Séance du 9 février 2000
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président.
J'ai reçu de M. René Garrec un rapport fait au nom de la commission des lois
constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et de
l'administration générale sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée
nationale, relatif au référé devant les juridictions administratives (n° 136,
1999-2000.)
Le rapport sera imprimé sous le n° 210 et distribué.
J'ai reçu de M. Luc Dejoie un rapport fait au nom de la commission des lois
constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et de
l'administration générale sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée
nationale, portant réglementation des ventes volontaires de meubles par nature
aux enchères publiques (n° 156, 1999-2000.)
Le rapport sera imprimé sous le n° 211 et distribué.
J'ai reçu de M. Joseph Ostermann un rapport fait au nom de la commission des
finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur
:
- la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la
constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds
publics accordés aux entreprises (n° 163, 1999-2000),
- et la proposition de loi de M. Guy Fischer, Mmes Nicole Borvo, Marie-Claude
Beaudeau, M. Jean-Luc Bécart, Mme Danielle Bidard-Reydet, MM. Robert Bret,
Michel Duffour, Thierry Foucaud, Gérard Le Cam, Pierre Lefebvre, Paul Loridant,
Mme Hélène Luc, MM. Jack Ralite, Ivan Renar et Mme Odette Terrade relative à la
constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds
publics accordés aux entreprises (n° 140, 1999-2000.)
Le rapport sera imprimé sous le n° 214 et distribué.
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