.
Je conçois qu'il peut être très lourd de demander systématiquement l'accord du représentant de la commune ou des communes concernées, mais la moindre des choses, c'est que le CSA - puisque c'est lui qui devra prendre la décision finale - puisse disposer de l'avis de la collectivité. Franchement, cela me paraît un minimum !
C'est ce à quoi vise notre sous-amendement : si nous renonçons à demander l'accord de la collectivité, qu'au moins on lui demande son avis, car il pourrait y avoir, en effet, des raisons très valables de s'opposer à la disparition de telle ou telle chaîne sur le réseau câblé.
Encore une fois, je suis vraiment sidéré. J'ai d'ailleurs parlé d'une décision de la majorité sénatoriale, et j'ai eu tort - même si j'espère avoir convaincu ceux qui m'écoutent - parce que c'est essentiellement à la commission que j'ai à faire le reproche de vouloir complètement oublier les communes ou les groupements de communes.
M. le président. La parole est à M. Pelchat, à qui je renouvelle les excuses de la présidence, pour présenter l'amendement n° 132.
M. Michel Pelchat. Cet amendement, je le rappelle, vise à remettre en question le contrôle des communes, car celui-ci les place en situation délicate vis-à-vis de leurs administrés, qui pourront contester leur décision de s'opposer à la reprise d'une chaîne, ou a contrario, leur absence de décision, le silence des élus durant un délai de quinze jours valant acceptation.
La distribution d'une offre télévisuelle doit rester dans le champ des relations entre abonnés et opérateurs sans que la responsabilité des élus puisse être mise en cause sur ces questions, d'autant que, dans un groupement de communes, il pourrait y avoir des avis divergents. Or les opérateurs ont intérêt à satisfaire leurs abonnés, qui ont eux-mêmes un interlocuteur : les opérateurs du câble.
Le retour à la situation initiale éviterait un certain nombre de problèmes réels dans les relations au sein des communes et des groupements de communes.
En dehors de cette question délicate, à laquelle nous devrions être attentifs, il s'agit de tenir compte d'une préoccupation qui m'a animé tout au long de ce débat : nous devons essayer de rapprocher les deux modes de diffusion entre satellite et câble, pour que leurs conditions d'exploitation et d'évolution soient analogues. Il convient d'éviter les distorsions de concurrence qui pourraient contrarier l'épanouissement de ces deux secteurs économiques.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 227 et sur l'amendement n° 132 ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Le sous-amendement n° 227 donne à la collectivité qui a proposé l'exploitation d'un réseau câblé le droit de prononcer un avis sur les modifications de l'offre de services.
S'il est souhaitable que les collectivités aient la possibilité de dire leur mot sur l'évolution du câble sur leur territoire, il est également nécessaire d'éviter toute procédure allongeant les délais imposés aux câblo-opérateurs. C'est la raison pour laquelle la commission avait proposé des modalités de rectification éventuelle de son amendement qui auraient pu obtenir son aval. Celles-ci n'ayant pas été retenues, la commission émet un avis défavorable.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Qu'aviez-vous demandé, monsieur le rapporteur ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Il s'agissait non pas de demander l'avis de la collectivité compétente, mais de l'informer.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Non !
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Enfin, en ce qui concerne l'amendement n° 132, je rappelle que la commission a émis un avis défavorable, car il est incompatible avec l'amendement n° 63.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 63 et 132 et sur le sous-amendement n° 227 ? Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. J'ai déjà indiqué précédemment que le Gouvernement était favorable à l'amendement n° 132 de par M. Pelchat.
S'agissant de l'amendement n° 63, j'ai le regret de dire à M. le rapporteur que le Gouvernement y est défavorable. En effet, si j'approuve la suppression de l'intervention des collectivités locales dans la modification des plans de services - c'est une procédure très loure, qui est souvent complexe à obtenir, notamment lorsque les réseaux couvrent des communes différentes - je ne peux accepter que l'ensemble des critères d'appréciation du CSA soient supprimés. Préciser ces critères, c'est au contraire permettre au CSA d'être doté d'instruments pour apprécier les modifications des plans de services.
Je suis également défavorable au sous-amendement n° 227, car je crois que l'avis systématique qui serait requis de la part des collectivités serait une procédure extrêmement lourde. Le CSA doit pouvoir consulter les collectivités et ces dernières doivent inversement pouvoir, en cas de problème, se tourner vers le CSA, mais il ne faut pas engager une procédure systématique. Cela étant, très souvent, lorsqu'un câblo-opérateur change son plan de services, il n'y a pas de difficulté. Et, s'il y avait pénalisation par rapport à ce qui était offert précédemment, il peut y avoir, je le répète, sollicitation de l'avis de la collectivité par le CSA ou, inversement, saisine du CSA par la collectivité.
M. le président. Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 227.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Le dispositif qui nous est proposé par la commission ne nous paraît pas suffisant dans la mesure où il ne prévoit pas de recours de la part de la collectivité.
Nous demandons, nous, de connaître son avis.
Vous me direz qu'il faut que les choses aillent vite et, dans ces conditions, je suis prêt à modifier mon sous-amendement en prévoyant que l'avis est donné dans les huit jours de la demande, par exemple.
MM. Alain Joyandet et Michel Pelchat. C'est impossible !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Ah bon ! Pourquoi ? Dans les communes, il y a toujours un responsable du câble. La plupart du temps, il s'agit d'un ensemble de communes, avec un représentant, un président, etc., qui a la possibilité de le faire.
La formule n'est peut-être pas la bonne, mais il faut, en tout cas, que la commune ait la possibilité de saisir, ne serait-ce qu'immédiatement après, le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Il faut donc qu'il y ait une référence à la commune.
M. Alain Joyandet. C'est ce qui est proposé !
M. Michel Pelchat. La commune est informée et peut saisir le CSA s'il y a problème ! Ce n'est pas un avis !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Eh bien, dites-le ! Cela nous suffirait.
J'insiste pour que notre sous-amendement, que nous n'avons pas le temps de rectifier pour qu'il vous convienne, soit adopté, afin que l'on ne perde pas de vue que la collectivité doit avoir la possibilité de saisir le CSA.
Nous en rediscuterons lors de la navette, mais il est important que le problème soit posé. Ce serait tout de même un comble que ce soit le Sénat qui fasse litière d'un droit de regard de la commune !
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Le Gouvernement s'engage à ce que, au cours de la navette, soit proposée une solution, qui, semble-t-il, satisfera ceux qui se sont exprimés.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Dans ces conditions, je retire le sous-amendement.
M. le président. Le sous-amendement n° 227 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 63, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 132 n'a plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 26, modifié.

(L'article 26 est adopté.)

Articles additionnels avant l'article 26 bis