Séance du 21 mars 2000
M. le président. « Art. 6 bis. - I. - L'article 19 du code de l'industrie cinématographique est ainsi rédigé :
« Art. 19 . - La représentation cinématographique est subordonnée à l'obtention de visas délivrés par le ministre chargé du cinéma. »
« II. - Le troisième alinéa de l'article 22 du même code est supprimé. »
Par amendement n° 7, M. Lagauche, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Lagauche, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer la disposition introduite par l'Assemblée nationale, sur l'initiative du Gouvernement, concernant le code de l'industrie cinématographique. Cette disposition, qui consiste en une simple mesure administrative relevant au demeurant du domaine réglementaire, trouvera mieux sa place dans la refonte d'ensemble du code de l'industrie cinématographique qui devrait être effectuée à l'occasion de l'élaboration du code de la communication et du cinéma.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le rapporteur, j'ai bien entendu l'avis que vous avez exprimé sur ce point dans votre intervention, lors de la discussion générale. Sachez que je ne suis pas favorable à l'ajout de dispositions qui pourraient être considérées, d'une certaine façon, comme des « cavaliers », pratique qui, je le sais bien, n'est pas du meilleur art législatif.
Si vous reconnaissez l'intérêt de cette disposition, qui participe, comme vous l'avez indiqué dans votre propos, de la simplification des formalités administratives, vous êtes néanmoins défavorable à son insertion dans cette proposition de loi.
Je voudrais justifier l'importance de cette disposition. Cette réforme du code de l'industrie cinématographique trouve sa place dans la présente proposition de loi réformant la législation relative à la circulation des biens culturels, parmi lesquels figurent les oeuvres cinématographiques.
En outre, la proposition de loi vise plusieurs objectifs. Il s'agit, d'une part, de remédier aux lacunes du dispositif de protection du patrimoine national prévu par la loi du 31 janvier 1992, et, d'autre part, d'assouplir les formalités à l'exportation des biens culturels.
Or, la suppression du visa à l'exportation des films vers les pays tiers correspond à la seconde finalité. J'ajoute que l'article 15 de la loi du 31 décembre 1992 avait déjà supprimé la formalité du visa pour les films dans le cadre de la circulation intracommunautaire. Il s'agit donc, aujourd'hui, d'étendre la portée d'une mesure introduite par la loi de 1992.
C'est pourquoi le Gouvernement considère que cette proposition de réforme, ponctuelle certes, entre parfaitement, par sa nature, ses objectifs et par l'histoire même des dispositions liées à l'élaboration de la loi de 1992, dans le cadre de cette proposition de loi.
Dans ces conditions, tout en prenant acte du reproche formulé par M. le rapporteur, je voudrais, mesdames, messieurs les sénateurs, vous rendre sensibles à cette disposition qui permettrait d'améliorer nettement la situation pour les oeuvres cinématographiques, ce à quoi, je sais, vous êtes particulièrement attachés.
M. Emmanuel Hamel. Oh que oui !
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 7.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 7.
M. Yann Gaillard. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Gaillard.
M. Yann Gaillard. Nous n'avons pas eu le temps d'étudier sérieusement cette question.
Mme la ministre vient de déployer des prodiges oratoires pour tenter de nous démontrer l'existence d'un lien entre ces deux textes, et elle assimile donc les productions cinématographiques à des biens que l'on pourrait éventuellement exporter.
Contrairement à ce qu'elle a dit, il n'y a, c'est évident, vraiment aucun lien. Je n'ai pas étudié le fond de cette question, mais, pour cette seule raison de procédure, je voterai contre cette disposition.
M. Ivan Renar. Vous êtes donc favorable à l'amendement !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 7, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 6 bis.
(L'article 6 bis est adopté.)
Article 6 ter