Séance du 2 mars 2000
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. JACQUES VALADE
1.
Procès-verbal
(p.
0
).
2.
Commission mixte paritaire
(p.
1
).
3.
Nomination des membres d'une commission mixte paritaire
(p.
2
).
4.
Egal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux.
- Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi organique (p.
3
).
Article 1er (p. 4 )
Amendement n° 1 de la commission. - M. Guy Cabanel, rapporteur de la commission
des lois ; Mmes Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la
formation professionnelle ; Danièle Pourtaud, M. Patrice Gélard. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 2 (p. 5 )
Amendement n° 5 de M. Robert Laufoaulu ; amendements identiques n°s 2 de la commission et 6 de M. Robert Laufoaulu. - MM. Robert Laufoaulu, le rapporteur, Mmes le secrétaire d'Etat, Danièle Pourtaud, MM. Jacques Larché, président de la commission des lois ; Alain Vasselle, Mme Anne Heinis, MM. Michel Duffour, le président, Patrice Gélard. - Retrait de l'amendement n° 6 ; adoption de l'amendement n° 5 supprimant l'article, l'amendement n° 2 devenant sans objet.
Article 3 (p. 6 )
Amendement n° 3 de la commission. - M. le rapporteur, Mmes le secrétaire
d'Etat, Danièle Pourtaud. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 4 (p. 7 )
MM. Simon Loueckhote, le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat.
Adoption de l'article.
Article additionnel après l'article 4 (p. 8 )
Amendement n° 4 de M. Patrice Gélard. - M. Patrice Gélard. - Retrait.
Adoption, par scrutin public, de l'ensemble du projet de loi organique.
Suspension et reprise de la séance (p. 9 )
PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET
5.
Rappel au règlement
(p.
10
).
MM. Michel Duffour, le président.
6.
Limitation du cumul des mandats.
- Discussion en troisième lecture d'un projet de loi organique et en nouvelle
lecture d'un projet de loi (p.
11
).
Discussion générale commune : MM. Jean-Pierre Chevènement, ministre de
l'intérieur ; Jacques Larché, président et rapporteur de la commission des lois
; Henri de Raincourt, Philippe Adnot, Patrice Gélard, Michel Duffour, Guy
Allouche.
Suspension et reprise de la séance (p. 12 )
PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD
7.
Mission d'information
(p.
13
).
8.
Limitation du cumul des mandats.
- Suite de la discussion en troisième lecture d'un projet de loi organique et
en nouvelle lecture d'un projet de loi (p.
14
).
Discussion générale commune
(suite)
: MM. Jean-Jacques Hyest, Gaston
Flosse, Jacques Oudin.
Clôture de la discussion générale commune.
PROJET DE LOI ORGANIQUE (p.
15
)
Article 1er A (p.
16
)
Amendement n° 1 de la commission. - MM. Jacques Larché, président et rapporteur de la commission des lois ; Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur ; Michel Duffour, Guy Allouche. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Article 1er (p. 17 )
Amendement n° 2 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Guy
Allouche, Jean Chérioux. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 1er bis (p. 18 )
Amendement n° 3 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 1er ter (p. 19 )
Amendement n° 4 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Jean Chérioux, Patrice Gélard. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article additionnel après l'article 1er ter (p. 20 )
Amendement n° 25 de M. Albert Vecten. - MM. Albert Vecten, le rapporteur, le ministre, Patrice Gélard, Michel Dreyfus-Schmidt, Alain Vasselle, Gérard Cornu, Guy Allouche, Philippe Adnot, Michel Caldaguès, Mme Anne Heinis. - Rejet, après une demande de clôture du débat, de l'amendement.
Article 2 (p. 21 )
Amendement n° 5 de la commission et sous-amendements n°s 28 rectifié, 35 et 36 de M. Gérard Cornu ; amendements n°s 26 de M. Albert Vecten, 32 rectifié et 34 rectifié de M. François Autain ; amendements identiques n°s 31 de M. Michel Duffour et 33 rectifié de M. François Autain. - MM. le rapporteur, Gérard Cornu, le ministre, Patrice Gélard, le président, Michel Dreyfus-Schmidt, Michel Duffour, Albert Vecten, Marcel Charmant. - Retrait du sous-amendement n° 36 ; rejet des sous-amendements n°s 28 rectifié et 35 ; adoption de l'amendement n° 5 rédigeant l'article, les autres amendements devenant sans objet.
Articles 2 bis à 2 octies et 2 decies (p. 22 )
Amendements n°s 6 à 13 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption des amendements supprimant les huit articles.
Article 3 (p. 23 )
Amendement n° 14 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Amendement n° 15 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Guy
Allouche. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 4 (p. 24 )
Amendement n° 16 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Article 4 bis (p. 25 )
Amendement n° 17 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 4 ter A (p. 26 )
Amendement n° 18 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 6 (p. 27 )
Amendement n° 19 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Article additionnel après l'article 6 (p. 28 )
Amendement n° 27 rectifié bis de M. Jacques Oudin. - MM. Gérard Cornu, le rapporteur, le ministre, Michel Dreyfus-Schmidt. - Rejet.
Article 7 (p. 29 )
Amendement n° 20 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 8 bis (p. 30 )
Amendement n° 21 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Guy Allouche. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 8 ter (p. 31 )
Amendement n° 22 de la commission. - Adoption de l'article.
Adoption de l'article modifié.
Article 10 (p. 32 )
Amendement n° 23 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Intitulé (p. 33 )
Amendement n° 24 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Vote sur l'ensemble (p. 34 )
MM. Alain Vasselle, Albert Vecten, Patrick Lassourd, Jean-Jacques Hyest, Gérard
Cornu, Guy Allouche, Patrick Gélard.
Adoption, par scrutin public, du projet de loi organique.
Suspension et reprise de la séance
(p.
35
)
PROJET DE LOI (p.
36
)
Article 1er A (p.
37
)
Amendement n° 1 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 1er (p. 38 )
Amendements n°s 2 de la commission, 37 rectifié de M. Gérard Cornu et 45
rectifié de M. François Autain. - MM. le rapporteur, Gérard Cornu, Michel
Dreyfus-Schmidt, le ministre, Michel Duffour. - Retrait de l'amendement n° 37
rectifié ; adoption de l'amendement n° 2, l'amendement n° 45 rectifié devenant
sans objet.
Adoption de l'article modifié.
Article 2 bis (p. 39 )
Amendements identiques n°s 3 de la commission et 35 de M. Gérard César. - MM. le rapporteur, Gérard Cornu, le ministre. - Adoption des deux amendements supprimant l'article.
Article 2 ter (p. 40 )
Amendement n° 4 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 2 quater (p. 41 )
Amendement n° 5 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 2 quinquies (p. 42 )
Amendement n° 6 de la commission. - Adoption de l'amendement supprimant
l'article.
PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD LARCHER
Article 3 (p.
43
)
Amendements n° 7 de la commission, 46 rectifié et 47 rectifié de M. François Autain. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article, les amendements n°s 46 rectifié et 47 rectifié devenant sans objet.
Article 3
bis
A. - Adoption (p.
44
)
Article 3
bis
(p.
45
)
Amendement n° 8 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Guy Allouche. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 3 quinquies (p. 46 )
Amendement n° 9 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Article additionnel après l'article 3 sexies (p. 47 )
Amendement n° 67 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur, Jean-Jacques Hyest, Albert Vecten. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 4 (p. 48 )
Amendements n°s 10 de la commission, 48 rectifié et 49 rectifié de M. François
Autain. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement n° 10, les
amendements n°s 48 rectifié et 49 rectifié devenant sans objet.
Adoption de l'article modifié.
Article 4 bis (p. 49 )
Amendement n° 11 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 5 (p. 50 )
Amendements n°s 12 de la commission, 50 rectifié et 51 rectifié de M. François
Autain. - MM. le rapporteur, le ministre, Michel Duffour. - Adoption de
l'amendement n° 12, les amendements n°s 50 rectifié et 51 rectifié devenant
sans objet.
Adoption de l'article modifié.
Article 5 bis (p. 51 )
Amendement n° 13 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 6
bis. -
Adoption (p.
52
)
Article 7 A (p.
53
)
Amendement n° 14 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 8 (p. 54 )
Amendement n° 15 de la commission. - Mme le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Article 6-1 de la loi du 7 juillet 1977. -
Adoption (p.
55
)
Article 6-2 de la loi précitée
(p.
56
)
Amendements n°s 16 de la commission, 36 de M. Albert Vecten, 52 rectifié et 53 rectifié de M. François Autain. - MM. le rapporteur, Albert Vecten, le ministre, Guy Allouche, Michel Dreyfus-Schmidt, Paul Blanc, Mme Anne Heinis. - Retrait de l'amendement n° 36 ; adoption de l'amendement n° 16 supprimant l'article du code, les amendements n°s 52 rectifié et 53 rectifié devenant sans objet.
Article 6-3 de la loi précitée (p. 57 )
Amendements n°s 17 de la commission et 54 rectifié de M. François Autain. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement n° 17 rédigeant l'article du code, l'amendement n° 54 rectifié devenant sans objet.
Article 6-3-1 de la loi précitée (p. 58 )
Amendement n° 18 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Michel Dreyfus-Schmidt. - Adoption de l'amendement supprimant l'article du code.
Article 6-3-2 de la loi précitée (p. 59 )
Amendement n° 19 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article du code.
Article 6-4 de la loi précitée (p. 60 )
Amendement n° 20 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Adoption de l'article 8 modifié.
Article additionnel après l'article 8 (p. 61 )
Amendement n° 21 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Jean-Jacques Hyest, Michel Dreyfus-Schmidt. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 8
bis
(supprimé)
Article 9 (p.
62
)
Amendement n° 22 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 11 (p. 63 )
Amendements n°s 23 de la commission, 55 rectifié à 57 rectifié de M. François Autain. - MM. le rapporteur, Michel Dreyfus-Schmidt, le ministre. - Retrait des amendements n°s 55 rectifié à 57 rectifié ; adoption de l'amendement n° 23 rédigeant l'article.
Article 11 bis A (p. 64 )
Amendement n° 24 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 11 bis (p. 65 )
Amendements n°s 25 à 28 de la commission. - Adoption des quatre amendements.
Adoption de l'article modifié.
Article 12 (p. 66 )
Amendement n° 29 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 12 bis (p. 67 )
Amendements n°s 30 et 31 de la commission. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.
Article 13 bis (p. 68 )
Amendements n°s 32 et 33 de la commission. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.
Article 13
ter
. - Adoption (p.
69
)
Intitulé (p.
70
)
Amendement n° 34 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Michel Dreyfus-Schmidt. - Adoption de l'amendement rédigeant l'intitulé.
Vote sur l'ensemble (p. 71 )
MM. Emmanuel Hamel, Philippe Adnot, Guy Allouche, Michel Duffour, Albert
Vecten.
Vote sur le projet de loi.
Suspension et reprise de la séance (p. 72 )
M. le président.
Rejet du projet de loi.
9.
Communication
(p.
73
).
10.
Transmission d'un projet de loi
(p.
74
).
11.
Dépôt d'une proposition de loi
(p.
75
).
12.
Transmission d'une proposition de loi
(p.
76
).
13.
Texte soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
(p.
77
).
14.
Ordre du jour
(p.
78
).
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. JACQUES VALADE
vice-président
M. le président.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures trente-cinq.)
1
PROCÈS-VERBAL
M. le président.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
2
COMMISION MIXTE PARITAIRE
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la lettre suivante
:
« Monsieur le président,
« Conformément à l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, j'ai l'honneur de
vous faire connaître que j'ai décidé de provoquer la réunion d'une commission
mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en
discussion du projet de loi modifiant le code pénal et le code de procédure
pénale et relatif à la lutte contre la corruption.
« Je vous serais obligé de bien vouloir, en conséquence, inviter le Sénat à
désigner ses représentants au sein de cette commission.
« J'adresse ce jour à M. le président de l'Assemblée nationale une demande
tendant aux mêmes fins.
« Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute
considération.
«
Signé :
LIONEL JOSPIN. »
Il sera procédé à la nomination des représentants du Sénat à cette commission
mixte paritaire selon les modalités prévues par l'article 12 du règlement.
3
NOMINATION DES MEMBRES
D'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le président.
Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept
membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un
texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à
favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et
fonctions électives.
La liste des candidats établie par la commission des lois a été affichée
conformément à l'article 12 du règlement.
Je n'ai reçu aucune opposition.
En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat
à cette commission mixte paritaire :
Titulaires : MM. Jacques Larché, Guy Cabanel, Patrice Gélard, Henri de
Richemont, Daniel Hoeffel, Mme Dinah Derycke et M. Michel Dufour.
Suppléants : MM. Nicolas About, Luc Dejoie, Paul Girod, Pierre Jarlier,
François Marc, Jean-Pierre Schosteck et Simon Sutour.
4
ÉGAL ACCÈS DES FEMMES ET DES HOMMES
AUX MANDATS ÉLECTORAUX
Suite de la discussion et adoption
d'un projet de loi organique
M. le président.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi organique
(n° 193, 1999-2000), adopté par l'Assemblée nationale, tendant à favoriser
l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de
province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie
française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna. [Rapport n°
231 (1999-2000) et rapport d'information n° 215 (1999-2000).]
Nous en sommes parvenus à la discussion des articles.
Article 1er
M. le président.
« Art. 1er. - Il est inséré, après l'article 6 de la loi n° 52-1175 du 21
octobre 1952 relative à la composition et à la formation de l'assemblée
territoriale de la Polynésie française, un article 6-1 ainsi rédigé :
«
Art. 6-1. -
Sur chacune des listes de candidats, l'écart entre le
nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Chaque liste
est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. »
Par amendement n° 1, M. Cabanel, au nom de la commission, propose de supprimer
la seconde phrase du texte présenté par cet article pour l'article 6-1 de la
loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952 relative à la composition et à la formation
de l'assemblée territoriale de la Polynésie française.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Guy Cabanel,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Le présent
projet de loi organique, qui est un texte important, complète le projet de loi
ordinaire que nous avons voté hier.
S'agissant de l'amendement n° 1, la commission s'est prononcée pour la
suppression de la liste alternative, afin d'en rester à la seule disposition
qui figurait dans le texte initial, à savoir autant d'hommes que de femmes à
l'unité près.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.
Hier, nous avons très largement débattu du fond. Dans mon intervention,
j'avais exprimé une certaine sympathie pour le travail effectué à l'Assemblée
nationale. Néanmoins, s'agissant du présent amendement, je m'en remets à la
sagesse du Sénat.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 1.
Mme Danièle Pourtaud.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud.
Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, pour
les raisons qui l'ont conduit hier à s'opposer, lors de la discussion du projet
de loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats
électoraux et fonctions électives, le groupe socialiste s'opposera à la
suppression prévue par l'amendement n° 1.
En effet, aucune raison ne justifie que l'on ne prenne pas les mêmes
dispositions pour le territoire métropolitain et pour la Polynésie française.
Il nous semble important, comme nous l'avons dit hier et ainsi que l'a souhaité
l'Assemblée nationale, d'améliorer le projet de loi initial afin qu'il soit
plus efficace.
Prévoir une alternance de candidats de chaque sexe sur les listes, c'est
garantir, là encore, que les femmes ne seront pas reléguées aux dernières
places sur lesdites listes.
Nous voterons donc contre cet amendement.
M. Patrice Gélard.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard.
Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, point
n'est besoin, à l'occasion de l'examen du présent projet de loi organique, de
reprendre le débat que nous avons eu hier. Tout a été dit. Nous avons expliqué
pourquoi nous étions favorables aux amendements de la commission. Nous ne
reprendrons donc pas notre argumentation. Il ne me paraît pas utile que
l'opposition sénatoriale reprenne la sienne. Nous perdrions du temps. Nous
savons, les uns et les autres, ce que nous avons à dire à cet égard.
M. le président.
Vous avez donné votre sentiment, monsieur Gélard. Toutefois, en tant que
président de séance, je donne la parole à celles et à ceux qui souhaitent
s'exprimer, dans le cadre du règlement du Sénat.
M. Patrice Gélard.
Bien sûr !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er, ainsi modifié.
(L'article 1er est adopté.)
Article 2
M. le président.
« Art. 2. - L'article 13-4 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant
aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer est complété par
un alinéa ainsi rédigé :
« Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe
ne peut être supérieur à un. Chaque liste est composée alternativement d'un
candidat de chaque sexe. »
Sur cet article, je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet
d'une discussion commune.
Par amendement n° 5, M. Laufoaulu propose de supprimer cet article.
Les deux autres amendements sont identiques.
L'amendement n° 2 est présenté par M. Cabanel, au nom de la commission.
L'amendement n° 6 est déposé par M. Laufoaulu.
Tous deux tendent à supprimer la seconde phrase du texte présenté par
l'article 2 pour compléter l'article 13-4 de la loi n° 61-814 du 29 juillet
1961.
La parole est à M. Laufoaulu, pour défendre l'amendement n° 5.
M. Robert Laufoaulu.
Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, mon
amendement, comme je vais tenter de vous l'expliquer, vise non pas à exclure
les femmes de la politique à Wallis-et-Futuna, mais bien au contraire, et
malgré le paradoxe apparent, à permettre la poursuite d'un mouvement qui s'est
amorcé il y a une dizaine d'années. Ce mouvement de prise de conscience des
femmes des responsabilités qu'elles ont à prendre dans la vie de la cité s'est
traduit par l'apparition de listes électorales menées par des femmes et parfois
composées exclusivement de femmes. D'ailleurs, j'insiste sur le fait que les
deux seules femmes élues de l'assemblée territoriale sont issues de listes
exclusivement féminines.
Les femmes jouent déjà - c'est l'héritage de nos traditions - un rôle
essentiel dans la société wallisienne et futunienne, mais elles sont restées
longtemps en dehors de la vie politique au sens où on l'entend aujourd'hui. La
place qu'elles occupent à l'assemblée territoriale est encore trop réduite
puisqu'elles ne sont que 10 % des élus. Leur présence accrue lui insufflera,
j'en suis convaincu, plus de dynamisme et de rigueur.
L'application de l'article 2 du projet de loi organique ne permettra cependant
pas à une seule femme de plus de siéger au sein de l'assemblée territoriale et
pourrait même aboutir, si l'on maintient le système de circonscriptions
électorales actuel, à ce qu'il n'y ait plus une seule élue. En effet, compte
tenu du grand nombre de listes et du vote par district, seuls les premiers de
liste peuvent espérer être élus. Or, les femmes, comme je le disais
précédemment, s'investissent désormais en montant des listes dont elles
prennent la tête. Cet esprit de conquête, elles risquent de le perdre, car la
parité obligatoire fera qu'elles seront tentées de se contenter des deuxièmes
places.
Par conséquent, cet article 2 aboutira à ce que les femmes ne puissent plus
constituer leurs listes et n'aient plus une seule élue. Autrement dit, nous
arriverions au résultat inverse de celui que nous recherchons, puisque nous
briserions la dynamique de la conquête des responsabilités politiques par les
femmes, dynamique qui, je le répète, prend à Wallis-et-Futuna la forme de
listes menées par des femmes et parfois totalement féminines, ces dernières
devenant, du fait de la loi, interdites.
La loi ne pouvant pas imposer un nombre égal de listes conduites par un homme
et de listes conduites par une femme, ce qui serait un moyen pour parvenir à la
parité, il faut trouver une autre solution adaptée à la situation spécifique de
Wallis-et-Futuna. La suppression de l'article 2 permettrait ainsi aux femmes de
constituer leurs listes, y compris exclusivement féminines, en attendant un
prochain, très prochain j'espère, toilettage du statut du territoire, qui date
de 1961.
Je pense, madame le secrétaire d'Etat, qu'une réflexion approfondie sur
l'application de ce statut et sur sa nécessaire adaptation aux réalités
actuelles ferait sans doute ressortir, pour le point précis qui nous concerne
en ce moment, la nécessité de revoir le mode d'élection des conseillers
territoriaux, qui se fait aujourd'hui sur des listes établies par district,
sachant qu'il y a cinq districts.
Si les élections se déroulaient avec, pour cadre de circonscription, chacune
des deux îles, cela permettrait qu'il y ait désormais deux ou trois élus sur
des listes. Alors, la parité prendrait tout son sens et deviendrait réalité.
Ce qui est sûr, c'est que, si nous votons la parité telle qu'elle est proposée
dans l'article 2, nous risquons de ne plus voir une seule femme élue lors du
prochain scrutin, ce qui serait une aberration. Je vous demande donc, mes chers
collègues, de supprimer l'article 2.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 2 et pour
donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 5.
M. Guy Cabanel,
rapporteur.
L'amendement n° 5 avait reçu un avis défavorable de la
commission, M. Laufoaulu ayant déposé un second amendement qui pouvait
améliorer la situation. Mais le débat, hier, nous a amenés à voter un
amendement pour les élections municipales de Nouvelle-Calédonie. Nous nous
rendons compte que l'application de la parité dans les territoires d'outre-mer
sera extrêmement difficile.
Par conséquent, compte tenu des arguments développés par notre collègue
représentant les îles Wallis-et-Futuna, j'émets personnellement un avis
favorable sur l'amendement n° 5, considérant que la suppression de l'article 2,
dans une situation de cette nature, va s'imposer.
M. le président.
La parole est à M. Laufoaulu, pour défendre l'amendement n° 6.
M. Robert Laufoaulu.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 6 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les
sénateurs, je suis toujours très attentive aux particularités de nos
territoires, étant moi-même issue d'un territoire qui a son caractère.
J'ai bien écouté les propos tenus par M. Laufoaulu concernant la tradition des
listes exclusivement féminines. D'ailleurs, dans certains pays de l'Union
européenne, des femmes ont parfois choisi cette même stratégie pour parvenir
peu à peu à un meilleur partage du pouvoir.
Néanmoins, je suis persuadée que M. le ministre de l'intérieur, s'il était
présent dans cet hémicycle, rappellerait, avec raison, que les citoyens sont
égaux devant la loi de la République. En conséquence, le Gouvernement ne peut
qu'émettre un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 5.
Mme Danièle Pourtaud.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud.
Le groupe socialiste considère que le principe constitutionnel de parité doit
s'appliquer pleinement dans les collectivités d'outre-mer comme en France
métropolitaine.
Les femmes du territoire de Wallis-et-Futuna ne sont pas des Françaises de
seconde zone, et la parité doit, nous semble-t-il, jouer dans les deux sens.
Il n'est pas acceptable qu'au nom d'une prétendue spécificité on réserve un
sort particulier aux femmes du territoire de Wallis-et-Futuna. La loi sur la
parité en politique sera votée, et toutes les femmes d'outre-mer en
bénéficieront au même titre que toutes les femmes de France métropolitaine.
Notre collègue Robert Laufoaulu craint - je l'ai bien compris - une
multiplication des listes avec une femme en deuxième position. Cette situation,
si seule la tête de liste était élue, aboutirait à une diminution du nombre de
femmes élues. C'est là un argument que nous avons entendu hier, s'agissant des
listes pour les élections sénatoriales en France métropolitaine.
Mais, mes chers collègues, il existe une solution assez simple pour éviter un
tel travers : que les femmes occupent la tête de liste !
Mme Odette Terrade.
Eh oui !
M. Jacques Larché,
président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Je demande
la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jacques Larché,
président de la commission.
Monsieur le président, je tiens à laisser à
Mme Pourtaud la responsabilité de son propos : il n'est en effet absolument pas
dans notre esprit de considérer nos concitoyennes de Wallis-et-Futuna comme des
femmes de seconde zone !
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Une nouvelle fois, notre collègue Mme Pourtaud vient de démontrer combien
l'opposition de la Haute Assemblée reste aveugle et sourde à tous les arguments
fondés qui sont développés par la plupart des collègues siégeant de ce côté-ci
de l'hémicycle.
(M. Vasselle désigne les travées de droite.)
Qui plus
est, je crains fort que les effets pervers dénoncés hier par notre collègue de
la Nouvelle-Calédonie, ainsi que par d'autres sénateurs de la majorité
sénatoriale s'agissant du « mille-feuille » pour les élections sénatoriales,
et, aujourd'hui, par notre collègue de Wallis-et-Futuna ne soient, demain, une
réalité sur le terrain.
Comme la présence des femmes est une fin en soi pour l'actuelle majorité
politique de ce pays, tous les moyens sont bons pour y parvenir quelles qu'en
soient les conséquences !
Je suis persuadé, quant à moi, qu'un certain nombre d'hommes sénateurs
sortants qui se trouveront éliminés du fait de la parité n'hésiteront pas, y
compris au sein du parti socialiste à constituer leur propre liste dont ils
occuperont la tête, la deuxième place étant laissée à une femme, conformément à
la loi. Il s'ensuivra une multiplication des listes sur le territoire et un
résultat conforme à celui qui vient d'être décrit avec des arguments forts par
notre collègue des îles Wallis-et-Futuna.
Persister dans cette voie, c'est vraiment rester aveugle et sourd à des
arguments qui sont fondés et qui annoncent la réalité de demain.
Véritablement, si c'est ainsi que doit fonctionner la démocratie dans ce pays,
la pauvre France est mal partie, et je plains le peuple français d'avoir encore
pour trop longtemps à sa tête une majorité politique ne correspondant pas à ce
qu'il souhaite.
M. Nicolas About.
C'est l'exception française !
Mme Anne Heinis.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Heinis.
Mme Anne Heinis.
Madame le secrétaire d'Etat, je voudrais tout d'abord m'adresser à vous.
Je vous ai souvent entendue exprimer des positions plutôt mesurées, et je suis
déçue que vous ayez dit, voilà quelques instants, que, au nom de l'égalité
républicaine, vous étiez contre cet amendement. J'espère que tel n'est pas
votre sentiment profond et que seule la discipline gouvernementale vous amène à
tenir ce propos.
L'égalité républicaine n'implique pas d'accorder les mêmes traitements à tous
les citoyens. En effet, si l'on veut que les gens soient égaux, il faut
justement s'adapter à eux pour pouvoir leur donner les moyens d'être égaux. Ce
n'est pas une question d'infériorité ou de supériorité. Il ne faut pas ramener
les choses à ce niveau, ce que, d'ailleurs, je ne pense pas que vous fassiez.
C'est une question de différence, ce qui n'est pas du tout pareil. Les
coutumes, les traditions, la spécificité des territoires - vous les avez citées
- existent. On ne peut pas, un jour, prôner l'alliance des différences et, le
lendemain, dénier leur existence et refuser de respecter ce qui peut concourir
à l'égalité des chances, ce qui est notre but à tous.
Par conséquent, madame le secrétaire d'Etat, n'invoquez pas l'égalité
républicaine pour supprimer les différences et pour ne pas donner aux gens les
moyens dont ils ont besoin.
Je voudrais maintenant m'adresser à Mme Pourtaud, pour lui dire le fond de ma
pensée. En effet, dans une démocratie, si l'on ne dit pas ce que l'on pense -
respectueusement, bien entendu, car il ne s'agit pas d'insulter quiconque - on
ne bâtit à mon avis pas sur du vrai ; or, tout ce qui n'est pas bâti sur du
vrai est voué à un certain échec. Je vous dirai donc, madame, que j'ai été
extrêmement surprise par le sectarisme dont vous venez de faire preuve !
M. Alain Vasselle.
C'est consternant !
Mme Anne Heinis.
Vous ne pouvez pas refuser l'expérience de nos collègues MM. Laufoaulu et
Loueckhote, d'autant que leurs propos sont parfaitement mesurés : ils décrivent
une situation telle qu'elle se présente, leur grande crainte, compte tenu de la
façon dont les choses se passent et dont les femmes ont mené leur combat dans
ces territoires particuliers, étant que la loi n'aboutisse exactement au
résultat inverse de celui qu'ils poursuivent.
Alors, ne donnons pas à longueur de temps des interprétations
extraordinairement tendancieuses à des observations de nature sociologique. Que
voulez-vous, tout ne se passe pas comme dans les beaux quartiers de Paris !
Comme la France territoriale, la France extraterritoriale à ses différences, et
l'honneur de notre pays a été justement de les respecter tout en essayant de
constituer une seule nation.
(Très bien ! et applaudissements sur les
travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union
centriste.)
M. Michel Duffour.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Duffour.
M. Michel Duffour.
Les arguments développés par nos collègues d'outre-mer sont stimulants, et
nous les suivons avec intérêt.
Je regrette que, dans les propos de certains de nos collègues de la majorité
sénatoriale, un amalgame soit fait entre ce qui s'applique à la
Nouvelle-Calédonie ou à Wallis-et-Futuna et les autres questions qui nous
préoccupent. Ainsi, M. Vasselle profite de l'intervention de nos collègues
d'outre-mer pour dénoncer l'alternance pour le scrutin des élections
sénatoriales, et cela dessert finalement la cause qui a été précédemment
défendue par ses collègues de Wallis-et-Futuna, de la Nouvelle-Calédonie et
d'ailleurs.
M. Alain Vasselle.
C'est pourtant la réalité !
M. Michel Duffour.
Pour ce qui me concerne, je développe mon argumentation et je ne fais pas de
lien entre les deux aspects.
Hier, nous avons écouté avec intérêt M. Simon Loueckhote, et nous avons
rejoint M. Mélenchon dans son argumentation : les quinze années de lutte
politique qui se sont déroulées en Nouvelle-Calédonie permettent aujourd'hui
aux différents protagonistes - quelles que soient les difficultés, que nous
comprenons bien - de dépasser les situations existantes et, sans doute au prix
d'un très gros effort, de pouvoir appliquer cette loi.
Tout à l'heure, nous n'avons pas suivi la commission au sujet de la Polynésie
française, car nous n'avons entendu M. Flosse ni en commission ni dans
l'hémicycle nous exposer le point de vue de son territoire. Pour ce qui est de
Wallis-et-Futuna, nous pouvons cependant prendre en considération
l'argumentation de M. Laufoaulu compte tenu de toutes les luttes qui ont eu
lieu dans son territoire, même s'il n'y a pas eu les mêmes affrontements qu'en
Nouvelle-Calédonie et si les candidatures aux différentes élections y
présentent des traits particuliers auxquels nous ne sommes pas insensibles.
Sans que cela change en quoi que ce soit ce que nous avons dit précédemment,
nous nous abstiendrons sur le présent vote, pour marquer l'intérêt que nous
portons aux problèmes qu'ont évoqués nos collègues d'outre-mer.
M. le président.
Mes chers collègues, permettez-moi de vous rappeler que nous sommes en train
d'examiner les amendements n°s 5 et 2, qui font l'objet d'une discussion
commune.
Mme Pourtaud s'est exprimée contre l'amendement n° 5, M. Vasselle, Mme Heinis
et M. Duffour viennent d'expliquer leur vote, et deux orateurs, M. Gélard et
Mme Pourtaud, se sont également inscrits pour expliquer leur vote.
Il serait souhaitable que ce débat ne connaisse pas les mêmes dérives qu'hier
après-midi ! Je vous demande donc, mes chers collègues, de vous en tenir aux
amendements que nous sommes en train d'examiner et de ne pas vous laisser aller
à des considérations qui, si elles sont certes très intéressantes et très
importantes, ont peut-être déjà été évoquées...
La parole est à M. Gélard, pour explication de vote.
M. Patrice Gélard.
Madame le secrétaire d'Etat, les territoires d'outre-mer sont traités tantôt
d'une façon, tantôt d'une autre, par le Gouvernement. Ce n'est pas une bonne
chose !
A l'heure actuelle, les territoires d'outre-mer sont liés à la France par des
liens qui sont plutôt de nature fédérale, ils ne font plus partie de la
République « une et indivisible ». Il suffit de se référer aux lois sur la
Polynésie ou sur la Nouvelle-Calédonie pour s'en rendre compte : les
territoires d'outre-mer ont une identité et une particularité dont il faut
toujours tenir compte, et pas seulement dans certains cas, en menant une
politique à géométrie variable.
Je déplore que cette identité forte de nos territoires d'outre-mer n'ait pas
été prise en compte par le Gouvernement dans ce projet de loi organique. C'est
la raison pour laquelle je voterai l'amendement n° 5.
(M. Vasselle
applaudit.)
M. le président.
La parole est à Mme Pourtaud, pour explication de vote.
Mme Danièle Pourtaud.
J'espère avoir mal compris les propos de M. Vasselle : n'a-t-il pas insinué
que la majorité actuelle dans ce pays serait illégitime ?
Si je n'ai pas mal compris ce qu'il a dit, alors je lui demande de bien
vouloir retirer les propos, qui me semblent indignes de cet hémicycle.
M. le président.
J'ai bien précisé tout à l'heure, et j'insiste sur ce point, que la présente
discussion portait sur les amendements n°s 5 et 2. Par conséquent, toute autre
intervention, notamment dans le cadre des explications de vote, ne peut être
prise en considération.
J'espère que notre collègue M. Vasselle partagera cette analyse...
M. Alain Vasselle.
Tout à fait, monsieur le président !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 5, accepté par la commission et repoussé par
le Gouvernement.
Mme Odette Terrade.
Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 2 est supprimé et l'amendement n° 2 n'a plus
d'objet.
Article 3
M. le président.
« Art. 3. - Après le premier alinéa de l'article 192 de la loi organique n°
99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, il est inséré un
alinéa ainsi rédigé :
« Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe
ne peut être supérieur à un. Chaque liste est composée alternativement d'un
candidat de chaque sexe. »
Par amendement n° 3, M. Cabanel, au nom de la commission, propose de supprimer
la seconde phrase du texte présenté par cet article pour un nouvel alinéa à
insérer après le premier alinéa de l'article 192 de la loi organique n° 99-209
du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Guy Cabanel,
rapporteur.
Il s'agit simplement, comme nous l'avons fait pour la
Polynésie française, de supprimer le système de listes alternatives et de
conserver le système de base de la loi ordinaire : autant d'hommes que de
femmes, à l'unité près, dans la liste.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 3.
Mme Danièle Pourtaud.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud.
Pour ne pas lasser l'assemblée, je ne reprendrai pas une explication que nous
avons longuement développée hier : nous estimons que les dispositions qui ont
été ajoutées par l'Assemblée nationale rendent plus efficace le texte du
Gouvernement.
Nous soutenons donc les amendements de l'Assemblée nationale et nous nous
opposons, en conséquence, aux amendements de la commission.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3, ainsi modifié.
(L'article 3 est adopté.)
Article 4
M. le président.
« Art. 4. - Les dispositions de la présente loi organique entreront en vigueur
à l'occasion du prochain renouvellement intégral du congrès et des assemblées
de province de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de Polynésie française et
de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna. »
Sur l'article, la parole est à M. Loueckhote.
M. Simon Loueckhote.
Le sous-amendement que j'avais déposé sur le projet de loi ordinaire ayant été
adopté, je n'interviendrai pas très longuement.
Je veux simplement dire que je suis satisfait par une partie de la réponse que
nous a faite hier M. le rapporteur et qui confirme l'interprétation des
services du ministère de l'intérieur : les dispositions que nous allons adopter
s'appliquent bien au renouvellement général et total des assemblées, que ce
soit en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Wallis-et-Futuna.
Ainsi, s'il devait y avoir des élections partielles en Nouvelle-Calédonie au
mois de juin de cette année, ce texte ne s'appliquerait pas, il faudra attendre
2004.
M. Guy Cabanel,
rapporteur.
Monsieur Loueckhote, me permettez-vous de vous interrompre
?
M. Simon Loueckhote.
Je vous en prie, monsieur le rapporteur !
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, avec l'autorisation de l'orateur.
M. Guy Cabanel,
rapporteur.
Mon cher collègue, ce que j'ai dit ne comportait pas de
précision de date. Le texte du Gouvernement, que nous avons repris, mentionne
le renouvellement des assemblées. Sous le contrôle des commissaires du
Gouvernement - et je pense que Mme le secrétaire d'Etat pourrait elle aussi
vous rassurer - je vous précise donc que la loi, une fois promulguée, ne pourra
s'appliquer à une élection partielle.
M. le président.
Veuillez poursuivre, monsieur Loueckhote.
M. Simon Loueckhote.
Si j'ai posé la question, c'est pour une raison très pratique, qui me concerne
personnellement : j'ai déposé devant le Conseil d'Etat un recours en annulation
des dernières élections qui se sont déroulées dans la province des Iles. Or la
décision du Conseil devrait être rendue, nous dit-on, à Pâques. A supposer que
les élections soient annulées et que, entre-temps, la loi soit adoptée et
promulguée, cela signifie-t-il que ses dispositions s'appliqueraient en
l'occurrence ?
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le sénateur, la loi est claire : quelles que
soient les élections, le projet de loi vise le renouvellement intégral des
assemblées.
Par conséquent, je pense effectivement que, dans le cas très précis que vous
soulevez, la loi ne s'appliquera pas.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 4.
(L'article 4 est adopté.)
Article additionnnel après l'article 4
M. le président.
Par amendement n° 4, M. Gélard propose d'insérer, après l'article 4, un
article additionnel ainsi rédigé :
« Les dispositions de la présente loi deviendront caduques le 31 décembre
2009. »
La parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard.
Monsieur le président, afin d'être cohérent avec le vote qui est intervenu
hier, je retire cet amendement.
M. le président.
L'amendement n° 4 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi organique.
Je rappelle que, en application de l'article 59 du règlement, le scrutin
public est de droit.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 37 :
:
| Nombre de votants | 306 |
| Nombre de suffrages exprimés | 207104203 |
| Contre | 4 |
Mes chers collègues, comme il en a été décidé hier, nous allons maintenant interrompre nos travaux pour les reprendre à onze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures vingt, est reprise à onze heures, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)
PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET
M. le président. La séance est reprise.
5
RAPPEL AU RÈGLEMENT
M. Michel Duffour.
Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président.
La parole est à M. Duffour.
M. Michel Duffour.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le ministre
de l'intérieur britannique a décidé de libérer ce matin Augusto Pinochet pour
raison de santé.
Notre groupe regrette très profondément que la Grande-Bretagne ait approuvé
les arguments juridiques du dictateur et rejeté les demandes d'extradition
présentées par la France, la Suisse et la Belgique.
Nous souhaitons une réaction ferme du Gouvernement français et nous témoignons
toute notre solidarité et notre soutien à l'ensemble des démocrates
chiliens.
M. le président.
Monsieur Duffour, je vous donne acte de votre rappel au règlement ; vos
observations seront communiquées au Gouvernement.
6
LIMITATION DU CUMUL DES MANDATS
Discussion en troisième lecture d'un projet
de loi organique et en nouvelle lecture d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle :
- la discussion, en troisième lecture, du projet de loi organique (n° 212,
1999-2000), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en troisième
lecture, relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des
fonctions et à leurs conditions d'exercice. [Rapport (n° 232, 1999-2000)] ;
- et la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi (n° 213, 1999-2000),
adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture,
relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à
leurs conditions d'exercice. [Rapport (n° 323, 1999-2000)].
La conférence des présidents a décidé qu'il serait procédé à une discussion
générale commune de ces deux textes.
Dans la discussion générale commune, la parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les
sénateurs, après le temps du débat, voici celui des décisions.
C'est le 8 avril 1998 que le Gouvernement a soumis à l'examen du Parlement le
projet de loi organique et le projet de loi ordinaire relatifs à la limitation
du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives. Depuis près de deux
ans, les débats ont éclairé les enjeux et précisé les positions.
Dans un peu plus d'un an auront lieu des élections municipales et des
élections cantonales, puis, six mois après, des élections sénatoriales ; il
importe donc, maintenant, que les règles du jeu soient précisées rapidement.
Cette longue procédure parlementaire a permis des rapprochements entre les
deux assemblées, bien que - je le constate avec regret - sur une disposition
importante de la loi organique, votre commission des lois soit revenue sur un
accord qui me semblait acquis.
Le projet de loi organique, qui ne fait pas l'objet d'un examen en commission
mixte paritaire, vient en troisième lecture devant votre assemblée. Il doit
être adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées parce qu'il concerne
le Sénat. La discussion doit donc se poursuivre jusqu'à un accord entre les
deux assemblées.
Les points d'accord entre l'Assemblée nationale et le Sénat portent sur
l'incompatibilité entre le mandat de député ou sénateur et celui de
représentant au Parlement européen - ce n'est pas rien ! - sur
l'incompatibilité entre les fonctions de membre du Conseil économique et social
et les mandats de parlementaire français ou européen. Ils portent également sur
des dispositions techniques comme l'harmonisation à trente jours du délai
d'option entre le mandat parlementaire et un mandat incompatible alors
qu'aujourd'hui, vous le savez, les délais sont variables selon les
situations.
L'Assemblée nationale, suivant l'avis du Sénat, a renoncé à rendre
incompatibles avec un mandat parlementaire, les fonctions de président d'un
établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre. Elle l'a fait
dans le souci de ne pas freiner le mouvement vers l'intercommunalité,
mouvement, chacun a pu le constater, qui suit l'adoption, dans des conditions
très consensuelles, de la loi sur le renforcement et la simplification de
l'intercommunalité du 12 juillet 1999.
Enfin, un accord existe entre les deux assemblées pour limiter le cumul du
mandat parlementaire avec un seul mandat local.
Mais, sur ce point très important, monsieur le président de la commission,
c'est avec étonnement que j'ai pris connaissance du communiqué de presse de la
commission des lois, puis de son rapport, qui vous proposent, à l'occasion de
cette troisième lecture, de revenir sur un accord qui me paraissait acquis avec
l'Assemblée nationale.
C'est avec sagesse, me semble-t-il, qu'en deuxième lecture votre assemblée
avait renoncé à exclure les communes de moins de 3 500 habitants de
l'application des règles sur le cumul, et l'Assemblée nationale en avait pris
acte. La commission vous propose aujourd'hui, mesdames, messieurs les
sénateurs, de rétablir cette possibilité de cumul supplémentaire. M. Jacques
Larché va sans doute s'en expliquer dans quelques instants.
(M. Henri de
Raincourt rit.)
M. Gérard Delfau.
C'est une erreur !
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Certes, indépendamment même de cet éventuel
retour en arrière du Sénat, un point de désaccord important demeure en ce qui
concerne la prise en compte des fonctions de chef d'exécutif local : président
de conseil régional, président de conseil général ou maire : le Sénat veut
permettre le cumul de ces fonctions avec le mandat parlementaire, contrairement
au projet du Gouvernement et de l'Assemblée nationale.
D'autres désaccords portent sur des dispositions nouvelles introduites par
l'Assemblée nationale concernant l'abaissement de l'âge d'éligibilité à
dix-huit ans et l'extension des incompatibilités professionnelles, mais vous
connaissez la réserve du Gouvernement sur ces adjonctions.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous aviez compris des déclarations du
rapporteur à l'Assemblée nationale, M. Bernard Roman, que la majorité
envisageait de prendre acte des positions du Sénat en deuxième lecture,
maintenant, pour les députés et les sénateurs, la possibilité d'exercer une
fonction exécutive locale.
Je m'apprêtais à vous le confirmer aujourd'hui. Cette acceptation du texte eût
été non pas un accommodement, mais le constat de points de vue différents et de
l'impossibilité d'aller plus avant.
Tout me semble remis en cause aujourd'hui si vous persévérez dans l'intention
que vous affirmez. J'attire votre attention sur la gravité de la situation qui
résulterait de ce recul que vous suggère votre commission.
Je ne reviens pas sur le prétexte invoqué, j'en ai montré, avant-hier,
l'inconsistance.
Le Sénat est sans doute mieux fondé que moi-même à juger de son intérêt ; je
trouve néanmoins l'attitude de votre commission peu cohérente et peu
lisible.
Monsieur le rapporteur, en vous lisant - et je vous lis toujours avec beaucoup
d'attention et d'intérêt - j'ai cru comprendre qu'en revenant sur le système
que vous aviez vous-même soutenu en deuxième lecture vous aviez « conscience de
nuire à la clarté du système initialement proposé par le Sénat ».
On dit que « faute avouée est à moitié pardonnée »
(M. de Raincourt rit)
;
en l'occurrence, nous sommes là pour faire des textes. Ne jugeons pas sur
les intentions. Nous ne sommes pas dans une morale d'intentions ; nous sommes
là confrontés à la nécessité de faire des textes qui vaillent pour la
République tout entière.
Monsieur le rapporteur, vous soulignez vous-même les différences importantes
qui risquent d'intervenir entre les régimes d'incompatibilités applicables aux
députés et sénateurs, d'une part, et aux parlementaires européens et élus
locaux, d'autre part. Or ces différences, si vous persistiez dans votre
intention, vous les aggraveriez d'une manière considérable. On aurait là deux
systèmes, l'un très libéral ou laxiste pour les parlementaires, et l'autre très
strict et très contraignant pour les députés européens et les élus locaux.
M. François Autain.
C'est ce qui risque de se passer !
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je
m'expliquerai plus longuement sur le fond, si nécessaire, lors de l'examen des
articles, mais je voulais dès maintenant souligner l'importance de ce point et
formuler l'espoir que votre commission voudra bien réexaminer sa position sur
cette disposition de la loi organique.
Le projet de loi ordinaire vient devant vous en nouvelle lecture, après
l'échec de la commission mixte paritaire. L'Assemblée nationale aura donc
ensuite le dernier mot sur ce texte.
Malgré l'échec de la commission mixte paritaire, on peut constater un accord
entre les deux assemblées sur des points très importants. Elles admettent,
l'une et l'autre, la limitation maximale du cumul à deux mandats : deux mandats
locaux ou bien un mandat local et un mandat de représentant au Parlement
européen ; elles sont d'accord pour interdire le cumul de deux fonctions de
chef d'exécutif local. Les deux assemblées s'accordent également sur les
grandes lignes des mesures de revalorisation du statut de l'élu portant sur la
revalorisation des indemnités des maires et l'extension des crédits d'heures et
des autorisations d'absence. L'Assemblée nationale s'est rangée au point de vue
du Sénat en renonçant à subordonner l'entrée en vigueur de ces dispositions à
l'entrée en vigueur de la loi organique. C'est dire qu'un chemin considérable a
été fait, même si vous n'en êtes pas toujours conscients.
La différence essentielle entre les deux assemblées porte sur le mandat de
représentant au Parlement européen, dont le Sénat souhaite permettre le cumul
avec une fonction de chef d'exécutif local, à l'instar de la position qu'il a
adoptée sur les dispositions organiques homologues concernant les députés ou
les sénateurs.
