Séance du 4 avril 2000
PRÉSOMPTION D'INNOCENCE
ET DROITS DES VICTIMES
Suite de la discussion d'un projet de loi
en deuxième lecture
M. le président.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, du
projet de loi (n° 222, 1999-2000), adopté avec modifications par l'Assemblée
nationale en deuxième lecture, renforçant la protection de la présomption
d'innocence et les droits des victimes. [Rapport n° 283 (1999-2000).]
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 19
bis
A.
Article 19 bis A