Séance du 15 mars 2000
M. le président. « Art. 13. - La présente loi est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte. » - (Adopté.)
Article 14
[Sénat - Travaux - [Séance du 15 mars 2000]
M. le président. « Art. 13. - La présente loi est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte. » - (Adopté.)