Le Gouvernement, pour sa part - et j'essaie de vous y rendre sensibles,
mesdames, messieurs les sénateurs - entend maintenir sa position pour une
raison simple : il reste persuadé que les intérêts de notre pays nécessitent
une représentation française active à Strasbourg.
Vous savez très bien que les députés européens français se caractérisent
souvent à Strasbourg par un absentéisme excessif, ce qui comporte beaucoup
d'inconvénients alors que s'étend le domaine de ce que l'on appelle la «
co-décision », à tort ou à raison d'ailleurs.
Si l'on veut que la représentation française à Strasbourg soit active, il faut
lever le prétexte que créerait la détention d'un mandat exécutif local en
France même.
Bien entendu, un nouveau désaccord apparaîtrait si votre commission des lois
persistait à vouloir exclure, là encore, les communes de moins de 3 500
habitants des règles sur le cumul et si le Sénat la suivait. Je ne reviens pas
sur ce point, mais vous comprenez bien que le Gouvernement peut difficilement
accepter ce retour en arrière.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, l'argumentation
souvent avancée à l'encontre des deux projets de loi est qu'ils pourraient
conduire à couper les parlementaires et les représentants au Parlement européen
des réalités locales parce que ceux-ci ne pourraient plus être présidents de
conseil général, présidents de conseil régional ou maires.
Je voudrais vous convaincre que telle n'est pas l'intention du Gouvernement.
Celui-ci a proposé un texte équilibré qui permet aux titulaires de mandats
nationaux d'excercer des mandats locaux, maintenant ainsi une proximité avec la
vie locale, dont l'exercice des fonctions de chef d'un exécutif local ne
confère pas l'exclusivité. Rien n'interdit, par ailleurs, l'exercice successif
de mandats d'intérêt local - je l'ai fait moi-même - et de mandats
parlementaires nationaux. Cela n'empêche pas de rester très attaché...
M. Henri de Raincourt.
A Belfort !
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
... à la ville dont j'ai été longtemps maire et
à la circonscription dont j'ai été député avant d'accepter de prendre des
fonctions gouvernementales, surtout à un moment où elle est rudement touchée
par le plan dit « social » que vient d'annoncer l'entreprise ABB-Alstom.
Je voudrais vous convaincre, mesdames, messieurs les sénateurs, que la vision
du Gouvernement n'est nullement dogmatique. Elle s'inspire des réalités, elle
tend à autoriser les cumuls de mandats qui ne nuisent pas au fonctionnement de
nos institutions.
Notre histoire nous a légué une tradition de cumul des mandats et des
fonctions exécutives qui est sans doute - on s'accorde à le reconnaître -
excessive et dépassée. Une nouvelle limitation est nécessaire. Les prochaines
élections locales de mars 2001 fournissent l'occasion de cette avancée.
Le Gouvernement souhaite donc voir aboutir rapidement les textes en
discussion, qui sont un élément important d'une réforme qui est, vous le savez
bien, attendue par beaucoup de nos concitoyens, une réforme qui permettra de
donner à notre vie politique plus de légèreté et plus d'allant.
(Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur celles du groupe
communiste républicain et citoyen.)
M. Nicolas About.
On peut être ministre de l'intérieur et président d'une communauté
d'agglomération !
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché,
président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration
générale.
Je vous ai écouté, monsieur le ministre, je l'avoue, avec
amusement. Vous avez parlé d'accords qui ne seraient pas tenus ou qui étaient
acquis. Votre gouvernement est expert en la matière ! Nous avons eu en effet un
débat qui a montré que les propos de M. le Premier ministre étaient restés
lettre morte. Nous avons ainsi constaté que l'engagement pris
solennellement...
M. Gérard Cornu.
Devant le Congrès !
M. Jacques Larché,
rapporteur.
... à la tribune du Sénat et devant le Congrès de ne pas
prendre prétexte de la loi sur la parité pour remettre en cause les modalités
des scrutins électoraux a été...
M. Gérard Cornu.
Balayé ! Oublié !
M. Jacques Larché,
rapporteur.
...
M. Alain Gournac.
Oublié, en effet. Autant en emportait le vent ! Nous étions donc fondés très
logiquement à reconsidérer notre position.
J'ai participé, vous savez que je le fais régulièrement, à la commission mixte
paritaire sur la loi ordinaire à laquelle vous avez fait allusion, et je n'ai
pas eu le sentiment - je l'éprouve chaque fois avec perplexité et regret - de
rencontrer chez nos collègues de l'Assemblée nationale une volonté de discuter,
de progresser, d'aboutir. Cette commission mixte paritaire a donc échoué.
(M. Gournac s'exclame.)
J'ai fait souvent la remarque que, sur des textes techniques, la délégation de
l'Assemblée nationale considère que les points essentiels ne sont susceptibles
d'aucune discussion, d'aucune concertation. Constatant que, dans ces
conditions, la commission mixte paritaire ne présente plus d'intérêt, je
demande que la séance soit levée.
Vous dites qu'il y a eu un acquis, monsieur le ministre. Bien sûr ! Mais il
venait de nous : c'est nous qui avons maintenu un principe que nous considérons
comme essentiel, à savoir l'exercice possible, sous réserve du choix de
l'électeur, d'un mandat exécutif et d'un mandat national. Or, ce principe
fondamental, vous ne l'acceptez pas.
Permettez-moi maintenant de vous faire une suggestion de procédure.
Vous dites que l'Assemblée nationale va avoir le dernier mot. En fait, elle
aura le dernier mot si vous le lui demandez !
M. Alain Gournac.
Eh oui !
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Car rien dans la Constitution ne vous oblige, après l'échec
d'une commission mixte paritaire, à interrompre la navette et rien ne vous
oblige à permettre à l'Assemblée nationale de trancher en dernier ressort.
M. Gérard Cornu.
Mais le Gouvernement doit tenir compte de ses troupes !
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Le Gouvernement ayant exposé sa position avec une franchise
absolue, nous ne pouvons donc que constater le fait qu'un accord n'a pas été
tenu. Ce n'est pas la première fois, et je pourrai citer de très nombreux
exemples sur d'autres lois que celles qui concernent directement la commission
des lois. Sur l'une d'entre elles notamment, la responsabilité pénale des élus
locaux, M. Vaillant avait promis, juré, que le texte viendrait rapidement
devant l'Assemblée nationale. Celle-ci est-elle à ce point désappointée de ne
pas avoir eu l'initiative de cette réforme qu'elle en refuse l'examen ?
M. Alain Gournac.
Eh oui !
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Je tiens que les choses soient bien claires. Nous ne sommes
revenus sur aucun acquis de notre fait et j'en viens, non pas à la défense et à
l'illustration de ce que nous avons fait, mais à l'explication de cela.
Si, monsieur le ministre, vous n'aviez pas remis en cause la règle applicable
dans les communes de moins de 3 500 habitants...
M. Alain Gournac.
Oui, il l'avait acceptée.
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Vous l'avez remise en cause ! Je sais bien que ce n'était pas
votre fait, monsieur le ministre.
On a dit à ce sujet que nous voulions panser vos plaies. C'est un journal
officiel du soir qui le prétend, mais je ne me souviens pas d'avoir tenu ces
propos.
Mais nous étions tout à fait disposés, nous vous l'avons démontré lors du
dernier débat, à soutenir l'action du Gouvernement,...
M. Alain Gournac.
Tout à fait !
M. Jacques Larché,
rapporteur.
... qui nous paraissait engagée sur des voies raisonnables.
C'est tellement vrai, monsieur le ministre, que certains de nos collègues
socialistes, qui ont compris le caractère excessif du système que l'Assemblée
nationale a finalement adopté et que vous avez accepté, ont déposé des
amendements que nous avons examinés et qui nous ont semblé intelligents, mais
peut-être pas assez
(Sourires),
et ouvraient une certaine perspective
d'entente.
Contrairement à ce que vous dites, monsieur le ministre, vous avez la faculté
de laisser ce débat se poursuivre et aboutir. Nous verrons ce qu'ils adviendra
du régime de la parité. Nous verrons ce que nous ferons.
Si j'ai demandé à la commission des lois et si je demande à la Haute Assemblée
d'exclure du dispositif les maires des communes de moins de 3 500 habitants,
c'est pour marquer à l'égard de ces communes, et ce de la manière la plus
ferme, que nous les prenons en considération...
M. Jean-Jacques Hyest.
Très bien !
M. Jacques Larché,
rapporteur.
... qu'elles sont un élément essentiel de notre vie
politique et que nous entendons, nous qui sommes leurs représentants
privilégiés, les défendre, les soutenir et maintenir de manière vivante la
particularité du système qui est le leur.
(Très bien ! sur les travées du RPR.)
Nous ne l'aurions peut-être pas fait dans un souci de perfection ! Mais à
partir du moment où nous sommes confrontés à un texte à la fois dogmatique et
excessif qui résulte d'une volonté exprimée également tout au long du débat
d'hier, nous nous devons de réagir.
Mes chers collègues, il paraît que j'ai étonné M. le ministre de l'intérieur.
Pour ma part, je dirai qu'il m'a surpris !
M. Henri de Raincourt.
Vous êtes à égalité !
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Ainsi, il s'est étonné d'un communiqué que nous avions fait.
Mais faut-il les soumettre au contrôle du Gouvernement ?
(Sourires.)
Nous avons le droit de faire connaître à l'opinion, dans la mesure où l'on
veut bien prêter quelque attention à ce que nous faisons, les positions que
nous prenons. Pourtant, monsieur le ministre, je vous promets que, la prochaine
fois, je vous demanderai votre avis et je ne le publierai que lorsque j'aurai
votre
imprimatur. (Protestations sur les travées du RPR, ainsi que sur
celles des Républicains et Indépendants.)
M. Jean-Pierre Raffarin.
Oh non, pas à ce point !
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Vous voyez, monsieur le ministre, la majorité sénatoriale ne
le veut pas !
(Sourires.)
Vous connaissez mon esprit libéral, je suis
donc tenu - à mon grand regret ! - d'obéir à ma majorité et de ne pas aller
au-devant de vos soucis.
Nous avons pris nos décisions, nous les maintenons et, en conscience, je
demande au Sénat de les confirmer.
Il paraît qu'il y a matière à observation éthnologique à l'Assemblée
nationale. Le microcosme a été soumis, de manière intéressante, sans aucun
doute, à l'analyse d'un ethnologue. Celui-ci, qui s'appelle M. Marc Abélès,
s'est interrogé sur tout ce qui fait la base même de la vie de ce monde à part,
de ce « monde sans fenêtres ». Oui, on ferait bien d'ouvrir quelquefois des
fenêtres à l'Assemblée nationale !
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Ce n'est pas comme ici !
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Nous en avons partout ici !
Parlant de cette loi, Marc Abélès, dans
Un ethnologue à l'Assemblée,
écrit : « Cette proposition radicale trouve sa limite si l'on considère que
la représentation implique un lien avec la société réelle et sa nécessaire
concrétisation dans un rapport direct avec des territoires et des groupes.
Faisant abstraction des préoccupations politiciennes qui alimentent la
controverse, on peut raisonnablement se demander si, dépourvue de ce type
d'ancrage, l'Assemblée nationale ne deviendrait pas un organe délibératif parmi
d'autres, à ceci près qu'elle serait l'émanation des formations politiques, au
lieu de ressortir à la fonction publique », comme le Conseil d'Etat ou la Cour
des comptes.
Cet ethnologue a parfaitement compris que la coupure des liens que l'on nous
propose n'est pas simplement une disposition juridique. C'est une disposition
qui a des incidences fondamentales et qui remet en cause la nature même de
notre rôle. Notre rôle, c'est d'agir, de décider, mais c'est aussi d'être à
l'écoute. Nous l'avons d'ailleurs bien montré dans un certain nombre de débats
- vous y avez fait allusion, monsieur le ministre - notamment dans ce débat
difficile sur l'intercommunalité. Les propositions de ceux qui l'ont animé,
très nombreuses et très intéressantes, ont été le fait d'hommes et de femmes
qui avaient une parfaite connaissance de la réalité locale et qui ont su en
tirer les règles nécessaires.
Je citerai un autre exemple : un homme pour qui j'ai toujours eu une estime
personnelle et qui, dans des conditions que je considère comme parfaitement
légitimes, a récemment retrouvé l'exercice de ses mandats, dont il avait été
privé, dans des conditions peut-être contestables, par une décision de justice,
a demandé à une population qui ne l'a pas privé de sa confiance de redevenir
président d'un conseil général et député à l'Assemblée nationale. Pourquoi
l'a-t-il demandé ? Tout simplement, a-t-il dit, parce qu'il n'est pas un
dossier qu'il aurait pu faire avancer dans son département s'il n'avait pas eu
le moyen d'agir au niveau national.
M. Guy Allouche.
Vous savez bien que ce n'est pas pour cela qu'il l'a fait ! Il était convenu
de ne pas en parler, monsieur le président !
M. Alain Gournac.
On parle de ce que l'on veut ici !
M. le président.
Je vous en prie ! Poursuivez, monsieur le rapporteur !
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Nous assistons, mes chers collègues, à une accélération de ce
mouvement insidieux de recentralisation qui tend à priver les autorités locales
de certains de leurs pouvoirs les plus importants.
M. Paul Blanc.
C'est sûr !
M. Alain Gournac.
C'est vrai !
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Je citerai deux exemples.
Le premier concerne un texte qui est en cours de discussion et que nous avons
longuement examiné : le projet de loi relatif aux gens du voyage. Qui décidera
de l'implantation des aires ?
M. Henri de Raincourt.
Le préfet !
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Oh oui !
M. Alain Gournac.
Vive le maire !
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Le second exemple concerne un autre texte relatif à l'habitat
social. Qui décidera qu'une commune doit, qu'elle le veuille ou non, si elle a
plus de 1 500 habitants et si elle fait partie d'une communauté
d'agglomération, sauf à payer des amendes, abriter 20 % de logements sociaux ?
Le préfet.
M. Gérard Delfau.
Le Parlement !
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Le préfet, à qui le Parlement aura donné ce pouvoir.
M. Gérard Delfau.
C'est différent !
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Nous sommes donc en train d'assister, de par la volonté d'une
certaine majorité, à une lente reconstitution du pouvoir central. Plus que
jamais, nous devons considérer qu'un certain nombre des prérogatives que nous
exerçons, et que nous tenons à continuer à exercer, doivent être maintenues.
Monsieur le ministre, votre propos m'a conduit à bouleverser quelque peu
l'ordonnancement logique de mon intervention. Je crois, malgré, tout avoir dit
l'essentiel.
Je n'accepte pas le reproche qui nous est adressé de retour en arrière. Je
vous ai expliqué pourquoi nous avons cru nécessaire de décider que, désormais,
les maires de communes de moins de 3 500 habitants verraient leur mandat exclu
du champ des incompatibilités. Vous en êtes responsable parce que vous avez
touché à une chose que nous tenons pour essentielle - à tort ou à raison, mais
je crois à raison - à savoir la structure sociale et la structure politique de
ces communautés qui sont la base de la vie locale.
Monsieur le ministre, vous avez la possibilité d'empêcher toute divergence
notable entre le projet de loi sur lequel l'Assemblée nationale statuera en
dernier ressort et le projet de loi organique. Si des divergences subsistent
entre ces deux textes, vous en porterez la responsabilité. Vous avez la
possibilité de faire en sorte que ce débat se poursuive.
M. Gérard Cornu.
Il ne maîtrise pas sa majorité !
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Si vous ne le voulez pas, vous prenez vos responsabilités et
nous, nous prenons les nôtres.
(Très bien ! et applaudissements sur les
travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste ainsi
que sur certaines travées du groupe du RDSE.)
M. le président.
J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la
conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour
cette discussion sont les suivants :
Groupe du Rassemblement pour la République, 31 minutes ;
Groupe socialiste, 25 minutes ;
Groupe de l'Union centriste, 19 minutes ;
Groupe des Républicains et Indépendants, 17 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 10 minutes ;
Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe,
7 minutes.
Dans la suite de la discussion générale commune, la parole est à M. de
Raincourt.
M. Henri de Raincourt.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, aujourd'hui,
nous examinons les textes portant limitation du cumul des mandats,
respectivement en troisième et nouvelle lecture.
Les arguments des uns et des autres ont été avancés et nous avons dû constater
que le dialogue entre l'Assemblée nationale et le Sénat n'avait pu se nouer
d'une manière décisive.
L'ambition affichée du Gouvernement dans ses textes de moderniser la vie
politique se retrouve-t-elle dans les dispositions qui y sont contenues ? Nous
répondons à cette question par la négative, car nous considérons que l'objectif
recherché est en réalité double : médiatique et politique.
M. Alain Vasselle.
Tout à fait !
M. Alain Gournac.
C'est certain !
M. Henri de Raincourt.
Il n'est pas étonnant, dans ces conditions, que le débat soit difficile.
Le Gouvernement pense être moderne quand il propose un homme ou une femme et
un mandat, et qu'il veut croire que cela rendra la vie politique plus
attractive, les élus plus disponibles et plus proches de nos compatriotes.
La réalité est plus simple : par touches successives, le Gouvernement veut
transformer la vie politique pour se donner les meilleures chances de conserver
le pouvoir après l'avoir conquis démocratiquement.
M. Alain Vasselle.
Et quoi qu'il advienne !
M. Henri de Raincourt.
Cette évidence apparaît nettement si l'on resitue ce texte dans son
environnement.
Les lois sur le renforcement et la simplification de l'intercommunalité, sur
l'aménagement et le développement durable du territoire et, ne l'oublions
jamais, sur le nouveau mode de scrutin pour les élections régionales sont des
textes non pas techniques, mais politiques.
M. Alain Vasselle.
Tout à fait !
M. Henri de Raincourt.
Le projet de loi que nous discutons, le projet de loi dont nous avons débattu
hier relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et
aux fonctions électives, le projet de loi bouleversant le mode du scrutin
sénatorial forment un tout à finalité partisane. Si tel n'était pas le cas,
comment expliquer que la majorité de l'Assemblée nationale refuse le dialogue
et sombre dans le maximalisme le plus obscur ?
M. Alain Vasselle.
Eh oui !
M. Henri de Raincourt.
L'obsession du scrutin proportionnel, dont les ravages l'emportent sur les
avantages, n'est pas dénuée d'arrière-pensées ni d'intérêt électoral.
M. Gérard Cornu.
Je dirais politicien !
M. Henri de Raincourt.
Je vais y venir !
Nous voulons que l'on sache que nous ne sommes pas dupes de ces intentions et
que nous expliquerons à nos compatriotes qu'il s'agit, en réalité, d'une
opération politicienne, mon cher collègue, orchestrée, déterminée,
d'orientation durable de la vie démocratique.
M. Alain Vasselle.
Il n'y a que cela qui les préoccupe !
M. Henri de Raincourt.
M. Jospin pense que le projet de loi anticumul, parmi d'autres, lui procurera
un avantage dans sa campagne présidentielle. Mais il faudra qu'il explique
comment son gouvernement aura entretenu la farce des ministres à plein temps
!
M. Alain Gournac.
Parlons-en !
M. Henri de Raincourt.
Nous le savons bien, ceux-ci continuent d'exercer par procuration leur
fonction exécutive locale.
M. Gérard Cornu.
Hypocrisie totale !
M. Henri de Raincourt.
Certains, à gauche, paraissent avoir fait leur ce vieux proverbe : « Qui va à
la chasse perd sa place. »
(Rires sur certaines travées du RPR.)
Parmi les victimes, le ministre de
la culture semble en faire l'amère expérience à Strasbourg. Pour se consoler de
cette déconvenue, elle vient d'être élue présidente de la communauté urbaine,
qui ne semble pas incluse dans le code de bonne conduite anticumul du Premier
ministre.
(Marques d'approbation sur les travées du RPR.)
Ce dernier s'est-il réjoui de la prouesse réalisée en trente jours par
l'un de ses amis, réélu successivement, comme le disait Jacques Larché,
conseiller général, président du conseil général des Landes, député et
président de la commission des finances de l'Assemblée nationale ?
M. Alain Vasselle.
Beau cumulard !
M. Henri de Raincourt.
De la même manière, il faudra expliquer comment on peut demeurer député ou
sénateur, maire d'une grande ville et président d'une communauté importante
d'agglomération, ...
M. Alain Gournac.
Tout à fait !
M. Henri de Raincourt.
... alors qu'il serait impossible d'être président de conseil régional ou
général et maire d'une commune de 500 habitants, un peu moins ou un peu plus,
...
M. Gérard Cornu.
Même un peu moins !
M. Henri de Raincourt.
... et que l'on ne pourrait être membre du bureau d'une chambre consulaire et
maire d'une commune de 500 habitants.
M. Jean-Pierre Raffarin.
Inacceptable !
M. Henri de Raincourt.
Voilà quelques aberrations contenues dans ces textes.
M. Alain Vasselle.
Plein d'incohérences !
M. Henri de Raincourt.
Il en est d'autres qui ont été relevées et présentées ici hier dans le texte
sur la parité et dans ceux qui sont à venir sur la réforme du mode de scrutin
sénatorial.
Le Sénat, représentant des collectivités territoriales, est dans son rôle
constitutionnel lorsqu'il les soulève.
C'est notre devoir, mes chers collègues, de faire des propositions et d'être
ouverts au dialogue. Sur ces textes, comme sur les autres, nous y sommes encore
prêts, à condition que l'on s'écoute et que l'on s'entende. Mais on ne nous
entraînera pas là où nous pensons qu'il serait dangereux de conduire le
fonctionnement de la démocratie.
Et si la majorité actuelle, comme elle en a le pouvoir, va trop loin, ou ne
veut pas rechercher le point d'équilibre avec nous, qu'elle sache que, le
moment venu, nous reviendrons sur ces excès.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées des Républicains et
Indépendants et du RPR.)
Malgré la décentralisation, plutôt en recul
aujourd'hui, la France reste un pays centralisé. Si l'on peut concevoir qu'il
n'y ait pas de cumul des mandats dans un pays fédéral, il n'en va pas de même
chez nous.
Instaurer une telle limitation des mandats reviendrait, en fait, à accepter
qu'il y ait deux fonctions politiques : l'une, prestigieuse et nationale,
incarnée par les technocrates et les apparatchiks, et l'autre, besogneuse et
locale, réservée aux élus municipaux, départementaux et régionaux.
M. Alain Vasselle.
Très bien !
M. Henri de Raincourt.
Nous ne saurions avaliser une telle césure,...
M. Alain Gournac.
Surtout pas !
M. Henri de Raincourt.
... qui serait aux antipodes d'une authentique modernisation de la vie
politique.
M. Daniel Goulet.
Absolument !
M. Alain Gournac.
Très bien !
M. Henri de Raincourt.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la
modernisation de la vie politique de notre pays ne se décrète pas. Plus que de
lois, c'est d'abord de volonté politique que la démocratie a besoin.
La modernisation de la vie politique ne peut pas se faire non plus contre le
Sénat, ni même sans lui. Or nous sommes habitués à entendre certaines
expressions désagréables proférées contre le Sénat.
La majorité sénatoriale n'est pas socialiste.
M. François Autain.
Ça c'est un scoop !
M. Henri de Raincourt.
Demain, si, malgré les efforts de la gauche, la situation demeure inchangée,
le Sénat, après avoir été présenté comme une anomalie, sera-t-il qualifié de
terroriste de la démocratie ?
(Ah ! Ah ! sur les travées
socialistes.)
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Très bon !
M. François Autain.
Il y a là un petit clin d'oeil !
M. Henri de Raincourt.
A l'excès des anathèmes, nous préférons la force des convictions.
Le mandat d'élu trouve sa grandeur dans la volonté de s'engager et de prendre
des responsabilités au service de la collectivité. Chaque citoyen a le droit
d'être candidat ou de voter librement pour le candidat de son choix. La loi ne
peut pas trancher à sa place sauf à nier l'enracinement de chaque élu dans le
territoire et le lien personnel noué avec le peuple.
Pour notre part, nous voulons favoriser et accompagner l'évolution de la
société. C'est cela la modernité.
C'est pourquoi le groupe des Républicains et Indépendants se prononcera contre
les textes déformés par la majorité plurielle à l'Assemblée nationale et
apportera naturellement son soutien aux propositions de la commission des lois.
Je tiens d'ailleurs à remercier son président, M. Jacques Larché, de tous les
efforts qu'il a accomplis avec ses collègues pour permettre au Sénat d'être au
rendez-vous de la raison et du bon sens.
M. Alain Vasselle.
La gauche a perdu le bon sens !
M. Henri de Raincourt.
« On peut, écrivait Abraham Lincoln, tromper une partie du peuple tout le
temps et tout le peuple une partie du temps, mais on ne peut pas tromper tout
le peuple tout le temps. »
(Très bien ! et applaudissements sur les travées
des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à M. Adnot.
M. Philippe Adnot.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, tout a été
dit, ou presque, à propos de ce texte. Je me contenterai donc de formuler deux
observations.
L'une est à l'adresse de mes collègues de gauche.
Nous savons bien qu'une grande majorité d'entre vous, mes chers collègues,
n'est pas favorable à ce texte et ne souhaite qu'une chose : qu'il n'aboutisse
pas, par le fait du Sénat, si possible.
M. Daniel Goulet.
Quelle hypocrisie !
M. François Autain.
Pas de procès d'intention !
M. Philippe Adnot.
Je voudrais que l'on soit bien conscient du fait que les promoteurs de ce
texte, de celui que nous avons examiné hier sur la parité et de ceux qui vont
suivre sur le mode d'élection sénatoriale n'ont qu'un objectif : couper l'élu
des électeurs, instaurer la proportionnelle partout où c'est possible, rendre
enfin les appareils seuls maîtres du jeu.
M. Alain Vasselle.
Exactement !
M. Philippe Adnot.
Nous avons été un certain nombre à souligner que, dans le texte sur la parité,
la seule chose qui intéressait le Gouvernement était la proportionnelle. Nous
avons entendu ici même des serments qui démentaient cette affirmation. Mais
nous avons vu ce qui nous a été proposé !
La proportionnelle prive l'électeur de son droit de choisir son élu : le parti
décidera.
Le projet de loi sur le cumul prive l'élu national de l'appréciation des
conséquences qu'entraînent les lois qu'il vote, prive l'élu local d'une
ouverture indispensable à une bonne gestion et une bonne connaissance des
réseaux qui lui permettent d'être efficace. Hors l'ENA, hors l'élu francilien,
hors l'appareil du parti, point de salut ! Les élus seront démunis devant leurs
propres techniciens et l'administration de l'Etat.
Est-ce cela que vous voulez ? Pensez-vous que les Français sont dupes en
regardant le petit jeu de vos collègues ministres, qui lorgnent avidemment sur
telle ou telle mairie ? Pensez-vous qu'il soit normal que ce texte ne concerne
pas le cumul de la fonction ministérielle ?
Chers collègues, libérez-vous ! Rien ne vous oblige à voter contre votre
conscience.
M. François Autain.
Merci !
M. Philippe Adnot.
Mon autre réflexion s'adresse à la commission des lois, que je voudrais
féliciter pour la qualité de son travail et la recherche constante d'une
position équilibrée, mais avec laquelle je suis en désaccord sur un point.
M. Marcel Charmant.
Il faut qu'elle se libère !
M. Philippe Adnot.
Ne vous rendez pas complices, mes chers collègues, de cette iniquité que
représente la non-prise en compte de la fonction exercée à la tête d'une
communauté d'agglomération.
Aucun de nos concitoyens ne comprendrait qu'à l'issue de ce texte on puisse
être parlementaire, président de la communauté de Lille, de Lyon, de Bordeaux
ou de Belfort et maire ou président de conseil général, alors qu'il ne serait
pas possible d'être maire d'une ville de 4 000 habitants et président de
conseil général ou régional.
Quelle que soit la formule retenue, celle de l'Assemblée nationale ou la
nôtre, nous ne devons pas porter le poids de cette injustice et je suis au
regret de vous indiquer que, s'il se trouvait une majorité pour vous suivre sur
ce point, je voterais contre le texte.
J'en appelle, mes chers collègues, à votre sens de l'équité pour adopter une
attitude conforme à ce que souhaitent nos concitoyens et nos électeurs,
c'est-à-dire pour voter le sous-amendement que j'ai déposé à ce sujet.
(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR
et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard.
Pour la troisième fois, nous examinons le projet de loi sur le cumul des
mandats, qui, monsieur le ministre, part d'une bonne intention : moderniser la
vie politique.
Mais pour moderniser la vie politique encore faut-il respecter deux
conditions, et je crains qu'elles ne le soient pas.
La première de ces conditions est de ne pas violer les comportements des uns
ou des autres.
Monsieur le ministre, allez dans nos communes de moins de 3 500 habitants,
interrogez les conseillers municipaux, les maires, qui se dévouent jour après
jour à la cause publique et demandez-leur ce qu'ils pensent de votre projet de
loi sur le cumul des mandats !
La deuxième condition est qu'il ne faut pas porter atteinte aux principes
fondamentaux sur lesquels reposent notre République et notre démocratie.
Je me limiterai à en citer trois qui, dans les textes que vous nous avez
soumis récemment - la loi sur l'élection des conseillers régionaux et le
fonctionnement des conseils régionaux, la loi sur la parité, la loi sur
l'élection des sénateurs - me semblent peu ou mal respectés.
C'est tout d'abord le respect du libre choix de l'électeur, élément
fondamental de notre démocratie ...
M. Alain Vasselle.
Tout à fait !
M. Patrice Gélard.
... et sans lequel il n'y a pas de démocratie. Or les listes et l'ordre des
candidats fixés par les partis politiques sont souvent très éloignés de ce que
désirent les électeurs.
M. Alain Vasselle.
C'est vrai !
M. Patrice Gélard.
Un régime est tombé - la Monarchie de juillet - un autre s'est effondré - la
IVe République - pour ne pas avoir respecté ce principe essentiel du libre
choix de l'électeur.
Le deuxième principe, tout aussi fondamental, est celui-ci : tout électeur est
éligible, et l'on ne peut pas multiplier les interdictions réelles ou déguisées
de façon à interdire plus ou moins à telle ou telle catégorie de citoyens de se
présenter à l'élection.
M. Alain Gournac.
C'est clair !
M. Patrice Gélard.
Dans les textes que nous avons votés hier et ce matin, je crains que cet
objectif n'ait pas toujours été respecté.
Enfin, il est un troisième principe : que tout membre élu dans une assemblée
peut être élu à la tête de celle-ci. Ainsi, un conseiller municipal doit
pouvoir devenir maire, un conseiller général doit pouvoir devenir président du
conseil général et un sénateur, monsieur le président, doit pouvoir devenir
président du Sénat. C'est l'élément essentiel d'une bonne démocratie. On
n'imaginerait pas que, dans une assemblée, les élus de certaines catégories
aient moins de droits que d'autres.
M. le président.
Pour le Sénat, la question ne se pose pas, mon cher collègue !
M. Patrice Gélard.
J'en suis bien d'accord, monsieur le président.
En matière d'inéligibilités et d'incompatibilités, la Constitution, dans sa
sagesse, a requis le consensus, puisque les textes qui régissent ces sujets
sont des lois organiques, du moins en ce qui concerne les parlementaires. Le
Sénat, dans ce domaine, a donc les mêmes pouvoirs que l'Assemblée nationale.
En d'autres termes, monsieur le ministre, quand on veut toucher aux
incompatibilités ou aux inéligibilités, il faut d'abord rechercher le consensus
et non pas tenter de braquer telle assemblée contre telle autre.
Enfin, je rappelle que, dans la tradition républicaine, il est une règle
essentielle, qui ne me semble pas respectée dans le projet de loi ordinaire :
que les règles applicables aux élections parlementaires s'appliquent également
aux élections locales.
A ce stade de la troisième lecture, il me semble que, sur un certain nombre de
points, nous sommes dans une impasse et, pour dire les choses telles qu'elles
sont, dans l'incohérence. En effet, le but recherché par les auteurs du projet
de loi - la modernisation de la vie politique - a été, en fait, dénaturé par
des amendements, mais aussi par des arrière-pensées démagogiques et
électoralistes et, disons-le, par une certaine hypocrisie doublée d'une volonté
de règlement de compte.
Notre conception est claire ; elle a été rappelée tout à l'heure par notre
excellent rapporteur et par M. de Raincourt.
Nous estimons qu'un parlementaire, notamment un sénateur, ne peut pas se
couper de la réalité locale et qu'il doit pouvoir maintenir ce contact, ce lien
organique entre son assemblée et sa collectivité territoriale. C'est la raison
pour laquelle nous nous étions ralliés à un schéma simple : deux mandats, une
fonction. Je rappelle d'ailleurs pour mémoire qu'il y a plus de députés-maires
que de sénateurs-maires.
M. Charles Descours.
Ils comptent sur nous d'ailleurs !
M. Alain Gournac.
Evidemment !
M. Patrice Gélard.
Dès lors, je ne comprends pas pourquoi nous n'avons pas pu trouver, sur ce
point, un terrain d'entente en commission mixte paritaire et pourquoi, dès le
départ, il y a eu blocage. Cela aurait pourtant été si simple dans cette
période transitoire !
Car nous sommes bien dans une période transitoire. En effet, monsieur le
ministre, si nous n'avons pas intégré les communautés à fiscalité propre dans
le dispositif, c'est parce que, comme vous l'avez dit vous-même tout à l'heure,
nous sommes dans un processus de construction et qu'il ne fallait pas
décourager le mouvement vers l'intercommunalité. Pourtant, il faudra bien, un
jour, aborder le problème des communautés urbaines, des communautés
d'agglomération et des communautés de communes. Sinon, nous devrons finalement
constater cette aberration qu'a soulignée M. Adnot : il y aura des présidents
de communauté urbaine qui ne seront pas maires mais qui auront une puissance
financière largement supérieure à celle de certains présidents de conseil
général.
(Marques d'approbation sur les travées du RPR et des Républicains
et Indépendants.)
Nous, nous avons une conception claire, nette et simple. Bien sûr, elle a été
quelque peu obscurcie, mais c'est de votre fait, monsieur le ministre, parce
que vous avez accepté un amendement qui est un manquement à la parole
donnée.
M. Alain Gournac.
Parfaitement ! Vous n'avez pas de parole, monsieur le ministre !
M. Patrice Gélard.
Dès lors, nous étions libres de faire ce que nous voulions pour respecter
notre propre logique.
J'en viens aux incohérences.
Incohérence parce que les règles applicables aux collectivités territoriales
vont devenir beaucoup plus sévères que les règles applicables aux
parlementaires.
Incohérence parce qu'un député européen n'aura pas le même statut qu'un député
à l'Assemblée nationale ou un sénateur.
Incohérence parce qu'un conseiller municipal de petite commune, pour qui
l'exercice de son mandat ne représente que quelques heures par an, sera mis sur
le même plan qu'un député ou un vice-président de conseil général ou régional.
Or les choses ne sont pas comparables ! Le simple membre du conseil municipal
d'une commune rurale qui se réunit six fois par an et où il n'y a même pas de
commission permanente n'a ni le même poids ni le même temps à consacrer à la
vie publique qu'un député ou un vice-président de conseil général ou régional
!
Et puis, lorsqu'on parle d'incompatibilité, il ne faut pas oublier que l'élu
n'est pas qu'élu : il est ouvrier, paysan, médecin, avocat ...
M. Alain Vasselle.
Il a un métier !
M. Patrice Gélard.
Exactement !
... et il ne consacre qu'une partie de son temps à son mandat. Or,
généralement, ceux qui cumulent n'ont pas d'autre activité. Mais cette
incohérence-là, à mon avis, elle est voulue, car, derrière ce texte, comme
derrière tant d'autres textes que nous soumet le Gouvernement, ce qu'on semble
rechercher, c'est la fonctionnarisation, la professionnalisation de l'élu.
M. Alain Vasselle.
Tout à fait !
M. Patrice Gélard.
Autrement dit, il faudra bientôt ajouter une nouvelle catégorie
socio-professionnelle à la liste existante : celle des élus professionnels, de
l'âge de vingt-trois ans jusqu'à l'âge de la retraite !
M. Alain Vasselle.
Tout à fait !
M. Patrice Gélard.
Eh bien, nous sommes contre cette conception !
Il y a aussi une hypocrisie, que M. Adnot a relevée tout à l'heure : c'est que
les ministres ne sont pas visés ; on n'en parle même pas !
Et puis, il y a cette incitation au camouflage, au déguisement : un élu va se
cacher derrière une potiche, qui ne sera le maire qu'en apparence, mais il
conservera le bureau de premier adjoint et obtiendra toutes les délégations qui
l'intéressent.
Au-delà de tout cela, la prétendue volonté de moderniser la vie politique
masque des arrière-pensées, des règlements de comptes, et ce sont toutes les
nouvelles incompatibilités que les députés nous ont imposées.
Pourquoi, au nom de quoi un membre du Conseil de la politique monétaire, un
membre du directoire de la Banque centrale européenne ou un membre de la
Commission européenne ne pourrait-il pas être conseiller municipal ?
Au nom de quoi un membre du cabinet du Président de la République ou d'un
cabinet ministériel ne pourra-t-il pas être élu ? Où va-t-on ? Au demeurant, on
pourra très bien camoufler les choses : il suffira de dire qu'il n'est pas
membre du cabinet, qu'il est conseiller extérieur. Le résultat sera exactement
le même !
Au nom de quoi un député ayant reçu plus de deux missions au cours de son
mandat devrait-il le perdre ?
Au nom de quoi un membre du bureau d'une chambre consulaire ne pourrait-il pas
être élu ? Sans doute parce qu'on pense que les intéressés sont généralement de
droite !
M. Alain Gournac.
C'est une tare !
M. Patrice Gélard.
Voilà, en vérité, la seule raison pour laquelle on les exclut !
(Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et
Indépendants.)
M. Jean-Pierre Raffarin.
Le pouvoir n'aime pas les artisans !
(Rires sur les travées
socialistes.)
M. Patrice Gélard.
Au nom de quoi un membre du conseil d'administration ou du conseil de
surveillance de certaines entreprises ne pourrait-il plus être élu ?
Enfin, pourquoi limiter le droit de plaider des avocats, sinon, là encore,
pour régler des comptes ?
Apercevant devant moi notre collègue le président Flosse, je n'aurai garde
d'oublier les dispositions véritablement indignes visant les ministres de la
Polynésie française, dont les fonctions équivalent, ni plus ni moins, à celles
d'un vice-président de conseil général ou de conseil régional. On va leur
interdire d'être maires. Pourquoi ? Là aussi, parce que, derrière la loi, il y
a des règlements de compte !
En réalité, monsieur le ministre, ce projet de loi dénote une méfiance à
l'égard du corps électoral, et cela est très grave. On se méfie des citoyens
qui réélisent systématiquement, élection après élection, leur sénateur-maire ou
leur député-maire parce qu'il est bon, présent, disponible et qu'il agit.
Au fond, ce que l'on veut faire - peut-être pas vous, monsieur le ministre,
dont je connais les convictions républicaines - c'est professionnaliser l'élu
et faire en sorte qu'il soit coupé des réalités locales. Par la généralisation
de la proportionnelle, on veut le priver de tout lien avec l'électorat dont il
est normalement issu.
En d'autres termes, votre modernisation de la vie politique, telle qu'elle est
envisagée, avec les projets de loi successifs que nous sommes amenés à
discuter, risque d'aboutir à un résultat exactement contraire à celui qu'on
prétend rechercher : on verra, à terme, augmenter le taux d'abstention. En
effet, plus personne ne se reconnaîtra dans des règles inintelligibles.
(Très bien ! Et applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains
et Indépendants, ainsi que sur quelques travées de l'Union centriste.)
M. Alain Gournac.
Excellent ! M. Gélard a dit quelques vérités bien senties !
M. le président.
La parole est à M. Duffour.
M. Michel Duffour.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour la
troisième fois le Sénat est saisi d'un projet de loi qui paraît nécessaire à la
revivification de la démocratie dans notre pays.
Je ne m'étendrai pas sur un constat partagé : la politique est en crise et
nous assistons à un décalage persistant entre représentants et représentés. Les
raisons de cette crise sont multiples.
Limiter le cumul des mandats permettra, de toute évidence, de faire entrer un
nouveau souffle dans la vie politique française.
La droite sénatoriale refuse d'accompagner ce mouvement vers une démocratie
assumée par un plus grand nombre de nos concitoyens. La majorité de cette
assemblée, une nouvelle fois, fait preuve d'un grand conservatisme. Comment
expliquer que la volonté de nos concitoyens, qui est claire, sur la question du
cumul vous affecte tant, chers collègues ?
Le non-cumul de mandats ou du moins la limitation du cumul peut permettre
l'éclosion d'une nouvelle génération de femmes et d'hommes politiques, et aider
finalement chaque élu à se consacrer plus pleinement aux mandats que les
électeurs lui ont demandé d'exercer.
Après vous avoir redit le bien que je pense de cette réforme, je veux rappeler
que la limitation du cumul des mandats ne réglera pas, c'est une évidence,
l'ensemble des problèmes auxquels les élus sont confrontés.
Redonner du poids au mandat parlementaire exige un renforcement des pouvoirs
du Parlement, un rééquilibrage au profit du législatif.
Par ailleurs, le positionnement du Parlement national dans la nécessaire
construction européenne est à repenser ; nous nous sommes tous interrogés sur
ce point lors de la révision constitutionnelle.
Comment ne pas rappeler que l'extension du mode de scrutin proportionnel
constitue, à nos yeux, un élément d'oxygénation de la vie politique ?
Il ne sera pas possible d'aller beaucoup plus loin dans la limitation du cumul
des mandats et dans l'instauration de la parité - mais j'ai cru comprendre tout
à l'heure que ce n'était pas votre souhait - sans développer la
proportionnelle.
Enfin, il est nécessaire et urgent de mettre en place un véritable statut de
l'élu. Renforcer sensiblement les indemnités, assurer le retour dans le monde
du travail pourraient constituer de premiers éléments de réponse. Des
dispositions nouvelles en matière de formation et d'information devraient
également être élaborées.
Ne pas créer un véritable statut de l'élu local perpétuerait, sans nul doute,
l'existence d'une élite politique, qui prive nombre d'hommes et, surtout, de
femmes de mandats électifs.
Avant de conclure, je souhaite livrer mon opinion sur l'exclusion des
présidences de structures intercommunales du champ d'application du projet de
loi.
L'Assemblée nationale a admis, en troisième lecture, la compatibilité entre le
mandat de parlementaire national et celui de président d'une structure
intercommunale, et cela ne me paraît pas judicieux. Je ne suis pas insensible
aux explications de M. le ministre, mais il me semble que cela fait perdre au
texte de sa force et de sa cohérence.
La cohérence du texte est, en outre, évidemment mise à mal du fait de la
position de la majorité sénatoriale, qui va pénaliser lourdement les élus non
parlementaires puisque les élus parlementaires ne seront pas soumis aux mêmes
contraintes.
En conclusion, j'indique que le groupe communiste républicain et citoyen
soutient avec force l'essentiel du texte voté par l'Assemblée nationale et
regrette avec non moins de force l'attitude de la droite sénatoriale qui, à
l'occasion de cette troisième lecture, a opéré un recul supplémentaire en
rajoutant à la liste des fonctions cumulables, la détention d'un mandat de
maire d'une ville de moins de 3 500 habitants, en plus d'un mandat de
parlementaire national ou de président de conseil général ou régional.
Nous espérons encore que la raison gagnera le Sénat. Les premières
interventions que nous avons entendues ne me permettent malheureusement guère
d'y croire. Permettez-moi néanmoins, mes chers collègues, de vous enjoindre
d'accepter de justes propositions qui sont, je le rappelle, l'expression de la
volonté populaire affirmée en 1997.
(Appaudissements sur les travées du
groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur les travées
socialistes.)
M. le président.
La parole est à M. Allouche.
M. Guy Allouche.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette
troisième lecture du projet de loi organique ainsi que l'ultime lecture du
projet de loi ordinaire, tous deux relatifs à la limitation du cumul des
mandats et fonctions, soulèvent de très nombreuses questions. La majorité
sénatoriale voudra-t-elle s'inscrire dans le sens de l'histoire, dans la voie
de l'indispensable modernisation de nos institutions ? Acceptera-t-elle cette
nouvelle conception de la pratique politique, quasiment plébiscitée par les
citoyens ? Comprendra-t-elle que le temps de la concentration de mandats
électifs et de fonctions exécutives par un même élu est révolu ? Saisira-t-elle
la chance qui lui est offerte de démontrer que la sagesse, dont le Sénat se
réclame, consiste à traduire fidèlement le sentiment des citoyens en
accompagnant les évolutions, non en les contrariant ? Tirera-t-elle les
enseignements de ces derniers mois, au cours desquels l'opinion publique a
sévèrement jugé son conservatisme sur des problèmes de société ?
Ma conviction profonde est que l'obstination de la droite sénatoriale à
refuser d'engager ces changements - et je crains qu'elle n'y persiste
aujourd'hui - écorne davantage son image et la condamne à subir demain des
réformes encore plus drastiques.
M. Jean-Pierre Raffarin.
Menaces !
M. Guy Allouche.
Délibérer pour dégager la volonté de la nation et la transformer en loi est,
dans une démocratie, le rôle du Parlement. Quand ce dernier est, par l'effet du
cumul, composé en grande partie de députés et de sénateurs qui sont des
exécutifs territoriaux, il devient l'assemblée de tous les corporatismes, où
l'intérêt général se dissout dans la multitude des intérêts particuliers.
M. Jean-Jacques Hyest.
Ce n'est pas possible d'entendre ça !
M. Alain Gournac.
Vous le laissez dire ça, chers collègues du groupe socialiste ?...
M. Guy Allouche.
« Quand le calcul se mêle à l'exercice des responsabilités, quand le souci
d'un confort à court terme l'emporte sur les impératifs d'intérêt général,
quand les querelles de clochers, les polémiques de territoires ou de clans
prédominent, la démocratie est pervertie. »
C'est le Président de la République qui s'exprimait ainsi voilà quelques jours
à Laval, et ses propos s'appliquent parfaitement à notre débat !
M. le président.
Je vous remercie d'y faire référence !
M. Guy Allouche.
Et moi je vous remercie de reconnaître leur bien-fondé !
On ne peut revaloriser le Parlement si ses membres le désertent de plus en
plus. Le travail parlementaire décline : la fabrication de la loi est
abandonnée au Gouvernement, la télévision se charge de la formation de
l'opinion ; le contrôle de l'exécutif, fonction essentielle du Parlement, est
laissé aux juges et aux médias. Ayons l'honnêteté de reconnaître qu'il ne
suffit pas de mettre en place des commissions d'enquête venant s'ajouter aux
six commissions permanentes et aux trois délégations permanentes ; encore
faut-il qu'il y ait assez de parlementaires pour participer assidûment à leurs
travaux.
M. Claude Estier.
Très bien !
M. Guy Allouche.
Un parlement dont la majorité des membres est trop souvent absente ne peut
revendiquer de nouvelles prérogatives. La haute administration a parfaitement
compris cela, au point de pousser, chaque jour, son avantage plus avant.
Pourquoi s'en alarmer, puisqu'elle ne fait qu'occuper l'espace de plus en plus
grand que nous laissons vacant et qu'elle représente souvent le dernier rempart
pour la défense du bien commun ?
C'est une absence de discernement qui amène les élus à oser se plaindre et à
dénoncer l'emprise de la technocratisation ; la responsabilité de cette dérive
politique est la conséquence logique de leur soif de cumul. Pour refonder la
démocratie, il faut en finir avec le cumul des mandats et fonctions exécutives.
La persistance de la crise de la représentation nationale et la perception
toujours plus négative chez les électeurs du cumul de mandats et fonctions
militent en faveur d'une réforme en profondeur qui contribuerait à rendre la
démocratie plus efficace et plus proche des citoyens.
Nos concitoyens veulent que leurs représentants se consacrent entièrement à
leur mandat. Ils ont besoin de retrouver confiance dans la vie politique et en
ceux qui l'animent. Limiter strictement le cumul des mandats est devenu une
priorité. Les projets de loi présentés par le Gouvernement doivent permettre
aux élus titulaires d'un mandat ou d'une fonction importante de s'y consacrer à
temps plein.
Ce débat renvoie directement aux réflexions sur la nécessité d'élaborer un
nouveau statut de l'élu, car il en est la suite logique. La commission sur
l'avenir de la décentralisation, présidé par mon collègue et ami Pierre Mauroy,
y travaille et nous examinerons avec intérêt les propositions qui seront
avancées dans quelques mois. En attendant, je me réjouis qu'un accord ait été
trouvé entre les deux assemblées sur les dispositions relatives à la
revalorisation substantielle des indemnités des maires, revalorisation qui
entrera en vigueur dès l'adoption de la loi simple.
Il en est de même pour le crédit d'heures et pour la suspension des contrats
de travail pour les maires et les adjoints.
Cela prouve, contrairement à ce qu'affirme M. Larché, dans son rapport écrit,
qu'il n'y a pas refus de dialogue opposé par les députés puisque, sur un nombre
important de questions, un accord a été trouvé.
Pour remettre le Parlement au coeur de la vie politique, pour contribuer à sa
revalorisation, pour que les élus soient plus disponibles, pour éviter la
dérive technocratique, pour s'opposer à la confusion des intérêts locaux et des
intérêts de la nation, pour éviter la dérive oligarchique de la vie politique
française, pour assurer la promotion de nouvelles générations d'élus, en
particulier de femmes et de jeunes, la limitation drastique du cumul des
mandats doit constituer le socle de la modernisation de la vie politique
française qui réduira la fracture entre les citoyens et les élus. Je n'hésite
pas à affirmer qu'il existe une logique d'ensemble et que la limitation du
cumul est la mère de toutes les réformes institutionnelles. Nous croyons à
cette réforme parce qu'elle initie la rénovation de la vie politique.
Volontairement, la droite sénatoriale ne fait aucune distinction entre mandat
et fonction exécutive. Elle prétend de surcroît que ce serait fonctionnariser
le Parlement que de couper les parlementaires des réalités locales. C'est, pour
moi, l'argument le plus fallacieux, le plus spécieux oserai-je dire, de tous
ceux qui ont été avancés à l'encontre de ces projets de loi.
Je le réfute parce que le projet du Gouvernement permet le cumul de deux
mandats soit d'un mandat national et d'un mandat local soit de deux mandats
locaux, et favorise toujours la proximité avec la vie locale. Un parlementaire
se désintéresserait-il des affaires de la collectivité territoriale dont il est
membre au motif qu'il n'en est pas l'exécutif ? Seuls 500 parlementaires sur
les 900 que nous sommes sont des exécutifs locaux. Que dire également des
milliers d'exécutifs locaux qui ne sont pas parlementaires ? Cela voudrait-il
dire qu'il y a des super-parlementaires, comme il y aurait des super-maires ?
Quelques-uns tireraient avantage du système et la très grande majorité serait
pénalisée ? Comment peut-on affirmer cela ?
Posons-nous la question suivante : la représentation politique nationale
ressemble-t-elle vraiment à la société qu'elle est censée reproduire ? Ceux qui
prônent l'ouverture du Parlement à l'ensemble des forces vives du pays - et ils
ont raison, comme nous le verrons lors de la discussion des articles - sont
justement ceux qui s'opposent au non-cumul de mandats et de fonctions
exécutives. Ils font du monde politique un monde clos, refermé sur lui-même,
frileux face à l'arrivée de nouvelles générations. Le cumul accentue la crise
des vocations politiques ; c'est le prestige de la politique qui s'effondre et
c'est une régression de la démocratie.
En effet, le non-cumul, c'est aussi le partage des responsabilités, c'est le
refus de la confusion des intérêts par la complémentarité des pouvoirs. Il est
facile de justifier le cumul au motif que l'on s'entend mieux avec soi-même
qu'avec d'autres ! En fait, la réponse réside dans la recherche d'une autre
pratique politique, d'une autre intelligence, d'un rapport différent au pouvoir
qui consiste à travailler ensemble et à rechercher des convergences. Le
non-cumul favorise une participation citoyenne, laquelle répond à une exigence
démocratique puisqu'elle permet à d'autres citoyens d'accéder à la
représentation. Encore faut-il leur laisser un peu de place et quelques postes
!
Le non-cumul permet une réelle disponibilité des élus.
La technicité des dossiers ne cesse de croître, tous les élus locaux nous le
disent, en même temps que la complexité des règles et des lois en vigueur ; la
judiciarisation de la gestion des collectivités territoriales est à nos yeux
excessive, et les responsabilités financières et juridiques des maires, sur le
plan civil et pénal, sont très lourdes et supposent, de la part des élus, un
investissement à plein temps.
Ces évidences rappelées, la droite sénatoriale s'obstine - oserai-je dire avec
cynisme ? - à refuser le non-cumul d'un mandat parlementaire avec une fonction
exécutive locale parce qu'elle ne veut pas distinguer le mandat de la fonction.
Je dis « avec cynisme » parce que, à partir d'une volonté clairement affichée
de limiter le cumul, on aboutira à un super-cumul. C'est le sens de l'un des
amendements de la commission des lois.
En fait et en droit, le législateur élu local va interdire aux autres élus ce
qu'il s'autorise à lui-même !
M. Jean-Jacques Hyest.
Non !
M. Guy Allouche.
Où est donc la cohérence quand on interdit à un président de conseil général
ou de conseil régional d'être maire de sa commune et qu'on l'autorise à un
parlementaire ?...
(M. le rapporteur proteste.)
Je vais répondre à vos objections, monsieur le rapporteur !
La fonction de maire serait-elle à ce point plus importante que la fonction de
législateur ? La logique de la commission des lois autorise tout à la fois un
parlementaire à être en même temps président de conseil général ou de conseil
régional, maire d'une commune de 3 500 habitants et moins, et président d'une
communauté d'agglomération et d'un établissement public de coopération
intercommunale.
(Protestations sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des
Républicains et Indépendants.)
On baignait déjà dans l'incohérence avec votre refus, monsieur Larché,
vous qui êtes président de la commission des lois et rapporteur du présent
texte, d'accepter la logique du texte initial !
Avec votre amendement, on ne baignera plus dans l'incohérence, on sombrera
dans la plus grande confusion !
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Mais non !
M. Patrick Lassourd.
A qui la faute ?
M. Guy Allouche.
J'ai parlé de cynisme : les dispositions que la droite sénatoriale s'apprête à
adopter « torpillent » volontairement le projet de loi, car, dès qu'il s'agit
de modernisation, cette même droite sort son artillerie lourde !
Une nouvelle fois, la majorité, au Sénat, s'apprête à se distinguer, mais à se
distinguer de manière particulière : en ne se montrant pas à la pointe de la
modernité !
M. Alain Gournac.
Parlez-en aux maires !
M. Guy Allouche.
Je ne parviens plus, mes chers collègues, à comprendre votre raisonnement
juridique et politique s'agissant de la réintroduction des seuils.
M. Alain Gournac.
Les maires, eux, comprennent !
M. Guy Allouche.
Le débat sur l'introduction des seuils avait été tranché...
M. Alain Gournac.
C'est le Gouvernement qui l'a proposé !
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Me permettez-vous de vous interrompre, monsieur Allouche ?
M. Guy Allouche.
Je vous en prie.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, avec l'autorisation de l'orateur.
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Mon cher collègue, vous savez parfaitement que, si nous avons
réintroduit la faculté de conserver un mandat dans les communes de moins de 3
500 habitants, c'est en raison de l'attitude que le Gouvernement a adoptée lors
de la discussion de la loi sur la parité. Je vous l'ai dit en commission...
M. Alain Gournac.
Il n'a pas entendu !
M. Jacques Larché,
rapporteur.
... et je le répète ici : en abaissant le seuil de la
proportionnelle aux communes de plus de 2 000 habitants, vous avez touché à des
principes que nous considérons comme essentiels, à une certaine qualité, à une
forme de gestion, à une pratique démocratique, et vous êtes trop averti de ces
choses, monsieur Allouche, pour ne pas savoir que vous avez bouleversé un
système auquel nous sommes attachés !
M. Alain Gournac.
Très bien !
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Dans le mesure où, peut-être en toute connaissance de cause
compte tenu de la logique qui est la vôtre, vous avez introduit cette
disposition, nous apparaissons pour ce que nous sommes : les défenseurs de la
spécificité de ces communes de moins de 3 500 habitants. Sur ce point, vous ne
nous ferez pas renoncer !
(Très bien ! et applaudissements sur les travées
des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président.
Veuillez poursuivre, monsieur Allouche.
M. Guy Allouche.
Vous avez anticipé sur mon propos, monsieur le rapporteur ! Le débat sur
l'introduction des seuils avait, disais-je, été tranché. Or il l'avait été par
des arguments forts : les vôtres ! Souvenez-vous qu'en commission vous aviez
refusé un amendement déposé par vos propres amis, et vos arguements étaient
forts et justes. Mais, soudain, au motif que l'Assemblée nationale a adopté une
disposition dans le projet de loi relatif à la parité, vous reniez vos propres
arguments et réintroduisez un seuil.
M. Patrice Gélard.
C'est normal !
M. Guy Allouche.
Si je parlais de chantage, ce serait excessif.
M. Alain Gournac.
Le Gouvernement n'avait qu'à tenir ses promesses !
M. Guy Allouche.
En revanche, il est juste d'affirmer que vous pratiquez un troc qui n'est pas
digne de notre assemblée.
M. Patrice Gélard.
Ah !
M. Patrick Lassourd.
Il ne fallait pas commencer !
M. Guy Allouche.
En effet, en quoi l'extension du principe constitutionnel de parité
serait-elle préjudiciable à l'équilibre institutionnel des communes de moins de
3 500 habitants pour l'application des règles de non-cumul ?
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Vous le savez bien !
M. Guy Allouche.
Relisez le
Bulletin des commissions.
En commission, vous avez reconnu
que votre amendement nuisait à votre logique.
Vous-même le reconnaissez, et vous êtes prêt à dire que si l'Assemblée
nationale revient sur les dispositions qu'elle a adoptées vous retirerez votre
amendement.
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Et alors ?
M. Guy Allouche.
C'est bien un troc !
M. Alain Gournac.
Il ne faut pas se moquer de nous !
M. Guy Allouche.
Cela démontre à l'évidence, mes chers collègues - et c'est là pour moi un fait
grave - que nous contribuons nous-mêmes à dévaloriser notre fonction de
législateur, et c'est nous, peut-être involontairement, qui alimentons
l'antiparlementarisme ambiant ! La fonction de législateur deviendrait-elle
secondaire, accessoire, subsidiaire par rapport à la fonction exécutive locale
? Comment ne pas être interpellé lorsque des parlementaires, adeptes du cumul,
avouent que s'ils étaient contraints de choisir, ils abandonneraient volontiers
leur mandat de parlementaire pour ne conserver que celui de maire !
Il ne fait aucun doute - cela a déjà été relevé et souligné - que c'est la
droite sénatoriale qui portera l'entière responsabilité du
statu quo
et
de l'aggravation des inégalités entre les élus.
Pour notre part, nous respectons et traduisons fidèlement un engagement pris
devant les Français et rappelé par M. le Premier ministre dès juin 1997.
Un certain nombre d'amendements ont été déposés au nom du groupe socialiste.
Ils traduisent l'expression d'une préoccupation légitime de mes camarades, amis
et collègues.
M. Alain Gournac.
Vos camarades !
M. Guy Allouche.
Oui, mes camarades, collègues et amis.
M. Jean-Jacques Hyest.
Cette préoccupation est aussi la nôtre !
M. Guy Allouche.
J'y viens, monsieur Hyest. Cette préoccupation transcende tous les groupes
politiques. Il serait vain de le nier.
Mes chers collègues, nous le savons, toute innovation suscite interrogations
et, parfois, inquiétudes, y compris chez les élus, notamment les maires ruraux
confrontés aux transferts de compétences et de pouvoirs prévus par le
nécessaire développement de l'intercommunalité. Dans quelques années...
M. Jean-Jacques Hyest.
Il n'y en aura plus !
M. Guy Allouche.
... le véritable pouvoir sera passé à l'échelon supérieur,...
M. Patrice Gélard.
On le sait bien !
M. Guy Allouche.
... et cela inquiète certains maires. Cette situation conduit un certain
nombre de nos collègues à penser que l'on pourrait exclure du régime des
incompatibilités les communes dont les représentants sont élus au scrutin
majoritaire. C'est l'objet de l'un des amendements.
Je tiens toutefois à souligner que, contrairement à la majorité sénatoriale,
nous distinguons le mandat de la fonction et nous demeurons acquis à l'économie
des deux projets de loi en discussion.
S'agissant des EPCI à fiscalité propre, on ne peut nier le problème qu'ils
posent par rapport aux règles de non-cumul.
M. Gérard Delfau.
Très bien !
M. Guy Allouche.
Il est vrai qu'il est difficile d'expliquer qu'ils n'entrent pas dans le champ
des incompatibilités alors que leurs présidents, qui deviennent naturellement
des exécutifs intercommunaux, exercent des compétences, certes déléguées, mais
très importantes et gèrent un budget plusieurs fois supérieur au budget des
communes membres, parfois même au budget du département.
M. Daniel Goulet.
Absolument !
M. Guy Allouche.
Ce problème, reconnaissons-le, mes chers collègues, vient du fait que nous ne
sommes pas allés au bout de la logique quand nous avons discuté de la loi de
juillet 1999 sur l'intercommunalité, en ne faisant pas élire les organes
délibérants des structures intercommunales à fiscalité propre au suffrage
universel direct. On ne l'a pas voulu. Eh bien ! aujourd'hui, nous devons
assumer les conséquences de nos choix précédents.
M. Jean-Jacques Hyest.
Ça, ce n'est pas mal, mais c'est complètement hypocrite !
M. Guy Allouche
Là aussi, la commission que préside M. Pierre Mauroy aura des propositions à
faire et elles seront attendues avec intérêt.
M. Jean-Jacques Hyest.
Ça, c'est du troc !
M. Guy Allouche.
Sur l'ensemble de ces amendements, je dirai, à titre personnel, que je n'y
suis guère favorable, mais je me range, comme tout démocrate, à l'avis
majoritaire qui s'est dégagé au sein de mon groupe, l'objet étant d'attirer
l'attention sur certaines difficultés du dispositif. Cependant, je suis
conscient que les évolutions institutionnelles se font rarement sans efforts.
Elles entraînent toujours quelques sacrifices.
Il serait incompréhensible que les parlementaires veuillent réformer la
société, imposer par la voie démocratique des changements profonds pour tous
nos concitoyens et qu'ils n'acceptent pas de le faire pour ce qui les concerne.
Si ce n'est pas un abus de pouvoir, ce sera sans doute perçu comme une forme de
corporatisme.
Dans le cadre de la recherche du compromis - mes chers collègues, laissez-moi
rêver un instant - j'aurais aimé que la droite sénatoriale, notamment le
président-rapporteur de la commission des lois, avance l'idée de procéder par
étapes, par exemple en proposant d'interdire à court terme le cumul du mandat
parlementaire avec la fonction de président de conseil général ou de conseil
régional, puis, à moyen terme, de généraliser cette interdiction aux maires et
aux présidents d'EPCI, dès que ces derniers seront élus au suffrage universel
direct. Je n'ai pas oublié que M. le président du Sénat - que je salue
respectueusement en cet instant puisqu'il préside nos travaux - et M. le
président-rapporteur de la commission des lois sont tous deux présidents de
conseil général. Dans un élan de sagesse, j'aurais aimé que le Sénat soit à la
pointe de cette idée d'avant-garde et d'avenir. Hélas ! ce geste d'ouverture
n'a pas lieu. Je ne peux que faire le constat suivant : tout change autour de
nous, mais pour la majorité d'entre nous ici, la pratique des années 2000 doit
être identique à celles des années cinquante.
Chaque fois qu'il s'agit de moderniser notre vie publique et institutionnelle,
de traduire dans la loi les avancées sociales et culturelles, le Sénat se
montre frileux, très en retrait, voire franchement hostile.
M. Patrick Lassourd.
C'est de la caricature !
M. Guy Allouche.
Le parti pris du Sénat est celui du laisser-faire, peut-être même celui du
parti de la loi naturelle. Ma conviction profonde est que l'opinion publique
condamnera, une fois encore, le refus de la droite sénatoriale d'accompagner
ces évolutions, tout comme elle a déjà sévèrement jugé son rejet des autres
projets de réforme de société.
M. Alain Gournac.
Caricature !
M. Guy Allouche
La majorité du Sénat s'imagine que son droit de veto, applicable en la
circonstance pour le projet de loi organique, lui confère une sorte d'immunité
quasi éternelle. C'est une folle illusion ! Le Gouvernement a décidé de prendre
acte de la position de refus du Sénat. Mes chers collègues, prendre acte ne
signifie pas renoncer, c'est une simple pause dans la mise en oeuvre d'une
réforme voulue et attendue par les Français. Ce n'est que partie remise. Face à
cette opposition résolue, j'allais dire frontale, nous emprunterons, le moment
venu, une voie encore plus démocratique de contournement de l'adversaire.
M. Jean-Jacques Hyest.
Si vous le pouvez un jour ! Ce n'est pas sûr !
M. Guy Allouche.
N'en doutez pas, notre détermination est totale. Nous ferons aboutir cette
réforme, et dans un délai plus court que vous l'imaginez.
En refusant de s'autoréformer, la droite sénatoriale ne veut pas mesurer les
risques encourus.
M. Alain Gournac.
Des menaces !
M. Guy Allouche.
Elle feint d'oublier que la voie parlementaire n'est pas l'unique voie de la
réforme.
M. Alain Gournac.
Encore des menaces !
M. Patrick Lassourd.
Chantage !
M. Guy Allouche.
Je ne suis pas le seul à appeler de mes voeux un référendum sur la
modernisation des institutions. Ce point, nous le savons tous, sera au coeur de
l'une des prochaines et importantes batailles électorales. Rendez-vous est donc
pris ! Ce que je sais, dès à présent, c'est que la réforme sera alors encore
plus draconienne. Elle concernera non seulement le non-cumul des mandats et des
fonctions exécutives, mais également la durée du mandat sénatorial et la fin du
renouvellement triennal.
M. Patrick Lassourd.
Vive la gauche !
M. Guy Allouche.
Le mouvement anticumul ne s'arrêtera pas. Cette attente des citoyens demeure,
pour la gauche, une exigence. Nous sommes attachés à des institutions rénovées,
à un Sénat moderne, féminisé, ouvert sur le monde réel, en phase avec la
société, bref...
M. Alain Gournac.
A gauche !
M. Guy Allouche.
... un Sénat du xxie siècle.
M. Patrice Gélard.
Un Sénat qui ne servira à rien !
M. Patrick Lassourd.
A gauche toute !
M. Guy Allouche.
C'est parce que nous sommes attachés à un Sénat digne du xxie siècle que nous
accomplirons et réussirons cette réforme. Mes chers collègues, un simple rappel
: vous ne vouliez pas de la décentralisation.
M. Louis Boyer.
Vous n'étiez pas encore au Sénat quand nous l'avions commencée ! Vous n'avez
pas de mémoire !
M. Guy Allouche.
Monsieur Boyer, vous n'allez tout de même pas me dire que c'est vous qui
l'avez faite ! En 1982, vous et les vôtres n'étiez pas au pouvoir !
M. Louis Boyer.
Mais en 1974, oui ! Elle a été initiée en 1974 !
M. le président.
Mes chers collègues, je vous en prie, ne dialoguez pas.
M. Guy Allouche.
La décentralisation, et rendons hommage, une fois encore, à Gaston Defferre, à
M. Pierre Mauroy et à François Mitterrand, vous n'en vouliez pas !
M. Louis Boyer.
Ce n'est pas vrai !
M. Guy Allouche.
Aujourd'hui, vous vous en faites les défenseurs naturels, comme si vous étiez
les pères de cette réforme.
Demain, vous aurez le non-cumul et vous l'aurez mérité !
(Très bien ! et
applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste
républicain et citoyen.)
M. le président.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux ; nous les
reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures quarante, est reprise à quinze heures
cinq, sous la présidence de M. Paul Girod.)
PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
7
MISSION D'INFORMATION
M. le président.
L'ordre du jour appelle l'examen d'une demande conjointe des présidents des
six commissions permanentes tendant à obtenir du Sénat l'autorisation de
désigner une mission d'information commune chargée d'examiner l'ensemble des
questions liées à la marée noire provoquée par le naufrage du navire
Erika,
de proposer les améliorations concernant la réglementation applicable et de
définir les mesures propres à prévenir de telles situations.
Il a été donné connaissance de cette demande au Sénat au cours de sa séance du
jeudi 24 février 2000.
Je vais consulter sur cette demande.
Il n'y a pas d'opposition ?...
En conséquence, en application de l'article 21 du règlement, cette mission
commune d'information est autorisée.
Conformément à la demande présentée par les six commissions permanentes
intéressées, les sénateurs membres de cette mission sont MM. François Autain,
Jean Bizet, André Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Jean-Guy Branger, Marcel
Charmant, Charles-Henri de Cossé-Brissac, Philippe Darniche, Luc Dejoie,
Fernand Demilly, Mme Marie-Madeleine Dieulangard, MM. Michel Doublet, Bernard
Dussaut, Michel Esneu, Thierry Foucaud, René Garrec, Alain Gérard, Daniel
Goulet, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Bernard Joly, Patrick Lassourd,
Henri Le Breton, Gérard Le Cam, Jean-François Le Grand, Guy Lemaire, Louis Le
Pensec, François Marc, Marc Massion, Louis Moinard, Philippe Nogrix, Jacques
Oudin, Ladislas Poniatowski, Jean-Pierre Raffarin, Henri de Richemont, Philippe
Richert, Josselin de Rohan, Claude Saunier, Pierre-Yvon Trémel, François Trucy.
8
LIMITATION DU CUMUL DES MANDATS
Suite de la discussion en troisième lecture d'un projet
de loi organique et en nouvelle lecture d'un projet de loi
M. le président.
Nous reprenons :
- la discussion, en troisième lecture, du projet de loi organique, adopté avec
modifications par l'Assemblée nationale en troisième lecture, relatif à la
limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs
conditions d'exercice ;
- et la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi, adopté avec
modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la
limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs
conditions d'exercice.
Dans la suite de la discussion générale commune, la parole est à M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce matin, M.
Allouche, dans son intervention, a préfiguré pour le Sénat un avenir dont il
serait intéressant de savoir s'il correspond à la volonté du Gouvernement...
M. Guy Allouche.
Un avenir radieux !
M. Jean-Jacques Hyest.
Il serait plutôt, pour moi, apocalyptique...
M. Patrick Lassourd.
Machiavélique !
M. Jean-Jacques Hyest.
... puisque le rôle du Sénat deviendrait tout à fait différent de celui que
lui confère la Constitution, à savoir représenter les collectivités
territoriales.
M. Guy Allouche.
Ce n'est pas incompatible !
M. Jean-Jacques Hyest.
D'aucuns avaient voulu, naguère, transformer le Sénat en Un super Conseil
économique et social. Ce serait, à mon avis, une erreur, compte tenu de notre
culture politique et de la nécessité d'instaurer un équilibre dans les
institutions.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
On l'a défendu avec vous contre certains de vos amis actuels !
M. Jean-Jacques Hyest.
Absolument, monsieur Dreyfus-Schmidt !
M. Alain Gournac.
Continuez de le défendre !
M. Jean Chérioux.
Très bien !
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
En tant que chambre de réflexion !
M. Jean-Jacques Hyest.
De toute façon, quand il s'agit de défendre les institutions de la République,
les frontières peuvent parfois transcender les clivages politiques !
M. Jean Chérioux.
Heureusement !
M. Jean-Jacques Hyest.
Monsieur le ministre, après les deux lectures au cours desquelles, comme vous
l'avez indiqué, le dialogue a été un peu difficile entre les deux assemblées,
nous en revenons à la question suivante : quelles justifications à la
limitation du cumul des mandats ? Il en existe plusieurs.
La première justification serait la disponibilité. Cet argument est pertinent
jusqu'à un certain point. Il signifierait que ceux qui ont parfois occupé des
fonctions éminentes, tant au Parlement que dans leur collectivité locale,
n'auraient pas fait leur travail. La loi de 1985 était, à mon avis, une
nécessité parce qu'il y avait quelques abus. On sait bien que les mandats,
lorsqu'ils sont trop nombreux à être cumulés, sont exercés non plus
véritablement mais par délégation. Il y a alors dispersion, et je conçois donc
tout à fait que le cumul des mandats ait été limité en 1985.
Mais cet argument de la disponibilité n'est pas non plus pertinent dans la
mesure ou, comme nous le savons fort bien, la disponibilité des élus n'est pas
à la mesure de leurs mandats.
On pourrait donner nombre d'exemples de parlementaires assidus qui exercent
des responsabilités au sein du Parlement ainsi qu'au plan local. Inversement,
on a tous connu des parlementaires qui n'étaient pas plus présents dans
l'hémicycle qu'en commission et qui exerçaient pourtant très peu de
responsabilités locales.
M. Jean Chérioux.
On ne les a même pas connus, monsieur Hyest, parce qu'on ne les a jamais vus
!
M. Jean-Jacques Hyest,
Effectivement ! Les deux choses ne sont donc pas liées.
Monsieur Allouche, ce matin, vous avez soutenu que la limitation du cumul des
mandats permettrait une revalorisation de la fonction parlementaire. C'est, à
mon avis, une illusion, car le Parlement - vous le savez d'ailleurs bien -
souffre de beaucoup d'autres maux qui n'ont rien à voir avec le cumul des
mandats !
M. Guy Allouche.
Le cumul aggrave !
M. Jean-Jacques Hyest.
Je vais vous donner quelques exemples.
Lors du dernier débat budgétaire, certains collègues avaient exprimé le
sentiment que la gendarmerie avait besoin de crédits ; le ministère de
l'économie, des finances et de l'industrie avait alors considéré que des
crédits supplémentaires n'étaient pas nécessaires. Or, on vient de trouver 800
millions de francs pour la gendarmerie !
M. Alain Gournac.
Bizarre !
M. Jean-Jacques Hyest.
Et le Parlement n'a pas été informé, que je sache !
M. Alain Gournac.
On l'apprend par la presse !
M. Jean-Jacques Hyest.
Je prendrai un autre exemple : dix milliards de francs en trois ans vont être
affectés aux hôpitaux. Le Parlement n'en a pas été informé, alors qu'il a voté
un budget à la fin de l'année dernière !
Ce n'est donc certainement pas à l'occasion du débat sur la limitation du
cumul des mandats que nous résoudrons le problème du rôle du Parlement ! Le
nouvel équilibre nécessaire entre le pouvoir exécutif et le Parlement est un
problème d'ensemble qui n'est pas lié strictement au problème qui nous
préoccupe aujourd'hui.
M. Jean Chérioux.
C'est sûr !
M. Jean-Jacques Hyest.
La deuxième justification à la limitation du cumul des mandats serait un
meilleur partage des responsabilités.
Il faut effectivement s'interroger sur le partage des responsabilités et la
nécessité d'amener une nouvelle génération aux responsabilités. Pour autant, il
n'est pas sain de mettre tout le monde à la même toise, d'autant que le projet
de loi présenté a ce défaut considérable de ne pas tenir compte de l'importance
des mandats.
C'est pourquoi, monsieur le président de la commission des lois, je
soutiendrai votre proposition, comme je l'avais soutenue en première lecture
d'ailleurs, parce que ce n'est pas la même chose que d'être maire d'une commune
de 500 habitants et maire d'une métropole.
L'idéal aurait été - à mon avis - mais ce serait très difficile à mettre en
place - de donner aux élus un permis à points, en attribuant un certain nombre
de points à chaque mandat. Et on aurait tout pris en considération ! Cela
aurait été très intéressant, car cela aurait empêché certains de cumuler des
responsabilités importantes et un mandat parlementaire, ou des responsabilités
locales importantes.
Peut-être pourrions-nous affecter de coefficients importants le fait d'être
maire d'une grande ville et président d'une communauté urbaine ? Ce serait cela
le réalisme. En effet, je crois que les mandats ne sont pas homogènes, qu'on le
veuille ou non. Certes, le fait d'être maire d'un village nécessite une grande
disponibilité morale vis-à-vis de la collectivité - le maire d'un village est
responsable vingt-quatre heures sur vingt-quatre de ce qui s'y passe - mais, en
même temps, ce n'est pas une disponibilité aussi importante que celle qui est
requise du maire d'une grande agglomération. Et ne pas en tenir compte est une
illusion de géomètre.
M. Alain Gournac.
Oui !
M. Jean-Jacques Hyest.
Mais on sait très bien que l'esprit de géométrie est d'un côté ; j'espère que
l'esprit de finesse est de l'autre !
S'agissant du projet de loi organique, nous avons considéré qu'un enracinement
était nécessaire. Mandat ou fonction ? On peut en discuter. Mais, bien souvent
la responsabilité exécutive, qui est d'ailleurs fréquemment le cheminement des
élus avant d'accéder au mandat parlementaire, me paraît être une nécessité.
Certains ont rappelé combien avaient été riches les débats, au Sénat, sur
l'intercommunalité. C'est lié au fait que nombre de représentants de la nation
sont aussi élus locaux et ont donc une grande expérience.
Nous pourrions envisager, bien entendu, que la durée de certains mandats soit
limitée dans le temps. Ce serait une autre option qui n'a pas été creusée. Mais
peut-être, à l'avenir, pourrait-on envisager, comme cela se fait dans d'autres
démocraties occidentales, de passer d'une fonction à l'autre ?
En revanche, ce que je n'accepte pas, c'est que l'on prétende que notre refus
de l'impossibilité de cumul de fonctions pour les parlementaires va nous mettre
en porte-à-faux vis-à-vis des élus locaux. Au contraire, je considère que,
puisque nous sommes convaincus qu'il est nécessaire que les parlementaires
aient un enracinement local s'ils le souhaitent, nous devons faire de même pour
les élus locaux et ne pas accepter qu'un président de conseil général ne puisse
pas être maire de son village. C'est la cohérence et c'est la logique ! Et que
l'on ne nous dise pas qu'il s'agit de problèmes d'influence car, quand on est
maire d'un village, cela n'influe ni sur son mandat parlementaire ni sur sa
responsabilité d'exécutif local.
Cette proximité vis-à-vis de la population me paraît indispensable pour
certains, qui sont déconnectés des réalités. C'est ainsi que, à chaque
alternance, à droite comme à gauche, on voit apparaître quelques personnages
dont la trajectoire s'apparente à celle des étoiles filantes : Saint-Just à la
petite semaine le plus souvent - et nous en connaissons à l'Assemblée nationale
en ce moment - ils seraient bien incapables de se faire élire durablement, j'en
prends le pari.
Pour ma part, je crois que nous n'avons pas à recevoir de leçons de ces
personnages et je trouve dommage que certains soient influencés, ou plutôt
abandonnent le terrain, laissant lesdits personnages faire seuls la loi à
l'Assemblée nationale.
Par ailleurs, monsieur le ministre, je trouve inconvenant qu'un sort
particulier soit fait aux parlementaires européens.
On veut nous imposer une loi ordinaire puisqu'on le peut - même si le
président Larché vous a dit, monsieur le ministre, que cela dépendait aussi de
votre décision - mais je crois qu'il est injuste et dangereux que les
parlementaires européens n'aient plus aucun enracinement local.
M. Henri de Richemont.
Ce n'est pas très grave !
M. Jean-Jacques Hyest.
Ce n'est d'ailleurs pas pour cela qu'ils iront davantage à Strasbourg, parce
que l'on peut très bien s'organiser, les travaux de l'assemblée européenne
permettant d'exercer un mandat local tout en étant présent au Parlement
européen.
M. Henri de Richemont.
Personne ne les connaît !
M. Jean-Jacques Hyest.
Enfin, il y a quand même des choses que je ne comprends pas : pourquoi
interdire à un président de chambre d'agriculture d'être maire de son village ?
Il est agriculteur, il peut être maire de son village !
M. Alain Gournac.
Oui, c'est nul !
M. Jean-Jacques Hyest.
Pourquoi interdire à un président de chambre des métiers d'être maire ?
M. Henri de Richemont.
C'est nul !
M. Jean-Jacques Hyest.
Encore faut-il préciser que les députés ont quelque peu rectifié leur texte en
deuxième lecture : alors qu'ils avaient initialement prévu d'étendre
l'interdiction à tous les membres du bureau, celle-ci ne concerne plus que la
fonction de président. Quoi qu'il en soit, je crois qu'il s'agit vraiment là de
bassesses...
M. Alain Gournac.
Eux-mêmes ont hésité !
M. Jean-Jacques Hyest.
On interdit aussi aux membres des tribunaux de commerce d'être élus, mais les
conseillers prud'hommes échappent à cette interdiction. Bizarre ! Pourtant l'un
et l'autre participent à la fonction de justice ! Mais les conseillers
prud'hommes, eux, ont le droit d'être élus !
On interdit à un président de chambre d'agriculture d'être maire, mais cette
interdiction ne s'applique pas à un président de syndicat de fonctionnaires. Au
nom de quoi ?
M. Guy Allouche.
Ce n'est pas du tout la même chose !
M. Jean-Jacques Hyest.
Ce n'est pas pareil, selon vous ? Mais il faudrait alors interdire à un
président de mutuelle et à beaucoup de ceux qui participent à la vie économique
et sociale d'être élus locaux ! Je crois que c'est une erreur profonde.
M. Jean Chérioux.
Il n'y aura plus que des fonctionnaires parmi les élus locaux !
M. Jean-Jacques Hyest.
Oui, et c'est une erreur profonde, c'est une déformation complète de notre
conception de la démocratie.
Par ailleurs, monsieur le ministre, en ce qui concerne les organismes de
coopération intercommunale, nous n'avons pas interdit à un maire - et je crois
que nous avons eu raison, ne serait-ce que pour faire réussir la coopération
intercommunale dans le monde rural et pour développer les communautés de
communes - d'être en même temps président d'un organisme de coopération
intercommunale. Or, ainsi que le disait notre collègue Nicolas About, dans une
ville nouvelle, le poids considérable de la gestion d'un syndicat
d'agglomération nouvelle ou d'une communauté urbaine, et demain d'une
communauté d'agglomération, est-il bien compatible avec un mandat de maire ?
Nous pouvons en douter !
M. Henri de Richemont.
Demandez à M. Delebarre !
M. Jean-Jacques Hyest.
Au demeutant, ce serait sans doute un service à rendre à certains donneurs de
leçons que de les laisser continuer demain à présider ces organismes de
coopération intercommunale, alors que, en fait, ils assumeraient un cumul bien
plus important que s'ils étaient maires !
Voilà pourquoi il me paraît raisonnable de voter les propositions de la
commission des lois du Sénat, même si je sais qu'il y aura forcément des
évolutions. Mais je préfère laisser évoluer les choses progressivement,
apprivoiser les réformes, plutôt que de vouloir, comme notre collègue Guy
Allouche, réformer la société.
(M. Allouche fait un signe de
dénégation.)
Vous l'avez dit textuellement, mon cher collègue !
M. Alain Gournac.
Oui ! Ce matin !
M. Jean-Jacques Hyest.
Moi, je n'entends pas réformer la société, mais je tiens, comme parlementaire,
à accompagner les évolutions de la société et à les encourager.
M. Marcel Charmant.
M. Allouche aussi !
M. Jean-Jacques Hyest.
C'était vrai aussi, d'ailleurs, en ce qui concerne la parité ! Je pense que
c'est une erreur que de vouloir réformer la société par décret, que de vouloir
faire le bonheur du peuple malgré lui.
M. Jean Chérioux.
On a vu où cela menait !
M. Jean-Jacques Hyest.
En tout cas, puisque nous empêchons, paraît-il, de grandes réformes, je suis
certain que, même sans texte, tous nos collègues de gauche auront à coeur
d'appliquer lors du prochain renouvellement ce qu'ils tentent de nous imposer
aujourd'hui.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR
et des Républicains et Indépendants.)
M. Marcel Charmant.
On l'a déjà montré sur la parité, et sur le cumul aussi !
M. Jean Chérioux.
C'est un trucage !
M. le président.
La parole est à M. Flosse.
M. Gaston Flosse.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'évoquerai
simplement, en premier lieu, le cas principal d'incompatibilité de mandats
prévu par le projet de loi organique et sur lequel le débat s'est quelque peu
cristallisé lors des précédentes lectures : je veux parler de l'interdiction
qui serait faite à un parlementaire national d'exercer simultanément un mandat
exécutif local, sujet le plus médiatisé et le plus controversé de cette
réforme.
Je me suis déjà exprimé sur ce point lors d'une précédente lecture et je ne
reviendrai donc que sur une remarque essentielle : si la motivation de
l'interdiction faite à un élu chef d'un exécutif local d'être en même temps
parlementaire est déjà difficile à comprendre en métropole, elle l'est encore
plus outre-mer.
M. Jacques Larché,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Très bien
!
M. Gaston Flosse.
Nos spécificités, tant géographiques que statutaires, rendent indispensable le
maintien de liens étroits entre les territoires et les instances nationales. Or
un exécutif local est certainement le seul à pouvoir prétendre entretenir de
tel rapports privilégiés entre des interlocuteurs séparés par des milliers de
kilomètres. Leur implantation locale n'est, en outre, pas négligeable en cette
période de mutations statutaires qui nécessitent dialogue et concertation.
Ma position est donc claire et fidèle à l'esprit de la majorité sénatoriale et
de notre excellent rapporteur : il faut conserver la possibilité pour un
parlementaire d'exercer une fonction exécutive.
M. Alain Vasselle.
Bravo !
M. Gaston Flosse.
Je souhaite maintenant aborder le problème complexe de l'assimilation de
fonctions et mandats propres aux institutions de la Polynésie française à des
mandats et fonctions métropolitains.
L'article 8
bis
du présent projet de loi organique assimile les
fonctions de président du gouvernement de la Polynésie française, de président
de gouvernement et de membre de gouvernement à celles de président de conseil
général et dispose que ces fonctions sont incompatibles avec d'autres mandats
locaux métropolitains ou ultramarins en dehors de celui de conseiller
municipal.
Je soulignerai, en premier lieu, l'anachronisme que constitue une telle
assimilation compte tenu de l'évolution statutaire de ce territoire et du
particularisme de ses institutions. Mais je n'ai pas l'intention d'entamer, à
ce stade de la discussion, le débat sur le caractère contestable de ce procédé.
C'est le fond du problème que je souhaite aborder aujourd'hui.
Quelles sont les conséquences de l'assimilation introduite par l'article 8
bis
du projet de loi organique ? Elles ont trait, d'une part, à
l'impossibilité de cumuler les mandats de président ou de membre du
gouvernement avec celui de parlementaire européen, ce que je ne conteste
pas.
Elles concernent également l'interdiction faite au président du gouvernement
d'exercer les fonctions de maire, à l'instar de ce qui est prévu pour un
président de conseil général. Je ne le conteste pas non plus.
Je suis, en revanche, extrêmement choqué que l'on ait songé à appliquer le
même régime d'incompatibilité aux membres du gouvernement. Pourquoi avoir voulu
les assimiler à des présidents de conseils généraux en leur ôtant par là même
toute possibilité d'être maire, alors qu'aucune disposition similaire n'est
prévue pour la Nouvelle-Calédonie ou pour la Corse, dont seuls les présidents
de gouvernement ou de conseil exécutif sont assimilés à des présidents de
conseils généraux ? Les ministres du gouvernement central eux-mêmes peuvent
être maires en vertu de la Constitution !
Pourquoi avoir introduit de telles dispositions, tant dans la loi organique en
son article 8
bis
qu'en l'article 11 de la loi simple, alors qu'elles
apparaissent purement et simplement inéquitables et injustifiables ?
M. Alain Vasselle.
Très bien !
M. Gaston Flosse.
Sans doute est-ce là une erreur d'appréciation, et je remercie notre excellent
rapporteur d'avoir su la déceler et la comprendre. Je salue d'ailleurs une
nouvelle fois sa grande vigilance s'agissant des textes relatifs à l'outre-mer,
dont il connaît parfaitement les spécificités.
La commission a su rétablir l'harmonie et l'équité au sein des différentes
collectivités territoriales de la République. Les élus polynésiens se voient
donc appliquer les mêmes incompatibilités que leurs homologues en métropole. Il
n'y a ni privilège ni handicap.
Je voterai le texte de la commission des lois, qui correspond à nos souhaits.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants
et de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le mouvement
en faveur de la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions
électives est amorcé depuis 1986. Il a pour ambition, nous le savons, de
contribuer à rénover et à moderniser la vie politique. Il participe de cette
volonté de rechercher un meilleur fonctionnement de nos institutions
démocratiques en permettant une plus grande disponibilité pour les élus afin
que ceux-ci puissent exercer leur mandat.
Beaucoup de nos collègues sont intervenus sur ce sujet, et j'ai
particulièrement noté l'intervention de notre collègue Jean-Jacques Hyest sur
les avancées et les défauts de ce système, excluant toute réflexion sur le
cumul des activités publiques et privées. Certes, le débat est trop vaste pour
être abordé dans le même temps, mais cela donne tout de même un aspect très
limité à l'ensemble de nos réflexions.
Même limité aux fonctions publiques, restons donc dans le sujet. L'objectif
est louable, mais il est difficile à mettre en oeuvre, comme le démontrent les
débats qui ont animé nos hémicycles et les différentes navettes qui sont
intervenues entre nos deux assemblées.
Au moment où nous évoquons ce texte pour la troisième fois, j'attire votre
attention sur un point qui me paraît essentiel pour le bon fonctionnement de la
démocratie et qui ne saurait, dès lors, être occulté de notre débat
d'aujourd'hui.
Dans le cadre des règles encadrant le cumul des mandats, il m'apparaît
important d'assurer aux titulaires de mandats électifs une égalité d'accès à
certaines fonctions tout en respectant le choix des électeurs.
Cette égalité d'accès doit être assurée pour tous les mandats, même pour les
nouvelles fonctions qui sont apparues en grand nombre depuis deux ans avec le
développement spectaculaire des nouveaux espaces de coopération de gestion
intercommunales. Après l'ère des districts et des communautés de communes, nous
en arriverons bientôt à l'ère des pays.
Dès lors, comment permettre à l'ensemble des élus issus du suffrage universel
de participer à la mise en oeuvre de ces nouveaux espaces de projet et de
développement tels que le législateur a souhaité qu'ils s'organisent au travers
d'établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité
propre, qui seront la base des futurs pays ? Voilà une question qui me paraît
importante pour l'avenir.
Toute législation afférente aux fonctions électives publiques me semble devoir
respecter scrupuleusement une stricte et authentique égalité entre les
candidats élus au suffrage universel.
Or, dans l'état actuel des textes, l'égale représentativité des élus issus du
suffrage universel sur les territoires qui englobent ou recouvrent une
structure intercommunale n'est malheureusement pas assurée - ce sera mon
premier point - ce qui me semble paradoxal dans la mesure où les différentes
catégories d'élus issus du suffrage universel sont les animateurs naturels de
ces nouvelles structures de solidarité et de projet.
Le texte qui nous vient de l'Assemblée nationale, combiné avec les
dispositions de la loi du 13 juillet 1999 relative au renforcement et à la
simplification de la coopération intercommunale, dite loi Chevènement, monsieur
le ministre, n'assure pas aux organes délibérants des structures
intercommunales, espaces de projet et de solidarité en émergence, une égale
représentativité des élus issus du suffrage universel sur les territoires qui
les recouvrent ou les englobent.
L'Assemblée nationale a bien renoncé, en troisième lecture, à rendre
incompatible les mandats de parlementaire et de maire avec la fonction de
président d'un établissement public de coopération intercommunale doté d'une
fiscalité propre.
Les structures de coopération intercommunale étant considérées comme le
prolongement naturel d'une fonction élective sans conséquence sur le cumul des
mandats, ce dont je doute - le « permis à points » de notre collègue M. Hyest
est, à cet égard, intéressant - il est alors possible d'être président d'un
EPCI tout en étant maire et parlementaire.
Toutefois, le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en
troisième lecture, prévoit que le parlementaire ne peut exercer qu'un seul
mandat local. Il pourra donc être conseiller municipal, puis maire et président
d'une structure intercommunale. En revanche, il ne pourra pas être conseiller
général et président d'un EPCI puisqu'il ne peut être conseiller municipal. Je
ne suis pas certain que tout le monde ait vu cette inégalité.
Certes, la commission des lois du Sénat propose d'exclure les communes de
moins de 3 500 habitants du dispositif, confirmant ainsi la position antérieure
du Sénat tenant à la spécificité des petites communes. Toutefois, le problème
reste entier dans les communes de plus de 3 500 habitants.
