Séance du 24 février 2000
ERRATA
Au compte rendu intégral de la séance du 10 février 2000
CRÉATION ET DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES
SUR LES TERRITOIRES
Page 814, deuxième colonne, dans le texte proposé par l'amendement n° 7,
antépénultième ligne :
Au lieu de :
« peut être exigé » ;
Lire :
« peut ne pas être exigé » ;
Page 816, première colonne (texte proposé pour l'article 7), neuvième alinéa
(3), septième ligne :
Au lieu de :
« ou sur une société » ;
Lire :
« ou société ».
Page 816, première colonne (texte proposé pour l'article 7), avant-dernier
alinéa (C), deuxième ligne :
Au lieu de :
« par un alinéa ainsi rédigé : » ;
Lire :
« par deux alinéas ainsi rédigés : ».
Page 819, première colonne, dans le texte proposé pour l'article 9, deuxième
alinéa, première ligne :
Au lieu de : « Art. 239
bis.
- » ;
Lire :
« Art. 239
bis
AB. - ».
NOMINATION D'UN RAPPORTEUR
COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES,
DE LA DÉFENSE ET DES FORCES ARMÉES
M. André Dulait a été nommé rapporteur du projet de loi n° 229 (1999-2000), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention portant statut de la Cour pénale internationale. Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON