Séance du 1er février 2000
M. le président. « Art. 18. - L'article 41 de la loin° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 41. - Voies navigables de France contribue à la promotion du transport fluvial et assure une mission générale d'observation, d'information et de statistique. Il est consulté par le ministre chargé des transports et peut présenter des propositions sur la réglementation applicable à l'organisation des transports par voie navigable. Il participe à la mise en oeuvre des dispositions applicables au transport par voie navigable. »
Par amendement n° 24, MM. Lefebvre, Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de compléter la deuxième phrase du texte présenté par cet article pour l'article 41 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 par les mots : « ainsi que sur la définition des normes de sécurité de la navigation et l'amélioration des conditions de travail ».
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 29, présenté par le Gouvernement, et tendant, dans le texte proposé par l'amendement n° 24, après le mot : « navigation », à insérer les mots : « , d'environnement ».
La parole est M. Le Cam, pour défendre l'amendement n° 24.
M. Gérard Le Cam. Cet amendement tend à préciser les missions de VNF afin de tenir compte du cadre concurrentiel dans lequel évoluera le transport fluvial.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 24 et pour présenter le sous-amendement n° 29.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 24. Il propose simplement que les questions environnementales soient intégrées dans les missions de VNF.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 24 et sur le sous-amendement n° 29 ?
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. La commission n'est pas favorable à l'amendement n° 24, non pas sur le fond, mais sur la forme. Préciser que VNF peut présenter des propositions sur les normes de sécurité est en effet superfétatoire car cela figure déjà dans le texte. Par ailleurs, l'amélioration des conditions de travail n'a pas sa place dans ce texte, dont ce n'est pas l'objet.
C'est pourquoi, bien que partageant les préoccupations de ses auteurs, la commission est défavorable à l'amendement n° 24, ainsi qu'au sous-amendement n° 29.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 29, repoussé par la commission.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 24, repoussé par la commission et accepté par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 18.
(L'article 18 est adopté.)
Article 19