Donc, à partir de ce texte, un parlementaire également conseiller général ne
pourra désormais plus être membre d'un EPCI, dans la mesure où l'article 36 de
la loi du 13 juillet 1999 prévoit que « l'établissement public de coopération
intercommunale est administré par un organe délibérant composé de délégués élus
par les conseils municipaux des communes membres », avant de préciser que « ces
délégués sont élus par les conseils municipaux des communes intéressées parmi
leurs membres ».
La conjonction des dispositions du présent projet de loi et de l'article 36 de
la loi du 13 juillet 1999, en prévoyant que seuls peuvent siéger au sein des
structures intercommunales les membres élus des conseils municipaux des
communes membres de la structure de coopération, n'assure donc pas une
représentation équitable des compétences des élus issus du suffrage universel
dans une même circonsription, et tel est le cas des conseillers généraux.
Il n'est guère satisfaisant et il apparaît peu logique d'exclure du
fonctionnement des structures intercommunales les conseillers généraux,
régionaux, députés ou sénateurs, tous issus du suffrage universel, dès lors que
leur circonscription englobe ou recouvre l'aire géographique d'une structure
intercommunale, et alors même que l'article L. 229 du code électoral, que tout
le monde semble avoir oublié, dispose que : « Les députés et les sénateurs sont
éligibles dans toutes les communes du département où ils ont été candidats ».
Cette disposition mérite, à l'évidence, une grande réflexion.
Ce texte apparaît, de surcroît, paradoxal dans la mesure où, d'un côté, on
encourage le développement rapide de l'intercommunalité et, de l'autre, on
exclut de ce processus les compétences reconnues des différentes catégories
d'élus issus du suffrage universel.
Dans ces conditions, et afin que l'égalité soit respectée, j'ai déposé un
amendement qui a pour objet, tout en maintenant les dispositions de l'article
36 de la loi du 13 juillet 1999, d'autoriser les conseils municipaux des
communes membres à désigner, au sein de l'administration, autrement dit de
l'organe délibérant, d'un EPCI à fiscalité propre, des élus issus du suffrage
universel dans la circonscription qui englobe l'aire géographique d'une
structure intercommunale, c'est-à-dire le conseiller général, le conseiller
régional et, bien entendu, le parlementaire.
Un conseiller général d'un canton qui comporte une structure intercommunale
pourrait, dès lors qu'il est élu dans une circonscription qui recouvre ou
englobe une structure intercommunale, être désigné par la commune pour être son
délégué au sein de l'organe délibérant d'un EPCI à fiscalité propre sans être
titulaire d'un mandat municipal.
C'est là une solution pour éviter des inégalités, sans pour autant se référejr
à cette distinction, qui semble poser quelques problèmes, entre les communes
selon qu'elles ont plus ou moins de 3 500 habitants.
Cet amendement a également le mérite d'affirmer que les élus issus du suffrage
universel doivent être associés au processus de développement de
l'intercommunalité, tant il est vrai qu'ils sont les entrepreneurs et les
animateurs naturels des territoires qu'ils représentent.
La volonté des territoires de se regrouper au sein de nouvelles formes
d'organisation se traduit aujourd'hui par l'explosion de l'intercommunalité,
l'émergence d'agglomérations et, bientôt, de pays qui créent ou créeront de
nouvelles structures de solidarité, de projet, de développement et de
contractualisation.
Il m'apparaît donc nécessaire de garantir, par cet amendement, une authentique
et égale représentativité des différentes catégories d'élus au sein des organes
délibérants des EPCI, afin d'assurer une complémentarité et une synergie des
compétences, des expériences et des sensibilités au service d'un développement
dynamique et démocratique d'une intercommunalité de projet.
Tel est l'objet de ma démarche, qui rencontrera, je l'espère, l'approbation du
Sénat, ou permettra, au moins, de trouver une solution juste et acceptable.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et
Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale commune ?...
La discussion générale commune est close.
PROJET DE LOI ORGANIQUE
M. le président.
Nous passons à la discussion des articles du projet de loi organique relatif à
la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs
conditions d'exercice.
Je rappelle que, aux termes de l'article 42, alinéa 10, du règlement, à partir
de la deuxième lecture au Sénat des projets de loi, la discussion des articles
est limitée à ceux pour lesquels les deux chambres du Parlement n'ont pas
encore adopté un texte identique.
Article 1er A
M. le président.
« Art. 1er A. - Dans l'article L.O. 127 du code électoral, après les mots :
"Tout citoyen qui a", sont insérés les mots : "dix-huit ans révolus et". »
Par amendement n° 1, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose de
rédiger comme suit cet article :
« Dans l'article L.O. 127 du code électoral, après les mots : "Tout citoyen
qui a", sont insérés les mots : "vingt-trois ans révolus et". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Au moment où nous entamons l'examen des articles en troisième
lecture, et avant que de présenter le premier des amendements, je me demande,
monsieur le ministre, pourquoi, si notre texte était si bon, l'Assemblée
nationale ne l'a pas adopté lors de sa dernière lecture. Les choses en eussent
été simplifiées.
Au contraire, le texte qui nous revient de l'Assemblée nationale est encore
surchargé de toutes ces dispositions contradictoires qui n'ont rien à y faire
et que nous sommes bien obligés de supprimer.
C'était tellement simple : l'Assemblée nationale se rangeait à notre position,
et les choses étaient réglées !
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Pourquoi faire simple quand on peut faire
compliqué ?
M. Jacques Larché,
rapporteur.
C'est vous qui faites compliqué, alors que vous auriez pu
faire simple !
M. Alain Gournac.
C'est exact ! N'intervertissez pas les rôles.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Compliqué comme le travail parlementaire !
M. Jacques Larché,
rapporteur.
La complexité du travail parlementaire n'est pas un de ses
plus grands attraits et sa simplicité n'est pas son mérite le plus éminent.
J'en viens à l'amendement n° 1, qui est de nature technique. Il vise à
préciser dans la loi organique, comme le prévoit la Constitution, l'âge
d'éligibilité du député, qui est maintenu à vingt-trois ans.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Il est difficile d'introduire cette disposition
dans le projet de loi organique, qui ne traite pas des conditions
d'éligibilité. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 1.
M. Michel Duffour.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Duffour.
M. Michel Duffour.
Ce matin, M. Gélard nous a rappelé que, conformément à ce qui était pour lui
un principe démocratique, tout électeur devait être éligible. Voilà qui devrait
l'amener à accepter la proposition de l'Assemblée nationale, et donc, comme
nous, à ne pas voter l'amendement !
M. Guy Allouche.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Allouche.
M. Guy Allouche.
La commission propose de rétablir ce que le Sénat avait adopté précédemment.
Je note toutefois que l'Assemblée nationale a tenu compte de la remarque faite
ici, au Sénat, sur la confusion entre les deux projets et selon laquelle le
problème de l'âge relevait de la loi organique et non pas de la loi
ordinaire.
Mais je veux, par anticipation, poser une question à M. le rapporteur :
l'adoption par le Sénat de cette disposition, aux termes de laquelle, pour être
candidat à une élection, il faut avoir vingt-trois ans, est-elle le signe
annonciateur de ce que fera le Sénat, dans quelques jours, lorsque nous
examinerons la loi organique relative au Sénat ? J'espère que nous serons
nombreux, alors, à voter l'abaissement de l'âge d'éligibilité au Sénat à
vingt-trois ans. En tout cas, sachez que, si vous ne le faites pas, nous, nous
le ferons !
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Permettez-moi simplement de vous dire très amicalement,
monsieur Allouche, que j'ai pour habitude de me garder de toute prophétie.
(Sourires.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 1er A est ainsi rédigé.
Article 1er
M. le président.
« Art. 1er. - Il est inséré, dans le chapitre IV du titre II du livre Ier du
code électoral, un article L.O. 137-1 ainsi rédigé :
«
Art. L.O. 137-1.
- Le mandat de député est incompatible avec celui de
représentant au Parlement européen.
« Tout député élu membre du Parlement européen cesse de ce fait même d'exercer
son mandat de parlementaire national. Toutefois, en cas de contestation, la
vacance du siège n'est proclamée qu'après la décision juridictionnelle
confirmant l'élection. »
Par amendement n° 2, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose de
compléter
in fine
le second alinéa du texte présenté par cet article
pour l'article L.O. 137-1 du code électoral par une phrase ainsi rédigée : « En
attendant cette décision, l'intéressé ne peut participer aux travaux de
l'Assemblée nationale. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Cet amendement tend à corriger la disparité qui a été
introduite par l'Assemblée nationale.
Nous sommes d'accord pour qu'il y ait une incompatibilité entre le mandat de
parlementaire national et celui de parlementaire européen, mais nous précisons,
conformément à la règle habituelle, que, pendant la durée du contentieux
électoral éventuel, le parlementaire européen ne participe pas aux travaux du
Parlement français.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
La commission propose de revenir au texte
initial, même s'il est vrai que l'on pourrait admettre qu'en cas de majorité
étroite l'élu au Parlement européen siège au Parlement national.
Bref, le Gouvernement s'en remet, sur ce point, à la sagesse de la Haute
Assemblée.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 2.
M. Guy Allouche.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Allouche.
M. Guy Allouche.
Moi, je ne m'en remettrai pas à la sagesse du Sénat...
(Exclamations sur
les travées du RPR.)
M. le président.
Je vous en prie, mes chers collègues, laissez M. Allouche s'exprimer.
M. Guy Allouche.
Monsieur Caldaguès, lorsque vous prendrez connaissance de ce que je vais
dire...
M. le président.
Monsieur Allouche, c'est à moi qu'il appartient de rappeler nos collègues à
l'ordre, et non à vous.
M. Guy Allouche.
Monsieur le président, je m'exprimerai comme bon me semble !
Monsieur Caldaguès, lorsque vous m'aurez entendu, vous comprendez que j'ai
raison.
Je m'en explique. Bien qu'il soit le fruit d'une louable intention,
l'amendement aura des effets pervers pour tous, à droite comme à gauche.
M. Jean Chérioux.
Et au centre !
M. Guy Allouche.
Le centre a disparu depuis longtemps !
(Exclamations sur les travées de
l'Union centriste. - Rires sur les travées du RPR.)
M. Jean-Jacques Hyest.
Comment cela ? Je ne savais pas, monsieur Allouche !
M. Louis Moinard.
C'est le centre d'intérêt !
M. le président.
Ne vous provoquez pas, mes chers collègues !
M. Guy Allouche.
Ne dites pas à ma mère que je suis à droite, elle me croit centriste !
(Sourires.)
Je le répète, les effets pervers seront ressentis par tout le monde.
Imaginons, comme vient de le dire M. le ministre, qu'il y ait à l'Assemblée
nationale une majorité étroite, quelle qu'elle soit ! Nous ne pouvons pas
préjuger l'avenir : pour peu qu'à l'issue d'élections européennes certains de
nos collègues députés candidats soient élus, il y aura une course au
contentieux. Certains, nous le savons, aiment bien les procédures
contentieuses, font des recours pour un oui ou pour un non ; parfois aussi, les
recours arrangent nombre d'élus.
Je mets donc en garde la Haute Assemblée contre le risque de fragilisation
d'une majorité, quelle qu'elle soit, à l'Assemblée nationale, en raison des
nombreux recours concernant des députés devenus parlementaire européens.
Vous le voyez, monsieur Caldaguès, je m'intéresse aux majorités à l'Assemblée
nationale quelles qu'elles soient.
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Il y a entre nous une différence dans l'approche des
problèmes.
M. Allouche pense tout de suite à la perversité d'une disposition. C'est une
forme de réaction spontanée.
Nous, nous ne subordonnons pas un seul instant les décisions que nous prenons
à leurs éventuelles applications perverses. Nous votons la loi parce que nous
pensons qu'elle doit être celle-là. Cette disposition s'applique déjà pour
l'incompatibilité entre l'Assemblée nationale et le Sénat ; je ne vois pas
pourquoi elle ne vaudrait pas pour le Parlement européen !
M. Guy Allouche.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Allouche.
M. Guy Allouche.
Je ne serais pas intervenu pour expliquer mon vote, puisque je viens déjà de
m'exprimer contre l'amendement, si le président de la commission des lois
n'avait pas ajouté cette dernière remarque.
Mes chers collègues, je n'ai fait que reprendre l'expression employée par
notre président et rapporteur en commission lorsqu'il a dit : « Je reconnais,
Guy, les effets pervers de cet amendement. »
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Je les reconnais, mais je n'ai pas pensé un seul instant
qu'on les utiliserait !
(Rires.)
M. Jean Chérioux.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux.
Je trouve cette discussion entre M. le rapporteur et M. Allouche fort
intéressante. Mais pour mettre tout le monde d'accord, il faut dire que la
différence entre cette partie de l'hémicycle à laquelle j'appartiens et l'autre
c'est que, nous, nous n'avons jamais d'arrière-pensées !
(Nouveaux
rires.)
M. Guy Allouche.
Avez-vous seulement des pensées ?
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er, ainsi modifié.
(L'article 1er est adopté.)
Article 1er
bis
M. le président.
« Art. 1er
bis
. - Le premier alinéa de l'article L.O. 139 du code
électoral est complété par les mots : "et de membre du Conseil de la politique
monétaire de la Banque de France". »
Par amendement n° 3, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose de
supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Nous retombons dans la « litanie » des interdictions
auxquelles l'Assemblée nationale semble tenir.
Voici la première : on ne peut pas être parlementaire et membre du Conseil de
la politique monétaire de la Banque de France. Or cette incompatibilité est
déjà prévue par la loi.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Le Gouvernement s'était montré réservé sur ce
type d'amendement qui crée des incompatibilités nouvelles entre l'exercice d'un
mandat parlementaire et les activités non électives.
Bref, sur ce sujet, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute
Assemblée.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 1er
bis
est supprimé.
Article 1er
ter
M. le président.
« Art. 1er
ter
- L'article L.O. 140 du code électoral est complété par
une phrase ainsi rédigée :
« Cette incompatibilité s'applique également aux fonctions de juge des
tribunaux de commerce. »
Par amendement n° 4, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose de
supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Même tendance réglementariste de l'Assemblée nationale, même
réserve du Gouvernement qui a été exprimée à trois reprises, par M. Queyranne
qui vous supplléait, monsieur le ministre, autant que je m'en souvienne.
Cette fois, il s'agit de la fonction de juge des tribunaux de commerce. Nous
proposons la suppression de cette incompatibilité.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du
Sénat.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 4.
M. Jean Chérioux.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux.
La position de la commission relève de la sagesse. Si l'on s'engage
aujourd'hui dans la voie des exclusions, on peut aller très loin : je ne
voudrais pas que, d'exclusion en exclusion on interdise un jour à tous les
fonctionnaires de l'Etat de briguer un mandat, cela ne ferait sans doute pas
plaisir non plus à mes collègues de l'opposition au Sénat. Aussi vaut-il mieux
s'arrêter là tout de suite !
M. Patrice Gélard.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard.
Je m'étonne que, dans leurs réflexions, les députés n'aient pas visé également
les conseillers prud'homaux, les membres des tribunaux paritaires des baux
ruraux ou les membres de commission de première instance de la sécurité
sociale. Ce choix me paraît douteux et cette disposition pourrait être déclarée
anticonstitutionnelle.
M. Guy Allouche.
On y pensera pour la prochaine lecture !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 1er
ter
est supprimé.
Article additionnel après l'article 1er
ter
M. le président.
Par amendement n° 25, M. Vecten propose d'insérer, après l'article 1er
ter
, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. A la fin de l'article L.O. 119 du code électoral, le nombre : "570" est
remplacé par le nombre : "486".
« II. A la fin de l'article L.O. 274 du même code, le nombre : "304" est
remplacé par le nombre : "254". »
La parole est à M. Vecten.
M. Albert Vecten.
Cet article additionnel est très simple, mais je voudrais en expliciter
l'objet.
Ce premier amendement que je soumets au Sénat fait partie d'un ensemble de
trois amendements que je défendrai au cours de la discussion des deux projets
de loi qui nous intéressent aujourd'hui.
Il ne s'agit pas d'une soudaine frénésie d'amender qui m'aurait saisi
subitement, mais d'une conviction profonde qu'en conscience je me dois de
réaffirmer à l'occasion de ce débat. Par avance, je demande à mes collègues de
mon groupe et à la majorité sénatoriale de m'excuser, mais je ne pourrai pas
suivre aujourd'hui le vote que la plupart d'entre eux vont émettre sur la
proposition de notre commission des lois.
Oui, je suis personnellement favorable à une réelle limitation du cumul des
mandats. Pour autant, le projet de loi me paraît très incomplet.
Je proposerai donc, lors de la discussion de l'article 2 du projet de loi
organique, un amendement qui instaure une stricte incompatibilité entre les
fonctions de parlementaire national, député ou sénateur, et les fonctions de
membre d'un exécutif local, maire et adjoint au maire, président et
vice-président d'un conseil régional ou d'un conseil général.
Je proposerai dans ce même amendement que cette incompatibilité soit étendue
également à la présidence ou vice-présidence d'un établissement public à
fiscalité propre. Je donnerai les raisons de ces propositions lors de la
discussion de cet article.
Oui, je suis favorable aussi à une revalorisation du travail parlementaire, et
je pense que cette revalorisation passe d'abord par une séparation claire des
niveaux de pouvoir, donc une limitation claire du cumul des mandats.
Oui, je suis favorable enfin et surtout à une meilleure maîtrise de la dépense
publique. C'est le sens du premier amendement que je défends maintenant.
Si, comme je le proposerai, nous acceptions finalement l'incompatibilité entre
un mandat de parlementaire national et une fonction exécutive locale, les
parlementaires pourraient effectuer un travail législatif beaucoup plus
efficace, ne serait-ce que grâce au temps supplémentaire dont disposeront ceux
qui seront libérés de leurs charges exécutives locales.
L'article 3
sexies
du projet de loi ordinaire prévoit une
revalorisation des indemnités maximales pour les fonctions de maire. D'après
une première estimation fournie par le groupe de l'Union centriste, cette seule
mesure représenterait un coût supplémentaire pour le contribuable d'environ 800
millions de francs.
Alors, mes chers collègues, je vous pose la question : pouvons-nous continuer
à proposer sans cesse des mesures qui contribuent à augmenter la dépense
publique sans jamais présenter en contrepartie des mesures d'allégement ?
Je crois que c'est une attitude parfaitement déraisonnable et qui sera
incomprise de nos concitoyens. Je peux déjà vous montrer plusieurs lettres qui
confirment ma position.
Je crois que notre responsabilité est de donner l'exemple.
Je crois enfin que l'on gouverne aussi par des symboles, et que l'un de ces
symboles forts doit consister à adopter dès aujourd'hui une réduction du nombre
des parlementaires.
Le nombre de députés élus dans les départements était de 485 avant la loi du
10 juillet 1985, qui avait institué la représentation proportionnelle et porté
ce nombre à 570. Ce nombre de 570 n'a depuis jamais été revu à la baisse.
L'Assemblée nationale était-elle moins efficace avec 485 députés élus dans les
départements qu'elle ne l'est avec 570 ?
Afin de limiter la dépense publique, je propose donc de ramener le nombre de
députés élus dans les départements à 486. Cette diminution de 84 sièges, soit
environ 15 %, peut être facilement obtenue par la suppression d'un siège de
député dans tous les départements qui disposent aujourd'hui de trois députés et
plus.
Cette mesure ne nuira en rien au bon fonctionnement de l'Assemblée nationale
ou à la représentation nationale.
Cette mesure permettra pour une fois de proposer aussi une baisse
significative de la dépense publique.
Cette mesure nous permettra peut-être, enfin, d'engager une vraie réflexion
sur la revalorisation du rôle du Parlement et de la fonction de parlementaire,
réflexion dont je regrette qu'elle soit absente de notre débat actuel. Cette
revalorisation, en vérité d'ailleurs, ne passe pas nécessairement par une
augmentation des dépenses.
Bien entendu, je propose également une baisse d'un niveau équivalent du nombre
de sénateurs.
Le nombre de sénateurs élus dans les départements est aujourd'hui de 304. Si
l'on supprimait un siège de sénateur dans tous les départements qui disposent
aujourd'hui de trois sièges de sénateurs et plus, l'on diminuerait le nombre de
sénateurs de 50 sièges, passant ainsi de 304 sénateurs élus dans les
départements à 254.
Cette diminution représente une baisse d'environ 16,5 %, à peu près similaire
à celle que je propose pour les députés.
Nous avons, nous, députés et sénateurs, le redoutable privilège de pouvoir
délibérer sur les conditions d'exercice de nos mandats, le nombre de nos
représentants, et les moyens à notre disposition.
M. le président.
Il faut conclure, monsieur Vecten !
M. Albert Vecten.
Nous sommes une grande majorité ici, toutes tendances politiques confondues, à
réclamer sans cesse, notamment devant micros et caméras, une meilleure maîtrise
des dépenses publiques. Dans ces conditions, pouvons-nous continuer, dès lors
qu'il s'agit de légiférer sur notre sort particulier, de ne proposer toujours
que des dépenses supplémentaires ?
Quelle sera notre crédibilité demain pour demander des économies budgétaires,
alors même que certains proposent dans le cadre de la prochaine réforme du mode
d'élection des sénateurs, d'augmenter encore notre nombre de dix-huit sièges
?
Telles sont, mes chers collègues, les motivations de cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
(« Ah ! » sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Jacques Larché,
rapporteur.
La commission a été...
M. Gérard Cornu.
Séduite !
M. Jacques Larché,
rapporteur.
... amusée !
D'abord, elle voudrait rendre hommage à notre collègue M. Vecten, qui avait,
jusqu'à ce jour, parfaitement démontré la possibilité d'exercer deux mandats :
son mandat sénatorial, dans des conditions parfaites, et son mandat de
président de conseil général
(Sourires sur les travées du RPR.).
M. Alain Gournac.
N'en jetez plus !
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Et de quelle façon ! Son département, grâce à la
décentralisation, a eu l'astuce - je regrette de ne pas y avoir pensé le
premier - d'avoir rendu la vignette tellement attractive que toutes les
voitures de location étaient immatriculées « 51 ». C'était un hasard, mais un
hasard miraculeux !
Reste le fond du problème. Eliminons tout de suite l'argument fondé sur
l'absentéisme. Ayant l'honneur, depuis quelques années, de présider la
commission des lois, je puis vous assurer qu'en commission des lois il n'y a
pas d'absentéisme. Celui-ci tient, pour une très grande part, au manque
d'intérêt que présentent nombre de lois qui nous sont présentées : pouvez-vous
imaginer que pour discuter de l'utilisation des poêles à frire - cela nous est
arrivé, mes chers collègues - nous devrions nous rassembler à trois cents ?
Tout cela est ridicule ! Il faudra bien un jour accepter de ne plus délibérer
comme nous délibérions sous la Convention, je le reconnais dans un climat plus
passionné et avec des objectifs qui dépassaient ceux qui sont les nôtres.
Je suis frappé par la proposition de notre collègue Albert Vecten. Je porte au
fond du coeur le spectacle du Sénat des Etats-Unis : la plus grande assemblée
parlementaire du monde ne comporte que cent membres. Mais il faut dire qu'ils
n'ont rien à faire ou très peu de choses, car les Etats-Unis ont la chance
extraordinaire d'avoir cinquante Etats fédérés qui se préoccupent des problèmes
essentiels. Il y a cinquante législations pénales aux Etats-Unis, cinquante
législations civiles, et on ne divorce pas du tout de la même manière dans le
Maryland qu'à Las Vegas : dans un cas, il faut trois ans, dans l'autre cas
trois heures.
Par conséquent, le Sénat américain n'a pas à se préoccuper de tout cela. Nous,
nous avons, hélas ! et nous le faisons assez bien dans un certain nombre de
cas, à nous préoccuper de législations applicables à l'échelon national.
Si on voulait s'amuser et si nous étions des démagogues, ce que notre ami
Albert Vecten n'est pas, nous voterions ce texte et on verrait alors la tête de
l'Assemblée nationale.
(Sourires.)
Mais je ne vous le propose pas.
(Applaudissements sur les travées du RPR.)
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Bien que je sois tenté de donner un avis
favorable à titre personnel
(Sourires),
je ne puis que m'opposer à cet amendement pour ne pas
alimenter la rumeur selon laquelle le Gouvernement aurait des intentions
perverses vis-à-vis des assemblées, du Sénat en particulier.
M. Albert Vecten.
L'initiative vient de moi, monsieur le ministre !
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 25.
M. Patrice Gélard.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard.
Je me suis livré à une étude pour savoir quel était le nombre idéal de
parlementaires dans un pays démocratique. Je me suis alors rendu compte que le
nombre de parlementaires, en France, se situe dans la moyenne des pays
démocratiques, voire en dessous.
Je tiens également à rappeler que nous comptons moins de parlementaires que
sous la IIIe République, durant laquelle il y avait plus de 600 députés et près
de 350 sénateurs. Cela veut dire que, alors que avons pratiquement 20 millions
d'habitants de plus, nous n'avons pas augmenté la représentation
parlementaire.
Enfin, monsieur le ministre,
in cauda venenum,
qui a augmenté le
nombre des députés, si ce n'est la majorité de gauche ?
M. Jean Chérioux.
Eh oui, pour des raisons strictement politiciennes !
M. Alain Gournac.
Tout à fait politiciennes !
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Il n'y a pas de quoi être amusé par l'amendement n° 25 !
(Exclamations amusées sur les travées du RPR.)
J'ai été heureux d'apprendre qu'il n' y a pas d'absentéisme en commission
des lois. J'en déduis qu'il n'y en a plus !
Je n'ai pas quitté cette commission depuis tellement longtemps, et je me
rappelle que, lorsque j'y siégeais, il y avait de nombreuses procurations alors
que, aux termes du règlement du Sénat, il ne peut y en avoir que pour cause de
maladie ou de mission. Or il était fréquent de voir arriver des personnes dont
on venait de dire qu'elles avaient une procuration, montrant ainsi qu'elles
n'étaient ni malades, ni en mission.
Je me souviens avoir demandé, à de nombreuses reprises, que les sanctions
financières prévues par le règlement du Sénat à l'égard de ceux qui ne venaient
pas sans excuse valable siéger en commission soient appliquées : je n'ai jamais
pu l'obtenir.
Certes, en commission, il y a moins d'absentéisme qu'en séance publique où, en
général, ne viennent siéger que ceux qui ont travaillé sur le texte en
commission.
Je pense donc que l'on ne peut pas dire que l'absentéisme soit véritablement
inexistant dans les commissions ! Tout est question de comparaison.
Quant à notre collègue M. Vecten, je veux lui rendre hommage.
En effet, lorsqu'un président de conseil général déclare que l'incompatibilité
des mandats de parlementaire et de président de conseil général donnerait plus
de temps au parlementaire pour exercer ses fonctions, il se livre à une
autocritique. Il n'y a pas de quoi rire, ni de quoi être amusé. On doit au
contraire prendre cette remarque très au sérieux.
Quant au nombre de parlementaires, j'ai toujours été de ceux qui pensaient que
ce n'était pas de bonne méthode que d'augmenter leur nombre au fur et à mesure
de la croissance de la population.
M. Alain Gournac.
Cela a été fait en 1985 !
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Si, en 1985, l'application de la règle de la représentation proportionnelle
s'est accompagnée d'une augmentation du nombre des parlementaires - comme le
dit avec beaucoup d'honnêteté M. Vecten et
in cauda venenum
M. Gélard -
ce nombre n'a pas été revu à la baisse par la suite, alors même que le scrutin
à la représentation porportionnelle a été abandonné dès 1986. En 1986, on s'en
souvient, on a assisté à un « charcutage » des circonscriptions, mais on n'a
pas - alors que c'était le moment de le faire - diminué le nombre des
députés.
Je voudrais maintenant dire à M. Vecten, en reprenant une phrase de
Robespierre citée par un de nos bons amis dans un congrès du parti socialiste,
que, lorsqu'on veut couper des têtes, il faut dire lesquelles.
Avec vous, la menace pèserait sur nos collègues députés et sur les sénateurs
de métropole, mais
Quid
des sénateurs des Français de l'étranger, qui
sont au nombre de douze, et de ceux de Wallis-et-Futuna !
M. Patrice Gélard.
Il n'y en a qu'un !
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Une telle disposition mérite une discussion plus ample. C'est l'une des
raisons pour lesquelles, en dépit de la sympathie que nous avons et pour votre
amendement et pour les sentiments qui l'inspirent, nous ne pourrons pas le
voter.
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
L'amendement n° 25 ne me surprend pas. Il est la conséquence logique des
différents projets de loi déposés par le Gouvernement, en particulier du
présent texte, mais aussi de celui qui porte sur la modification du mode de
scrutin des sénateurs, que nous examinerons plus tard.
M. Vecten a raison de prendre à la fois le Gouvernement et la majorité
socialiste à leur propre piège. La majorité socialiste se veut logique avec
elle-même ; or, le moins que l'on puisse dire, c'est que, depuis le dépôt de
ces textes, elle fait preuve de la plus grande incohérence : le discours des
parlementaires socialistes dans mon département est tout autre que celui qui
est tenu par les socialistes à Paris.
Il règne à cet égard la plus grande hypocrisie. Or, la logique serait
d'aboutir à la solution figurant dans cet amendement. C'est la raison pour
laquelle, mes chers collègues, si vous voulez être cohérents et si le Sénat
tout entier veut aller jusqu'au bout, il faut voter l'amendement de M.
Vecten.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
C'est ce que vous allez faire !
M. Gérard Cornu.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Cornu.
M. Gérard Cornu.
Pour ma part, je suis effectivement d'accord avec M. Vecten quant au fond.
Le premier mérite de son amendement est de tendre à limiter les dépenses
publiques. En tant que président du conseil général, il a constamment prouvé
qu'il était attentif aux dépenses publiques.
M. Jacques Machet.
Il l'est toujours !
M. Gérard Cornu.
Tant mieux !
On ne peut donc que le féliciter de poser le vrai problème, celui de la
diminution du nombre des parlementaires, qu'ils soient députés ou sénateurs.
Or, le Gouvernement préparerait un projet de loi relatif à l'augmentation du
nombre de sénateurs.
M. Alain Gournac.
On va voir les socialistes le voter !
M. Gérard Cornu.
En proposant la diminution du nombre des sénateurs, M. Vecten soulève un
problème grave. En tout cas, la majorité sénatoriale n'est favorable ni à
l'augmentation des dépenses publiques ni à celle du nombre des sénateurs.
(Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et
Indépendants.)
M. Jacques Oudin.
Très bien !
M. Guy Allouche.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Allouche.
M. Guy Allouche.
Quel hommage rendu à M. Vecten ! Il sait bien qu'un enterrement fût-ce d'un
amendement, ne saurait se passer de fleurs !
Comme l'a dit mon ami Michel Dreyfus-Schmidt, notre collègue a parlé
d'expérience. Après avoir pratiqué le cumul, il a déposé un amendement pour
dire que ce cumul, qui a été permis et voulu pendant des décennies, n'est plus
possible aujourd'hui.
Ce matin, dans mon intervention générale, j'ai dit que je me prenais à rêver
à la pensée que le Sénat aurait pu faire une avancée, à partir de l'expérience
de certains de nos éminents collègues. Or ce n'est pas le cas.
Mais, moi aussi, je veux rendre hommage à la lucidité de notre collègue Albert
Vecten d'avoir déposé un autre amendement qui sera examiné ultérieurement.
Ce qui me gêne dans les propos de M. Vecten, c'est d'abord qu'il se réfère à
la dépense publique. Je crains en effet que cela ne soit perçu comme le fait
que nous coûtons cher. Si la démocratie n'a pas de prix, cher collègue, elle a
un coût !
J'avais eu l'intention de déposer un amendement tendant à supprimer tout cumul
d'indemnité aux parlementaires quand ils exercent un autre mandat. Après tout,
quand on est indemnisé pour être présent trente jours sur trente, on est aussi
payé quand on est sur le terrain. Mais on m'a dit que j'étais maximaliste et
que ce serait mal vu !
Ce qui me gêne également dans cet amendement n° 25, c'est qu'il vise à réduire
le nombre de parlementaires.
M. Patrice Gélard a eu raison de rappeler que, en 1985, nous avons
effectivement augmenté le nombre de députés afin d'instaurer l'équité, pour que
chacun représente environ 100 000 habitants ; leur chiffre a ainsi été porté à
577. Mais, comme l'a dit très justement Michel Dreyfus-Schmidt, quand le
scrutin majoritaire a été rétabli, ce chiffre n'a pas pour autant diminué et le
ministre de l'intérieur de l'époque, Charles Pasqua, a procédé à un «
charcutage » ; il faut bien le dire.
Pour ce qui est du Sénat, la proposition de notre collègue nous paraît
astucieuse, mais il ne vous a pas échappé, mes chers collègues, que notre
collègue M. Vecten ne propose la réduction du nombre des sénateurs que pour les
départements qui élisent trois sénateurs et plus, ce qui est le cas de la
Marne, où sont élus trois de nos collègues : MM. Albert Vecten, Jacques Machet
et Jean Bernard.
Comme le projet de loi sur le scrutin sénatorial prévoit la proportionnelle à
partir de trois élus, en principe, le troisième ne devrait plus appartenir à la
droite. Le département de M. Vecten ne sera donc plus concerné.
M. Philippe Adnot.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Adnot.
M. Philippe Adnot.
Par solidarité régionale, par amitié pour Albert Vecten et à titre préventif,
j'indique à mon collègue que je suis favorable à son amendement, même si je ne
partage aucun des attendus dont il l'a accompagné.
S'il s'agit de réduire le nombre de parlementaires, je suis d'accord avec lui
; s'il s'agit d'interdire le cumul des mandats, je ne suis pas d'accord.
Albert Vecten est d'ailleurs de mon avis, puisque, il y a deux ans, alors même
qu'il avait déjà fait état de cette opinion, il s'est représenté à la
présidence de son conseil général. S'il avait été vraiment intimement
convaincu, je suppose qu'il ne se serait pas représenté.
Je le dis très clairement et à titre préventif, parce que nous savons bien que
le Gouvernement a l'intention d'augmenter le nombre de sénateurs.
M. Alain Gournac.
C'est cela le problème !
M. Philippe Adnot.
Son amendement a une force d'exemple, une valeur morale importante, et je le
voterai.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Ici et maintenant !
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Pour rassurer mon ami Philippe Adnot, je lui rappelle que le
nombre de sénateurs est fixé par la loi organique. Nous ferons donc ce que nous
voudrons.
Nous avons la maîtrise du problème. Nous déciderons ce qu'il convient de faire
si, par hasard - je n'ose y croire - le Gouvernement nous présentait une loi
tendant à augmenter le nombre de sénateurs.
M. Alain Gournac.
Très bien !
M. Guy Allouche.
Elle est déjà déposée !
M. Michel Caldaguès.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Caldaguès.
M. Michel Caldaguès.
C'est l'exemple type de ce que j'appellerai la bouteille à l'encre.
(Sourires.)
Je ne veux tenter personne, mais il serait tout à fait
légitime que chaque sénateur présent dans l'hémicycle donne son sentiment sur
le sujet dont nous débattons en ce moment. Pour ma part, je succomberai à la
tentation, parce que nous avons vu sugir, à l'occasion de l'amendement n° 25,
un problème fondamental sur lequel le président Larché a parlé d'or : il s'agit
de l'absentéisme parlementaire.
Le véritable responsable de cet absentéisme, et il faut en tirer les
conséquences, c'est l'abondance insupportable de l'ordre du jour législatif.
M. Alain Vasselle.
Très bien !
M. Michel Caldaguès.
Nous passons la moitié de notre temps à délibérer sur des textes de nature
réglementaire. Ce n'est pas conforme à la Constitution. Chacun de nous n'est
malheureusement pas en mesure d'invoquer les dispositions constitutionnelles
qui s'opposent à cette dérive.
Les chants désespérés, tels que le mien en ce moment, sont peut-être les plus
beaux !... mais je lance, à cette occasion, un appel au Gouvernement - et je
suis certain d'être approuvé par tous nos collègues - pour qu'il ne gonfle pas
le torrent législatif qui est, dans une très large mesure, responsable de
l'absentéisme parlementaire.
Tout se passe comme si, alors que les lois importantes se font maintenant, à
Bruxelles, pratiquement dans notre dos, on nous abreuvait de textes secondaires
pour nous occuper gentiment pendant ce temps-là ! Si cette intervention ne m'a
donné l'occasion que de protester avec véhémence contre cette dérive, au moins
je suis heureux d'avoir pu le faire aujourd'hui !
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Je demande la clôture de la discussion sur cet amendement.
M. Patrice Gélard.
Moi également et l'application sur tout le reste de la discussion de l'article
38 du projet de loi.
M. le président.
J'ai encore une demande de parole.
M. Guy Allouche.
Vous devez soumettre maintenant cette demande de clôture au vote de la Haute
Assemblée !
M. le président.
La parole est à Mme Heinis.
Mme Anne Heinis.
Je serais très brève, monsieur le président, dans la mesure où notre collègue
M. Caldaguès vient d'exprimer à peu près ce que je voulais dire. J'aimerais
toutefois poser une question.
Si, par une obligation légale, nous étions obligés de siéger en permanence,
pensez-vous que nous serions en mesure de voter tous les textes qu'on nous
propose ?
M. Alain Vasselle.
On bloquerait l'institution !
Mme Anne Heinis.
Quel que soit le désir que nous ayons de le faire, il nous est absolument
impossible d'assister aux séances importantes, que ce soit dans l'hémicycle ou
en commission, d'autant que la même personne est conviée à la même heure à
trois réunions différentes ! Il est essentiel de s'en souvenir !
Si nous n'étions pas autant abreuvés de projets de loi dits de société, sur
lesquels nous passons beaucoup de temps, et si nous traitions vraiment ce que
nous avons à traiter, l'absentéisme, que personnellement je déplore, serait
peut-être moins important.
M. Alain Vasselle.
Très bien !
M. le président.
J'ai été saisi par M. Dreyfus-Schmidt d'une demande de clôture des
explications de vote sur l'amendement n° 25.
Cette demande n'ouvre droit à aucun débat.
Je consulte le Sénat sur cette demande de clôture.
La clôture est ordonnée.
Je mets donc aux voix l'amendement n° 25, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par
assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
Article 2
M. le président.
« Art. 2. - L'article L.O. 141 du code électoral est remplacé par deux
articles L.O. 141 et L.O. 141-1 ainsi rédigés :
«
Art. L.O. 141. -
Le mandat de député est incompatrible avec
l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil
régional, président du conseil exécutif de Corse, président d'un conseil
général, maire.
« Pour l'application du présent article, la loi détermine le montant maximal
des indemnités versées aux titulaires des fonctions électives visées à l'alinéa
précédent.
«
Art. L.O. 141-1. -
Le mandat de député est incompatible avec
l'exercice de plus d'un des mandats électoraux énumérés ci-après : conseiller
régional, conseiller à l'assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de
Paris, conseiller municipal. »
Sur cet article, je suis saisi de six amendements qui peuvent faire l'objet
d'une discussion commune.
Par amendement n° 5, M. Jacques Larché, au nom de la commission des lois,
propose de rédiger comme suit cet article :
« L'article L.O. 141 du code électoral est ainsi rédigé :
«
Art. L.O. 141.
- Le mandat de député est incompatible avec l'exercice
de plus d'un des mandats énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à
l'assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller
municipal d'une commune d'au moins 3 500 habitants. »
Cet amendement est assorti de trois sous-amendements présentés par M.
Cornu.
Le sous-amendement n° 28 rectifié est ainsi rédigé :
« I. - A la fin du texte proposé par l'amendement n° 5 pour l'article L.O. 141
du code électoral, remplacer les mots : "conseiller municipal d'une commune
d'au moins 3 500 habitants" par les mots : "maire, président ou vice-président
d'un établissement public de coopération intercommunale doté de la fiscalité
propre". »
« II. - En conséquence, dans le même texte, après les mots : "d'un des
mandats", insérer les mots : "ou fonctions". »
Le sous-amendement n° 35 tend :
« I. - A la fin du texte proposé par l'amendement n° 5 pour l'article L.O. 141
du code électoral, à remplacer les mots : "conseiller municipal d'une commune
d'au moins 3 500 habitants" par les mots : "maire, délégué d'un établissement
public de coopération intercommunale doté de la fiscalité propre". »
« II. - En conséquence, dans le même texte, après les mots : "d'un des
mandats", à insérer les mots : "ou fonctions". »
Le sous-amendement n° 36 a pour objet :
« I. - A la fin du texte proposé par l'amendement n° 5 pour l'article L.O. 141
du code électoral, de remplacer les mots : "conseiller municipal d'une commune
d'au moins 3 500 habitants" par les mots : "maire, conseiller municipal,
président ou vice-président d'un établissement public de coopération
intercommunale doté de la fiscalité propre". »
« II. - En conséquence, dans le même texte, après les mots : "d'un des
mandats", d'insérer les mots : "ou fonctions". »
Par amendement n° 26, M. Vecten propose de rédiger comme suit le premier
alinéa du texte présenté par l'article 2 pour l'article L.O. 141 du code
électoral :
« Le mandat de député est incompatible avec l'exercice d'une des fonctions
électives suivantes : président d'un conseil régional, vice-président membre du
bureau d'un conseil régional, président d'un conseil général, vice-président
membre du bureau du conseil général, maire, adjoint au maire, président du
conseil exécutif de Corse, vice-président du conseil exécutif de Corse,
président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre, vice-président d'un établissement public de coopération intercommunale
à fiscalité propre. »
Par amendement n° 32 rectifié, MM. Autain, Charmant, Pastor, Dreyfus-Schmidt,
Miquel, Demerliat, Lejeune, Moreigne, Trémel et les membres du groupe
socialiste et apparentés proposent de compléter le premier alinéa du texte
présenté par l'article 2 pour l'article L.O. 141 du code électoral par les mots
: « d'une commune dont les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste
à deux tours ».
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 31 est présenté par MM. Duffour, Bret, Mme Beaudeau, M.
Bécart, Mmes Bidard-Reydet, Borvo, MM. Fischer, Foucaud, Le Cam, Lefebvre, Mme
Luc, MM. Ralite, Renar, Mme Terrade.
L'amendement n° 33 rectifié est présenté par MM. Autain, Dreyfus-Schmidt,
Charmant, Pastor, Demerliat, Miquel, Domeizel, Auban, Saunier et les membres du
groupe socialiste et apparentés.
Tous deux tendent à compléter le premier alinéa du texte proposé par l'article
2 pour l'article L.O. 141 du code électoral par les mots : « , président d'un
établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre
».
Par amendement n° 34 rectifié, MM. Autain, Charmant, Pastor, Dreyfus-Schmidt,
Miquel, Demerliat, Lejeune, Moreigne, Trémel et les membres du groupe
socialiste et apparentés proposent de compléter le premier alinéa du texte
présenté par l'article 2 pour l'article L.O. 141-1 du code électoral par les
mots : « d'une commune dont les conseillers municipaux sont élus au scrutin de
liste à deux tours ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 5.
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de principe, qui admet la
compatibilité d'un mandat parlementaire avec un mandat local et refuse
l'incompatibilité d'un mandat national avec les fonctions de chef d'exécutif ou
de responsable de l'exécutif d'une collectivité.
M. le président.
La parole est à M. Cornu, pour défendre les sous-amendements n°s 28 rectifié,
35 et 36.
M. Gérard Cornu.
En préambule, je tiens à souligner très clairement que je suis d'autant plus
favorable à l'amendement n° 25 de la commission des lois que, avec mon éminent
collègue M. Vasselle, nous avions présenté le même en deuxième lecture. La
Haute Assemblée ne l'avait pas retenu, nous reprochant un manque de lisibilité
et préférant aboutir à une loi beaucoup plus simple.
Il est vrai que, depuis, il s'est passé un événement important. Lors de
l'examen de la loi sur la parité, le Gouvernement et l'Assemblée nationale,
loin de se préoccuper de faire une loi simple, ont ajouté des seuils. Dès lors
que l'Assemblée nationale donnait le mauvais exemple, je comprends que la
commission des lois n'ait plus eu aucun scrupule à aller dans le sens que nous
souhaitions, Alain Vasselle et moi-même.
Pourquoi ai-je déposé maintenant des sous-amendements ? Pour introduire le
problème des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une
fiscalité propre.
Que ce soit hier ou avant-hier, et aujourd'hui encore au cours de la
discussion générale, chacun a reconnu l'importance de la coopération
intercommunale, qui prendra de plus en plus le pas sur les conseils
municipaux.
S'agissant du sous-amendement n° 28 rectifié, alors que nous avons tous la
volonté de réduire le cumul des mandats, comment pourrions-nous supporter de ne
pas saisir l'occasion de cette discussion pour aborder ce problème de la
coopération intercommunale ?
On nous objectera que la coopération intercommunale est balbutiante et qu'il
est donc prématuré de l'introduire dans le texte de loi. Mais, mes chers
collègues, est-il admissible qu'un député soit aussi maire d'une grande ville
et président d'un établissement de coopération intercommunale comptant un grand
nombre d'habitants et gérant des millions, voire des milliards de francs, alors
qu'en votant le projet de loi organique nous allons rendre incompatible le
mandat d'un parlementaire avec l'exercice d'une présidence de conseil régional,
de conseil général... J'y vois une aberration et je pense sincèrement qu'il est
temps d'intégrer le problème des exécutifs d'un établissement public de
coopération intercommunale.
J'ai supprimé les termes de « conseiller municipal », car, pour pouvoir être
président ou vice-président d'un établissement public de coopération
intercommunale doté de la fiscalité propre, il est obligatoire d'être
conseiller municipal.
Le sous-amendement n° 35 va plus loin. Il introduit le « délégué d'un
établissement public de coopération intercommunale doté de la fiscalité propre
» et, par voie de conséquence, la notion de fonctions, puisqu'il s'agit, dans
ce cas, de fonctions et non de mandats.
Enfin, je retire le sous-amendement n° 36.
M. le président.
Le sous-amendement n° 36 est retiré.
Mes chers collègues, j'attire votre attention sur la méthode qui a déjà été
utilisée et que je vais reprendre maintenant.
Afin que le Sénat puisse se prononcer sur le texte précis de l'amendement n°
5, qui est en concurrence avec d'autres amendements, je mettrai d'abord aux
voix les sous-amendements n°s 28 rectifié, 35 et 36.
Monsieur le rapporteur, quel est donc l'avis de la commission sur ces
sous-amendements ?
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Je remercie tout d'abord mon collègue Gérard Cornu des
explications parfaitement cohérentes qu'il vient de donner.
