Séance du 21 mars 2000
M. le président. « Art. 2. - Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par le présent chapitre en ce qui concerne la liberté d'accès aux règles de droit applicables aux citoyens.
« Les autorités administratives sont tenues d'organiser un accès simple aux règles de droit qu'elles édictent. La mise à disposition et la diffusion des textes juridiques constituent une mission de service public au bon accomplissement de laquelle il appartient aux autorités administratives de veiller.
« Les modalités d'application du présent article sont déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat. »
Par amendement n° 2, M. Amoudry, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit cet article :
« La mise à disposition et la diffusion des normes juridiques constituent une mission de service public selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Amoudry, rapporteur. Cet article tend à ce que les autorités administratives organisent un accès simple aux règles de droit qu'elles édictent. Il a été supprimé par le Sénat, qui en avait souligné le caractère peu normatif. Toutefois, en nouvelle lecture, la commission des lois vous propose d'accepter de définir dans la loi la mission de service public que constituent la mise à disposition et la diffusion des normes juridiques.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer. La commission propose de limiter cet article à la seule mention de l'existence d'une mission de service public attachée à la mise à disposition et à la diffusion de l'information juridique. Je ne peux pas la suivre dans cette vision réductrice.
Permettez-moi de vous rappeler, mesdames, messieurs les sénateurs, que le principe de l'accès simple aux règles de droit, loin d'être dépourvu de portée normative comme cela lui a été reproché, a reçu récemment consécration du Conseil constitutionnel, qui, dans sa décision du 16 décembre 1999, a considéré l'accessibilité et l'intelligibilité de la loi comme des objectifs de valeur constitutionnelle.
Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 2.
M. Jacques Mahéas. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Mahéas.
M. Jacques Mahéas. Sur cet article, le Sénat fait un pas en avant. Alors qu'il l'avait auparavant purement et simplement supprimé, sur proposition de la commission des lois, il va aujourd'hui accepter d'inscrire dans la loi l'idée selon laquelle la mise à disposition et la diffusion des normes juridiques constituent une mission de servive public. C'est la moindre des choses !
Au demeurant, je regrette que le principe d'un accès simple aux règles de droit, seul moyen de garantir le droit de toute personne à l'information, ne figure pas dans la rédaction proposée par la commission. Aussi, pour les raisons invoqués à l'instant par le Gouvernement, nous voterons contre cet amendement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 2 est ainsi rédigé.
Article 4