Séance du 20 janvier 2000
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous
forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et la
Confédération suisse, d'autre part, concernant le protocole n° 2 de l'accord
entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1387 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n°
3448/93 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises
résultant de la transformation de produits agricoles.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1388 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume des Pays-Bas à
appliquer une mesure dérogatoire à l'article 11 de la sixième directive
(77/388/CEE) du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des
législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
(régime particulier applicable à l'or d'investissement).
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1389 et distribué.
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