Effectivement, dans un premier temps, nous avions pensé ne pas devoir faire un
sort particulier aux communes de moins de 3 500 habitants. Mais, dans un souci
d'équilibre, compte tenu de la surenchère faite par l'Assemblée nationale, que
nous combattons pour les motifs que j'ai indiqués, nous avons réintroduit les
maires des communes de moins de 3 500 habitants dans la liste des mandats qui
resteraient compatibles. Vous l'avez parfaitement compris et exposé, mon cher
collègue, et je vous en remercie.
Ce texte est difficile, mais nous avons en partie corrigé le déséquilibre dû
au fait que l'Assemblée nationale considérait comme incompatible d'exercer un
mandat de maire quel qu'il soit, tout en admettant, dans le même temps, la
possibilité d'exercer des présidences d'établissement de coopération
intercommunale.
M. Michel Caldaguès.
Nous l'avons corrigé en partie !
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Je sais bien ! Je n'ai pas la prétention, dans une matière
aussi complexe, d'aboutir à des résultats totalement satisfaisants.
Il faut faire attention à la portée politique de ce que nous décidons dans les
évolutions à venir. Nous avons peut-être, parmi les nôtres, un certain nombre
de maires dont nous aurions intérêt à ce qu'ils soient en même temps présidents
de communautés urbaines. Je vous le dis avec une grande franchise et, en cet
instant, je ne fais pas du droit : je me livre simplement à un exercice tendant
à proposer que l'on statue dans un sens qui, au-delà du droit, soit, dans un
certain nombre de cas, conforme à quelques-uns de nos intérêts politiques. Ce
n'est pas interdit !
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Vous n'avez jamais d'arrière-pensées !
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Je n'ai plus d'arrière-pensée ! La preuve en est que je viens
d'exprimer ma pensée avec la plus grande netteté.
Si nous retenions les mesures qui sont proposées par vos sous-amendements, mon
cher collègue, nous risquerions de nous priver d'un certain nombre de
possibilités politiques qui ne sont pas dénuées d'intérêt.
Par ailleurs - et je m'exprime non pas en tant que président de la commission
des lois mais comme responsable politique - nous allons être engagés dans une
élection à six tours à partir du mois de mars prochain : deux tours aux
municipales et cantonales, deux tours aux législatives et deux tours aux
présidentielles. C'est la première fois que cela se produit dans notre histoire
politique. Il faudrait peut-être songer à adopter des attitudes préventives
compte tenu de ce contexte totalement inhabituel dans lequel nous sommes
placés.
Par conséquent, je ne suis pas favorable, en l'état actuel des choses et en
raison de ces prédictions très modestes que je me permets de vous livrer, à
l'inclusion dans les incompatibilités des présidents ou vice-présidents d'un
établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre.
J'avais envisagé - mais c'était très compliqué à mettre en oeuvre et était-ce
juridiquement possible ? Je n'en sais rien - d'inclure dans les
incompatibilités les présidents de communautés urbaines et les présidents de
communautés d'agglomération. Disons-le clairement, nous avons le plus grand
intérêt à ce qu'un certain nombre de maires puissent être les animateurs, donc
les présidents, de communautés de communes.
Votre amendement, mon cher collègue, a une portée globale, c'est-à-dire qu'il
vise tous les présidents d'intercommunalité...
M. Gérard Cornu.
A fiscalité propre !
M. Jacques Larché,
rapporteur.
... Oui, mais peu à peu, elles deviendront toutes à fiscalité
propre.
Nous avons voté la loi relative à l'intercommunalité, non sans peine, après de
nombreuses discussions, je suis bien placé pour le savoir. Nous en avons
parfaitement perçu les prolongements, croyez-le bien, et nous savons très bien
à quoi elle peut conduire. Aussi il vaudrait mieux contrôler politiquement ces
établissements publics.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Ce n'est pas de l'électoralisme, cela !
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Bien sûr, il vaudrait mieux les contrôler politiquement et,
de ce fait, dans l'état actuel des choses et pour que le système démarre, il
vaut mieux ne pas inclure dans la liste des incompatibilités ces
présidences.
Je me permets de vous rappeler que c'est à l'issue de la bataille - car ce fut
une véritable bataille : vingt heures de travaux - que nous avons livrée avec
quelques collègues au sein de la commission mixte paritaire, que nous avons
réussi à faire exclure du projet de loi sur l'intercommunalité, l'élection au
suffrage universel direct. Ce n'est peut-être qu'un succès temporaire, mais si,
d'aventure, les choses évoluent, les exigences politiques seront de la nature
de celle que je viens d'évoquer et il faudra peut-être alors revoir - nous
serons tout prêts à le faire - les règles de cumul.
Finalement, la commission des lois, qui a examiné avec beaucoup d'attention,
croyez-le, ces sous-amendements, et qui a parfaitement compris le souci qui
inspirait leurs auteurs, n'a pas pu émettre un avis favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les sous-amendements n°s 28 rectifié et 35
?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Défavorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 28 rectifié.
M. Patrice Gélard.
Monsieur le président, en application de l'article 38 de notre règlement, je
demande la clôture de la discussion sur ce sous-amendement et pour tous les
votes à venir.
M. le président.
Mon cher collègue, il faut auparavant que deux orateurs d'opinion contraire se
soient exprimés.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Mon cher collègue Gélard, il ne faut jamais être systématique. Certains
sujets, plus importants que d'autres, méritent de plus longues discussions. Il
serait préférable de demander l'application de l'article 38 au coup par
coup.
M. Patrice Gélard.
Nous sommes en troisième lecture !
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Mes chers collègues, nous ne pouvons pas ne pas prendre la parole sur ce
sous-amendement puisque nous avons déposé des amendements qui soulèvent des
problèmes similaires. Il s'agit de l'amendement n° 31, émanant de treize de nos
collègues appartenant au groupe communiste républicain et citoyen, et de
l'amendement n° 33 rectifié, qui émane du groupe socialiste. Tous deux tendent
à ajouter à la liste d'incompatibilités les présidents des établissements
publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre.
M. le président.
Ces amendements seront appelés en leur temps.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Certes, monsieur le président, mais vous souhaitiez que le Sénat ait une vue
d'ensemble. Il faut bien qu'il sache sur quoi il vote et que des amendements
identiques au sous-amendement en discussion seront ultérieurement soumis à son
appréciation !
Je voudrais rappeler, après m'être livré à un exercice difficile parce que,
dans le rapport écrit de la commission, ne figurent pas tous les textes adoptés
au cours des différentes lectures - c'est peut-être dommage ; dans un cas comme
celui-là, quitte à utiliser une double page, il serait bon que chacun puisse se
reporter aux différentes moutures - je voudrais rappeler, dis-je, que, dès la
première lecture, l'Assemblée nationale avait ajouté à cet article, parmi les
incompatibilités avec l'exercice d'une des fonctions électives énumérées, la
fonction de président d'un établissement public de coopération intercommunale
doté d'une fiscalité propre.
Après la suppression de cette disposition par le Sénat, l'Assemblée nationale
l'a rétablie en deuxième lecture tandis que le Sénat, comme l'a expliqué M. le
président de la commission des lois, avait en deuxième lecture renoncé à
mentionner le conseiller municipal d'une commune d'au moins 3 500 habitants
pour le remplacer par le conseiller municipal, avant d'en revenir aujourd'hui à
la position qui était la sienne en première lecture.
Cela peut durer longtemps ! Je me suis demandé la raison de ces changements.
J'ai bien entendu les arguments de M. le président de la commission des lois,
mais le moins que l'on puisse dire est qu'ils ne sont pas convaincants.
Après avoir accusé nos collègues députés, depuis ce matin et même depuis hier
et avant-hier, de faire de l'électoralisme, il s'est livré lui-même tout à
l'heure à un électoralisme tel qu'on n'en a jamais vu !
« Mon cher collègue Cornu - dit-il - vous avez raison, mais politiquement cela
ne nous arrange pas parce qu'on a beaucoup d'amis qui vont accéder à... »
M. Michel Caldaguès.
C'est une interprétation !
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
C'est très exactement ce qu'il a dit et il a dit qu'il n'avait pas
d'arrière-pensée, qu'il livrait le fond de sa pensée. Ce n'est pas moi qui le
dis. Vous pouvez relire le
Journal officiel
si vous avez eu un moment
d'inattention pendant que parlait le président de la commission des lois, ce
qui m'étonnerait de votre part, monsieur Caldaguès.
Cela étant dit, au sein du groupe socialiste, nous avons longuement débattu de
ce sujet au cours de deux séances. Nombre de nos collègues pensaient et, pour
tout vous dire, une nette majorité s'est dégagée en ce sens au moment du vote,
qu'il n'était pas possible que le maire d'une commune de 4 000 habitants,
dirons-nous, ne puisse pas cumuler cette fonction avec une autre alors que le
président d'un organisme intercommunal à fiscalité propre le pourrait.
M. Alain Vasselle.
On l'a déjà dénoncé en deuxième et en troisième lecture...
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Certes, mais permettez-nous de réfléchir, de discuter encore et de signaler au
Sénat et, au-delà, à nos collègues députés de manière qu'ils y réfléchissent
également, cette incohérence qui nous paraît subsister dans le texte.
Il est évident qu'il n'y aura de loi organique que si l'Assemblée nationale,
de guerre lasse, et ne pouvant faire autrement, finit par accepter le texte qui
lui viendra du Sénat. Il est évident également qu'il faudra alors que
l'Assemblée nationale fournisse un gros travail pour établir une cohérence
entre la loi organique telle que vous l'aurez votée et la loi ordinaire telle
que l'Assemblée nationale la votera.
En tout cas, l'opinion publique ne pourrait pas comprendre cette différence de
traitement faite entre certains responsables de tout petits budgets et des
responsables de gros budgets dotés d'un rôle politique important.
Je regrette que les explications de M. le rapporteur n'aient pas été plus
convaincantes. Je dois dire que celles de M. le ministre ne l'ont pas été non
plus puisqu'il s'est contenté de communiquer l'avis défavorable du Gouvernement
sur le sous-amendement.
Si nous ne votons pas ce dernier, c'est parce qu'il est en contradiction avec
l'un de nos amendements qui opère une différence entre les conseillers
municipaux et les maires.
M. le président.
Il vous faut conclure, mon cher collègue.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Je conclus, monsieur le président. Au demeurant, nous ne pouvons qu'éprouver
une sympathie certaine à son égard puisque nous proposons la même chose sur
certains points.
M. le président.
Donc, nous venons d'entendre un orateur contre avec une sympathie certaine
!
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Monsieur le président, je ne vous permets pas d'interpréter...
M. le président.
Mon cher collègue, je fais le décompte à cause de la clôture. Il faut attendre
qu'un orateur contre et un orateur pour se soient exprimés avant de consulter
sur la clôture. Je constate donc que vous êtes contre même si vous avez de la
sympathie pour ce sous-amendement.
M. Michel Duffour.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Duffour.
M. Michel Duffour.
Nous sommes d'accord avec l'argumentation qu'a développée M. Cornu et que je
développerai de nouveau au moment où l'amendement n° 31 viendra en discussion.
Toutefois, nous ne pourrons pas voter ce sous-amendement n° 28 rectifié, dans
la mesure où il se rapporte à l'amendement n° 5, auquel nous sommes
défavorables.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 28 rectifié, repoussé par la commission
et par le Gouvernement.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 35, repoussé par la commission et par
le Gouvernement.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
La parole est à M. Vecten, pour défendre l'amendement n° 26.
M. Albert Vecten.
Cet amendement comporte deux propositions principales.
Premièrement, l'incompatibilité avec un mandat de parlementaire national,
député ou sénateur, viserait non seulement les fonctions de président d'un
conseil régional, d'un conseil général ou de maire, mais aussi celles de
vice-président membre du bureau d'un conseil régional ou d'un conseil général
et d'adjoint au maire.
Vous n'êtes pas sans savoir en effet que les vice-présidents membres du bureau
d'un conseil régional ou d'un conseil général ainsi que les adjoints au maire
peuvent bénéficier, de la part de l'exécutif, d'une très large délégation de
pouvoir, voire d'une délégation générale.
Cette faculté de délégation peut donner lieu à des dérives fâcheuses. En
effet, la tentation serait grande pour certains parlementaires de vouloir
continuer à diriger une mairie, un conseil général ou un conseil régional en
occupant un poste d'adjoint au maire ou de vice-président d'un conseil général
ou d'un conseil régional avec le consentement d'un exécutif qui leur
accorderait de très larges délégations.
J'ajouterai que la conduite d'une collectivité locale, d'une mairie, d'un
conseil général ou d'un conseil régional est un travail d'équipe. L'exécutif
doit pouvoir compter sur une parfaite disponibilité de ses adjoints ou de ses
vice-présidents auxquels il accorde une délégation de pouvoir. Ce ne sera pas
le cas avec des adjoints cumulant une fonction de parlementaire.
Contrairement à la position de la commission des lois, je propose donc
d'instaurer une incompatibilité entre un mandat parlementaire et une fonction
exécutive locale et d'étendre ce régime d'incompatibilité aux fonctions de
vice-président membre du bureau pour les régions et départements, et d'adjoint
au maire pour les communes.
Le deuxième point visé par cet amendement concerne les fonctions de président
et de vice-président d'un établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre.
Je ne détaillerai pas les raisons qui me poussent à vouloir introduire une
incompatibilité entre les fonctions de parlementaire et celles de président ou
de vice-président d'un établissement public à fiscalité propre. Certains de mes
collègues viennent de les exposer.
M. le ministre de l'intérieur leur a répondu qu'il s'agissait d'encourager
l'intercommunalité en excluant ces fonctions du régime des incompatibilités.
Cet argument ne me paraît pas valable. Aucun système n'est parfait, mais soit
on veut une limitation du cumul des mandats, soit on n'en veut pas !
Il ne me paraît pas raisonnable de prétexter un encouragement à
l'intercommunalité pour admettre une situation dans laquelle un parlementaire
ne serait plus autorisé à être maire d'une commune de 5 000 habitants mais
pourrait présider une communauté d'agglomération de 500 000 habitants.
Non seulement ce système est ridicule, mais il risque d'entraîner une
confusion entre les différents niveaux de pouvoir et de fausser les relations
de travail au niveau local comme au niveau national.
M. le président.
La parole est à M. Charmant, pour présenter l'amendement n° 32 rectifié.
M. Marcel Charmant.
Il n'est pas dans nos habitudes de modifier profondément nos positions lorsque
le texte en est à sa troisième lecture.
M. Jean-Jacques Hyest.
On a toujours le droit de réfléchir !
M. Marcel Charmant.
Oui, monsieur Hyest.
Il faut considérer que nous débattons de deux projets de loi, un projet de loi
organique et un projet de loi ordinaire, et que ces deux textes traitent du
même sujet mais ne concernent pas forcément les mêmes élus.
Or nous constatons que, du fait de la position adoptée par la majorité
sénatoriale, le projet de loi organique dans sa version finale et le projet de
loi ordinaire, tel qu'il pourrait être voté en dernière lecture par l'Assemblée
nationale, ne seraient pas en cohérence.
C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste a déposé un certain nombre
d'amendements qui ont pour l'objet d'attirer l'attention du Sénat, de
l'Assemblée nationale et du Gouvernement sur cette question.
En effet, si le projet de loi organique était voté selon les voeux du Sénat et
le projet de loi ordinaire selon les voeux de l'Assemblée nationale, nous
consacrerions deux types d'élus : les élus parlementaires, qui relèvent de la
loi organique et à qui seraient autorisés certains cumuls - tout à l'heure, M.
Vecten et d'autres ont mis en évidence les différences de nature entre les
fonctions de président d'une communauté urbaine comptant un ou deux millions
d'habitants et celles de président d'une communauté urbaine de 4 000 ou 5 000
habitants - et les élus visés par la loi ordinaire, celle-ci faisant que le
président du conseil général du moins peuplé des départements de France ne
pourrait pas être en même temps maire de la plus petite commune de son
département !
M. Jean-Jacques Hyest.
Ce qui serait quand même excessif !
M. Marcel Charmant.
Nous sommes certes en troisième lecture, mais nous ne pouvons accepter qu'une
loi ordinaire ne soit pas en concordance avec une loi organique alors qu'elles
traitent du même objet.
M. Charles Revet.
Cela démontre bien l'absurdité !
M. Marcel Charmant.
Nous souhaitons donc attirer l'attention sur la situation de blocage qui
existe aujourd'hui et qui doit être levée. Nous espérons que la sagesse et
surtout la raison l'emporteront.
Notre amendement concerne les maires des communes dont les conseils municipaux
sont élus au scrutin de liste à deux tours - il faut bien prendre une référence
- étant entendu que, dans un esprit de conciliation et pour faire encore un pas
par rapport à la précédente loi sur le cumul des mandats, qui avait déjà
représenté une avancée certaine, nous serions disposés, si le Sénat et
l'Assemblée nationale, en accord avec le Gouvernement, le souhaitaient, à
accepter que ce seuil soit remonté de façon à tenir compte de l'importance des
mandats exécutifs en cause.
M. Gérard Delfau.
Très bien !
M. le président.
La parole est à M. Duffour, pour défendre l'amendement n° 31.
M. Michel Duffour.
Nous avions jugé excellent le texte tel qu'il avait été adopté par l'Assemblée
nationale en deuxième lecture et qui était ainsi libellé : « Le mandat de
député est incompatible avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes
: président d'un conseil régional, président du conseil exécutif de Corse,
président d'un conseil général, maire, président d'un établissement public de
coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre. »
Nous avons regretté que le Sénat, en deuxième lecture, dénature ce texte en
autorisant le cumul entre le mandat parlementaire et une fonction exécutive.
A fortiori
nous regrettons que, en troisième lecture, le Sénat veuille
encore élargir les possibilités de cumul, en l'occurrence en autorisant le
cumul avec l'exercice d'un mandat dans une commune de moins de 3 500
habitants.
Au demeurant, le texte adopté par l'Assemblée nationale en troisième lecture
ne fait qu'inutilement compliquer les choses. Je l'ai dit au cours de la
discussion générale : nous sommes pour un projet simple, fort, cohérent. C'est
pourquoi nous proposons de revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en
deuxième lecture.
M. le président.
La parole est à M. Dreyfus-Schmidt, pour défendre l'amendement n° 33
rectifié.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Pour peu que l'on soit superstitieux, on peut espérer que l'amendement n° 31
bénéficiera du fait qu'il est signé, non par le groupe communiste - il n'y a
plus de groupe communiste au Sénat, il y a un groupe communiste républicain et
citoyen - mais par treize de nos collègues qui se trouvent être tous
communistes.
(Sourires.)
M. Michel Duffour.
Bien vu !
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Dans la mesure où je défends, au nom du groupe socialiste tout entier, un
amendement identique, j'espère que ce chiffre treize a été déterminé de manière
à lui porter bonheur !
(Nouveaux sourires.)
Le texte du projet de loi organique tel qu'il est proposé par le Sénat -
qui, conformément à son habitude, use pleinement de la nécessité de son
adhésion - ne fait pas de différence entre les mandats et les fonctions, alors
que la loi ordinaire, à l'instar du projet de loi organique dans sa rédaction
initiale, distingue les uns et les autres.
C'est sur ce point que se situe la divergence soulignée tout à l'heure par
notre collègue M. Charmant, divergence qui contraindra l'Assemblée nationale et
le Gouvernement à un travail important pour rendre à l'ensemble sa cohérence,
en tout cas le plus de cohérence possible.
Dans cette perspective, il est évident que les présidents d'établissements
publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre doivent
prendre place à côté des conseillers municipaux des communes de plus de 3 500
habitants. Cela relève du bon sens !
Je serais très gêné si ce texte visait les ministres puisque je suis moi-même
membre d'une communauté d'agglomération que préside le ministre de l'intérieur
!
(Sourires.)
Mais, les ministres n'étant pas visés, je ne vois aucun
inconvénient à être le porte-parole du groupe socialiste pour soumettre cet
amendement n° 33 rectifié à l'approbation du Sénat
(Nouveaux sourires.)
M. le président.
La parole est à M. Charmant, pour présenter l'amendement n° 34 rectifié.
M. Marcel Charmant.
Les explications que j'ai données en exposant l'amendement n° 32 rectifié
valent pour celui-ci. Il s'agit surtout d'attirer l'attention du Sénat, de
l'Assemblée nationale et du Gouvernement sur les difficultés qui nous
attendent.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 26 et 32 rectifié,
sur les amendements identiques n°s 31 et 33 rectifié, ainsi que sur
l'amendement n° 34 rectifié ?
M. Jacques Larché,
rapporteur.
S'agissant de l'amendement n° 26, M. Vecten ne s'étonnera pas
que je lui dise qu'il est en contradiction avec la position fondamentale de la
commission des lois et avec les décisions que nous avons prises au cours des
deux précédentes lectures.
On a certes mis l'accent sur un risque d'incohérence. Mais à qui la faute ?
L'incohérence, elle vient de l'Assemblée nationale !
M. Patrick Lassourd.
Et du Gouvernement !
M. Jacques Larché,
rapporteur.
M. le ministre a d'ailleurs tout à fait la possibilité d'y
mettre fin puisque la prochaine lecture du projet de loi ordinaire à
l'Assemblée nationale n'est en aucune manière obligatoirement une dernière
lecture ! Il dépendra de lui d'en décider. S'il décide que c'est une dernière
lecture, l'incohérence que certains ont soulignée lui sera imputable.
L'amendement n° 32 rectifié montre la nécessité du débat parlementaire, et je
remercie M. Charmant - on sait le travail qu'il accomplit au sein de la
commission des lois - de l'avoir fait ressortir. Il s'agit de reconnaître le
caractère difficilement acceptable - je n'emploierai pas d'autres mots pour ne
pas être désagréable - de l'inclusion de certaines catégories de communes dans
le régime des incompatibilités. Le groupe socialiste a fait un progrès
considérable, et nous lui en donnons acte.
Comme quand on note un élève, je dirai : « Très bien, mais peut mieux faire. »
(Sourires.)
M. Marcel Charmant.
Merci !
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Pour l'instant, les efforts étant encore insuffisants, je ne
suis pas prêt à vous donner un
satisfecit
intégral !
M. Marcel Charmant.
Avec la majorité que vous avez, c'est souvent difficile !
M. Jacques Larché,
rapporteur.
S'agissant des amendements identiques n°s 31 et 33 rectifié,
il va de soi qu'ils ne sont pas compatibles avec la position de la commission.
Cela étant, je n'avais pas remarqué que l'amendement n° 31 n'avait que treize
signataires.
M. Michel Duffour.
En fait, nous sommes quatorze !
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Alors, il n'en manque qu'un !
(Sourires.)
Pour ce qui est de l'amendement n° 34 rectifié, je me permets de dire de
nouveau à nos collègues du groupe socialiste qu'ils ont compris le caractère
véritablement abrupt des premières dispositions qu'ils avaient arrêtées et
votées. Depuis, ils ont fait quelques progrès. Je ne doute pas qu'ils
poursuivront leurs efforts au cours des lectures qui interviendront encore.
Dans l'état actuel des choses, je donne un avis défavorable sur cet
amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 5, 26 et 32 rectifié,
sur les amendements identiques n°s 31 et 33 rectifié, et sur l'amendement n° 34
rectifié ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Le Gouvernement est défavorable à ces
amendements. Je n'ai pas besoin d'expliciter davantage ma position, l'ayant
fait tout à l'heure à la tribune, même si M. Dreyfus-Schmidt m'a pressé
d'argumenter à sa place ! Il faut savoir aussi rester dans des limites
convenables de temps. Faute de quoi c'est tout l'ordre du jour parlementaire
qui sera remis en cause.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 5, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 2 est ainsi rédigé et les amendements n°s 26, 32
rectifié, 31, 33 rectifié et 34 rectifié n'ont plus d'objet.
Article 2
bis
M. le président.
« Art. 2
bis. -
Après l'article L.O. 142 du code électoral, il est
inséré un article L.O. 142-1 ainsi rédigé :
«
Art. L.O. 142-1.
- Sont incompatibles avec le mandat de député les
fonctions de membre du cabinet du Président de la République ou d'un cabinet
ministériel. »
Par amendement n° 6, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose de
supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Je m'exprimerai à la fois sur les amendements n°s 6, 7, 8, 9,
10, 11, 12 et 13.
Je m'étonne de l'entêtement de l'Assemblée nationale au cours de ses lectures
! Elle entend en effet systématiquement réglementer, d'une façon confinant à
l'absurde, des activités pourtant parfaitement compatibles avec l'exercice d'un
mandat politique.
Nous ne voyons aucune raison d'accepter l'article 2
bis
, non plus que
les articles 2
ter
à 2
octies
et 2
decies
, dont nous
demandons donc la suppression.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 6 ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Le Gouvernement, sur cet amendement comme sur
les suivants, s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 2
bis
est supprimé.
Article 2 ter
M. le président.
« Art. 2
ter
. - Après l'article L.O. 143 du code électoral, il est
inséré un article L.O. 143-1 ainsi rédigé :
«
Art. L.O. 143-1.
- Le mandat de député est incompatible avec celui de
membre du directoire de la Banque centrale européenne et de membre de la
Commission européenne. »
Par amendement n° 7, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose de
supprimer cet article.
M. le rapporteur et M. le ministre se sont déjà exprimés.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 7, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 2
ter
est supprimé.
Article 2 quater
M. le président.
« Art. 2
quater
. - L'article L.O. 144 du code électoral est complété
par une phrase ainsi rédigée :
« Un même parlementaire ne peut cependant se voir confier plus de deux
missions durant la même législature. »
Par amendement n° 8, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose de
supprimer cet article.
M. le rapporteur et M. le ministre se sont déjà exprimés.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 2
quater
est supprimé.
Article 2 quinquies
M. le président.
« Art. 2
quinquies
. - Après le premier alinéa de l'article L.O. 145 du
code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Est incompatible avec le mandat de député la fonction de président d'une
chambre consulaire ou d'une chambre d'agriculture. »
Par amendement n° 9, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose de
supprimer cet article.
M. le rapporteur et M. le ministre se sont déjà exprimés.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 2
quinquies
est supprimé.
Article 2 sexies
M. le président.
« Art. 2
sexies
. - Dans le troisième alinéa (2°) de l'article L.O. 146
du code électoral, le mot : "exclusivement" est supprimé. »
Par amendement n° 10, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose de
supprimer cet article.
M. le rapporteur et M. le ministre se sont déjà exprimés.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 10, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 2
sexies
est supprimé.
Article 2 septies
M. le président.
« Art. 2
septies
. - L'article L.O. 146 du code électoral est complété
par un alinéa ainsi rédigé :
« Le député qui détient tout ou partie du capital d'une société visée au
présent article ne peut exercer les droits qui y sont attachés. »
Par amendement n° 11, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose de
supprimer cet article.
M. le rapporteur et M. le ministre se sont déjà exprimés.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 2
septies
est supprimé.
Article 2 octies
M. le président.
« Art. 2
octies
. - L'article L.O. 147 du code électoral est ainsi
rédigé :
«
Art. L.O. 147.
- Il est interdit à tout député d'exercer une fonction
de membre du conseil d'administration ou de surveillance ou toute fonction
exercée de façon permanente en qualité de conseil dans l'un des établissements,
sociétés ou entreprises visés à l'article L.O. 146. »
Par amendement n° 12, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose de
supprimer cet article.
M. le rapporteur et M. le ministre se sont déjà exprimés.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 12, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 2
octies
est supprimé.
Article 2 decies
M. le président.
«
Art. 2
decies. - L'article L.O. 149 du code électoral est ainsi
rédigé :
«
Art. L.O. 149. -
Il est interdit à tout avocat inscrit à un barreau,
lorsqu'il est investi d'un mandat de député, d'accomplir directement ou
indirectement par l'intermédiaire d'un associé, d'un collaborateur ou d'un
secrétaire aucun acte de sa profession dans les affaires à l'occasion
desquelles des poursuites pénales sont engagées devant les juridictions
répressives pour crimes et délits contre la chose publique ou en matière de
presse ou d'atteinte au crédit ou à l'épargne ; il lui est interdit, dans les
mêmes conditions, de plaider ou de consulter pour le compte de l'une des
sociétés, entreprises ou établissements visés aux articles L.O. 145 et L.O. 146
ou contre l'Etat, les sociétés nationales, les collectivités ou établissements
publics. »
Par amendement n° 13, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose de
supprimer cet article.
M. le rapporteur et M. le ministre se sont déjà exprimés.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 13, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 2
decies
est supprimé.
Article 3
M. le président.
« Art. 3. - I. -
Non modifié.
« II. - Au deuxième alinéa du même article, les mots : "visés à l'article L.O.
141" sont remplacés par les mots : "visés aux articles L.O. 141 et L.O. 141-1".
»
« III. - Le troisième alinéa du même article est complété par une phrase ainsi
rédigée :
« Ces déclarations sont publiées au
Journal officiel. »
« IV. -
Non modifié.
»
Par amendement n° 14, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose de
supprimer le II de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de conséquence.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Ayant été défavorable à l'amendement qui
commande l'amendement n° 14, je ne peux être favorable à celui-ci.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 14, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 15, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose de
supprimer le III de l'article 3.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Il s'agit ici de supprimer une disposition qui ne nous paraît
pas s'imposer. Pourquoi réserver aux seuls parlementaires la publication au
Journal officiel
de leurs déclarations de patrimoine ? Il serait aussi
extrêmement intéressant de connaître les patrimoines d'un certain nombre
d'hommes de radio, de cinéastes ou de journalistes. Ils ont tellement
d'influence... Si l'on entre dans cette logique, il sera difficile d'en sortir
!
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
A l'Assemblée nationale, le Gouvernement ne
s'était pas opposé à l'introduction de la disposition dont la commission
demande la suppression ; par souci de logique, il est donc défavorable à
l'amendement n° 15.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 15.
M. Guy Allouche.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Allouche.
M. Guy Allouche.
Nous voterons contre cet amendement.
L'Assemblée nationale a porté, au travers du III de l'article, un jugement
sévère sur ce que l'on appelle les « locomotives » et, vous savez, mes chers
collègues, les Français n'apprécient pas cette pratique...
M. Patrice Gélard.
Ils l'acceptent très bien !
M. Guy Allouche.
... qui consiste pour un candidat à se présenter comme tête de liste devant
les électeurs et, une fois élu, à abandonner son mandat. Une telle pratique a
notamment pu être observée lors des élections au Parlement européen. Nos
concitoyens ne l'acceptent pas.
M. Jean-Pierre Schosteck.
Vous n'en savez rien !
M. Guy Allouche.
La disposition rétablie par l'Assemblée nationale vise à lutter contre cette
attitude et, en quelque sorte, à moraliser les élections, notamment les
élections au Parlement européen. C'est la raison pour laquelle nous ne pourrons
pas suivre M. le rapporteur, qui nous propose de la supprimer.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 15, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)
Article 4
M. le président.
« Art. 4. - Le premier alinéa de l'article L.O. 151-1 du code électoral est
remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Tout député qui acquiert postérieurement à son élection à l'Assemblée
nationale une fonction élective propre à le placer dans un des cas
d'incompatibilité visés à l'article L.O. 141 doit faire cesser cette
incompatibilité en démissionnant de son mandat de député ou de sa nouvelle
fonction. Il dispose à cet effet d'un délai de trente jours à compter de la
proclamation de l'élection qui l'a placé en situation d'incompatibilité ou, en
cas de contestation, de la date à laquelle la décision juridictionnelle
confirmant cette élection est devenue définitive. A défaut d'option dans le
délai imparti, il est réputé avoir renoncé à son mandat de député.
« Tout député qui acquiert postérieurement à son élection à l'Assemblée
nationale un mandat propre à le placer dans un des cas d'incompatibilité visés
à l'article L.O. 141-1 doit faire cesser cette incompatibilité en démissionnant
d'un des mandats qu'il détenait antérieurement. Il dispose à cet effet d'un
délai de trente jours à compter de la proclamation de l'élection qui l'a placé
en situation d'incompatibilité ou, en cas de contestation, de la date à
laquelle la décision juridictionnelle confirmant cette élection est devenue
définitive. A défaut d'option ou en cas de démission du dernier mandat acquis
dans le délai imparti, le mandat acquis ou renouvelé à la date la plus ancienne
prend fin de plein droit.
« Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, tout député qui se
trouve placé en situation d'incompatibilité du fait de son élection comme
membre d'un conseil municipal d'une commune à laquelle s'appliquent les
dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code doit faire
cesser cette incompatibilité en démissionnant du mandat de son choix. Il
dispose à cet effet d'un délai de trente jours à compter de la proclamation de
l'élection qui l'a placé en situation d'incompatibilité ou, en cas de
contestation, de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant
cette élection est devenue définitive. A défaut d'option dans le délai imparti,
il est réputé avoir renoncé au mandat acquis ou renouvelé à la date la plus
ancienne. »
Par amendement n° 16, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose de
rédiger comme suit cet article :
« Le premier alinéa de l'article L.O. 151-1 du code électoral est ainsi rédigé
:
« Tout député qui acquiert un mandat électoral propre à le placer dans un des
cas d'incompatibilité visés à l'article L.O. 141 postérieurement à son élection
à l'Assemblée nationale dispose, pour démissionner du mandat de son choix, d'un
délai de trente jours à compter de la date de l'élection qui l'a mis en
situation d'incompatibilité ou, en cas de contestation, de la date à laquelle
le jugement confirmant cette élection est devenu définitif. A défaut d'option
dans le délai imparti, le mandat acquis ou renouvelé à la date la plus récente
prend fin de plein droit. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Il s'agit, lorsque les règles d'incompatibilité seront
applicables, de laisser au député concerné la liberté de démissionner du mandat
de son choix.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 16, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 4 est ainsi rédigé.
Article 4
bis
M. le président.
« Art. 4
bis. -
Dans le premier alinéa de l'article L.O. 296 du code
électoral, les mots : "trente-cinq" sont remplacés par les mots : "dix-huit".
»
Par amendement n° 17, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose de
supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché,
rapporteur.
On entre dans le domaine du gadget ! Fixer l'âge
d'éligibilité des sénateurs à dix-huit ans ! Pourquoi pas à seize ans ou à
douze ans ? Je propose donc la suppression de cet article.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Il n'y a pas de limite maximum, vous l'avez remarqué !
(Sourires.)
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Et j'en suis très content !
(Nouveaux sourires.)
M. Paul Blanc.
Cela va venir !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Le Gouvernement est plutôt favorable à cet
amendement.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 17.
M. Michel Duffour.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Duffour.
M. Michel Duffour.
Ce n'est pas une question gadget. Je l'ai d'ailleurs déjà dit à M. Gélard,
qui, ce matin, nous répétait avec insistance que tout électeur pouvait être
éligible. Et si l'âge de dix-huit ans est retenu, c'est parce que c'est celui
de la majorité !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 17, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 4
bis
est supprimé.
Article 4
ter
A
M. le président.
« Art. 4
ter
A. - I. - Dans l'article 5 de la loi n° 52-1175 du 21
octobre 1952 relative à la composition et à la formation de l'assemblée
territoriale de Polynésie française, les mots : "vingt-trois ans" sont
remplacés par les mots : "dix-huit ans".
« II. - 1. Il est inséré, après l'article 13-3 de la loi n° 61-814 du 29
juillet 1961 conférant aux îles Wallis-et-Futuna le statut de territoire
d'outre-mer, un article 13-3-1 ainsi rédigé :
«
Art. 13-3-1.
- Les candidats doivent être âgés de dix-huit ans
révolus.
« 2. Dans l'article 13-5 de la même loi, les mots : "13-3 et 13-4" sont
remplacés par les mots : "13-3, 13-3-1 et 13-4".
« 3. Dans le premier alinéa de l'article 7 de la loi n° 52-130 du 6 février
1952 relative à la formation des assemblées de groupe et des assemblées locales
d'Afrique occidentale française et du Togo, d'Afrique équatoriale française et
du Cameroun et de Madagascar, les mots : "âgés de vingt-trois ans accomplis"
sont supprimés. »
« III. - Dans l'article 12 de la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996
portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les mots : "vingt-trois
ans" sont remplacés par les mots : "dix-huit ans". »
« IV. - Dans le premier alinéa de l'article 194 de la loi organique n° 99-209
du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les mots : "vingt et un ans"
sont remplacés par les mots : "dix-huit ans". »
Par amendement n° 18, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose de
supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché
.
Là encore, il s'agit de l'âge d'éligibilité ; je propose la suppression de
l'article.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 18, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 4
ter
A est supprimé.
Article 6
M. le président.
« Art. 6. - L'article L.O. 328-2 du code électoral est complété par deux
alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'application des dispositions de l'article L.O. 141, les fonctions de
président du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon sont assimilées aux
fonctions de président du conseil général d'un département.
« Pour l'application de l'article L.O. 141-1, le mandat de conseiller général
de Saint-Pierre-et-Miquelon est assimilé au mandat de conseiller général d'un
département. »
Par amendement n° 19, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose de
rédiger comme suit cet article :
« L'article L.O. 328-2 du code électoral est complété par un alinéa ainsi
rédigé :
« Pour l'application de l'article L.O. 141, le mandat de conseiller général de
Saint-Pierre-et-Miquelon est assimilé au mandat de conseiller général d'un
département. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché,
rapporteur.
C'est un amendement de conséquence, qui concerne cette fois
nos compatriotes de Saint-Pierre-et-Miquelon.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 19, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 6 est ainsi rédigé.
Article additionnel après l'article 6
M. le président.
Par amendement n° 27 rectifié
bis
, MM. Oudin, Masson et Cornu proposent
d'insérer, après l'article 6, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales est
complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les élus issus du suffrage universel dans une circonscription qui
recouvre ou englobe l'aire géographique d'une structure intercommunale peuvent
être désignés par les conseils municipaux des communes membre en tant que
délégués au sein de l'organe délibérant d'un établissement public de
coopération intercommunale. »
La parole est à M. Cornu.
M. Gérard Cornu.
Si les sous-amendements à l'amendement n° 5 avaient été adoptés tout à
l'heure, nous aurions retiré cet amendement. Mais, à partir du moment où le
Sénat n'a pas introduit les structures de coopération intercommunale dans le
champ d'application du texte sur le cumul des mandats, il devrait, pour se
montrer cohérent, adopter l'amendement n° 27 rectifié
bis
que je
présente !
La participation aux structures de coopération intercommunale est considérée
en quelque sorte comme le prolongement naturel d'une fonction élective sans
conséquence - c'est ce que nous avons voté - sur le cumul des mandats. Or, pour
être membre de l'intercommunalité, il faut avoir un mandat municipal.
Cependant, nombre d'élus, qu'ils soient nationaux, régionaux ou cantonaux, ne
sont pas membres d'un conseil municipal.
L'amendement n° 27 rectifié
bis
vise donc à permettre aux élus d'une
circonscription donnée de participer aux structures intercommunales implantées
sur son aire géographique. Jacques Oudin a développé davantage lors de la
discussion générale l'objet de cet amendement, dont chacun aura compris
l'intérêt.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jacques Larché,
rapporteur.
La commission a parfaitement compris que cet amendement
s'inscrivait dans la logique du refus des propositions initiales. Elle n'a
cependant pas donné un avis favorable, car il lui semble souhaitable de
maintenir le lien entre les membres d'un conseil municipal et l'établissement
de coopération intercommunale. Si l'on votait cet amendement, un député, un
sénateur, un conseiller régional ou un conseiller général pourraient être
membres d'une structure intercommunale.
M. Gérard Cornu.
Eh oui !
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Il y a là une difficulté d'ordre rédactionnel et pratique. La
disposition telle qu'elle est rédigée pourrait signifier qu'un conseiller
municipal d'une commune...
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Non !
M. Jacques Larché,
rapporteur.
... pourrait être membre d'une structure de coopération
intercommunale à laquelle sa commune n'appartient pas.
Par ailleurs, un problème pratique se pose pour les conseillers régionaux, qui
sont élus dans le cadre d'une région.
M. Gérard Cornu.
Non, un département !
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Il est représentant d'une région, il est élu dans la
région...
M. Guy Allouche.
Pas encore !
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Sa circonscription, c'est le département !
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Il est élu dans le cadre de la région depuis la réforme du
mode de scrutin régional issue de la loi du 19 janvier 1999.
M. Alain Vasselle.
La circonscription est le département !
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Une difficulté pourrait donc résulter de l'application de ce
texte et la commission a estimé préférable de s'en tenir aux dispositions sur
l'intercommunalité votées en 1999, déjà quelque peu compliquées à mettre en
oeuvre.
Par ailleurs, sur le fond, elle a considéré que si cet amendement n'était pas
un « cavalier » - le terme serait un peu excessif - il n'avait malgré tout pas
de relation directe avec l'objet même du texte dont nous discutons.
Elle a donc émis un avis défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Défavorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 27 rectifié
bis
.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Nous n'allons pas modifier aujourd'hui la loi sur l'intercommunalité. Par
ailleurs, M. Cornu avait proposé un amendement que nous avons examiné tout à
l'heure et qui visait à retirer de la liste des mandats ne pouvant faire
l'objet d'un cumul le mandat de conseiller municipal. Il ne me semble pas
choquant qu'un parlementaire qui serait conseiller général puisse être en même
temps conseiller municipal. Je conçois l'idée que le mandat de conseiller
municipal ne devrait pas figurer dans la liste.
Cela étant, nous avons vu tout à l'heure que, en l'état actuel, un
parlementaire ou un conseiller général pourra être conseiller municipal. S'il
tient absolument à être dans la structure intercommunale, il devra se contenter
de ce cumul-là.
Bien que j'estime que ceux que vous visez sont les élus d'une circonscription
qui recouvre ou englobe l'aire géographique d'une structure intercommunale et
qu'aucune commune ne peut recouvrir ou englober l'aire géographique d'une telle
structure, je ne vous ferai pas le procès qui vous a été fait sur la forme.
Mais, sur le fond, nous ne pourrons pas voter cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendemant n° 27 rectifié
bis,
repoussé par la
commission et par le Gouvernement.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat,
par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
Article 7
M. le président.
« Art. 7. Il est inséré, dans le chapitre II du titre II du livre III du code
électoral, un article L.O. 334-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 334-7-1. -
Pour l'application de l'article L.O. 141-1, le
mandat de conseiller général de Mayotte est assimilé au mandat de conseiller
général d'un département. »
Par amendement n° 20, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose,
dans le texte présenté par cet article pour l'article L.O. 334-7-1 du code
électoral, de remplacer les mots : « l'article L.O. 141-1 » par les mots : «
l'article L.O. 141 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination relatif à
Mayotte.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Défavorable, pour des raisons
rédactionnelles.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 20, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 7, ainsi modifié.
(L'article 7 est adopté.)
Article additionnel après l'article 8
bis
M. le président.
Par amendement n° 21, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose
d'insérer, après l'article 8
bis,
un article additionnel ainsi rédigé
:
« L'assimilation des fonctions de membre du gouvernement de la Polynésie
française aux fonctions de président du conseil général d'un département,
prévue à l'article précédent ne s'applique pas aux dispositions instituant une
incompatibilité avec le mandat de maire. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination, qui concerne la
Polynésie française.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Défavorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 21.
M. Guy Allouche.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Allouche.
M. Guy Allouche.
Cet amendement vise à autoriser deux fonctions exécutives, et non pas une
seule. En effet, être président du gouvernement du pays d'outre-mer que sera
demain la Polynésie française, c'est exercer une fonction exécutive et être
maire selon la version sénatoriale, c'est également exercer une fonction
exécutive. Certes, il existe une spécificité polynésienne, qui est souvent
soulignée dans cette enceinte, mais, en l'occurrence, elle ne se justifie
pas.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 21, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi organique, après l'article 8
bis.
Article 8
ter
M. le président.
« Art. 8
ter. -
Après l'article 13-1 de la loi n° 61-814 du 29 juillet
1961 précitée, il est inséré un article 13-1-1 ainsi rédigé :
«
Art. 13-1-1. -
Pour l'application de l'ensemble des dispositions
instituant des incompatibilités entre certains mandats électoraux ou fonctions
électives, le mandat de membre de l'assemblée territoriale des îles Wallis et
Futuna est assimilé au mandat de conseiller général d'un département. »
Par amendement n° 22, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose de
rédiger comme suit le texte présenté par cet article pour l'article 13-1-1 de
la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 :
«
Art. 13-1-1. -
Pour l'application de l'ensemble des dispositions
instituant des incompatibilités entre certains mandats électoraux, le mandat de
membre de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna est assimilé au
mandat de conseiller général d'un département. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination pour
Wallis-et-Futuna.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 22, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 8
ter,
ainsi modifié.
(L'article 8
ter
est adopté.)
Article 10
M. le président.
« Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date du
prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale.
« Tout parlementaire qui se trouve, à cette date, dans l'un des cas
d'incompatibilité instituée par la présente loi doit faire cesser cette
incompatibilité au plus tard trente jours après ce renouvellement. »
Par amendement n° 23, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose de
rédiger comme suit cet article :
« Tout parlementaire qui se trouve, à la date de publication de la présente
loi, dans l'un des cas d'incompatibilité qu'elle institue doit faire cesser
cette incompatibilité au plus tard lors du renouvellement de son mandat
parlementaire. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Nous proposons que le parlementaire qui se trouve, à la date
de publication de la présente loi, dans l'un des cas d'incompatibilité que
cette loi institue fasse cesser cette incompatibilité au plus tard lors du
renouvellement de son mandat parlementaire. En effet, aux termes de la
rédaction adoptée au Palais-Bourbon, le parlementaire devrait faire cesser
l'incompatibilité au plus tard trente jours après le prochain renouvellement de
l'Assemblée nationale. Cette formulation n'est pas adaptée à la situation des
sénateurs. En effet, on ne voit pas pourquoi l'évolution de leur situation
devrait dépendre du renouvellement de l'Assemblée nationale.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 23, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 10 est ainsi rédigé.
Intitulé
M. le président.
Par amendement n° 24, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose de
rédiger comme suit l'intitulé du projet de loi organique : « Projet de loi
organique relatif aux incompatibilités entre mandats électoraux. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Nous avons noté le caractère inutilement péjoratif du terme «
cumul ». C'est pourquoi nous proposons, une fois encore, de rédiger comme suit
l'intitulé du projet de loi organique : « Projet de loi organique relatif aux
incompatibilités entre mandats électoraux ». L'Assemblée nationale n'a pas
voulu l'adopter, mais elle aurait pu le faire si elle était dans l'état
d'esprit que M. le ministre a décrit tout à l'heure.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 24, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'intitulé du projet de loi organique est ainsi rédigé.
