Séance du 27 janvier 2000
M. le président. Je suis saisi de deux amendements, déposés par M. Dreyfus-Schmidt et tendant à insérer des articles additionnels après l'article 3.
L'amendement n° 18 vise à insérer, après l'article 3, un article additionnel ainsi rédigé :
« Au début de l'article L. 232-2 du code rural, après les mots : "Quiconque a", sont insérés les mots : ", dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3 du code pénal," ».
L'amendement n° 19 tend à insérer, après l'article 3, un article additionnel ainsi rédigé :
« Au début du deuxième alinéa de l'article 331 du code rural, après les mots : "Quiconque aura involontairement", sont insérés les mots : ", dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3 du code pénal," ».
La parole est à M. Dreyfus-Schmidt, pour défendre ces deux amendements.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Les amendements n°s 18 et 19 visent respectivement l'article L. 232-2 et l'article L. 331 du code rural, qui traitent des pollutions involontaires.
Il nous a paru nécessaire, comme je l'ai dit dans la discussion générale, de préciser dans le code rural que le nouvel article 121-3 du code pénal, qui concerne la cause directe ou indirecte, doit s'appliquer en matière d'environnement de manière qu'il soit clair, à la lecture du seul code rural, qu'un article général du code pénal prévoit qu'on ne poursuit pas bêtement quelqu'un qui n'aurait pas eu les moyens de faire ce qu'il a fait ou qui n'aurait pas eu, en matière de responsabilité indirecte, l'intention délibérée de violer une quelconque obligation de prudence et de sécurité.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Fauchon, rapporteur. La commission émet un avis favorable. Il s'agit de considérer que des atteintes à l'environnement qui sont des délits d'imprudence et de négligence vont bénéficier de la disposition que nous sommes en train de voter.
Je dois dire que j'y ai pensé dès le début de ma démarche. Je me suis posé la question de savoir comment l'on pourrait toucher aussi ce vaste domaine des atteintes à l'environnement, dont on n'a pas beaucoup parlé, mais au titre duquel on condamne à tour de bras.
C'est la raison pour laquelle - je ne l'avais pas prévu au moment de l'élaboration de ma proposition de loi, mais cela m'est apparu ensuite au cours des travaux de la commission des lois - j'ai ramené ma proposition, qui s'insérait à l'origine dans les articles 221-6 et 229-19 du code pénal, qui ne traitent que des blessures et des homicides par imprudence, à l'article 121-3 du même code, qui est le frontispice général sur lequel on pose le principe de la délinquance par imprudence ou négligence à l'égard de tous les cas de figure possibles et imaginables « lorsque la loi le prévoit ». Or, la loi le prévoit pour les homicides ou les blessures par imprudence, mais aussi dans les hypothèses d'atteinte à l'environnement.
C'est la raison pour laquelle j'ai ramené mon texte en dénominateur commun, de manière que puissent être invoquées dans un bon nombre de cas les hypothèses d'atteinte à l'environnement, qui sont des hypothèses de délit non intentionnel.
M. Dreyfus-Schmidt, s'inscrivant tout à fait dans cet esprit, propose de le dire de manière encore plus expresse dans les deux hypothèses que sont la pollution des eaux et les épizooties. La commission est tout à fait d'accord elle émet donc un avis favorable sur les amendements n°s 18 et 19.
M. Michel Charasse. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 18 et 19 ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. S'agissant de l'amendement n° 18, les précisions apportées à l'article L. 232-2 du code rural, qui réprime les pollutions de cours d'eau, sont identiques à celles qui ont été apportées aux dispositions relatives aux délits d'homicide et de blessures involontaires.
Je m'en remets par conséquent à la sagesse du Sénat.
J'adopterai la même position à propos de l'amendement n° 19. J'observe toutefois que l'infraction visée par cet amendement, à savoir la propagation involontaire d'une épizootie, est, à la différence de la précédente, beaucoup moins fréquemment invoquée et que le rappel d'un principe général du droit pénal est donc moins opportun.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 18, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 3.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 19, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 3.
Articles 4 et 5