Séance du 21 mars 2000
M. le président. « Art. 21. - Une décision implicite d'acceptation peut être retirée, pour illégalité, par l'autorité administrative :
« 1° Non modifié ;
« 2° Pendant le délai de deux mois à compter de la date à laquelle est intervenue la décision, lorsqu'aucune mesure d'information des tiers n'a été mise en oeuvre ;
« 3° Non modifié. »
Par amendement n° 8, M. Amoudry, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa (2°) de cet article :
« 2° Lorsqu'aucune mesure d'information des tiers n'a été mise en oeuvre, pendant le délai de deux mois à compter de la date à laquelle est intervenue la décision, ou, sur demande d'un tiers y ayant intérêt, pendant le délai de quatre mois à compter de la même date ; ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Amoudry, rapporteur. L'article 21 envisage trois hypothèses pour le retrait par l'administration des décisions implicites d'acceptation illégales, en distinguant selon que les mesures d'information des tiers ont ou non été prises.
Le Sénat avait proposé que, dans le cas où aucune mesure de publicité de la décision administrative n'avait été prise, l'administration puisse retirer la décision administrative illégale à la demande d'un tiers intéressé dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle est intervenue la décision.
Cette solution équilibrée, qui permet à la fois de garantir les droits des tiers et de préserver la sécurité juridique à laquelle ont droit les bénéficiaires des décisions administratives, avait obtenu l'avis favorable du Gouvernement. L'Assemblée nationale a cependant rétabli un délai de deux mois.
La commission des lois soumet un amendement rétablissant la position du Sénat adoptée en deuxième lecture. Elle vous propose d'adopter l'article 21, ainsi modifié.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat. En effet, comme l'a expliqué M. le rapporteur, le Sénat, lors de la précédente lecture, avait fait un effort de compromis, et le Gouvernement avait alors émis un avis favorable. Il s'en remet aujourd'hui à la sagesse de la Haute Assemblée, et ce même si l'Assemblée nationale a exprimé son désaccord avec le texte du Sénat.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 8.
M. Jacques Mahéas. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Mahéas.
M. Jacques Mahéas. En deuxième lecture, le Gouvernement avait accepté cette solution de compromis. Dans le cas où aucune mesure de publicité de la décision administrative n'a été prise, l'administration pourrait donc retirer la décision administrative illégale à la demande d'un tiers dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle est intervenue la décision.
Compte tenu des explications apportées et de l'avis de sagesse exprimé par le Gouvernement, les sénateurs socialistes voteront cet amendement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. Robert Bret. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 21, ainsi modifié.
(L'article 21 est adopté.)
Articles 22, 22 bis, 24, 24 bis, 25, 26 et 26 ter A