Les autres dispositions du projet de loi organique ne font pas l'objet de la
troisième lecture.
Vote sur l'ensemble
M. le président.
Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi organique, je donne la
parole à M. Vasselle pour explication de vote.
M. Alain Vasselle.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce texte est
donc venu devant la Haute Assemblée pour la troisième fois consécutive.
Lors de la première lecture, j'avais adopté une position plutôt positive eu
égard au fait que le seuil de 3 500 habitants avait été introduit par voie
d'amendement. En deuxième lecture, j'avais adopté une position négative car la
commission des lois avait changé d'attitude et décidé de rejeter tout
amendement qui visait à introduire un seuil. En troisième lecture, la
commission des lois a rétabli, pour les raisons qui ont été expliquées par M.
Jacques Larché, ce qu'elle avait accepté lors de la première lecture. Aussi, le
texte auquel nous sommes parvenus aujourd'hui est, à mes yeux, beaucoup plus
acceptable.
Par ailleurs, je ferai remarquer, comme l'a souligné très justement M. Jacques
Larché, qu'une avancée significative s'est produite sur les travées de
l'opposition sénatoriale, tout au moins sur les travées du groupe socialiste.
En effet, celui-ci a déposé un amendement qui s'apparente beaucoup, même si la
rédaction n'est pas identique, à l'amendement approuvé par la commission des
lois et visant à introduire un seuil.
Y a-t-il lieu d'y voir un geste dans la direction de la majorité sénatoriale ?
Un pas, un petit pas certes, pourrait-il alors être fait par la majorité
politique qui soutient le Gouvernement ? Si tel était le cas, peut-être un
consensus pourrait-il être trouvé sur le présent texte et sur celui que nous
avons examiné précédemment et qui concerne la parité.
Toutefois, je doute de ce consensus éventuel, car j'ai bien noté les positions
contradictoires du Gouvernement et des membres de la majorité qui le soutient
au Sénat, s'agissant du texte sur la parité.
En effet, dans certains cas, alors que le Gouvernement émettait un avis
favorable ou s'en remettait à la sagesse de notre assemblée sur des amendements
sénatoriaux qui étaient en contradiction avec les dispositions législatives
adoptées au Palais-Bourbon, les membres du groupe socialiste soutenaient plutôt
la position de l'Assemblée nationale et s'opposaient au Gouvernement.
Or, aujourd'hui, nous constatons l'inverse. En effet, une partie du groupe
socialiste va plutôt dans le sens de la majorité sénatoriale, alors que le
Gouvernement s'y oppose.
(Exclamations sur les travées socialistes.)
M. Marcel Charmant.
On réfléchit !
M. Alain Vasselle.
Je ne sais pas si les Français y retrouveront leurs petits.
Vous le reconnaîtrez, il en résulte un débat particulièrement confus. Pour se
mettre effectivement à la portée de nos concitoyens, il aurait été préférable,
je crois, d'accepter, en dehors de toute considération politicienne, de nous
mettre autour d'une table pour que les deux assemblées élaborent un texte
consensuel. Notre pays y aurait gagné en démocratie et les Français également
!
(Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et
Indépendants.)
M. le président.
La parole est à M. Vecten.
M. Albert Vecten.
« J'en demande pardon à mes amis de mon groupe et de la majorité sénatoriale,
mais en conscience, je ne peux pas suivre le vote que la plupart d'entre eux
vont émettre. La loi de 1985 était un pas dans la bonne direction. Elle
préparait les esprits à un changement nécessaire de nos moeurs politiques.
Treize ans après les esprits sont mûrs. Il n'est plus souhaitable de trouver
encore des accommodements. Il faut trancher. »
Ces quelques phrases rappellent sans doute quelque souvenir à certains d'entre
vous. Elles ne sont pas de moi en effet, mais remontent à la première lecture
au Sénat, le 28 octobre 1998, du projet de loi qui nous réunit aujourd'hui.
Celui qui les prononçait alors n'était autre que notre regretté collègue et ami
Alain Peyrefitte.
Fort de ses convictions et de son expérience, Alain Peyrefitte avait alors
défendu, contre l'avis de son groupe et de la majorité sénatoriale, une stricte
limitation du cumul des mandats.
A mon tour aujourd'hui, très humblement, fort de la même conviction que notre
ancien collègue et de mon expérience de conseiller général et sénateur, il ne
me paraît pas possible de défendre une autre position.
C'est le sens des amendements que j'ai présentés et du vote que je vais
émettre dans quelques instants.
J'ai été élu président du conseil général de la Marne en 1982. A cette époque,
je ne détenais encore aucun mandat parlementaire. Découvrant la lourde charge
que peut représenter un tel mandat pour moi-même mais également pour mes
vice-présidents, j'ai très rapidement proposé à mes collègues conseillers
généraux d'appliquer, pour notre département, une stricte limitation du cumul
des mandats, à savoir l'impossibilité pour moi-même comme pour les
vice-présidents membres du bureau de cumuler nos fonctions avec une fonction
parlementaire.
Alors que j'avais obtenu un accord de mes collègues sur cette décision qui me
paraissait exemplaire, j'ai été battu par ma majorité lorsque j'ai proposé
d'introduire cette disposition dans le règlement intérieur de notre conseil
général. Démocrate, j'ai respecté ce vote contre ma proposition, mais j'ai
aussitôt fait savoir que je proposerais ma candidature aux futures élections
sénatoriales. De ce fait, j'ai été élu sénateur en septembre 1983.
Dans le système actuel, il est clair qu'un président de conseil général, un
président de conseil régional ou un maire qui ne détient pas un mandat de
parlementaire national est en situation d'infériorité par rapport à ses
collègues qui, eux cumulent ces deux fonctions. Il faut parler clairement : un
mandat de parlementaire national donne aujourd'hui un avantage considérable
pour défendre certains dossiers locaux au Parlement ou auprès des
ministères.
Plus encore, pour reprendre une autre formule d'Alain Peyrefitte, je dirai
que, dans ce domaine, « ce qui n'est pas juridiquement interdit est
politiquement obligatoire : un parlementaire sans fonctions exécutives locales
est aussi en infériorité par rapport à un concurrent qui en exerce ».
Et c'est bien là, justement, que le bât blesse.
Pourquoi sommes-nous élus au Parlement ? Pour défendre les intérêts
particuliers de nos collectivités respectives ou pour légiférer dans l'intérêt
de la nation et contrôler l'action du Gouvernement ?
(Applaudissements sur
les travées socialistes.)
Plusieurs sénateurs du RPR.
Les deux !
M. Albert Vecten.
Pourquoi sommes-nous élus à la tête d'exécutifs locaux ? Pour oeuvrer dans
l'intérêt de notre territoire et de ses habitants ou pour nous servir de ces
fonctions comme d'une base plus sûre pour une carrière ou un mandat national
?
MM. Guy Allouche et Michel Duffour.
Très bien !
M. Albert Vecten.
Le cumul des mandats, tel qu'il est autorisé aujourd'hui, fausse clairement le
jeu de la démocratie, parce qu'il n'y a pas alors de séparation des niveaux de
pouvoirs. Regardez partout en Europe : nous sommes les seuls à défendre encore
cette triste exception.
M. Patrice Gélard.
C'est faux !
M. Albert Vecten.
Partout autour de nous, il n'y a pas de démocratie réellement décentralisée où
le cumul des fonctions locales et nationales soit autorisé.
M. Jean-Pierre Schosteck.
Ailleurs, ce n'est pas forcément mieux !
M. Patrice Gélard.
Ailleurs, ce sont des fonctionnaires qui remplissent les fonctions locales
!
M. Albert Vecten.
Très concrètement, il faut dire aussi que la charge de travail imposée par un
exécutif local ne libère pas assez de temps pour se consacrer pleinement à sa
fonction de parlementaire. Tous ceux qui cumulent sont forcément amenés à
négliger l'un de leurs mandats ou à se décharger de leurs responsabilités sur
l'administration, ce qui n'est pas mieux. Je regrette, pour ma part, de devoir
délaisser bien souvent mes fonctions de sénateur, donc mon rôle de législateur,
pour me consacrer pleinement à mon département.
Je suis conscient également que mon mandat de sénateur m'a permis de défendre
et de faire avancer nombre de dossiers départementaux. Dans le schéma actuel de
cumul autorisé, c'est une évidence.
Fort donc de mes convictions anciennes et de cette expérience, je ne vous
cache pas que j'avais placé dans les projets de loi qui nous sont proposés de
grands espoirs. Ma déception, aujourd'hui, est à la hauteur de ces espoirs.
Nous allons en effet en arriver à un dispositif législatif par lequel un
député pourra, par exemple, continuer à cumuler son mandat national avec la
mairie d'une grande ville et, en plus, la présidence d'une communauté
d'agglomération de plusieurs centaines de milliers d'habitants.
M. Gérard Cornu.
Eh oui !
M. Albert Vecten.
Dans le même temps, un président de conseil général ne pourra plus être maire
d'une commune bourg-centre de 4 000 habitants.
M. Patrick Lassourd.
Eh oui !
M. Albert Vecten.
Nous allons en arriver aussi à une situation dans laquelle les parlementaires
nationaux deviendront les rois privilégiés du cumul, tandis que les
parlementaires européens, eux, seront privés de ce même privilège : c'est un
nouveau coup porté au mandat européen.
Et quant à la nécessité de traiter rapidement du sort des ministres qui
peuvent continuer à exercer un ou plusieurs mandats locaux, qu'en
adviendra-t-il ?
M. le président.
Je vous prie de conclure, monsieur Vecten.
M. Albert Vecten.
Je termine, monsieur le président.
Plutôt que d'adopter le dispositif qui nous est proposé aujourd'hui, sans
doute ferions-nous mieux de renoncer pour prendre le temps d'une vraie
réflexion : une nouvelle réflexion plus approfondie sur la limitation du cumul
des mandats ; une réflexion aussi sur un véritable statut de l'élu ; une
réflexion enfin sur notre rôle de parlementaire et sur la revalorisation de
l'action de nos assemblées.
Voilà, mes chers collègues, pourquoi, aujourd'hui, je vais devoir, à mon grand
regret, voter contre les textes qui nous sont proposés.
(Applaudissements
sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe communiste
républicain et citoyen.)
M. le président.
La parole est à M. Lassourd.
M. Patrick Lassourd.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour le
nouveau sénateur que je suis depuis bientôt dix-huit mois, les débats qui se
sont déroulés cette semaine, tant sur la parité que sur le cumul des mandats,
ne resteront pas dans ma mémoire comme des débats honorables.
Mme Anne Heinis.
Bravo !
M. Patrick Lassourd.
Il me semble que ces projets de loi, en particulier celui-ci, ont été
sous-tendus en permanence par de l'hypocrisie, des arrière-pensées et des
intérêts électoralistes, très loin...
M. Charles Revet.
De l'intérêt général !
M. Patrick Lassourd.
... des principes et des soucis de modernisation de la vie politique inscrits
à leur fronton.
M. Alain Vasselle.
Au fronton de gauche !
M. Patrick Lassourd.
J'ai envie de vous dire, monsieur le ministre, que tout cela est un peu votre
faute.
En effet, si vous aviez eu le souci d'écouter la grande majorité des élus
locaux de ce pays, les élus locaux et les parlementaires qui sont vos amis
politiques, vous en seriez très probablement venu à accepter d'emblée la
proposition initiale du Sénat, qui consistait à autoriser le cumul d'un mandat
parlementaire avec un seul mandat local, y compris un mandat exécutif. Nous
aurions alors fait l'économie de ce débat dans lequel nous avons agité la
question du seuil de 3 500 habitants et les problèmes liés à la présidence d'un
établissement public de coopération intercommunale, etc.
Il eût été beaucoup plus simple, beaucoup plus cohérent et conforme à ce que
demandaient vos amis politiques, notamment à l'Assemblée nationale - mais en
privé - de retenir la proposition initiale du Sénat. Je pense que nous aurions
eu un débat beaucoup plus sain et beaucoup plus positif, d'autant que le projet
de loi ordinaire qui ne manquera pas d'être voté entraînera une incohérence
totale entre les différents statuts.
(Applaudissements sur certaines travées des Républicains et
Indépendants.)
M. le président.
La parole est à M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest.
Je considère que notre ami Albert Vecten, qui s'exprimait en son nom
personnel, à beaucoup souffert d'avoir dû cumuler depuis tant d'années les
fonctions de président de conseil général et celles de parlementaire.
(Sourires.)
Je comprends aussi les perspectives qu'il nous a ouvertes, et je crois que
nous sommes tous amenés à y réfléchir. Mais, hélas ! il a indiqué à la fois
qu'il était opposé au cumul des mandats et combien le cumul des mandats avait
été utile dans son cas,...
M. Alain Vasselle.
C'est vrai !
M. Jean-Jacques Hyest.
... parce qu'il n'y a pas de réelle décentralisation. Cela rejoint tout à fait
les propos, que l'on a rappelés plusieurs fois aujourd'hui, du président du
conseil général des Landes.
Je crois qu'il faut avoir une certaine cohérence.
(M. Allouche s'exclame.)
Eh oui, mes chers collègues, c'est la même chose !
M. Guy Allouche.
Non !
M. Jean-Jacques Hyest.
La décentralisation est-elle une réalité ? Pour l'instant, dans un certain
nombre de domaines, on s'aperçoit que cela va plutôt dans l'autre sens !
M. Alain Vasselle.
Voir Delebarre, maire de Dunkerque !
M. Jean-Jacques Hyest.
En tout état de cause, nous avons longuement discuté pour savoir si l'on
pouvait exercer plusieurs fonctions locales et un mandat parlementaire.
Premièrement, c'est un choix personnel, en fonction de la disponibilité de
chacun. Deuxièmement, c'est aussi le choix des électeurs. Après tout, en effet,
c'est quand même à eux de dire si l'élu exerce bien ses fonctions, s'il assume
bien son mandat.
Je crois qu'il fallait limiter les possibilités de cumul, et cela a été fait
partiellement.
Aujourd'hui, nous apportons une limitation supplémentaire ; mais vouloir aller
au-delà et faire en sorte que les parlementaires n'aient plus aucun
enracinement local serait extrêmement dangereux. C'est pourquoi la grande
majorité du groupe de l'Union centriste suivra les propositions qui viennent
d'être approuvées par le Sénat.
(Applaudissements sur certaines travées de
l'Union centriste et du RPR.)
M. le président.
La parole est à M. Cornu.
M. Gérard Cornu.
L'esprit dans lequel nous avons abordé ce projet de loi était le suivant :
pouvoir exercer un mandat national avec un enracinement local, et donc garder
un mandat local. Tout cela va dans le bon sens. Je pense que, globalement, le
texte qui va sortir des travaux de notre assemblée est bon et bien
équilibré.
Cependant, j'ai quelques regrets.
M. Patrice Gélard.
C'est normal !
M. Gérard Cornu.
J'ai d'abord un regret fort concernant la non-prise en compte de
l'intercommunalité. Je regrette très sincèrement, en effet, que le Gouvernement
n'ait pas, dès le départ, inclus dans son projet de loi l'intercommunalité.
J'ai tenté, pour ma part, de le faire par voie d'amendements. Malheureusement,
à mon grand regret, je n'ai pas été suivi par la majorité de cette assemblée.
C'est dommage ! Je suis convaincu que l'on va très vite se rendre compte que
c'est une erreur. Le développement de l'intercommunalité est inévitable. Les
structures intercommunales vont se multiplier, et elles disposeront de pouvoirs
de plus en plus importants, comme tout le monde s'accorde à le reconnaître.
Permettez-moi, très rapidement, de vous livrer une expérience personnelle.
Je suis nouveau sénateur, comme mon collègue Patrick Lassourd. Auparavant,
j'étais président d'une petite communauté de communes de 3 500 habitants. Dès
mon élection au Sénat, et alors que rien ne m'y obligeait, j'ai démissionné de
cette présidence ; je suis maintenant simplement délégué, et je ne m'en porte
pas plus mal, bien au contraire ! En effet, un mandat exécutif dans une
structure intercommunale, ce sont des signatures tous les jours, des
responsabilités, des charges supplémentaires, qu'on le veuille ou non. Par
conséquent, ne chargeons pas la barque avec l'intercommunalité, et faisons en
sorte de pouvoir exercer les mandats pour lesquels nous avons été élus, que ce
soit un mandat de parlementaire ou un mandat d'élu local. Je considère donc que
c'est une erreur de ne pas avoir accepté de faire figurer l'intercommunalité
dans le texte. Nous nous en mordrons les doigts plus tard !
Cependant, monsieur le rapporteur, je tiens à vous féliciter pour le travail
remarquable que vous avez effectué, toujours à l'écoute de vos collègues
sénateurs.
M. Charles Revet.
C'est bien vrai !
M. Gérard Cornu.
Je n'avais pas apprécié - je vous le dis tout net - lors de la deuxième
lecture, que l'amendement cosigné par Alain Vasselle et moi-même n'ait pas été
retenu.
Mais j'ai des convictions. Nous sommes allés jusqu'au bout de nos convictions,
puisque je considérais que, à partir du moment où l'intercommunalité n'était
pas retenue, il ne fallait quand même pas exagérer et ne pas être sévère
s'agissant des petites communes. Je crois donc que la commission a vraiment
bien fait d'exclure de la limitation du cumul les mandats et fonctions dans les
communes de moins de 3 500 habitants.
Par conséquent, à la fin de ce débat, j'ai quelques regrets mais aussi de
grandes satisfactions, et c'est en raison de ces dernières que je voterai le
texte amendé par le Sénat.
(Applaudissements sur certaines travées du RPR.)
M. le président.
La parole est à M. Allouche.
M. Guy Allouche.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la crainte
exprimée ce matin lors de mon intervention dans la discussion générale s'est
vérifiée puisque, comme prévu, la majorité sénatoriale va voter le texte de la
commission des lois. J'ai le sentiment que nous n'aurons pas avancé. Il va sans
dire que nous ne voterons pas ce texte.
M. Charles Revet.
On l'avait pensé !
M. Guy Allouche.
Je ne voudrais pas mettre notre collègue M. Vecten en difficulté avec ses
propres amis ; mais ce que j'ai retenu de son explication de vote, c'est qu'il
a mis l'accent sur l'une des remarques que je faisais ce matin, à savoir
l'inégalité régnant entre les parlementaires qui exercent d'autres fonctions
exécutives et les autres. C'est cette inégalité que supprime le non-cumul des
mandats. Fort de son expérience, puisqu'il a dit pourquoi il avait été
contraint d'être candidat au Sénat, il souhaite, après la première étape qui a
eu lieu en 1985, que la deuxième étape soit aujourd'hui franchie.
Enfin, mes chers collègues, je vais me faire un instant le défenseur du
département des Landes, dont je ne suis pas l'élu.
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Personne ne l'a attaqué !
M. Guy Allouche.
Je connais particulièrement ce département parce que nos amis y sont en nombre
important !
(Exclamations sur les travées du RPR.)
Ils sont tellement nombreux et bénéficient d'une audience de gauche si élevée
que, aux dernières élections partielles, l'opposition nationale n'a pas daigné
mettre en oeuvre les efforts nécessaires pour présenter les candidats face à
notre ami Henri Emmanuelli !
Mais si je me fais le défenseur des Landes, c'est parce que, sauf à me
produire une déclaration faite par le député président du département des
Landes, je ne l'ai jamais entendu dire qu'il voulait revenir pour défendre son
département.
M. Jean-Jacques Hyest.
Non, il n'a pas dit cela ! Il a dit qu'il cumulait parce que c'était
indispensable !
M. Guy Allouche.
Ce matin, un autre orateur l'a dit, cher Jean-Jacques Hyest !
Or chacun sait que, si cette élection partielle a eu lieu, c'est parce que
Henri Emmanuelli voulait laver l'affront qui lui avait été fait. Il l'a fait
une première fois, la justice est passée, il a purgé sa peine ; il a alors
voulu laver l'affront de la justice, et je suis en effet de ceux qui
considèrent que notre collègue a été condamné injustement. Et les électeurs
l'ont si bien compris qu'il a été mieux élu cette fois-ci que les fois
précédentes !
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président.
La parole est à M. Gélard.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Je demande la clôture, monsieur le président !
(Sourires.)
M. le président.
Non : s'agissant des explications de vote sur l'ensemble, ce n'est pas
possible.
(M. Dreyfus-Schmidt feint l'étonnement.)
M. Patrice Gélard.
Je serai très bref : je vais reprendre les arguments qu'a développés ce matin
notre rapporteur.
Nous avons, depuis le début de ce débat, maintenu une position claire en ce
qui concerne la loi organique : deux mandats, une fonction. Nous n'avons pas
changé à un seul moment de position.
Monsieur le ministre, le rapporteur de la commission des lois, qui en est en
même temps le président, ...
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Il cumule !
(Sourires.)
M. Patrice Gélard.
... vous a tendu la main en vous faisant une double proposition : une première
proposition qui consiste à ne pas interrompre la navette en ce qui concerne la
loi ordinaire - j'espère que vous l'avez entendu - et une seconde qui concerne
un autre vote qui est intervenu hier en votre présence et qui permettra de
trouver un terrain d'entente avec l'Assemblée nationale sur la loi
organique.
Je crois qu'il ne faut pas rompre les ponts. Je crois aussi qu'il n'y a pas un
responsable s'il y a échec - du moins pas ici - et c'est la raison pour
laquelle, monsieur le ministre, le groupe du RPR votera, dans son immense
majorité, le texte proposé par la commission des lois, parce que c'est un texte
d'ouverture, qui est conforme à la tradition sénatoriale.
(Applaudissements
sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union
centriste.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi organique.
Je rappelle que, en application de l'article 59 du règlement, le scrutin
public est de droit.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n°
38:
| Nombre de votants | 311 |
| Nombre de suffrages exprimés | 308 |
| Majorité absolue des suffrages | 155 |
| Pour l'adoption | 206 |
| Contre | 102 |
A la demande du Gouvernement, nous allons interromptre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante, est reprise à dix-huit heures.)
PROJET DE LOI
M. le président.
Nous passons à la discussion des articles du projet de loi relatif à la
limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs
conditions d'exercice.
Je rappelle que, aux termes de l'article 42, alinéa 10, du règlement, à partir
de la deuxième lecture au Sénat des projets de loi, la discussion des articles
est limitée à ceux pour lesquels les deux chambres du Parlement n'ont pas
encore adopté un texte identique.
Article 1er A
M. le président.
« Art. 1er A. - L'article L. 44 du code électoral est ainsi rédigé :
«
Art. L. 44. -
Tout Français et toute Française ayant la qualité
d'électeur peut faire acte de candidature et être élu, sous réserve des cas
d'incapacité ou d'inéligibilité prévus par la loi. »
Par amendement n° 1, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose de
supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Avant de présenter cet amendement, je souhaite au préalable,
avec votre permission, monsieur le président, formuler un souhait et faire une
remarque d'ordre général.
Le souhait, c'est que, pour éviter les incohérences, la discussion de ce
projet de loi ne s'arrête pas à la prochaine lecture à l'Assemblée nationale.
Cela dépend de vous, monsieur le ministre ; à vous de voir si vous le jugez
nécessaire.
La remarque d'ordre plus général, c'est que nous allons rencontrer dans ce
texte exactement les mêmes questions de principe que celles que nous avons déjà
tranchées dans la loi organique. Mais je ne me permets pas, bien sûr, d'en
tirer une quelconque conclusion pour la conduite du débat !
Pour ce qui est de l'amendement n° 1, nous considérons comme un gadget
supplémentaire l'abaissement de l'âge d'éligibilité à dix-huit ans.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 1er A est supprimé.
Article 1er
M. le président.
« Art. 1er. - L'article L. 46-1 du même code est ainsi rédigé :
«
Art. L. 46-1. -
Nul ne peut cumuler plus de deux des mandats
électoraux énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de
Corse, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller municipal.
« Quiconque se trouve dans ce cas doit faire cesser l'incompatibilité en
démissionnant d'un des mandats qu'il détenait antérieurement. Il dispose à cet
effet d'un délai de trente jours à compter de la date de l'élection qui l'a mis
en situation d'incompatibilité, ou, en cas de contestation, de la date à
laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif. A défaut
d'option ou en cas de démission du dernier mandat acquis dans le délai imparti,
le mandat ou la fonction acquis ou renouvelé à la date la plus ancienne prend
fin de plein droit.
« Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, quiconque se trouve
placé en situation d'incompatibilité du fait de son élection comme membre d'un
conseil municipal d'une commune à laquelle s'appliquent les dispositions du
chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code doit faire cesser cette
incompatibilité en démissionnant du mandat de son choix. Il dispose à cet effet
d'un délai de trente jours à compter de la proclamation de l'élection qui l'a
placé en situation d'incompatibilité, ou, en cas de contestation, de la date à
laquelle la décision juridictionnelle confirmant cette élection est devenue
définitive. A défaut d'option dans le délai imparti, il est réputé avoir
renoncé au mandat acquis ou renouvelé à la date la plus ancienne. »
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 2, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose de
rédiger ainsi le texte présenté par cet article pour l'article L. 46-1 du code
électoral :
«
Art. L. 46-1. -
Nul ne peut exercer simultanément plus de deux des
mandats électoraux énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à
l'Assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller
municipal d'une commune d'au moins 3 500 habitants.
« Quiconque se trouve dans ce cas doit faire cesser l'incompatibilité en
démissionnant du mandat de son choix. Il dispose à cet effet d'un délai de
trente jours à compter de la date de l'élection qui l'a mis en situation
d'incompatibilité, ou, en cas de contestation, de la date à laquelle le
jugement confirmant cette élection est devenu définitif. A défaut d'option dans
le délai imparti, le mandat acquis ou renouvelé à la date la plus récente prend
fin de plein droit. »
Par amendement n° 37 rectifié, M. Cornu propose de rédiger comme suit le
premier alinéa du texte proposé par l'article 1er pour l'article L. 46-1 du
code électoral :
« Nul ne peut cumuler plus de deux des mandats électoraux ou fonctions
électives énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de
Corse, conseiller général, conseiller de Paris, maire, délégué d'un
établissement public de coopération intercommunale doté de la fiscalité propre.
»
Par amendement n° 45 rectifié, MM. Autain, Charmant, Pastor, Dreyfus-Schmidt,
Miquel, Demerliat, Lejeune, Moreigne, Trémel et les membres du groupe
socialiste et apparentés proposent de compléter le premier alinéa du texte
présenté par l'article 1er pour l'article L. 46-1 du code électoral par les
mots : « d'une commune dont les conseillers municipaux sont élus au scrutin de
liste à deux tours ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 2.
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Cet amendement pose le principe de la compatibilité de deux
mandats locaux. En même temps, nous affirmons le principe de la liberté de
choix entre les mandats pour l'élu qui se trouve en situation
d'incompatibilité.
M. le président.
La parole est à M. Cornu, pour défendre l'amendement n° 37 rectifié.
M. Gérard Cornu.
Vous allez peut-être penser, mes chers collègues, que je suis tenace, dans la
mesure où je souhaitais viser de nouveau, dans la loi organique,
l'intercommunalité.
Mais, dès lors que la loi organique présente une certaine cohérence, il va de
soi que je dois moi-même être cohérent, dans la loi ordinaire, avec la loi
organique.
Je retire donc l'amendement.
M. le président.
L'amendement n° 37 rectifié est retiré.
La parole est à M. Dreyfus-Schmidt, pour défendre l'amendement n° 45
rectifié.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Les arguments sur le fond ont déjà été développés par mon collègue Marcel
Charmant.
Je dois dire que, lorsque je compare la loi organique, telle que la majorité
du Sénat vient de la voter, et la loi ordinaire, je constate que, finalement,
il y a identité entre les deux sur les cumuls, si ce n'est que, dans la loi
organique, figurent les conseillers municipaux des communes d'au moins 3 500
habitants. Autrement dit, si, encore une fois, la discussion devait s'arrêter à
la prochaine lecture devant l'Assemblée nationale, il est évident qu'on ne
pourrait pas être plus libéral pour les parlementaires que pour ceux qui ne le
sont pas.
Par voie de conséquence, l'esprit de notre amendement, qui tend à ajouter les
mots : « Les communes dont les conseillers municipaux sont élus au scrutin de
liste à deux tours », ressemblerait fort à ce qui vient d'être voté.
Si, au contraire, la discussion devait continuer - je n'y verrais, pour ma
part, que des avantages - il resterait possible de continuer le combat,
monsieur Cornu, et sur l'intercommunalité, et sur les petites communes, et
peut-être même sur les conseillers municipaux tout court.
Mais, en l'état actuel des choses, notre amendement a toute sa place dans le
projet de loi ordinaire.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 45 rectifié ?
M. Jacques Larché,
rapporteur.
La commission, qui se situe, bien évidemment, dans la
perspective d'une continuation du débat à l'Assemblée nationale, a émis un avis
défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 2 et 45 rectifié ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Le Gouvernement est évidemment défavorable à
l'un comme à l'autre.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 2.
M. Michel Duffour.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Duffour.
M. Michel Duffour.
Monsieur le président, la présente discussion devant être identique à celle
que nous avons eue sur le projet de loi organique, je précise d'emblée que les
membres du groupe communiste républicain et citoyen voteront à chaque fois
exactement de la même manière.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?... Je mets aux voix l'amendement n° 2,
repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'amendement n° 45 rectifié n'a plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)
Article 2
bis
M. le président.
« Art. 2
bis.
Après l'article L. 46-1 du même code, il est inséré un
article L. 46-2 ainsi rédigé :
«
Art. L. 46-2.
- La fonction de président d'une chambre consulaire ou
d'une chambre d'agriculture est incompatible avec les mandats visés à l'article
L. 46-1. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 3 est présenté par M. Jacques Larché, au nom de la
commission.
L'amendement n° 35 est déposé par MM. César, Althapé, André, Cornu,
Debavelaere, Flandre, Gruillot, Larcher, Legrand, Lemaire, Murat et les membres
du groupe du Rassemblement pour la République.
Tous deux tendent à supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 3.
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Nous entrons dans la chasse aux incompatibilités que
l'Assemblée nationale a cru devoir faire. En l'occurrence, il s'agit de
l'incompatibilité avec les fonctions de président d'une chambre consulaire ou
d'une chambre d'agriculture.
Je note que nos collègues MM. César et Cornu partagent ce sentiment d'une
déraison relative dans le souci de l'Assemblée nationale d'édicter sans cesse
des interdictions supplémentaires.
M. le président.
La parole est à M. Cornu, pour défendre l'amendement n° 35.
M. Gérard Cornu.
Cet amendement a la même raison d'être que celui que vient de présenter M. le
rapporteur.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat
pour les raisons que j'ai déjà dites.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 3 et 35, pour lesquels le
Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
En conséquence, l'article 2
bis
est supprimé.
Article 2
ter
M. le président.
« Art. 2
ter. -
Après les mots : "conseiller général", la fin du
premier alinéa de l'article L. 194 du même code est ainsi rédigée : "s'il n'est
âgé de dix-huit ans révolus". »
Par amendement n° 4, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose de
supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Même position de principe quant aux modifications de l'âge
d'éligibilité !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Cet avis est favorable, car le projet de loi ne
traite pas de l'éligibilité.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 2
ter
est supprimé.
Article 2
quater
M. le président.
« Art. 2
quater. -
Le dixième alinéa (8°) de l'article L. 231 du même
code est ainsi rédigé :
« 8° Les directeurs de cabinet du président du conseil général et du président
du conseil régional, les directeurs généraux, les directeurs, les directeurs
adjoints, chefs de service et chefs de bureau de conseil général et de conseil
régional, le directeur de cabinet du président de l'Assemblée et le directeur
de cabinet du président du conseil exécutif de Corse, les directeurs généraux,
les directeurs, les directeurs adjoints, chefs de service et chefs de bureau de
la collectivité territoriale de Corse et de ses établissements publics ; ».
Par amendement n° 5, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose de
supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Il s'agit, là encore, de supprimer un article qui tend à
établir une inéligibilité nouvelle. Dans un premier temps, cette inéligibilité
visait tous les membres de cabinet. Certes, un effort a été fait, mais on ne
voit pas pourquoi elle continuerait à viser le directeur de cabinet.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Favorable, pour les mêmes raisons que
précédemment.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 5, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 2
quater
est supprimé.
Article 2
quinquies
M. le président.
« Art. 2
quinquies. -
Après les mots : "conseiller régional", la fin du premier alinéa de l'article
L. 339 du même code est ainsi rédigée : "s'il n'est âgé de dix-huit ans
révolus". »
Par amendement n° 6, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose de
supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Même problème, même solution !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Favorable ; ce n'est pas l'objet !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 2
quinquies
est supprimé.
(M. Gérard Larcher remplace M. Paul Girod au fauteuil de la présidence.)
PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD LARCHER
vice-président
Article 3
M. le président.
« Art. 3. - I. - L'article L. 2122-4 du code général des collectivités
territoriales est ainsi rédigé :
«
Art. L. 2122-4. -
Le conseil municipal élit le maire et les adjoints
parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité absolue. Nul ne peut être
élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.
« Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice d'un mandat de
représentant au Parlement européen ou d'une des fonctions électives suivantes :
président d'un conseil régional, président d'un conseil général.
« Les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre de
la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne
ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France.
« Cette incompatibilité s'applique également aux fonctions de juge des
tribunaux de commerce.
« Tout maire élu à un mandat ou exerçant une fonction le plaçant dans une
situation d'incompatibilité prévue par les deuxième à quatrième alinéas cesse
de ce fait même d'exercer ses fonctions de maire. En cas de contestation,
l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision
juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive. »
« II. - L'article L. 5211-2 du même code est complété par un alinéa ainsi
rédigé :
« Les dispositions des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 2122-4 ne
sont pas applicables au président et aux membres de l'organe délibérant des
établissements publics de coopération intercommunale. »
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 7, M. Jacques Larché, au nom de la commision, propose de
rédiger comme suit cet article :
« I. - L'article L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales est
complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctions de maire d'une commune d'au moins 3 500 habitants sont
incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes :
président d'un conseil régional, président d'un conseil général.
« Tout maire d'une commune d'au moins 3 500 habitants élu à une fonction le
plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue à l'alinéa précédent cesse
de ce fait même d'exercer ses fonctions de maire. En cas de contestation,
l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision
juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive. »
« II. - L'article L. 5211-2 du même code est complété par un alinéa ainsi
rédigé :
« Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2122-4
ne sont pas applicables au président et aux membres de l'organe délibérant des
établissements publics de coopération intercommunale. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 68, présenté par M. Adnot,
et tendant à supprimer le II du texte proposé par l'amendement n° 7 pour
l'article 3.
Par amendement n° 46 rectifié, MM. Autain, Charmant, Pastor, Dreyfus-Schmidt,
Miquel, Demerliat, Lejeune, Moreigne, Trémel et les membres du groupe
socialiste et apparentés proposent :
I. - De rédiger comme suit le début du deuxième alinéa du texte présenté par
le I de l'article 3 pour l'article L. 2122-4 du code général des collectivités
territoriales :
« Les fonctions de maire d'une commune dont les conseillers municipaux sont
élus au scrutin de liste à deux tours sont ».
II. - En conséquence, de rédiger comme suit le début du dernier alinéa du même
texte :
« Tout maire d'une commune dont les conseillers municipaux sont élus au
scrutin de liste à deux tours élu ».
Par amendement n° 47 rectifié, MM. Autain, Dreyfus-Schmidt, Charmant, Pastor,
Demerliat, Miquel, Domeizel, Auban, Saunier et les membres du groupe socialiste
et apparentés proposent de compléter le deuxième alinéa du texte présenté par
le I de l'article 3 pour l'article L. 2122-4 du code général des collectivités
territoriales par les mots : « , président d'un établissement public de
coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 7.
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Cet amendement tend à établir les incompatibilités entre les
fonctions de maire d'une commune de plus de 3 500 habitants - c'est un principe
que nous avons adopté - avec celle de président de conseil général ou de
conseil régional.
En revanche, les fonctions au sein des établissements publics de coopération
intercommunale demeureraient compatibles avec celles de maire. Nous en avons, à
tort ou à raison, décidé ainsi dans la loi organique, et nous maintenons notre
position de principe.
M. le président.
Le sous-amendement n° 68 est-il soutenu ?...
La parole est à M. Dreyfus-Schmidt, pour défendre les amendements n°s 46
rectifié et 47 rectifié.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Même position que tout à l'heure.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 46 rectifié et 47
rectifié ?
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 7, 46 rectifié et 47
rectifié ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 7, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 3 est ainsi rédigé et les amendements n°s 46
rectifié et 47 rectifié n'ont plus d'objet.
Article 3
bis
A
M. le président.
« Art. 3
bis
A. - Le livre VI de la première partie du même code est
complété par un titre II ainsi rédigé :
« Titre II
« Indemnités de fonctions des élus locaux
« Chapitre unique
«
Art. L. 1621-1. -
Les indemnités de fonction perçues par les élus
locaux en application des articles du présent code ne sont saisissables que
pour la partie qui excède la fraction représentative des frais d'emploi, telle
que définie à l'article 204-0
bis
du code général des impôts. » -
(Adopté.)
Article 3
bis
M. le président.
« Art. 3
bis
. - Après le premier alinéa de l'article L. 2122-18 du même
code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le membre du conseil municipal ayant démissionné de la fonction de maire en
application des articles L.O. 141 du code électoral, L. 3122-3, L. 4133-3 du
présent code ou de l'article 6-2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative
à l'élection des représentants au Parlement européen ne peut recevoir de
délégation jusqu'au terme de son mandat de conseiller municipal ou jusqu'à la
cessation du mandat ou de la fonction l'ayant placé en situation
d'incompatibilité. »
Par amendement n° 8, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose de
supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché,
rapporteur.
La commission n'a pas estimé nécessaire de restreindre le
pouvoir de délégation du maire. Elle propose donc la suppression de l'article 3
bis.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Il s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 8.
M. Guy Allouche.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Allouche.
M. Guy Allouche.
Je voterai contre cet amendement parce qu'il vise à supprimer un article
tendant à éviter ce contre quoi la majorité sénatoriale proteste.
Cet article prévoit en effet qu'un maire qui a démissionné pour des raisons
d'incompatibilité ou de cumul ne peut pas recevoir de délégation en tant que
conseiller municipal. C'est cette possibilité que tout le monde déplore
actuellement ou même condamne.
Voilà un article qui tend à aller dans votre sens, et vous le supprimez ! Je
ne comprends pas. Il s'agit là aussi de moralisation. Des reproches ont été
adressés à ceux qui ont troqué leur mandat de maire contre une délégation
générale, leur donnant les mêmes pouvoirs. L'article 3
bis
vise à
supprimer cette pratique et vous voulez le supprimer ! J'avoue ne pas
comprendre du tout le raisonnement de la commission des lois.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 3
bis
est supprimé.
Article 3
quinquies
M. le président.
« Art. 3
quinquies
. - Le début de l'article L. 2123-9 du même code est
ainsi rédigé : "Les maires, d'une part, ainsi que les adjoints au maire des
communes de 20 000 habitants au moins, d'autre part, qui, pour l'exercice de
leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle, bénéficient..."
(le reste sans changement).
»
Par amendement n° 9, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose de
rédiger ainsi cet article :
« Le début de l'article L. 2123-9 du même code est ainsi rédigé :
« Les maires et les adjoints qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé
d'exercer leur activité professionnelle, bénéficient,...
(le reste sans
changement)
».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Nous souhaitons revenir au texte qui avait été adopté par le
Sénat en deuxième lecture.
L'objet de notre amendement est d'étendre à tous les maires et adjoints au
maire les dispositions sur la suspension du contrat de travail des élus, dont
l'Assemblée nationale avait limité le champ.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Le Gouvernement n'est pas favorable à cet
amendement. Il estime que cette disposition va trop loin.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 3
quinquies
est ainsi rédigé.
Article additionnel après l'article 3
sexies
M. le président.
Par amendement n° 67, le Gouvernement propose, après l'article 3
sexies,
d'insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans la deuxième et dans la troisième phrases du cinquième alinéa du I
de l'article 204-0
bis
du code général des impôts, le nombre : "1 000"
est remplacé par le nombre : "500". »
« II. - Le deuxième et le troisième alinéas de l'article 28 de la loi n°
92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux
sont abrogés. »
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Cet amendement a pour objet d'éviter que
l'augmentation de 3 882 francs à 7 079 francs de l'indemnité des maires dans
les communes de moins de 1 000 habitants, adoptée par l'Assemblée nationale et
le Sénat, et qui s'appliquera dès l'entrée en vigueur de la loi ordinaire, ne
provoque une augmentation qui ne serait pas justifiée, et qui n'est pas
souhaitable, de la partie non fiscalisée des indemnités des élus locaux.
Celle-ci est, en effet, fixée par référence à l'indemnité des maires par
l'article 204-0
bis
du code général des impôts, qu'il convient donc de
modifier pour maintenir inchangée la fraction défiscalisée, soit 3 882
francs.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Je pense que Bercy est passé par là !
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Pas du tout !
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Si c'est spontané, c'est encore plus grave, alors !
(Sourires.)
Cet amendement n'ayant pas été examiné par la commission, je ne suis pas en
mesure de donner son avis. Mais les mesures proposées ne me paraissant pas
déraisonnables, à titre personnel, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 67.
M. Jean-Jacques Hyest.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest.
Lorsque nous avions fixé les règles en matière d'indemnité des élus locaux et
de prélèvement à la source s'agissant de l'impôt sur le revenu - il s'agissait
d'un système assez complexe, mais qui devait rétablir l'égalité entre tous les
élus, quelle que soit leur situation personnelle -, j'avais fait observer, à
l'époque, que c'était une mesure sociale. Autrement, certains élus aux revenus
modestes auraient perdu un certain nombre d'avantages sociaux comme l'aide
personnalisée au logement, auxquels ils avaient droit précédemment.
Mais nous avions également souhaité qu'une partie de l'indemnité soit
défiscalisée au profit des maires de petites communes. A partir du moment où
l'on double l'indemnité, il faut rester cohérent avec ce que nous avions prévu
naguère pour les communes de 1 000 habitants et aujourd'hui pour les communes
de 500 habitants.
Je voterai donc l'amendement du Gouvernement.
M. Albert Vecten.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vecten.
M. Albert Vecten.
Nous ne faisons pas du bon travail ! Nous allons voter cette disposition - je
n'y suis pas opposé - alors qu'il aurait mieux valu en débattre lors de
l'examen du texte sur le statut de l'élu. J'appelle cela du bricolage !
M. Jean-Jacques Hyest.
C'est un peu mesquin !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 67.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 3
sexies
.
Article 4
M. le président.
« Art. 4. - L'article L. 3122-3 du même code est ainsi rédigé :
«
Art. L. 3122-3.
- Les fonctions de président de conseil général sont
incompatibles avec l'exercice d'un mandat de représentant au Parlement européen
ou d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil régional,
maire.
« Les fonctions de président de conseil général sont également incompatibles
avec celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la
Banque centrale européenne ou membre du Conseil de la politique monétaire de la
Banque de France.
« Cette incompatibilité s'applique également aux fonctions de juge des
tribunaux de commerce.
« Tout président de conseil général élu à un mandat ou exerçant une fonction
le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les trois alinéas
précédents cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de président du
conseil général. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à
compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant
l'élection devient définitive. »
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 10, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose de
rédiger comme suit le texte présenté par cet article pour l'article L. 3122-3
du code général des collectivités territoriales :
«
Art. L. 3122-3 -
Les fonctions de président de conseil général sont
incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes :
président d'un conseil régional, maire d'une commune d'au moins 3 500
habitants.
« Tout président de conseil général élu à une fonction le plaçant dans une
situation d'incompatibilité prévue par le premier alinéa cesse de ce fait même
d'exercer ses fonctions de président de conseil général. En cas de
contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la
décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive. »
Par amendement n° 48 rectifié, MM. Autain, Charmant, Pastor, Dreyfus-Schmidt,
Miquel, Demerliat, Lejeune, Moreigne, Trémel et les membres du groupe
socialiste et apparentés proposent de compléter le premier alinéa du texte
présenté par l'article 4 pour l'article L. 3122-3 du code général des
collectivités territoriales par les mots : « d'une commune dont les conseillers
municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours ».
Par amendement n° 49 rectifié, MM. Autain, Dreyfus-Schmidt, Charmant, Pastor,
Demerliat, Miquel, Domeizel, Auban, Saunier et les membres du groupe socialiste
et apparentés proposent de compléter le premier alinéa du texte présenté par
l'article 4 pour l'article L. 3122-3 du code général des collectivités
territoriales par les mots : « , président d'un établissement public de
coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 10.
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de principe qui inclut l'exception
que nous avons décidée concernant les fonctions de maire d'une commune d'au
moins 3 500 habitants. Cette disposition est donc applicable aux fonctions de
président de conseil général.
Nous maintenons l'incompatibilité entre la fonction de président de conseil
général et celle de président d'un conseil régional et nous prévoyons les
conditions dans lesquelles le fait que l'on se trouve en situation
d'incompatibilité doit déclencher le choix de celui que cette incompatibilité
concerne.
M. le président.
La parole est à M. Dreyfus-Schmidt, pour présenter les amendements n°s 48
rectifié et 49 rectifié.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Ils sont défendus, monsieur le président.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Défavorable, pour des raisons qui n'étaient pas, encore une
fois, absolument déterminantes. Mais enfin, il fallait prendre position et nous
l'avons fait. Cela étant, nous avons salué les efforts remarquables et
remarqués, mais insuffisants, de nos collègues du groupe socialiste.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 10, 48 rectifié et 49
rectifié ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Le Gouvernement est défavorable à ces trois
amendements, parce qu'ils visent à rétablir un seuil démographique et parce
que, s'agissant du mandat de député européen, les dispositions qu'ils prévoient
nous ramènent bien en retrait du texte initialement voté.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 10, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, les amendements n°s 48 rectifié et 49 rectifié n'ont plus
d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 4, ainsi modifié.
(L'article 4 est adopté.)
Article 4
bis
M. le président.
« Art. 4
bis. -
I. - Après le premier alinéa de l'article L. 3221-3 du
même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le membre du conseil général ayant démissionné de la fonction de président
de conseil général en application des articles L.O. 141 du code électoral, L.
