Séance du 2 mars 2000
TEXTE SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil portant ouverture et mode de gestion de
contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la
pêche.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1416 et distribué.
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