Séance du 25 janvier 2000
M. le président. « Art. 29. - Un commissaire du Gouvernement auprès de la Commission de régulation de l'électricité, nommé par le ministre chargé de l'énergie, fait connaître les analyses du Gouvernement, en particulier en ce qui concerne la politique énergétique. Il ne peut être simultanément commissaire du Gouvernement auprès d'Electricité de France. Il se retire lors des délibérations de la commission.
« Il peut faire inscrire à l'ordre du jour de la commission toute question intéressant la politique énergétique ou la sécurité et la sûreté des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ou entrant dans les compétences de la commission. L'examen de cette question ne peut être refusé. »
Par amendement n° 24, M. Revol, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit cet article :
« Le ministre chargé de l'énergie est entendu quand il le demande par la Commission de régulation de l'électricité, pour faire connaître les analyses du Gouvernement, en particulier en matière de politique énergétique.
« Un commissaire du Gouvernement, nommé par le ministre chargé de l'énergie, représente, le cas échéant, ce dernier pour l'exercice des attributions mentionnées au précédent alinéa. Il ne peut être simultanément commissaire du Gouvernement auprès d'Electricité de France.
« S'ils le souhaitent, le ministre ou son représentant et la commission décident conjointement d'ouvrir cette audition au public. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. L'article 29 est important. Il institue un commissaire du Gouvernement auprès de la commission de régulation.
En première lecture, nous avions adopté une rédaction nouvelle de l'article 29, sous-amendée et approuvée par le Gouvernement, qui, tout en assurant un meilleur respect des prérogatives du ministre chargé de l'énergie, levait les ambiguïtés du texte de l'Assemblée nationale quant au rôle du commissaire du Gouvernement.
Bien que cette rédaction ait reçu l'aval du Gouvernement, l'Assemblée nationale a rétabli, en nouvelle lecture, sa rédaction initiale, toujours avec l'accord du Gouvernement, qui n'a, semble-t-il, de constance que dans le changement, monsieur le secrétaire d'Etat !
Les deux assemblées n'ont visiblement pas la même conception du degré d'indépendance dont doit jouir le régulateur. L'incompatibilité introduite par le Sénat entre la fonction de commissaire du Gouvernement auprès d'EDF et celle de commissaire du Gouvernement auprès de la commission de régulation a seule été conservée par l'Assemblée nationale. C'est bien le moins !
Ce texte ne nous satisfait donc pas. C'est pourquoi la commission propose d'en revenir à la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Il s'agit en effet d'un texte important. Cet amendement n° 24 visant à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture sur le commissaire du Gouvernement pourrait entraîner des différences d'appréciation très importantes. Je dis « pourrait » parce que je tiens à souligner que l'Assemblée nationale, dans son souci constant de se rapprocher du Sénat, a maintenu une disposition essentielle prévoyant que le commissaire du Gouvernement auprès de la CRE ne peut être simultanément commissaire du Gouvernement auprès d'EDF.
Ce qui compte dans la démarche du rapporteur, c'est la séparation et la claire identification des tâches du commissaire du Gouvernement auprès d'EDF et du commissaire du Gouvernement auprès de la CRE. Ce qui compte, c'est que l'indépendance de la CRE soit confortée.
M. Gérard Cornu. Entre autres !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. C'est également ce que souhaitent l'Assemblée nationale et le Gouvernement.
Monsieur le rapporteur, si j'ajoute à ce raisonnement que le commissaire du Gouvernement auprès de la CRE peut faire connaître à celle-ci par une voie clairement déterminée la position du Gouvernement, notamment en ce qui concerne la politique énergétique, les deux alinéas essentiels de votre amendement sont satisfaits par le texte que l'Assemblée nationale a adopté dans son souhait de se rapprocher pour une fois du Sénat.
M. Pierre Lefebvre. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lefebvre.
M. Pierre Lefebvre. Comme en première lecture, la commission des affaires économiques préconise le renforcement, au-delà des dispositions de la directive, de la Commission de régulation de l'électricité.
Le rapporteur de l'Assemblée nationale a parlé, avec raison semble-t-il, de « CRE-mania » de la part de la majorité sénatoriale, tant la CRE se verrait confier des pouvoirs exorbitants pour devenir en quelque sorte le véritable ministère de l'énergie, alors qu'elle ne dispose d'aucune légitimité issue du suffrage universel et n'a, d'ailleurs, absolument pas vocation à défendre l'intérêt général.
Le groupe communiste républicain et citoyen avait présenté une série d'amendements en première lecture, tendant à limiter les prérogatives de la CRE, tout en restant, je le précise, dans le cadre relativement souple défini par la directive ; directive qui - soit dit en passant - ne nous obligeait absolument pas à créer une telle commission indépendante.
Cette commission ressemble de plus en plus, à nos yeux, à l'ART dans le secteur des télécommunications. Je redoute, avec mes amis, les conséquences d'une telle transposition dans le secteur de l'électricité où la CRE dispose de pouvoirs importants sans pour autant être responsable juridiquement des éventuels dysfonctionnements.
Notre groupe votera donc contre cet amendement, ainsi que contre l'ensemble des amendements proposés par la commission qui font de la CRE l'autorité supérieure et intouchable de la politique énergétique.
M. Gérard Cornu. Ah, le conservatisme !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 24, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 29 est ainsi rédigé.
Article 30