2122-4, L. 4133-3 du présent code ou de l'article 6-2 de la loi n° 77-729 du 7
juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ne
peut recevoir de délégation jusqu'au terme de son mandat de conseiller général
ou jusqu'à la cessation du mandat ou de la fonction l'ayant placé en situation
d'incompatibilité. »
« II. - Au début du deuxième alinéa du même article, les mots : "il est" sont
remplacés par les mots : "Le président du conseil général est". »
Par amendement n° 11, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose de
supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Le président du conseil général - il en use, et il en use
heureusement - a un pouvoir de délégation. Ce pouvoir de délégation est
nécessaire et utile, et je ne vois pas en quoi il serait opportun de le
restreindre.
Nous sommes donc amenés à présenter un amendement tendant à supprimer
l'article 4
bis.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Sagesse !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 4
bis
est supprimé.
Article 5
M. le président.
« Art. 5. - L'article L. 4133-3 du même code est ainsi rédigé :
«
Art. L. 4133-3. -
Les fonctions de président de conseil régional sont
incompatibles avec l'exercice d'un mandat de représentant au Parlement européen
ou d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil général,
maire.
« Les fonctions de président de conseil régional sont également incompatibles
avec celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la
Banque centrale européenne ou membre du Conseil de la politique monétaire de la
Banque de France.
« Cette incompatibilité s'applique également aux fonctions de juge des
tribunaux de commerce.
« Tout président de conseil régional élu à un mandat ou exerçant une fonction
le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les trois alinéas
précédents cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de président de
conseil régional. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à
compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant
l'élection devient définitive. »
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 12, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose de
rédiger comme suit le texte présenté par cet article pour l'article L. 4133-3
du code général des collectivités territoriales :
«
Art. L. 4133-3. -
Les fonctions de président de conseil régional sont
incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes :
président d'un conseil général, maire d'une commune d'au moins 3 500
habitants.
« Tout président de conseil régional élu à une fonction le plaçant dans une
situation d'incompatibilité prévue par le premier alinéa cesse de ce fait même
d'exercer ses fonctions de président de conseil régional. En cas de
contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la
décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive. »
Par amendement n° 50 rectifié, MM. Autain, Charmant, Pastor, Dreyfus-Schmidt,
Miquel, Demerliat, Lejeune, Moreigne, Trémel et les membres du groupe
socialiste et apparentés proposent de compléter le premier alinéa du texte
présenté par l'article 5 pour l'article L. 4133-3 du code général des
collectivités territoriales par les mots : « d'une commune dont les conseillers
municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours ».
Par amendement n° 51 rectifié, MM. Autain, Dreyfus-Schmidt, Charmant, Pastor,
Demerliat, Miquel, Domeizel, Auban, Saunier et les membres du groupe socialiste
et apparentés proposent de compléter le premier alinéa du texte présenté par
l'article 5 pour l'article L. 4133-3 du code général des collectivités
territoriales par les mots : « , président d'un établissement public de
coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 12.
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Il s'agit, cette fois, toujours en ce qui concerne les
incompatibilités, du président du conseil régional. Le texte que nous proposons
ici est calqué sur celui que nous avons proposé concernant le président du
conseil général.
M. le président.
La parole est à M. Dreyfus-Schmidt, pour défendre les amendements n°s 50
rectifié et 51 rectifié.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Ils ont déjà été défendus !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 50 rectifié et 51
rectifié ?
M. Jacques Larché,
rapporteur.
L'avis de la commission est défavorable sur ces deux
amendements, bien évidemment dans un souci de cohérence par rapport à ce que
nous avons précédemment voté.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 12, 50 rectifié et 51
rectifié ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Le Gouvernement ne peut qu'être défavorable à
ces trois amendements.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 12.
M. Michel Duffour.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Duffour.
M. Michel Duffour.
Alors que, pour le projet de loi organique, nous avions déposé un amendement
concernant les établissements publics de coopération intercommunale, nous ne
l'avons pas fait pour ce projet de loi. Nous soutenons l'amendement n° 51
rectifié.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 12, repoussé par le Gouvernement.
M. Emmanuel Hamel.
Je vote contre !
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, les amendements n°s 50 rectifié et 51 rectifié n'ont plus
d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)
Article 5
bis
M. le président.
« Art. 5
bis
. - I. - Après le premier alinéa de l'article L. 4231-3 du
même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le membre du conseil régional ayant démissionné de la fonction de président
de conseil régional en application des articles L.O. 141 du code électoral, L.
2122-4, L. 3122-3 du présent code ou de l'article 6-2 de la loi n° 77-729 du 7
juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ne
peut recevoir de délégation jusqu'au terme de son mandat de conseiller régional
ou jusqu'à la cessation du mandat ou de la fonction l'ayant placé en situation
d'incompatibilité. »
« II. - Au début du deuxième alinéa du même article, les mots : "Il est" sont
remplacés par les mots : "Le président du conseil régional est". »
Par amendement n° 13, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose de
supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Il s'agit encore d'une restriction qui, cette fois, concerne
le pouvoir de délégation du président du conseil régional.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du
Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 13, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 5
bis
est supprimé.
Article 6
bis
M. le président.
« Art. 6
bis
. - Après l'article L. 4422-18 du même code, il est inséré
un article L. 4422-18-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 4422-18-1. -
Pour l'application de l'ensemble de dispositions
instituant les incompatibilités entre certains mandats électoraux ou fonctions
électives, les fonctions de membre du conseil exécutif de Corse sont assimilées
au mandat de conseiller régional. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 6
bis.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Le groupe socialiste vote contre.
(L'article 6
bis
est adopté.)
Article 7 A
M. le président.
« Art. 7 A. - Dans l'article 5 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative
à l'élection des représentants au Parlement européen, le nombre : "vingt-trois"
est remplacé par le nombre : "dix-huit". »
Par amendement n° 14, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose de
supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Il s'agit cette fois de la « chasse » aux âges d'éligibilité
: l'âge de dix-huit ans ne nous convient pas. En conséquence, nous proposons de
supprimer l'article.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
L'avis du Gouvernement est favorable à cet
amendement dans la mesure où, en effet, l'objet du projet de loi ne porte ni
sur l'âge ni sur les conditions d'éligibilité.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 14, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 7 A est supprimé.
Article 8
M. le président.
« Art. 8. - Le chapitre III de la même loi est complété par six articles 6-1 à
6-4 ainsi rédigés :
« Art. 6-1. -
Tout représentant au Parlement européen qui acquiert la
qualité de député ou de sénateur cesse de ce fait même d'exercer son mandat de
représentant au Parlement européen.
« Art. 6-2. -
Le mandat de représentant au Parlement européen est
incompatible avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes :
président d'un conseil régional, président d'un conseil général, maire.
« Tout représentant au Parlement européen élu à une fonction le plaçant dans
une situation d'incompatibilité prévue par l'alinéa précédent cesse de ce fait
même d'exercer son mandat.
« Art. 6-3. -
Le mandat de représentant au Parlement européen est
incompatible avec l'exercice de plus d'un des mandats électoraux énumérés
ci-après : conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller
général, conseiller de Paris, conseiller municipal.
« Tout représentant au Parlement européen élu qui acquiert postérieurement à
son élection un mandat propre à le placer dans une situation d'incompatibilité
prévue par l'alinéa précédent doit faire cesser cette incompatibilité en
démissionnant d'un des mandats qu'il détenait antérieurement. Il dispose à cet
effet d'un délai de trente jours à compter de la proclamation de l'élection qui
l'a placé en situation d'incompatibilité ou, en cas de contestation, de la date
à laquelle la décision juridictionnelle confirmant cette élection est devenue
définitive. A défaut d'option ou en cas de démission du dernier mandat acquis
dans le délai imparti, le mandat acquis ou renouvelé à la date la plus ancienne
prend fin de plein droit.
« Art. 6-3-1. -
Le mandat de représentant au Parlement européen est
incompatible avec les fonctions de membre de la Commission européenne, membre
du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du Conseil de la
politique monétaire de la Banque de France.
« Art. 6-3-2. -
Le mandat de représentant au Parlement européen est
incompatible avec la fonction de juge des tribunaux de commerce.
« Art. 6-4. -
En cas de contestation de l'élection, les
incompatibilités prévues aux articles 6-1 à 6-3-2 prennent effet à la date à
laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive.
»
Par amendement n° 15, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose de
rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
« Le chapitre III de la même loi est complété par trois articles ainsi rédigés
: »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Par cohérence, défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 15, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
ARTICLE 6-1 DE LA LOI DU 7 JUILLET 1977
M. le président.
Sur le texte proposé pour l'article 6-1 de la loi du 7 juillet 1977, je ne
suis saisi d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je le mets aux voix.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE 6-2 DE LA LOI DU 7 JUILLET 1977
M. le président.
Sur le texte proposé pour l'article 6-2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977,
je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 16, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose de
supprimer le texte présenté par l'article 8 pour l'article 6-2 de la loi n°
77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement
européen.
Par amendement n° 36, M. Vecten propose de rédiger comme suit le premier
alinéa du texte présenté par l'article 8 pour l'article 6-2 de la loi n° 77-729
du 7 juillet 1977 :
« Le mandat de représentant au Parlement européen est incompatible avec
l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil
régional, vice-président membre du bureau d'un conseil régional, président d'un
conseil général, vice-président membre du bureau du conseil général, maire,
adjoint au maire, président du conseil exécutif de Corse, vice-président du
conseil exécutif de Corse, président d'un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre, vice-président d'un établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre. »
Par amendement n° 52 rectifié, MM. Autain, Charmant, Pastor, Dreyfus-Schmidt,
Miquel, Demerliat, Lejeune, Moreigne, Trémel et les membres du groupe
socialiste et apparentés proposent de compléter le premier alinéa du texte
présenté par l'article 8 pour l'article 6-2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet
1977 par les mots : « d'une commune dont les conseillers municipaux sont élus
au scrutin de liste à deux tours ».
Par amendement n° 53 rectifié, MM. Autain, Dreyfus-Schmidt, Charmant, Pastor,
Demerliat, Miquel, Domeizel, Auban, Saunier et les membres du groupe socialiste
et apparentés proposent de compléter le premier alinéa du texte présenté par
l'article 8 pour l'article 6-2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 par les
mots : « , président d'un établissement public de coopération intercommunale
doté d'une fiscalité propre ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 16.
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Il s'agit d'un des amendements de principe de ce texte. Nous
souhaitons qu'un parlementaire européen, pour les raisons que nous avons
développées les uns et les autres dans la discussion générale, d'une façon qui
m'a paru très pertinente, puisse exercer une fonction de chef d'exécutif d'une
collectivité territoriale.
En conséquence, nous proposons de supprimer le texte proposé pour l'article
6-2 de la loi du 7 juillet 1977.
M. le président.
La parole est à M. Vecten, pour défendre l'amendement n° 36.
M. Albert Vecten.
J'avais déposé ce troisième amendement dans un souci de cohérence avec les
deux premiers que j'ai défendus au moment de la discussion du projet de loi
organique.
Lors des premières lectures des deux projets de loi, de nombreuses voix se
sont élevées, à droite comme à gauche, pour réclamer une égalité de traitement
entre les parlementaires nationaux et les parlementaires européens.
Compte tenu du rejet de mon amendement au projet de loi organique concernant
l'extension du régime d'incompatibilité d'un mandat de parlementaire national
avec les fonctions de vice-président d'un conseil régional, d'un conseil
général, d'adjoint au maire, et de président ou vice-président d'un
établissement public intercommunal à fiscalité propre, le présent amendement
n'a plus lieu d'être.
Je regrette profondément le sens des discussions qui vont nous amener à
adopter un régime défavorable pour les parlementaires européens.
C'est aussi avec regret, monsieur le président, que je retire cet
amendement.
M. le président.
L'amendement n° 36 est retiré.
La parole est à M. Dreyfus-Schmidt, pour défendre les amendements n°s 52
rectifié et 53 rectifié.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Ces amendement ont déjà été défendus.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 52 rectifié et 53
rectifié ?
M. Jacques Larché,
rapporteur.
La commission y est défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement
qui prohibe toute possibilité d'exercer un mandat local.
Il est également défavorable à l'amendement n° 16 de la commission, car il ne
faut pas que le parlementaire européen soit retenu en France par une fonction
exécutive locale. Il faut qu'il siège à Strasbourg, pour l'essentiel.
M. Jean-Jacques Hyest.
Ils ne sont pas pris tout le temps !
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Ils vont non seulement à Strasbourg, mais aussi à Bruxelles, qui est
d'ailleurs plus loin que beaucoup d'autres villes de France !
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 16.
M. Guy Allouche.
Je demande la parole contre cet amendement.
M. le président.
La parole est à M. Allouche.
M. Guy Allouche.
Nous voterons contre cet amendement n° 16.
Comme l'a dit à l'instant M. le ministre, qu'est-il reproché aux
parlementaires européens français ? Leur absentéisme ! Parmi les quinze pays de
l'Union, quatorze n'autorisent pas le cumul. Il y a donc une présence massive
des députés européens de ces quatorze pays amis. Les plus absents sont les
Français, parce qu'ils cumulent !
Alors que l'occasion nous est offerte de limiter ce cumul, d'autant plus que
le Parlement européen siège toute l'année, à Strasbourg et à Bruxelles, et cela
plusieurs jours par semaine, et de faire en sorte que nos amis parlementaires
européens soient présents, la commission des lois supprime cette disposition !
Une fois de plus, la France va se distinguer, alors que la disposition du
projet de loi n'avait tout simplement pour objet que de mettre les
parlementaires français dans une situation d'égalité avec les parlementaires
des quatorze autres pays de l'Union européenne.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
J'ajouterai que ce qui est vrai pour les députés européens l'est tout autant
pour les autres parlementaires ! Ici même, alors qu'il n'y a aucun étranger,
bien sûr, puisque nous sommes au Parlement français, on ne peut pas dire que
l'absentéisme ne règne pas !
M. Emmanuel Hamel.
Il y a une séance de commission, vous le savez bien !
M. Paul Blanc.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Blanc.
M. Paul Blanc.
Je ne suivrai pas, bien entendu, nos collègues, car il est indispensable que
nos parlementaires européens ne soient pas coupés des réalités du terrain,
d'autant que les Français leur reprochent précisément de l'être ! Or le fait
d'exercer un mandat local ne les empêche nullement d'être présents à Strasbourg
ou à Bruxelles, contrairement à ce que vous avez dit tout à l'heure ! C'est la
raison pour laquelle je voterai l'amendement n° 16 de la commission.
Mme Anne Heinis.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Heinis.
Mme Anne Heinis.
Monsieur Allouche, êtes-vous bien sûr qu'au Parlement européen l'absentéisme,
qui est tout à fait regrettable d'ailleurs, va disparaître du seul fait que
nous autoriserons ou non un certain cumul ? Personnellement, je ne le crois
pas.
Je déplore, comme vous, que les parlementaires ne soient pas assez présents.
Je ne connais pas les raisons exactes de cette désaffection, mais je ne pense
pas que notre décision ait un grand poids, d'autant que leur rythme de séances
n'est pas du tout comparable au nôtre. Ils siègent, en effet, une bonne partie
de l'année, mais plusieurs jours d'affilée, soit presque des semaines.
Je suis hostile non pas à un certain cumul des mandats, mais aux abus.
Lorsqu'un ministre reste maire de sa ville, nul ne prétend qu'il ne remplit pas
ses fonctions parce qu'il est ministre et maire ! Je ne connais pas les raisons
de l'absentéisme des parlementaires européens, mais j'ai tendance à croire que
le fait de les autoriser à cumuler les mandats, ce qui leur permettra, comme le
disait tout à l'heure notre collègue, de rester près du terrain, ne changera
pas grand-chose.
Nos concitoyens reprochent à nos parlementaires européens de ne pas les
connaître. Il est en effet très difficile, lorsqu'on n'exerce pas une fonction
locale de se faire connaître. Au moins pourrait-on espérer que, s'ils en
exerçaient une, pas nécessairement très importante, ils seraient davantage
connus, ce qui n'est pas le cas à l'heure actuelle. Ce n'est pas bon pour eux
et cela ne les motive pas. Voilà pourquoi je voterai l'amendement n° 16.
M. Guy Allouche.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Allouche.
M. Guy Allouche.
M. Paul Blanc met en avant la proximité. Mon cher collègue, les députés
européens représentent la France au Parlement européen et non leur canton, leur
commune ou leur département !
M. Paul Blanc.
Mais les problèmes sont les mêmes !
M. Guy Allouche.
L'argument que vous avancez pour ce qui est du parlementaire national ne se
justifie absolument pas pour le parlementaire européen.
M. Paul Blanc.
Si ! Les problèmes de la France sont partout les mêmes, de Dunkerque à
Perpignan !
M. le président.
Avant de faire de la géographie, monsieur Blanc, laissez poursuivre M.
Allouche !
M. Guy Allouche.
Raison de plus pour que le parlementaire européen puisse librement circuler
dans l'ensemble du pays pour prendre connaissance de ce qui s'y passe. Comme il
voyage beaucoup à travers l'Europe et le monde, l'argument de proximité que
vous évoquez ne tient pas pour ce qui concerne le parlementaire européen.
Une fois de plus, comme vous, je regrette l'absentéisme marqué de nos
collègues français au Parlement européen. Nous nous faisons remarquer. Il est
clairement dit, et même répété partout, que, malheureusement, notre pays n'est
pas toujours aussi bien défendu qu'il devrait l'être par rapport à d'autres
pays européens dont l'importance est souvent moindre ; nous en souffrons
tous.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 16, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, le texte proposé pour l'article 6-2 de la loi du 7 juillet
1977 est supprimé et les amendements n°s 52 rectifié et 53 rectifié n'ont plus
d'objet.
ARTICLE 6-3 DE LA LOI DU 7 JUILLET 1977
M. le président.
Sur le texte proposé par l'article 6-3 du la loi du 7 juillet 1977, je suis
saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 17, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose de
rédiger ainsi le texte presenté par l'article 8 pour l'article 6-3 de la loi n°
77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement
européen :
«
Art. 6-3.
- Les articles L.O. 141 et L.O. 151-1 du code électoral
sont applicables aux représentants au Parlement européen. »
Par amendement n° 54 rectifié, MM. Autain, Charmant, Pastor, Dreyfus-Schmidt,
Miquel, Demerliat, Lejeune, Moreigne, Trémel et les membres du groupe
socialiste et apparentés proposent de compléter le premier alinéa du texte
présenté par l'article 8 pour l'article 6-3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet
1977 par les mots : « d'une commune dont les conseillers municipaux sont élus
au scrutin de liste à deux tours. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 17.
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Il s'agit d'établir, en ce qui concerne le régime
d'incompatibilité applicable aux parlementaires européens, le même régime que
pour les parlementaires nationaux.
La proposition que nous faisons d'étendre aux parlementaires européens les
articles L.O. 141 et L.O. 151 du code électoral implique également la liberté
de choix entre les mandats incompatibles.
M. le président.
La parole est à M. Dreyfus-Schmidt, pour défendre l'amendement n° 54
rectifié.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Il a déjà été défendu !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Nous avons déjà expliqué pourquoi nous étions défavorables à
cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 17 et 54 rectifié ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Le Gouvernement y est défavorable pour les
raisons que j'ai déjà développées.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 17, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, le texte proposé pour l'article 6-3 de la loi du 7 juillet
1977 est ainsi rédigé et l'amendement n° 54 rectifié n'a plus d'objet.
ARTICLE 6-3-1 DE LA LOI DU 7 JUILLET 1977
M. le président.
Par amendement n° 18, M. Larché, au nom de la commission, propose de supprimer
le texte présenté par l'article 8 pour l'article 6-3-1 de la loi n° 77-729 du 7
juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition
inutile qui tendrait à établir une incompatibilité entre le mandat de
représentant au Parlement européen et les fonctions de membre de la Commission
européenne, membre du Conseil de la politique monétaire de la Banque de France
ou membre du Directoire de la Banque centrale européenne.
En effet, cette disposition est déjà prévue par l'article 6 de l'Acte
communautaire du 20 septembre 1976 portant élection des représentants au
Parlement au suffrage universel direct, acte qui a été rendu applicable en
France par la loi du 30 juin 1977. Par ailleurs, il faut se rappeler que, selon
l'article 10 de la loi du 4 août 1993, les fonctions de membre du Conseil de la
politique monétaire de la Banque de France sont incompatibles avec tout mandat
électif. Ce sont donc des dispositions qui viennent surcharger le texte. Nous
le constatons dans la loi ordinaire, comme nous l'avons constaté dans la loi
organique.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du
Sénat.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 18.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Le fait de faire figurer cette disposition dans la loi, qui est générale sur
les cumuls, afin que celui qui s'intéresse au cumul ait une vue d'ensemble,
sans être obligé de faire une recherche dans des textes dispersés, ne me paraît
pas une mauvaise idée. C'est la raison pour laquelle je suis contre cet
amendement.
M. Paul Blanc.
Maintenant, tout est sur Internet !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 18, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, le texte proposé pour l'article 6-3-1 de la loi du 7 juillet
1977 est supprimé.
ARTICLE 6-3-2 DE LA LOI DU 7 JUILLET 1977
M. le président.
Par amendement n° 19, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose de
supprimer le texte présenté par l'article 8 pour l'article 6-3-2 de la loi n°
77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement
européen.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Voici une nouvelle interdiction. Nous les pourchassons !
(Sourires.)
Il s'agit, cette fois, de rendre incompatible la fonction de
juge des tribunaux de commerce avec le mandat de représentant au Parlement
européen. Nous proposons la suppression d'une telle disposition.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Les présidents sont-ils visés ?
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat
pour la raison déjà évoquée : le projet de loi n'a pas à traiter de toutes les
incompatibilités possibles et imaginables !
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Sans esprit polémique, nous n'arrêtons pas de le dire à
l'Assemblée nationale, mais ces propositions d'ordre technique, simples et
raisonnables, n'ont pas encore trouvé d'écho, et nous en sommes à la troisième
lecture ! C'est pourquoi nous en discutons toujours et, vous, vous vous en
désolez !
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Mieux vaut supprimer les tribunaux de commerce !
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Monsieur le rapporteur, je développe ici
exactement la même argumentation qu'à l'Assemblée nationale !
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Vous vous en désolez donc aussi bien au Sénat qu'à
l'Assemblée nationale !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 19, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, le texte proposé pour l'article 6-3-2 de la loi du 7 juillet
1977 est supprimé.
ARTICLE 6-4 DE LA LOI DU 7 JUILLET 1977
M. le président.
Par amendement n° 20, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose,
dans le texte présenté par l'article 8 pour l'article 6-4 de la loi n° 77-729
du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement
européen, de remplacer les mots : « articles 6-1 à 6-3-2 » par les mots : «
articles 6-1 et 6-3 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 20, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article 6-4 de la loi
du 7 juillet 1977.
(Ce texte est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 8, modifié.
(L'article 8 est adopté.)
Article additionnel après l'article 8
M. le président.
Par amendement n° 21, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose
d'insérer, après l'article 8, un article additionnel ainsi rédigé :
« Tout parlementaire européen qui se trouve, à la date de publication de la
présente loi, dans l'un des cas d'incompatibilité qu'elle institue doit faire
cesser cette incompatibilité au plus tard trente jours après le prochain
renouvellement du Parlement européen. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Il s'agit de préciser la date à laquelle le parlementaire
européen se trouvera dans une situation d'incompatibilité et devra opérer un
choix.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Défavorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 21.
M. Jean-Jacques Hyest.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest.
On peut certes estimer devoir limiter le cumul des mandats des parlementaires
européens, pour des raisons qui ont été évoquées et qui ne sont pas toutes
pertinentes - comme d'habitude, cela dépend de la dimension de la collectivité
- mais le dispositif prévoit une mesure totalement injuste.
En effet, les règles d'incompatibilité seraient immédiatement applicables aux
parlementaires européens alors qu'elles ne le seraient pas aux parlementaires
nationaux. C'est absolument injuste ! Cette différence de traitement a paru
particulièrement choquante. Nombre de maires, quelle que soit la majorité à
laquelle ils appartiennent, ont été élus au Parlement européen. C'est lors du
renouvellement de leur mandat européen qu'ils devraient avoir à opérer leur
choix.
Il faudrait attirer l'attention des députés sur l'injustice du sort
particulier qu'ils font aux parlementaires européens. Certains élus au
Parlement européen ont déjà quitté celui-ci ou seront conduits à le faire
prochainement. C'est incohérent et cela ne correspond absolument pas à ce que
nous souhaitons tous, à savoir que ceux qui ont été élus conservent leur mandat
jusqu'au prochain renouvellement.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
On pourrait renverser le propos en disant que, si l'on adopte une mesure
raisonnable, on pourrait l'appliquer tout de suite à tout le monde.
M. Jean-Jacques Hyest.
Mais ce n'est pas ce qui est proposé.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 21, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 8.
Article 8 bis
M. le président.
L'article 8
bis
a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Article 9
M. le président.
« Art. 9. - Il est inséré, après le premier alinéa de l'article 24 de la même
loi, un alinéa ainsi rédigé :
« Si le candidat ainsi appelé à remplacer le représentant se trouve de ce fait
dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés aux articles 6-1 à 6-3-2, il
dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de la vacance pour
faire cesser l'incompatibilité en démissionnant de l'un des mandats ou de la
fonction visés par ces dispositions. A défaut d'option dans le délai imparti,
le remplacement est assuré par le candidat suivant dans l'ordre de la liste.
»
Par amendement n° 22, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose,
dans le second alinéa de cet article, de remplacer les mots : « articles 6-1 à
6-3-2 » par les mots : « articles 6-1 et 6-3 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de conséquence, monsieur le
président.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement
ministre de l'intérieur.
Défavorable, par conséquence.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 22, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 9, ainsi modifié.
(L'article 9 est adopté.)
Article 11
M. le président.
« Art. 11. - Après les mots : "les articles L. 122-1 à L. 122-14, sous réserve
des modifications ci-après :", le II de l'article 3 de la loi n° 77-1460 du 29
décembre 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie
française est ainsi modifié :
« 1° Il est inséré un
a
et un
b
ainsi rédigés :
«
a)
Le deuxième alinéa de l'article L. 122-4 est ainsi rédigé :
« Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus. » ;
«
b)
Après l'article L. 122-4, il est inséré un article L. 122-4-1
ainsi rédigé :
«
Art. L. 122-4-1.
- Les fonctions de maire sont incompatibles avec
l'exercice d'un mandat de représentant au Parlement européen ou d'une des
fonctions suivantes : président ou membre du gouvernement de la Polynésie
française, président ou membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie,
président d'un conseil régional, président d'un conseil général.
« Les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre de
la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne
ou membre du Conseil de la politique monétaire de la Banque de France.
« Cette incompatibilité s'applique également aux fonctions de juge des
tribunaux mixtes de commerce.
« Tout maire élu à un mandat ou exerçant une fonction le plaçant dans une
situation d'incompatibilité prévue au présent article cesse de ce fait même
d'exercer ses fonctions de maire. En cas de contestation, l'incompatibilité
prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle
confirmant l'élection devient définitive. » ;
« 2° Les
a, b, c, d, e
et
f
deviennent respectivement les
c,
d, e, f, g
et
h.
»
Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 23, M. Jacques Larché, au nom de la commission des lois,
propose de rédiger comme suit cet article :
« Après les mots : "- les articles L. 122-1 à L. 122-14, sous réserve des
modifications ci-après :", le II de l'article 3 de la loi n° 77-1460 du 29
décembre 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie
française est ainsi modifié :
« A. - Il est inséré un
a)
ainsi rédigé :
«
a)
Après l'article L. 122-4, il est inséré un article L. 122-4-1
ainsi rédigé :
«
Art. L. 122-4-1
. - Les fonctions de maire sont incompatibles avec
l'exercice d'une des fonctions suivantes : président du Gouvernement de la
Polynésie française, président d'un conseil régional, président d'un conseil
général.
« Tout maire élu à un mandat ou une fonction le plaçant dans une situation
d'incompatibilité prévue au présent article cesse de ce fait même d'exercer ses
fonctions de maire. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à
compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant
l'élection devient définitive. »
« B. - En conséquence, les
a), b), c), d), e)
et
f)
deviennent
respectivement les
b), c), d), e), f)
et
g)
. »
Par amendement n° 55 rectifié, MM. Autain, Charmant, Pastor, Dreyfus-Schmidt,
Miquel, Demerliat, Lejeune, Moreigne, Trémel et les membres du groupe
socialiste et apparentés proposent, dans le sixième alinéa de l'article 11,
après les mots : « les fonctions de maire », à insérer les mots : « d'une
commune dont les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux
tours ».
Par amendement n° 57 rectifié, MM. Autain, Dreyfus-Schmidt, Charmant, Pastor,
Demerliat, Miquel, Domeizel, Auban, Saunier et les membres du groupe socialiste
et apparentés proposent de compléter
in fine
le sixième alinéa de
l'article 11 par les mots : « , président d'un établissement public de
coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre ».
Par amendement n° 56 rectifié, MM. Autain, Charmant, Pastor, Dreyfus-Schmidt,
Miquel, Demerliat, Lejeune, Moreigne, Trémel et lesmembres du groupe socialiste
et apparentés proposent, dans la première phrase du neuvième alinéa de
l'article 11, après les mots : « tout maire, », d'insérer les mots : « d'une
commune dont les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux
tours ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 23.
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Il s'agit d'appliquer à la Polynésie française des
dispositions comparables à celles que nous avons arrêtées pour la métropole.
M. le président.
La parole est à M. Dreyfus-Schmidt, pour défendre l'amendement n° 55
rectifié.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Nous retirons ces amendements, ainsi que ceux qui portent sur les articles
suivants dans la mesure où nous ne demandons pas qu'un statut particulier, si
j'ose dire, soit appliqué aux élus des territoires lointains. Mais lorsque nous
aurons à en rediscuter, bien entendu, nous renouvellerons nos propositions.
M. le président.
Je me dispenserai donc de les appeler.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
D'accord !
M. le président.
Les amendements n°s 55 rectifié, 57 rectifié et 56 rectifié sont retirés.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 23 ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Sagesse en Polynésie comme en métropole !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 23, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 11 est ainsi rédigé.
Article 11
bis
A
M. le président.
« Art. 11
bis
A. - I et II. -
Non modifiés.
« III. - L'article L. 122-11 du même code est complété par un alinéa ainsi
rédigé :
« Le membre du conseil municipal ayant démissionné de la fonction de maire en
application des articles L.O. 141 du code électoral, L. 122-4-1 du présent code
et de l'article 6-2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection
des représentants au Parlement européen ou de l'article 13 de la loi organique
n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
ne peut recevoir des délégations jusqu'au terme de son mandat de conseiller
municipal ou jusqu'à la cessation du mandat ou de la fonction l'ayant placé en
situation d'incompatibilité. »
« IV. - Après l'article L. 123-13 du même code, il est inséré un article L.
123-14 ainsi rédigé :
«
Art. L. 123-14. -
Les indemnités de fonction perçues par les élus
municipaux en application des articles du présent code ne sont saisissables que
pour la partie qui excède la fraction représentative des frais d'emploi, telle
que définie à l'article 204-0
bis
du code général des impôts. »
Par amendement n° 24, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose de
supprimer le III de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Il s'agit de ne pas restreindre les pouvoirs de délégation du
maire en Polynésie française. Cela est logique avec ce que nous avons décidé
pour la métropole.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Je m'en remets à une sagesse sur laquelle le
soleil ne se couche jamais.
(Sourires.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 24, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 11
bis
A, ainsi modifié.
(L'article 11
bis
A est adopté.)
Article 11
bis
M. le président.
« Art. 11
bis. -
Le code des communes de la Nouvelle-Calédonie est
ainsi modifié :
« 1° Dans l'article L. 122-4, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus. » ;
« 2° Après l'article L. 122-4, il est inséré un article L. 122-4-1 ainsi
rédigé :
«
Art. L. 122-4-1. -
Les fonctions de maire sont incompatibles avec
l'exercice d'un mandat de représentant au Parlement européen ou d'une des
fonctions électives suivantes : président ou membre du gouvernement de la
Nouvelle-Calédonie, président ou membre du gouvernement de la Polynésie
française, président d'une assemblée de province, président d'un conseil
régional, président d'un conseil général.
« Les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre de
la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne
ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France.
« Cette incompatibilité s'applique également aux fonctions de juge des
tribunaux mixtes de commerce.
« Tout maire élu à un mandat ou exerçant une fonction le plaçant dans une
situation d'incompatibilité prévue au présent article cesse de ce fait même
d'exercer ses fonctions de maire. En cas de contestation, l'incompatibilité
prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle
confirmant l'élection devient définitive. » ;
« 3° L'article L. 121-38 est ainsi modifié :
«
a)
Dans le I, le nombre : "100 000" est remplacé par le nombre "3
500" ;
«
b)
Après le 3° du II, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° A l'équivalent de 40 % de la durée légale du travail pour les conseillers
municipaux des communes de 30 000 à 99 999 habitants, de 30 % pour les
conseillers municipaux des communes de 10 000 à 29 999 habitants et de 15 %
pour les conseillers municipaux des communes de 3 500 à 9 999 habitants. » ;
« 4° Le début de l'article L. 121-44 est ainsi rédigé : "Les maires des
communes de 3 500 habitants au moins, les adjoints au maire des communes de 20
000 habitants, qui pour l'exercice"...
(le reste sans changement). »
;
5° Après le premier alinéa de l'article L. 122-11, il est inséré un alinéa
ainsi rédigé :
Le membre du conseil municipal ayant démissionné de la fonction de maire en
application des articles L.O. 141 du code électoral, L. 122-4-1 du présent code
et de l'article 6-2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection
des représentants au Parlement européen ne peut recevoir des délégations
jusqu'au terme de son mandat de conseiller municipal ou jusqu'à la cessation du
mandat ou de la fonction l'ayant placé en situation d'incompatibilité. » ;
6° Après l'article L. 123-13, il est inséré un article L. 123-14 ainsi rédigé
:
«
Art. L. 123-14. -
Les indemnités de fonction perçues par les élus
municipaux en application des articles du présent code ne sont saisissables que
pour la partie qui excède la fraction représentative des frais d'emploi, telle
que définie à l'article 204-0
bis
du code général des impôts. »
Par amendement n° 25, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose de
supprimer le 1° de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination avec les positions
que nous avons précédemment adoptées.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 25, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 26, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose de
rédiger comme suit le 2° de l'article 11
bis :
« 2° Après l'article L. 122-4, il est inséré un article L. 122-4-1 ainsi
rédigé :
«
Art. L. 122-4-1. -
Les fonctions de maire d'une commune d'au moins 3
500 habitants sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives
suivantes : président d'une assemblée de province, président d'un conseil
régional, président d'un conseil général.
« Tout maire d'une commune d'au moins 3 500 habitants élu à une fonction le
plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue au présent article cesse de
ce fait même d'exercer ses fonctions de maire. En cas de contestation,
l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision
juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Il s'agit également d'un amendement de coordination, visant
la Nouvelle-Calédonie.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Sagesse, par coordination.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 26, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
Les deux amendements suivants sont présentés par M. Jacques Larché, au nom de
la commission.
L'amendement n° 27 tend à rédiger comme suit le 4° de l'article 11
bis
:
« 4° Le début de l'article L. 121-4 est ainsi rédigé : "Les maires et les
adjoints qui pour l'exercice de leur mandat..."
(le reste sans changement).
»
L'amendement n° 28 vise à supprimer le 5° de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Nous avons déposé les amendements n°s 27 et 28 par
coordination, dans le but d'étendre à la Nouvelle-Calédonie ce que nous avons
décidé concernant les autres territoires et la métropole. Il s'agit, d'une
part, de la disposition relative à la suspension du contrat de travail et,
d'autre part, de la disposition relative au pouvoir de délégation des maires en
Nouvelle-Calédonie.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 27 et 28 ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement
n° 27, par cohérence, et s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n°
28.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 27, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 28, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 11
bis,
modifié.
(L'article 11
bis
est adopté.)
Article 12
M. le président.
« Art. 12. - I. -
Non modifié
.
« II. - L'article L. 122-4 du code des communes applicable aux communes de
Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa de cet article est ainsi rédigé :
« Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus. » ;
« 2° Cet article est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice d'un mandat de
représentant au Parlement européen ou d'une des fonctions électives suivantes :
président du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon, président d'un
conseil régional, président d'un conseil général.
« Les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre de
la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne
ou membre du Conseil de la politique monétaire de la Banque de France.
« Cette incompatibilité s'applique également aux fonctions de juge des
tribunaux de commerce.
« Tout maire élu à un mandat ou exerçant une fonction le plaçant dans une
situation d'incompatibilité prévue au présent article cesse de ce fait même
d'exercer ses fonctions de maire. En cas de contestation, l'incompatibilité
prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle
confirmant l'élection devient définitive. »
« III. - La loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de
Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifiée :
« 1° L'article 17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le membre du conseil général ayant démissionné de la fonction de président
du conseil général en application des articles L.O. 141 du code électoral, L.
122-4 du code des communes applicables aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon
et de l'article 6-2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection
des représentants au Parlement européen ne peut recevoir des délégations
jusqu'au terme de son mandat de conseiller général ou jusqu'à la cessation du
mandat ou de la fonction l'ayant placé en situation d'incompatibilité. » ;
« 2° Après l'article 17, il est inséré un article 17-1 ainsi rédigé :
« Art. 17-1. - Les fonctions de président du conseil général sont
incompatibles avec l'exercice d'un mandat de représentant au Parlement européen
ou d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil régional,
maire.
« Les fonctions de président du conseil général sont également incompatibles
avec celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la
Banque centrale européenne ou membre du Conseil de la politique monétaire de la
Banque de France.
« Cette incompatibilité s'applique également aux fonctions de juge des
tribunaux de commerce.
« Le président du conseil général élu à un mandat ou exerçant une fonction le
plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par le présent article
cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de président du conseil général.
En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à
laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive.
» ;
« 3° Après l'article 18, il est inséré un article 18-1 ainsi rédigé :
«
Art. 18-1. -
Les indemnités de fonction perçues par les membres du
conseil général en application des articles de la présente loi ne sont
saisissables que pour la partie qui excède la fraction représentative des frais
d'emploi, telle que définie à l'article 204-0
bis
du code général des
impôts. »
Par amendement n° 29, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose de
rédiger comme suit les II et III de cet article :
« II. - L'article L. 122-4 du code des communes applicables aux communes de
Saint-Pierre-et-Miquelon est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctions de maire d'une commune d'au moins 3 500 habitants sont
incompatibles avec l'exercice de l'une des fonctions électives suivantes :
président d'un conseil régional, président d'un conseil général.
« Tout maire d'une commune d'au moins 3 500 habitants élu à une fonction le
plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue au présent article cesse de
ce fait même d'exercer ses fonctions de maire. En cas de contestation,
l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision
juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive. »
« III. - La loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de
Saint-Pierre-et-Miquelon, est ainsi modifiée :
« 1° Après l'article 17, il est inséré un article 17-1 ainsi rédigé :
«
Art. 17-1.
- Les fonctions de président du conseil général sont
incompatibles avec l'exercice de l'une des fonctions électives suivantes :
maire d'une commune d'au moins 3 500 habitants, président d'un conseil
régional.
« Tout président de conseil général élu à une fonction le plaçant dans une
situation d'incompatibilité prévue au présent article cesse de ce fait même
d'exercer ses fonctions de président de conseil général. En cas de
contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la
décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive. »
« 2° Après l'article 18, il est inséré un article 18-1 ainsi rédigé :
«
Art. 18-1.
- Les indemnités de fonction perçues par les membres du
conseil général en application des articles de la présente loi ne sont
saisissables que pour la partie qui excède la fraction représentative des frais
d'emploi, telle que définie à l'article 204-0
bis
du code général des
impôts. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Nous passons de la Nouvelle-Calédonie à
Saint-Pierre-et-Miquelon, mais dans le même état d'esprit.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 29, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 12, ainsi modifié.
(L'article 12 est adopté.)
Article 12
bis
M. le président.
« Art. 12
bis. -
I. - Après l'article L. 123-13 du code des communes
applicable aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon, il est inséré un article
L. 123-14 ainsi rédigé :
«
Art. L. 123-14.
- Les indemnités de fonction perçues par les élus
municipaux en application des articles du présent code ne sont saisissables que
pour la partie qui excède la fraction représentative des frais d'emploi, telle
que définie à l'article 204-0
bis
du code général des impôts. »
« II. - L'article L. 121-38 du même code est ainsi modifié :
« 1° Dans le I, le nombre : "100 000" est remplacé par le nombre : "3 500"
;
« 2° Après le 3° du II, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
«
4°
A l'équivalent de 40 % de la durée légale du travail pour les
conseillers municipaux des communes de 30 000 à 99 999 habitants, de 30 % pour
les conseillers municipaux des communes de 10 000 à 29 999 habitants et de 15 %
pour les conseillers municipaux des communes de 3 500 à 9 999 habitants. »
« III. - Le début du premier alinéa de l'article L. 121-44 du même code est
ainsi rédigé : "Les maires des communes de 3 500 habitants au moins, les
adjoints au maire des communes de 20 000 habitants, qui pour l'exercice"...
(Le reste sans changement.)
« IV. - Après le premier alinéa de l'article L. 122-11 du même code, il est
inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le membre du conseil municipal ayant démissionné de la fonction de maire en
application des articles L.O. 141 du code électoral, L. 122-4 du présent code
et de l'article 6-2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection
des représentants au Parlement européen ne peut recevoir des délégations
jusqu'au terme de son mandat de conseiller municipal ou jusqu'à la cessation du
mandat ou de la fonction l'ayant placé en situation d'incompatibilité. »
Par amendement n° 30, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose de
rédiger comme suit le III de cet article :
« III. - Le début de l'article L. 121-4 du même code est ainsi rédigé : "Les
maires et les adjoints qui pour l'exercice de leur mandat"...
(Le reste sans
changement.)
»
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Il s'agit toujours de Saint-Pierre-et-Miquelon.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 30, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 31, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose de
supprimer le IV de l'article 12
bis
.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Sagesse.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 31, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 12
bis,
modifié.
(L'article 12
bis
est adopté.)
Article 13
bis
M. le président.
« Art. 13
bis. -
I. - L'article L. 122-4 du code des communes
applicable aux communes de Mayotte est ainsi rédigé :
«
Art. L. 122-4. -
Le conseil municipal élit le maire et les adjoints
parmi ses membres, au scrutin secret à la majorité absolue. Nul ne peut être
élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.
« Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice du mandat de
représentant au Parlement européen ou des fonctions suivantes : président du
conseil général de Mayotte, président d'un conseil régional, président d'un
conseil général.
« Les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre de
la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne
ou membre du Conseil de la politique monétaire de la Banque de France.
« Cette incompatibilité s'applique également aux fonctions de juge des
tribunaux de commerce.
« Tout maire élu à un mandat ou une fonction le plaçant dans une situation
d'incompatibilité prévue par le présent article cesse de ce fait même d'exercer
ses fonctions de maire. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à
compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant
l'élection devient définitive. »
« II. - L'article L. 163-12 du même code est complété par un alinéa ainsi
rédigé :
« Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables à
l'incompatibilité prévue aux deuxième à cinquième alinéas de l'article L.
122-4. »
« III. - L'article L. 122-11 du même code est complété par un alinéa ainsi
rédigé :
« Le membre du conseil municipal ayant démissionné de la fonction de maire en
application des articles L.O. 141 du code électoral, L. 122-4 du présent code
ou de l'article 6-2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection
des représentants au Parlement européen ne peut recevoir des délégations
jusqu'au terme de son mandat de conseiller municipal ou jusqu'à la cessation du
mandat ou de la fonction l'ayant placé en situation d'incompatibilité. »
« IV à VII. -
Non modifiés.
»
Par amendement n° 32, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose de
rédiger comme suit le I de cet article :
« I. - L'article L. 122-4 du code des communes applicable à la collectivité
territoriale de Mayotte est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctions de maire d'une commune d'au moins 3 500 habitants sont
incompatibles avec l'exercice des fonctions suivantes : président d'un conseil
général, président d'un conseil régional.
« Tout maire d'une commune d'au moins 3 500 habitants élu à une fonction le
plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par le présent article
cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de maire. En cas de contestation,
l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision
juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Le voyage continue. Nous voici à Mayotte !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Défavorable, par cohérence.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 32, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 33, M. Larché, au nom de la commission, propose de supprimer
le III de l'article 13
bis
.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Au même titre que pour Saint-Pierre-et-Miquelon, nous ne
souhaitons pas restreindre des pouvoirs de délégation du maire.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du
Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 33, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 13
bis
, modifié.
(L'article 13
bis
est adopté.)
Article 13
ter
M. le président.
« Art. 13
ter. -
I et II. -
Non modifiés
.
« II
bis. -
Il est inséré, dans le même code, un article L. 123-5-3
ainsi rédigé :
«
Art. 123-5-3. -
Les indemnités de fonction perçues par les élus
municipaux en application des articles du présent code ne sont saisissables que
pour la partie qui excède la fraction représentative des frais d'emploi, telle
que définie à l'article 204-0
bis
du code général des impôts. »
« III. -
Non modifié
.
« IV. - Il est inséré, dans le titre II de la loi du 10 août 1871 relative aux
conseils généraux, dans sa rédaction applicable à Mayotte, un article 14 ainsi
rédigé :
«
Art. 14. -
Les indemnités de fonction perçues par les membres du
conseil général en application des articles de la présente loi ne sont
saisissables que pour la partie qui excède la fraction représentative des frais
d'emploi, telle que définie à l'article 204-0
bis
du code général des
impôts. » -
(Adopté.)
Intitulé
M. le président.
Par amendement, n° 34, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose de
rédiger comme suit l'intitulé du projet de loi : « Projet de loi relatif aux
incompatibilités entre mandats électoraux et fonctions électives. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Nous avons dit, lors de l'examen de l'intitulé du projet de
loi organique, que les termes retenus ne nous semblaient pas convenables, pour
reprendre l'expression d'un ancien Premier ministre qui a été membre de la
Haute Assemblée.
