Séance du 21 mars 2000
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Devenir de la Maison des métallurgistes
761.
- 17 mars 2000. -
Mme Nicole Borvo
attire l'attention de
Mme le ministre de la culture et de la communication
sur le devenir de la Maison des métallurgistes (Paris 11e). Ce lieu avec son
architecture si particulière, son portail d'entrée, sa cour intérieure, sa
structure métallique résonne de toutes les luttes ouvrières qui, depuis 1936,
date de l'achat du bâtiment, ont marqué l'histoire de Paris et de notre pays.
Il est évident que sa destruction ne manquerait pas d'avoir des conséquences
sur tout le quartier. Il serait au contraire souhaitable que la mairie de Paris
s'engage à acquérir la Maison des métallurgistes et que dans le contrat de
ville signé avec l'Etat, les crédits nécessaires aux travaux de remise en état,
en vue d'y installer un équipement de proximité, soient débloqués. Car il est
essentiel que ce bâtiment soit sauvé et trouve sa vocation et qu'à cette fin un
projet partenarial dynamique se mette en place. Quelles sont les mesures
qu'elle compte prendre pour atteindre de tels objectifs ? Ne faudrait-il pas
classer ce bâtiment pour éviter sa destruction et favoriser sa renaissance ?
Projet de création d'une communauté d'agglomération
à Sophia-Antipolis
762.
- 17 mars 2000. -
M. Charles Ginésy
attire l'attention de
M. le ministre de l'intérieur
sur le projet de création d'une communauté d'agglomération englobant le parc
d'activités de haute technologie de Sophia-Antipolis, et ses conséquences sur
le devenir d'un syndicat mixte préexistant, qui assure le développement et
l'aménagement de cette zone depuis sa création en 1968. En effet, il est
envisagé la création d'une communauté d'agglomération dont le périmètre
engloberait la quasi-totalité de celui d'un syndicat mixte associant le
département, la chambre de commerce et d'industrie et les communes, dont
l'objet concerne la gestion de cette zone d'activités tertiaires de haut
niveau. Il résulte des dispositions combinées du paragraphe II de l'article L.
5216-7 du code général des collectivités territoriales et du chapitre IV de
l'article L. 5216-5, qu'un syndicat mixte préexistant verrait les communes qui
le constituent en être exclues dès la publication de l'arrêté portant création
de la communauté d'agglomération, pour les compétences obligatoires et
optionnelles, sans bien même que le comité syndical n'ait à se prononcer. Dès
lors, le syndicat perdrait l'objet pour lequel il a été constitué ainsi que ses
partenaires, et serait de fait dissous. Pour maintenir le partenariat actuel
entre les communes et le département, il faudrait que la communauté
d'agglomération puisse déléguer les compétences obligatoires et optionnelles à
une autre structure de coopération mixte, ce qui semble exclu par la loi. En
effet, pour une commune, cela reviendrait à déléguer deux fois des compétences
à des structures intercommunales successives. Tout ceci paraît impossible en
droit et difficilement justifiable en opportunité. Il lui demande de lui
confirmer son interprétation et dans le cas contraire de lui indiquer les
dispositions qui permettraient aux partenaires actuels de maintenir la
structure existante, tant au niveau de son périmètre que de son objet.
Situation scolaire dans le département de l'Aude
763.
- 20 mars 2000. -
M. Roland Courteau
appelle l'attention de
M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
sur la situation scolaire dans le département de l'Aude. Il lui indique qu'il
est amené régulièrement à s'entretenir avec des élus, des représentants du
corps enseignant et non enseignant, et des parents d'élèves, sur le manque de
postes d'enseignants, de personnels administratifs, techniciens, ouvriers et de
service (ATOS), de personnels d'encadrement et de personnels du secteur
médico-social. C'est ainsi qu'il est souhaité qu'il soit mis fin, dans les
meilleurs délais, par l'octroi de moyens conséquents, à des situations pour le
moins anormales, telles que : les classes surchargées lorsque les professeurs
absents ne sont pas remplacés ; les cours de sciences, de technologie ou de
langue dispensés en classe entière et non en groupes de seize à dix-sept élèves
; les horaires réduits à minima dans l'enseignement artistique ;
l'impossibilité d'offrir aux élèves en difficulté un soutien scolaire et
psychologique suffisant ; les difficultés, pour les agents de service, en
nombre insuffisant et souvent non remplacés, pour assurer les travaux
d'entretien et d'hygiène. Il est à noter, en outre, que la situation du secteur
médico-social est également préoccupante dans le département de l'Aude (manque
de médecins scolaires, d'infirmiers, d'assistantes sociales...). Les
dysfonctionnements sont difficilement compris, car ils remettent en cause la
qualité de l'enseignement et de l'accueil des enfants qui est une condition de
réussite pour tous les élèves. C'est pourquoi, il lui demande quelles sont les
dispositions qu'il entend mettre en oeuvre, pour répondre aux attentes des
élèves, des familles et des personnels de l'éducation nationale, pour améliorer
le système scolaire et apporter des solutions adaptées aux problèmes
actuels.
Situation de l'hôpital de Montfermeil-Le Raincy
764.
- 21 mars 2000. -
M. Christian Demuynck
souhaite attirer l'attention de
Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
sur la situation actuelle de l'hôpital intercommunal de Montfermeil-Le Raincy.
Cet établissement suractif, qui sert dix communes et 270 000 habitants, dispose
des équipements les plus modernes et d'un personnel soignant performant et
dévoué. Bien qu'il constitue un élément fondamental de la santé publique dans
l'est parisien, cet hôpital risque de voir certains de ses services fermer à
brève échéance et ce en raison d'une aberrante logique comptable qui prévaut
depuis quelques années. Cette situation ne peut que s'aggraver et créer une
intolérable inégalité des citoyens devant la santé, si le Gouvernement
n'utilise pas, en faveur de cet établissement, les récentes marges de
manoeuvres budgétaires. Il entend connaître et, avec lui, l'ensemble des
Séquano-Dyonisiens, quelles mesures le Gouvernement envisage d'engager à court,
moyen et long terme, en vue d'assurer le fonctionnement pérenne de cet hôpital
indispensable.
Conditions de travail des agents
de la fonction publique territoriale
765. - 21 mars 2000. - M. Gérard Cornu appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le cas d'un agent titulaire à temps complet employé par le service des eaux d'une petite commune rurale. Entrepreneur de travaux agricoles par ailleurs, il effectue en cette qualité des réparations sur le réseau d'eau. Or, il semblerait que cette situation ne soit pas acceptable au regard de la loi et qu'en vertu de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 posant le principe selon lequel « les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées », la commune soit dans l'obligation de la régulariser. Cet agent n'effectuant que huit heures hebdomadaires ne pourrait raisonnablement vivre de ce seul emploi et la conjugaison de ses deux activités au sein du réseau d'eau communal est gage d'efficacité et de réduction des coûts pour la commune. N'y aurait-il pas lieu pour les cas de cette espèce de prévoir un assouplissement de la règle en vigueur instaurant un seuil de tolérance dès lors que l'activité à temps partiel confiée à l'agent ne suffirait pas à assurer sa subsistance ?