Séance du 15 mars 2000
M. le président. « Art. 4. - A l'article L. 290 du même code, les mots : "de l'article 19 du code de l'administration communale" sont remplacés par les mots : "des articles L. 2121-35 et L. 2121-36 du code général des collectivités territoriales". Dans le même article, le mot : "nommés" est remplacé par le mot : "élus." » - (Adopté.)
Article 5