Nous avons le même sentiment s'agissant du projet de loi ordinaire et nous
suggérons qu'il s'intitule : « Projet de loi relatif aux incompatibilités entre
mandats électoraux et fonctions élective ».
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Sagesse.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 34.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Je sais bien qu'il est de bon ton en ce moment de ne pas aimer qu'on appelle
un chat un chat, mais je pense que l'opinion a tout de même le droit de savoir
que le Parlement légifère sur le non-cumul des mandats.
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Mon cher collègue, on sait à quoi l'on aboutit parfois
lorsque l'on souhaite appeler un chat un chat !
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
C'est bien ce que je voulais dire !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 34, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'intitulé du projet de loi est ainsi rédigé.
Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l'objet de la nouvelle
lecture.
Vote sur l'ensemble
M. le président.
Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M.
Hamel pour explication de vote.
M. Emmanuel Hamel.
Puis-je d'abord rappeler que, personnellement, je ne cumule pas de mandats ?
Je suis sénateur, et seulement sénateur.
M. Guy Allouche.
Et n'êtes-vous pas néanmoins un bon sénateur ?
M. Emmanuel Hamel.
Je voterai contre ce projet de loi sur la limitation du cumul des mandats.
Selon moi, c'est non aux élus nationaux mais aux électeurs eux-mêmes de juger,
lors de chaque élection, si des cumuls sont ou ne sont pas contraires à
l'intérêt public.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
A chacun ses illusions !
M. le président.
La parole est à M. Adnot.
M. Philippe Adnot.
J'avais annoncé que, s'il n'était pas tenu compte de la situation qui est
faite aux présidents de communautés d'agglomération, je voterais contre ce
texte.
Je n'ai pas pu être présent en séance pour défendre mon sous-amendement, mais
je n'ai aucune illusion sur le sort qui lui aurait été réservé, sachant qu'il
devait recueillir un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
Je regrette profondément que nous nous soyons prêtés à quelque chose qui
s'apparente à un déni de justice. Cela nous sera reproché, alors qu'il
appartient à ceux qui ont élaboré un texte où l'on mélange tout d'assumer les
responsabilités des rancoeurs et des oppositions qui vont se faire jour entre
les différentes catégories d'élus.
Je regrette que nous n'ayons pas tous choisi de jouer franc jeu, c'est-à-dire
de refuser des dispositions qui sont inacceptables.
Je voterai donc contre le texte.
M. Emmanuel Hamel.
Très bien !
M. le président.
La parole est à M. Allouche.
M. Guy Allouche.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, par
cohérence et surtout par conviction, le groupe socialiste ne votera pas le
texte issu des travaux du Sénat.
Je regrette qu'il n'y ait pas eu le moindre geste d'ouverture pour nous
permettre de franchir une deuxième étape. Malheureusement, la majorité
sénatoriale ne veut pas aller aussi loin que nous l'espérions. Par conséquent,
à même situation, même sanction : nous ne voterons pas ce projet de loi.
M. le président.
La parole est à M. Duffour.
M. Michel Duffour.
Après cette nouvelle lecture, la situation est encore plus confuse qu'à la fin
de la deuxième lecture. Les choix sénatoriaux ne répondent absolument pas aux
attentes du pays. Nous voterons donc contre le projet de loi tel qu'il nous est
maintenant soumis.
M. le président.
La parole est à M. Vecten.
M. Albert Vecten.
J'ai expliqué tout à l'heure les raisons pour lesquelles je n'ai pas voté le
projet de loi organique. Ce sont les mêmes qui, par cohérence, m'amèneront à
voter contre le projet de loi.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(Il est procédé à une épreuve à main levée.)
M. le président.
Je constate qu'il y a doute.
M. Jacques Larché,
rapporteur.
Je demande un scrutin public !
M. le président.
Cela n'est pas possible, mon cher collègue. Je dois maintenant demander au
Sénat de voter par assis et levé.
(Il est procédé à une nouvelle épreuve par assis et levé.)
M. le président.
Mes chers collègues, je vous rappelle les termes de l'article 54, alinéa 3, de
notre règlement :
« Si les secrétaires estiment qu'il y a doute, ou sont en désaccord, l'épreuve
est renouvelée par assis et levé. Si le doute ou le désaccord persiste, il est
procédé à un scrutin public ordinaire. »
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Vous n'allez pas dire que le doute persiste !
M. le président.
Je vais suspendre la séance pendant quelques instants, pour contrôler.
M. Guy Allouche.
Contrôler quoi ?...
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
On peut compter jusqu'à douze, tout de même !
M. le président.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinq, est reprise à dix-neuf heures
quinze.)
M. le président.
La séance est reprise.
Je vous ai rappelé, mes chers collègues, les termes de l'article 54, alinéa 3
de notre règlement.
Nous avons constaté que les votes étaient à égalité : six contre six.
Je rappelle maintenant les termes de l'article 62, alinéa 1 :
« Les propositions mises aux voix ne sont déclarées adoptées que si elles ont
recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas d'égalité de
suffrages, la proposition mise aux voix n'est pas adoptée. »
Le projet de loi n'est donc pas adopté.
9
COMMUNICATION
M. le président.
Mes chers collègues, en ce qui concerne l'ordre du jour de notre séance de
l'après-midi du mardi 7 mars 2000, je vous précise qu'elle ne sera reprise qu'à
dix-sept heures.
Par ailleurs, la séance de l'après-midi du mercredi 8 mars sera suspendue à
dix-huit heures quarante-cinq pour permettre à Mme Marie-George Buffet,
ministre de la jeunesse et des sports, de donner le départ d'une course relais
qui s'élancera de la cour d'honneur du Sénat, dans le cadre d'une manifestation
en faveur du sport féminin. Ceux de nos collègues qui le souhaitent pourront,
bien sûr, assister - ou participer - au départ de cette course.
Je vous rappelle que le 8 mars est la journée internationale des femmes.
10
TRANSMISSION D'UN PROJET DE LOI
M. le président.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par
l'Assemblée nationale, relatif à l'élargissement du conseil d'administration de
la société Air France et aux relations de cette société avec l'Etat, et portant
modification du code de l'aviation civile.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 254, distribué et renvoyé à la
commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
11
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de MM. Gérard Cornu et Lucien Neuwirth une proposition de loi
relative à l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et
fonctions électives dans les élections professionnelles.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 255, distribuée et renvoyée à
la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle
d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
12
TRANSMISSION D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. le président de l'Assemblée nationale une proposition de loi,
modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la protection des trésors
nationaux et modifiant la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux
produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité
entre les services de police, de gendarmerie et de douane.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 253, distribuée et renvoyée à
la commission des affaires culturelles.
13
TEXTE SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil portant ouverture et mode de gestion de
contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la
pêche.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1416 et distribué.
14
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au mardi 7 mars 2000 :
A neuf heures trente :
Question orales sans débat
I. - M. Xavier Darcos appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de
la solidarité sur la nécessaire révision de l'article 46 de la loi n° 70-632 du
15 juillet 1970 relative à l'indemnisation des rapatriés. Les rapatriés
réinstallés qui ont bénéficié d'une indemnisation de leurs biens au titre de
cet article ont vu celle-ci réduite par le remboursement d'office des prêts de
réinstallation alors que les rapatriés qui ne possédaient aucun bien outre-mer
ont bénéficié, grâce à l'article 44 de la loi de finances rectificative pour
1986, de l'effacement total de leurs dettes de réinstallation. Il lui rappelle
qu'elle a elle-même déclaré le 27 octobre 1998 devant l'Assemblée nationale que
le Gouvernement était « très sensible à cette question et à cette iniquité et
travaillait à la révision de l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970 » et lui
demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement, après
plus d'un an, de la réflexion du Gouvernement. (N° 691.)
II. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre de l'éducation
nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation préoccupante
que traverse la direction de la programmation et du développement (DPD).
Deux ans à peine après sa création, plusieurs dysfonctionnements lourds
contribuent à une détérioration continue de la qualité, de l'audience et des
conditions de travail.
Ainsi, faute de crédits réservés à la DPD, dans un budget désormais centralisé
à la direction de l'administration, « Géographie de l'école » et l'enquête sur
la situation des jeunes lycéens dans la vie active (IVA - Insertion de la vie
active) connaissent des difficultés. Au Salon de l'éducation, qui fournissait
pourtant une occasion exceptionnnelle de promotion et mise en valeur, les
publications de la DPD étaient absentes.
Par ailleurs, les statistiques de la « recherche » élaborées au sein de la DPD
et utilisées par les instances internationales comme l'Organisation de
coopération de développement économique ne devraient-elles pas être maintenues
et les services qui les effectuent voir leurs moyens renforcés ?
Il est essentiel d'assurer la transparence, l'accès du public le plus large à
une information qui ne puisse être suspecte de complaisance ou de manipulation.
L'action politique, si elle se soucie de corriger ce qui ne va pas, doit
disposer de données fiables, donc contradictoirement et publiquement débattues
dans les résultats comme les méthodes.
Pour toutes ces raisons, elle lui demande ce qu'il compte entreprendre pour
maintenir et renforcer la production de données, travaux et études
statistiques, nécessaires à l'éclairage de la politique de l'Etat comme à
l'information du plus large public possible. (N° 692.)
III. - M. Alain Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie sur les conclusions d'un rapport de l'inspection
générale des finances portant sur le fonctionnement de l'institution consulaire
et formulant des propositions de réforme. Celui-ci met notamment l'accent sur
le fait que la carte consulaire n'épouse plus la carte économique et que la
taille de certaines chambres de commerce et d'industrie n'est plus adaptée à
leurs missions. Il lui demande de bien vouloir exposer au Sénat la suite que le
Gouvernement envisage de réserver à ces conclusions et propositions, et faire
en sorte, notamment, que le territoire des groupements de communes compétents
en matière économique ne ressorte que d'une seule chambre de commerce et
d'industrie. (N° 697.)
IV. - M. Charles Descours attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et
de la solidarité sur la réforme souhaitée par les médecins de famille, visant à
faire reconnaître la médecine générale comme une discipline médicale. Ils
attendent donc une réforme des études médicales préalables, comme l'a annoncé
le Premier ministre en juillet 1999, à l'issue des Etats généraux de la santé.
La nomination d'une nouvelle mission confiée au professeur Carpentier et la
priorité qui semble être donnée à la réforme du premier cycle les inquiètent
beaucoup. Il lui demande par conséquent si elle compte bien faire respecter le
calendrier qui avait été prévu, soit 2001 pour la réforme du deuxième cycle et
2004 pour le nouvel internat. (N° 710.)
V. - M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement sur la décision prise par les services de l'aviation
civile à compter du 27 janvier 2000, limitant la hauteur de saut en parachute à
2 500 mètres sur le centre régional de Laon, du fait de la modification des
cartes d'approche de l'aéroport de Roissy et de la restructuration de cette
portion de l'espace aérien. Ce dernier est donc contraint de cesser son
activité à compter de cette date. Or, le CERPP est l'un des centres les plus
actifs et les plus titrés de France.
En effet, cette association, fondée il y a plus de quarante ans, agréée par le
ministère de la jeunesse et des sports, assurant à ce titre une mission de
service public, est une structure qui compte 1 000 adhérents pratiquant le
parachutisme sportif de loisir et de compétition. Son budget s'élève à plus de
3 millions de francs. Elle emploie à ce jour dix salariés, dont sept
emplois-jeunes recrutés dans le cadre du dispositif gouvernemental de lutte
contre l'exclusion. Elle permet aux parachutistes d'effectuer environ 12 500
sauts par an à une hauteur de 4 000 mètres.
L'aviation civile n'a fait aucune contre-proposition, notamment dans le sens
d'un accompagnement en vue du transfert du centre, ou une quelconque
indemnisation, permettant d'honorer les engagements commerciaux souscrits par
le centre auprès de l'entreprise effectuant du travail aérien pour son
compte.
C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir intervenir auprès des services
de l'aviation civile pour que de réelles négociations soient engagées. (N°
714.)
VI. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat
au budget sur les avantages reconnus de l'exploitation de la géothermie en
France. Elle se révèle d'une efficacité énergétique remarquable. Sa qualité
d'énergie propre évite annuellement l'émission de 130 000 tonnes de carbone
dans l'atmosphère. Elle génère deux fois le nombre d'emplois par comparaison
avec les énergies fossiles. Elle lui fait remarquer que, malgré ces avantages,
l'ensemble de l'organisation économique, administrative et fiscale défavorise
fortement la géothermie. Il en est ainsi du maintien de la TVA à 20,6 % alors
que le taux de TVA est de 5,5 % sur les abonnements au gaz et à l'électricité.
Elle lui demande de lui faire connaître les nouvelles mesures fiscales qu'elle
envisage, dont un taux de TVA réduit à 5,5 %. Elle lui demande de lui faire
connaître les mesures de révision de l'ensemble des taxes, qui frappent les
diverses énergies et de les hiérarchiser en fonction des effets de leur
utilisation sur l'environnement, donnant alors à la géothermie une place
croissante, par le simple jeu du marché de l'énergie. (N° 716.)
VII. - M. Martial Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des 34 000
buralistes qui représentent le premier réseau de commerce de proximité et
contribuent à l'aménagement du territoire et à l'animation des quartiers
difficiles. Cependant, derrière cette réalité, des menaces apparaissent comme
autant de facteurs de déstabilisation. Elles concernent l'insuffisance des
rémunérations fournies par l'Etat (la remise brute sur le tabac de 8 % n'a pas
été modifée depuis 1977), l'importance de la taxe professionnelle, en
particulier pour les débits « secs » hors café et l'insécurité croissante
malgré les efforts de la profession pour se doter d'équipements de sécurité. Il
lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour répondre aux attentes
des buralistes et garantir leur avenir. (N° 717.)
VIII. - M. Serge Franchis interroge Mme le secrétaire d'Etat aux petites et
moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la crise de la filière
fruits et légumes d'août 1999 qui a eu pour conséquence d'ouvrir un débat sur
l'organisation des filières de consommation.
Une mission d'information à l'Assemblée nationale a déposé, récemment, un
rapport sur l'évolution de la distribution. Dans ses conclusions, la mission a
averti solennellement le Gouvernement qu'une nouvelle crise, de l'ampleur de
celle de 1999, ne pourrait pas être amortie par la filière agricole des fruits
et légumes. Lors de la clôture des assises de la grande distribution, le
Premier ministre a annoncé la prise de mesures visant à corriger des
déséquilibres, prévenir les abus et garantir les sanctions. Il semble que si la
législation nécessite quelques modifications, elle est cependant claire. Que la
loi soit mieux appliquée, et maintes pratiques dénoncées seraient mises en
échec. La mission a invité le ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie à publier une nouvelle circulaire d'interprétation reprenant les
éléments contenus dans les circulaires Scrivener du 10 janvier 1978 et Delors
du 22 mai 1984.
L'urgence de la mise en place de dispositifs qui traduisent la volonté
politique du Gouvernement d'intervenir pour lutter contre les pratiques
abusives et, en cas de crise conjoncturelle, contre une baisse excessive des
prix est parfaitement reconnue. Selon quel processus et selon quel calendrier
le Gouvernement compte-t-il agir ? (N° 718.)
IX. - M. Philippe Richert appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur
sur le problème des critères de classement des emplois de direction des
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Un projet de décret devait solutionner ce problème en adoptant, pour
l'ensemble des EPCI à fiscalité propre, le critère unique de la population
regroupée pour le calcul des seuils d'accès aux emplois fonctionnels. Or, il
semblerait que ce critère unique de la population totale ne soit pas retenu
pour les EPCI regroupant moins de 20 000 habitants.
Une telle disposition introduit une discrimination tout à fait inacceptable
entre les territoires urbains et les territoires ruraux et risque de rendre
très difficile pour les structures intercommunales de moins de 20 000 habitants
le recrutement de cadres motivés et compétents.
Il souhaiterait donc connaître ses intentions réelles et les mesures qu'il
entend prendre pour que les EPCI de moins de 20 000 habitants, qui sont les
plus nombreux en France, puissent continuer de proposer des conditions de
travail susceptibles d'attirer les cadres motivés et compétents dont elles ont
besoin pour assurer leurs missions. (N° 719.)
X. - M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur
sur la situation difficile rencontrée par les sinistrés des terribles
inondations qui ont ravagé plusieurs départements du Sud de la France, et plus
particulièrement celui de l'Aude.
Il lui indique que, pour ce qui est de la reconstruction des domaines publics
départementaux et communaux, la procédure est d'ores et déjà parfaitement bien
engagée, grâce notamment à l'effort exceptionnel de l'Etat et dans le cadre
d'un partenariat exemplaire avec le conseil général de l'Aude.
Cependant, concernant l'application de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982
relative à l'indemnisation des victimes des catastrophes naturelles, nombre
d'interrogations et d'incompréhensions se multiplient.
Elles portent sur les dommages immatériels consécutifs à l'état de catastrophe
naturelle et, notamment, la non-prise en charge par les assurances des frais de
relogement pour les personnes sinistrées, d'expertises réalisées à la demande
des sinistrés qui contestent les propositions d'indemnisation de leur assureur,
des crédits en cours, ou encore sur les aménagements extérieurs à l'immeuble
principal, etc.
Par ailleurs, en ce qui concerne l'indemnisation des véhicules, de nombreux
sinistrés se trouvent confrontés à la non-prise en charge par les assurances de
véhicules bénéficiant d'une couverture minimum.
C'est pourquoi il lui demande si, sur ces derniers points, il ne serait pas
nécessaire, par exemple, d'ouvrir les indemnisations de catastrophe naturelle
sur la seule base d'une garantie incendie et, d'une façon plus générale, s'il
peut être envisagé d'apporter des améliorations au dispositif en vigueur pour
répondre aux attentes des sinistrés jetés, dans bien des cas, dans de réelles
difficultés.
Enfin, et même si le caractère phénoménal et donc exceptionnel des inondations
des 12 et 13 novembre 1999 ne peut être méconnu, chacun se doit d'être
totalement convaincu de l'urgente nécessité de mettre tout en oeuvre pour
réduire au maximum les risques encourus dans des zones qui, depuis des siècles,
sont régulièrement frappées par des crues dévastatrices.
C'est pourquoi, tant dans le domaine de l'amélioration des dispositifs
d'alerte que dans celui des travaux de protection de ces zones urbanisées ou
encore en matière d'entretien ou de modification des ouvrages hydrauliques de
défense contre les inondations, il lui demande quelles mesures sont d'ores et
déjà engagées ou susceptibles de l'être, permettant, après une large
concertation, d'aboutir à des solutions dans les meilleurs délais, et quelles
dispositions financières sont prévues à cet effet. (N° 720.)
XI. - M. Bertrand Auban attire l'attention de M. le ministre de la défense sur
la candidature du char Leclerc de GIAT-Industries en réponse au programme de
renouvellement du parc de chars de bataille lancé par la Grèce en 1998. Ce
programme porte sur 246 chars de combat et 24 dépanneurs avec une option pour
une tranche supplémentaire de 250 chars pour un budget de 2 milliards d'euros
au titre de la première tranche.
Le char Leclerc répond intégralement au cahier des charges du client
hellénique grâce à ses capacités technologiques de pointe et à sa modernité,
étant le plus récemment conçu sur le marché mondial. Il vient, en outre, de
faire avec succès ses preuves au Kosovo où il constitue un élément important de
dissuasion. Enfin, GIAT-Industries ouvrira très bientôt sa filiale à Athènes
affichant clairement sa volonté d'implication dans le renforcement de la
coopération franco-hellénique.
GIAT-Industries est actuellement à mi-parcours d'un plan de restructuration
stratégique. A ce titre, la réussite d'un grand marché de chars dans une des
trois compétitions en cours (Grèce, Arabie saoudite, Turquie) est un élément
qui conforterait le devenir de l'entreprise, de ses établissements industriels
et des emplois.
Les concurrents du char Leclerc sont activement soutenus par leurs
gouvernements respectifs, la décision étant attendue au cours du premier
semestre 2000 au moment où la monnaie grecque entrera dans l'euro et à la
veille de la présidence française de l'Union européenne.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'analyse du Gouvernement
sur ce dossier et les actions que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin
de donner tous ses atouts à la candidature du char Leclerc. (N° 722.)
XII. - Mme Hélène Luc tient à renouveler à M. le ministre de l'éducation
nationale, de la recherche et de la technologie la proposition qu'elle lui a
formulée à plusieurs reprises, notamment lors du débat budgétaire, de
programmer la résorption progressive des classes à effectifs chargés, voire
surchargés. Ainsi, concernant les écoles maternelles et élémentaires, les
dernières statistiques indiquent que, sur 234 633 classes, un tiers de
celles-ci comprennent encore 26 élèves ou plus.
Or, aujourd'hui, les besoins d'un enseignement moderne et individualisé, les
disparités en moyens affectés localement et entre établissements, la nature des
difficultés rencontrées par un nombre important d'enfants requièrent plus que
jamais des réponses fines et adaptées aux réalités du terrain.
Des sections à effectifs limités en constituent, désormais à l'évidence, l'une
des conditions nécessaires. Les multiples mobilisations des partenaires de la
communauté éducative, à l'approche des décisions concernant la prochaine
rentrée, apportent un témoignage supplémentaire de l'urgence à résoudre cette
situation.
C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la traduction, en
termes de programmation et de recrutement, qu'il compte donner à cette question
cruciale pour le devenir de l'école. (N° 723.)
XIII. - M. Simon Sutour attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et
de la solidarité sur le devenir de l'hôpital d'Alès et les difficultés
rencontrées en raison de dotations budgétaires insuffisantes au regard des
besoins réels exprimés.
La politique hospitalière défendue par le Gouvernement répond à trois
objectifs auxquels il souscrit pleinement : mieux répondre aux besoins,
améliorer la qualité et la sécurité, réduire les inégalités régionales.
Ces objectifs répondent à une volonté forte : garantir un service public de
santé à tous les usagers.
Force est de constater que la situation actuelle et les dotations budgétaires
allouées par l'agence régionale de l'hospitalisation (ARH) Languedoc-Roussillon
n'autorisent pas le centre hospitalier d'Alès à remplir ces missions.
En effet, les dotations proposées par l'ARH ne permettent pas de répondre aux
besoins de fonctionnement, de même que les propositions de restructurations ne
correspondent pas à une vision cohérente et rationnelle du devenir de l'hôpital
d'Alès.
En ce qui concerne la situation budgétaire, le conseil d'administration du
centre hospitalier d'Alès avait sollicité une augmentation du budget 2000 de
3,5 %. L'ARH proposerait 1,5 %, évolution en deçà de la moyenne des hôpitaux de
la région estimée à 2,14 %.
Cette augmentation ne pourra pas permettre de prendre en charge les
augmentations légales des traitements ainsi que la mise à niveau du service
d'accueil des urgences estimée à 1,5 million de francs (fourchette basse).
Par ailleurs, plutôt que de rénover un hôpital ne correspondant plus dans sa
structure à l'évolution de l'hospitalisation et au niveau de sécurité requis,
il paraît judicieux de s'orienter vers une construction neuve comme cela a été
fait par les autres hôpitaux languedociens.
L'Etat doit à ce titre s'engager fortement en réformant la dotation de 25
millions de francs pour garantir le financement lié à une telle réalisation.
C'est pourquoi il souhaiterait connaître les moyens qu'elle entend mettre en
oeuvre afin que l'hôpital d'Alès puisse répondre efficacement aux dispositifs
de santé définis par le Gouvernement, conformément aux attentes du personnel
hospitalier et des usagers de la santé d'un bassin de population qui compte
plus de 180 000 habitants. (N° 725.)
XIV. - M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la
santé et à l'action sociale sur les effets pervers de l'institution des points
ISA (Indice statistique d'activité) quant à la répartition des moyens
budgétaires. Si, dans un premier temps, la course aux points ISA peut conforter
les gestionnaires hospitaliers quant au maintien de leur dotation budgétaire et
leur éviter un débasage arbitraire car non fondé sur une dilapidation de
l'argent public, mais seulement sur un manque d'opportunisme quant à une
exploitation systématique des lacunes du système, à long terme une telle
pratique ne répond ni à une meilleure qualité des soins ni aux souhaits des
équipes hospitalières, du moins si aucun correctif et aucune amélioration ne
sont apportés. Il lui demande si elle est consciente de cet état de fait et si
elle entend procéder à une remise à plat du système. (N° 726.)
XV. - M. Michel Duffour appelle l'attention de M. le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie sur la responsabilité de l'entreprise Renault
dans l'aménagement du futur site urbain du Val-de-Seine.
Parce qu'il est propriétaire unique des terrains, Renault détient la clé de la
réussite ou de l'échec des projets et des objectifs d'aménagement décidés, en
concertation avec les différents partenaires institutionnels, par les
collectivités membres du syndicat mixte du Val-de-Seine. Parce que ces terrains
sont très étroitement associés à Renault, l'entreprise ne peut négliger ses
obligations. Elles sont nées de l'histoire - celle qui lie la ville de Boulogne
à l'entreprise, celle qui lie cette dernière à la Résistance et à la Libération
de notre pays. Elles résultent de la mémoire - des milliers de vies humaines
durant des décennies de production dans ce qui constituait le premier site
industriel de l'entreprise. Elles surgissent aussi de l'avenir - la réussite de
l'urbanisation de ce site unique et remarquable ne peut que rejaillir
positivement sur l'entreprise et son image en France et dans le monde. A
l'inverse, son échec ne peut que la ternir.
Or, Renault est constructeur d'automobiles : l'immobilier ne fait pas partie
de ses missions. Par ailleurs, les actifs immobiliers de Renault ne sont non
seulement pas nécessaires à son activité principale, mais en outre ces terrains
ont fait partie depuis la Libération du patrimoine national. Il n'y a pas eu
d'immobilisation de capital pris sur les bénéfices de la production ou sur des
biens propres pour les acquérir. Il ne peut donc y avoir de retour sur
investissement.
C'est pourquoi la déclaration du président-directeur général de Renault, qui
estime être de son devoir de tirer la meilleure ressource possible des terrains
pour assurer le développement de l'entreprise, inquiète au plus haut point.
Cette vue des choses risque fortement d'hypothéquer la prise en compte des
objectifs gouvernementaux et régionaux en termes d'emplois et d'implantation
d'activités, de recherches universitaire et technologique, de mixité sociale,
de protection contre les inondations ainsi que la prise en charge des
équipements collectifs.
Aussi, il lui demande quelles mesures son ministère, qui est coadministrateur
de l'entreprise, peut prendre pour remédier au problème du coût du foncier,
afin de dépasser la contradiction entre la volonté publique d'aménagement
durable et le souci particulier de rentabilité financière, et d'empêcher qu'une
opération de ce type, unique en son genre, ne contribue à la fracture sociale
dans les Hauts-de-Seine. (N° 727.)
XVI. - M. Henri Revol souhaite attirer l'attention de M. le ministre de
l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la
problématique de la gamme de lanceurs européens et de l'ouverture de Kourou à
d'autres lanceurs qu'Ariane.
La politique européenne dans le domaine du transport spatial articule le
principe d'autonomie d'accès à l'espace autour de deux éléments : les lanceurs
de la famille Ariane et la disponibilité du site de lancement du centre spatial
guyanais.
Or, de nouvelles logiques économiques sont apparues ainsi que de nouveaux
besoins en satellites plus légers positionnés sur orbite basse.
Dans ces conditions, assurer la viabilité commerciale du lanceur Ariane 5
exploité depuis Kourou pour garantir un accès autonome de l'Europe à l'espace
nécessite de prendre en considération cette nouvelle donne alors que ce lanceur
est optimisé pour le marché des satellites lourds géostationnaires et qu'il
n'est pas possible économiquement de maintenir l'exploitation d'Ariane 4 pour
couvrir les autres niches du marché. Par ailleurs, cette situation pourrait ne
pas être sans conséquence sur l'économie locale guyanaise par rapport à
l'époque actuelle où les deux versions d'Ariane sont utilisées.
Face à la concurrence américaine, les acteurs européens doivent réfléchir à la
constitution d'une gamme de lanceurs complémentaires à Ariane 5, qui seraient
lancés de Kourou.
Compte tenu du fait que ce problème important doit être rapidement tranché, il
lui demande de bien vouloir éclairer le Sénat sur la position du gouvernement
français. (N° 728.)
XVII. - M. Jacques Legendre attire l'attention de Mme le ministre de la
culture et de la communication sur la récente décision de l'Assistance publique
- hôpitaux de Paris de ne comptabiliser pour l'activité de recherche clinique
que les articles originaux en anglais.
Une telle décision, émanant d'un service public, est en contradiction formelle
avec la lettre et l'esprit de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à
l'emploi de la langue française, qui dispose en son article 1er que le français
« est la langue de l'enseignement, du travail, des échanges et des services
publics ».
Il lui demande donc quelles dispositions elle a prises pour mettre au plus
vite un terme à ce scandale et faire appliquer par ce service public les lois
de la République. (N° 730.)
XVIII. - M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de Mme le ministre de
l'emploi et de la solidarité sur les conséquences pour les frontaliers français
travaillant en Suisse des deux arrêts rendus le 15 février dernier par la Cour
de justice des Communautés européennes relatifs à l'assujettissement des
travailleurs frontaliers français à la contribution sociale généralisée (CSG)
et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). En effet, la
Cour a donné tort à la France et a arrêté que les résidants français
travaillant dans un autre Etat membre de l'Union ne pouvaient pas être soumis à
la CSG et à la CRDS. En appliquant ces deux contributions aux revenus
d'activité et de remplacement des travailleurs salariés et indépendants qui
résident en France, mais qui travaillent dans d'autres Etats membres de
l'Union, la Cour a estimé que la France avait méconnu le traité et la
réglementation communautaire relative à l'application des régimes de sécurité
sociale. Contrairement à l'argumentation exposée par la France, il est apparu à
la Cour que le lien existant entre les contributions en cause et les régimes de
sécurité sociale, déterminant aux fins de l'application de la réglementation
communautaire, était suffisamment direct et pertinent dans la mesure où aussi
bien la CSG que la CRDS ont pour objet spécifique et direct le financement du
régime de sécurité sociale français. Elle en a conclu que, même qualifiées
d'impôt par l'Etat français, ces deux contributions étaient bien des
prélèvements sociaux, d'une part, exposaient ainsi les travailleurs frontaliers
à une double cotisation, et d'autre part, en discriminant les travailleurs
salariés et indépendants qui résident en France mais qui travaillent dans
d'autres Etats membres, étaient constitutives d'une entrave injustifiable à la
libre circulation des travailleurs. Dès lors se pose la question de son
application aux frontaliers français travaillant en Suisse, pays non membre de
l'Union européenne. Plusieurs raisons militent en ce sens : d'une part,
l'article 7 de la convention de sécurité sociale franco-suisse du 3 juillet
1975 dispose que, « sous réserve des dispositions du présent titre, les
travailleurs salariés exerçant leur activité professionnelle sur le territoire
de l'un des Etats sont soumis à la législation de cet Etat, même s'ils résident
sur le territoire de l'autre Etat... » ; les frontaliers sont en effet soumis à
la législation suisse de sécurité sociale et n'ont pas à acquitter les
cotisations alimentant le régime français ; d'autre part, l'arrêt rendu le 15
février par la Cour concerne aussi bien la CRDS que la CSG ; or, la décision
ministérielle de novembre 1994 consistant à suspendre la CSG sur les revenus
des frontaliers s'est appliquée uniformément à tous les frontaliers, qu'ils
travaillent ou non dans les pays membres ; enfin, la Suisse et l'Union
européenne ont signé des accords bilatéraux le 21 juin 1999. Dès l'entrée en
vigueur de ces accords, le domaine de la sécurité sociale des migrants et des
frontaliers relèvera de l'application du règlement communautaire 1408/71 sur
lequel la Cour s'est appuyée pour rendre sa décision. Aussi, il souhaiterait
savoir si elle s'engage à étendre la décision de la Cour de justice des
Communautés européennes aux frontaliers travaillant en Suisse. (N° 731.)
A dix-sept heures et le soir :
2. Discussion du projet de loi (n° 207, 1999-2000), adopté par l'Assemblée
nationale après déclaration d'urgence, modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet
1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et
sportives.
Rapport (n° 248, 1999-2000) de M. James Bordas, fait au nom de la commission
des affaires culturelles.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
lundi 6 mars 2000, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi : lundi 6 mars
2000, à dix-sept heures.
Délais limites pour le dépôt des amendements
Conclusions (n° 249, 1999-2000) de la commission des finances sur :
- la proposition de loi organique de M. Claude Huriet et de plusieurs de ses
collègues tendant à accorder temporairement aux communes la libre gestion des
fonds disponibles provenant de la vente de bois chablis après les tempêtes du
mois de décembre 1999 ;
- la proposition de loi organique de M. Philippe Nachbar et de plusieurs de
ses collègues proposant des mesures exceptionnelles pour les communes
forestières à la suite de la tempête de décembre 1999.
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 8 mars 2000, à dix-sept
heures.
Conclusions (n° 250, 1999-2000) de la commission des finances sur :
- la proposition de loi de M. Yann Gaillard et de plusieurs de ses collègues
tendant à aménager le régime fiscal des achats d'oeuvres d'art par les
entreprises ;
- la proposition de loi de M. Yann Gaillard et de plusieurs de ses collègues
portant diverses mesures fiscales tendant au développement du marché de l'art
et à la protection du patrimoine national.
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 8 mars 2000, à dix-sept
heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée, à dix-neuf heures vingt.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON
NOMINATION
D'UNE MISSION COMMUNE D'INFORMATION
Dans sa séance du jeudi 2 mars 2000, le Sénat a autorisé, en application de
l'article 21 du règlement, les commissions des affaires culturelles, des
affaires économiques et du Plan, des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées, des affaires sociales, des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation, et des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale,
à désigner les membres de la mission commune d'information chargée d'examiner
l'ensemble des questions liées à la marée noire provoquée par le naufrage du
navire
Erika,
de proposer les améliorations concernant la réglementation
applicable et de définir les mesures propres à prévenir de telles situations,
qui est ainsi composée :
MM. François Autain, Jean Bizet, André Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Jean-Guy
Branger, Marcel Charmant, Charles-Henri de Cossé-Brissac, Philippe Darniche,
Luc Dejoie, Fernand Demilly, Mme Marie-Madeleine Dieulangard, MM. Michel
Doublet, Bernard Dussault, Michel Esneu, Thierry Foucaud, René Garrec, Alain
Gérard, Daniel Goulet, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Bernard Joly,
Patrick Lassourd, Henri Le Breton, Gérard Le Cam, Jean-François Le Grand, Guy
Lemaire, Louis Le Pensec, François Marc, Marc Massion, Louis Moinard, Philippe
Nogrix, Jacques Oudin, Ladislas Poniatowski, Jean-Pierre Raffarin, Henri de
Richemont, Philippe Richert, Josselin de Rohan, Claude Saunier, Pierre-Yvon
Trémel, François Trucy.
NOMINATIONS DE RAPPORTEURS
COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES
M. Jacques Legendre a été nommé rapporteur du projet de loi n° 239
(1999-2000), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'archéologie
préventive.
COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LÉGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL,
DU RÈGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
M. José Balarello a été nommé rapporteur du projet de loi n° 237 (1999-2000)
organisant une consultation de la population de Mayotte.
Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Situation des personnels de l'hôpital de Périgueux
735.
- 2 mars 2000. -
M. Xavier Darcos
appelle l'attention de
Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
sur la situation très préoccupante à laquelle se trouvent confrontés les
personnels du centre hospitalier de Périgueux. Un service des urgences débordé
par l'afflux de malades, une insuffisance de personnels hospitaliers en
pneumo-dermatologie, en pédiatrie, dans le service opératoire de nuit,
constituent quelques exemples parmi d'autres qui ne permettent plus d'assurer
un fonctionnement satisfaisant du service public dans cet établissement
hospitalier. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les
mesures susceptibles d'être prises rapidement afin de remédier à cette
situation.
Crédit-bail immobilier
pour les petites et moyennes entreprises
736.
- 2 mars 2000. -
M. Francis Grignon
attire l'attention de
Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à
l'artisanat
sur le crédit-bail immobilier, et plus particulier sur le régime dérogatoire
destiné spécifiquement aux petites et moyennes entreprises investissant dans
certaines zones du territoire national. La loi d'orientation pour l'aménagement
et le développement du territoire n° 95-115 du 4 février 1995 a modifié la
réglementation du crédit-bail immobilier en vigueur depuis 1967. Pour toutes
ces opérations signées depuis le 1er janvier 1996, le nouveau système comprend
un régime dérogatoire destiné spécifiquement aux PME investissant dans
certaines zones du territoire national. Sous certaines conditions, les
entreprises sont ainsi dispensées de toute réintégration au moment de la levée
de l'option, au terme du contrat crédit-bail. Cette mesure permet en
particulier des interventions en faveur d'entreprises locales investissant en
région, et contribuant ainsi efficacement au maintien et à la création des
emplois salariés de proximité. Cette mesure est en vigueur jusqu'au 31 décembre
2000. Il lui demande donc quel sera, selon le Gouvernement, le devenir de ce
régime dérogatoire destiné aux PME, au-delà de l'échéance actuelle.
Avenir de la clinique de Prades
737.
- 2 mars 2000. -
M. Paul Blanc
interroge
Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
sur le maintien de la clinique de Prades, menacée par le manque de crédits
(faible prix de journée) nécessaires à son bon fonctionnement.
Système d'espionnage Echelon
738.
- 2 mars 2000. -
M. Jacques Legendre
attire l'attention de
M. le Premier ministre
sur le fait que le Parlement européen s'est inquiété une nouvelle fois, et à
juste titre, des activités du système d'espionnage dénommé Echelon, qui
regroupe les Etats-Unis, la Grande-Bretagne, le Canada, l'Australie et la
Nouvelle-Zélande. Il s'étonne que ces puissances anglo-saxonnes, qui se veulent
des Etats de droit, des démocraties exemplaires, dont l'une - la
Grande-Bretagne - est membre de l'Union européenne, et qui sont toutes des
Etats alliés de la France, recourent ainsi à un système conçu pour l'espionnage
en période de guerre froide, afin d'écouter les communications de leurs
partenaires et alliés et d'en tirer éventuellement un avantage économique. Il
lui demande s'il a entrepris des démarches auprès de nos alliés anglo-saxons
pour mettre un terme à d'aussi inacceptables pratiques. Il s'interroge aussi
sur les recours qui pourraient être envisagés par les sociétés ou les
particuliers ainsi espionnés auprès de la justice de ces Etats de droit, pour
obtenir réparation de cette grave violation de la correspondance privée. Il
souhaite enfin savoir quelles décisions concrètes le Gouvernement français
envisage de prendre pour que les communications publiques et privées puissent
être, le cas échéant, protégées par des systèmes fiables de cryptage.
Enseignement des langues étrangères
739.
- 2 mars 2000. -
M. Jacques Legendre
souligne à
M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
, ainsi que le déplorent les spécialistes réunis à Paris pour le salon
Expolangues, que l'hégémonie de l'anglais et de l'espagnol dans l'enseignement
des langues vivantes au collège et au lycée se fait chaque année plus
écrasante. Des langues aussi importantes que l'allemand, l'italien, le russe,
le portugais, sont délaissées. Des enseignants spécialistes de ces langues ne
trouvent plus la possibilité de les enseigner. Cette situation avait été
dénoncée il y a cinq ans déjà dans un rapport d'une mission d'information du
Sénat, adopté à l'unanimité, qui insistait sur la nécessité de maintenir une
véritable diversité de l'enseignement des langues étrangères en France. Tout au
contraire, le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la
technologie, arguant de la pression des familles, mais aussi pour des raisons
de facilité de gestion, tend à réduire l'offre réelle de langues en définissant
des seuils de fermeture et d'ouverture de classes de plus en plus sévères. Il
lui demande quelles mesures il compte enfin prendre pour assurer la nécessaire
diversification de l'apprentissage des langues étrangères en France.
Suppression de services publics
740.
- 2 mars 2000. -
M. Roger Besse
souhaite interroger
Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement
En effet, préoccupé par ce qui apparaît être une nouvelle vague de suppression
de services publics dans son département, le Cantal, il souhaiterait avoir des
précisions concernant l'application du décret n° 99-895 du 20 octobre 1999. Ce
décret généralise le procédé de l'étude d'impact et permet au préfet du
département de saisir le ministère concerné en vue du réexamen d'un projet de
fermeture de l'un de ses services administratifs dans le département, dès lors
que plusieurs projets de suppression de services publics émanent de divers
organismes et sont envisagés dans ce même département. Cette saisine a alors un
effet suspensif, le ministre concerné statuant après avis du comité
interministériel pour la réforme de l'Etat. Il lui demande si ce décret est
d'application immédiate ou est soumis à la rédaction préalable d'une circulaire
d'application ? Il s'interroge également sur l'application de ces textes à la
carte scolaire ainsi qu'aux services de France Télécom.
ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL
de la séance
du jeudi 2 mars 2000
SCRUTIN (n° 37)
sur l'ensemble du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale,
tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre
des assemblées de province et du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, de
l'Assemblée de la Polynésie française et de l'Assemblée territoriale des îles
Wallis-et-Futuna.
| Nombre de votants : | 305 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 205 |
| Pour : | 201 |
| Contre : | 4 |
Le Sénat a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (17) :
Abstentions :
17.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :
Pour :
13.
Abstentions :
5. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André
Boyer, Yvon Collin et Gérard Delfau.
N'ont pas pris part au vote :
5. _ MM. Jacques Bimbenet, Pierre
Jeambrun, Bernard Joly, Georges Mouly et André Vallet.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (99) :
Pour :
90.
Contre :
4. _ MM. Robert Calmejane, François Gerbaud, Paul d'Ornano et
Alain Vasselle.
Abstention :
1. _ M. Michel Caldaguès.
N'ont pas pris part au vote :
4. _ MM. Christian Poncelet, président du
Sénat, Jacques Valade, qui présidait la séance, Jean Bernard et Christian de
La Malène.
GROUPE SOCIALISTE (77) :
Abstentions :
77.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (52) :
Pour :
52.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (46) :
Pour :
46.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (7) :
N'ont pas pris part au vote :
7.
Ont voté pour
Nicolas About
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jean Bizet
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Jean Boyer
Louis Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Guy-Pierre Cabanel
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Gérard Cornu
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Xavier Darcos
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Deriot
Charles Descours
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Alain Gérard
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Jean-Paul Hugot
Jean-François Humbert
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Charles Jolibois
André Jourdain
Alain Joyandet
Roger Karoutchi
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Marcel Lesbros
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Lylian Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Jean-Jacques Robert
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Maurice Ulrich
Albert Vecten
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Guy Vissac
Ont voté contre
MM. Robert Calmejane, François Gerbaud, Paul d'Ornano et Alain Vasselle.
Abstentions
François Abadie
Guy Allouche
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Jean-Yves Autexier
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Michel Caldaguès
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Yvon Collin
Gérard Collomb
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Michel Duffour
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Thierry Foucaud
Serge Godard
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Roger Hesling
Roland Huguet
Alain Journet
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
Louis Le Pensec
Pierre Lefebvre
André Lejeune
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
François Marc
Marc Massion
Pierre Mauroy
Jean-Luc Mélenchon
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Paul Raoult
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Pierre-Yvon Tremel
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
N'ont pas pris part au vote
Philippe Adnot
Jean Bernard
Jacques Bimbenet
Philippe Darniche
Jacques Donnay
Hubert Durand-Chastel
Alfred Foy
Pierre Jeambrun
Bernard Joly
Christian de La Malène
Georges Mouly
Bernard Seillier
Alex Türk
André Vallet
N'ont pas pris part au vote
MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Jacques Valade, qui présidait
la séance.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
| Nombre de votants : | 306 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 207 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés : | 104 |
| Pour l'adoption : | 203 |
| Contre : | 4 |
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés, conformément à la liste ci-dessus.
SCRUTIN (n° 38)
sur l'ensemble du projet de loi organique, adopté avec modifications par
l'Assemblée nationale en troisième lecture, relatif aux incompatibilités entre
mandats électoraux.
| Nombre de votants : | 310 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 307 |
| Pour : | 205 |
| Contre : | 102 |
Le Sénat a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (17) :
Contre :
17.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :
Pour :
12.
Contre :
7. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer,
Yvon Collin, Gérard Delfau, Pierre Jeambrun et Jacques Pelletier.
Abstention :
1. _ M. Georges Mouly.
N'ont pas pris part au vote :
3. _ MM. Paul Girod, qui présidait la
séance, Jacques Bimbenet et Bernard Joly.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (99) :
Pour :
96.
Abstentions :
2. _ MM. Jacques Chaumont et Alain Joyandet.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Christian Poncelet, président du
Sénat.
GROUPE SOCIALISTE (77) :
Contre :
77.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (52) :
Pour :
51.
Contre :
1. _ M. Albert Vecten.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (46) :
Pour :
46.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (7) :
N'ont pas pris part au vote :
7.
Ont voté pour
Nicolas About
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jean Bizet
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Jean Boyer
Louis Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Guy-Pierre Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Gérard Cornu
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Xavier Darcos
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Deriot
Charles Descours
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Jean-Paul Hugot
Jean-François Humbert
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Charles Jolibois
André Jourdain
Roger Karoutchi
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Marcel Lesbros
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Lylian Payet
Michel Pelchat
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Jean-Jacques Robert
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Guy Vissac
Ont voté contre
François Abadie
Guy Allouche
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Jean-Yves Autexier
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Yvon Collin
Gérard Collomb
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Michel Duffour
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Thierry Foucaud
Serge Godard
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Roger Hesling
Roland Huguet
Pierre Jeambrun
Alain Journet
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
Louis Le Pensec
Pierre Lefebvre
André Lejeune
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
François Marc
Marc Massion
Pierre Mauroy
Jean-Luc Mélenchon
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Jean-Marc Pastor
Jacques Pelletier
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Paul Raoult
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Pierre-Yvon Tremel
Albert Vecten
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
Abstentions
MM. Jacques Chaumont, Alain Joyandet et Georges Mouly.
N'ont pas pris part au vote
MM. Philippe Adnot, Jacques Bimbenet, Philippe Darniche, Jacques Donnay,
Hubert Durand-Chastel, Alfred Foy, Bernard Joly, Bernard Seillier et Alex
Türk.
N'ont pas pris part au vote
MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Paul Girod, qui présidait la
séance.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
| Nombre de votants : | 311 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 308 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés : | 155 |
| Pour l'adoption : | 206 |
| Contre : | 102 |
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés, conformément à la liste ci-dessus.