Séance du 4 avril 2000
M. le président. « Art. 21 ter. - Après l'article 175-1 du même code, il est inséré un article 175-2 ainsi rédigé :
« Art. 175-2 . - Le juge d'instruction informe tous les six mois la partie civile de l'avancement de l'instruction. »
Par amendement, n° 47, M. Jolibois, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Jolibois, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Cet article prévoit que le juge d'instruction doit informer tous les six mois la partie civile du déroulement de l'information. Nous en proposons, comme en première lecture, la suppression, car nous estimons que, la partie civile ayant un avocat, elle est de toute façon tenue au courant. Par conséquent, cette disposition ne nous paraît pas avoir une grande utilité.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice. Défavorable : je pense que cette formalité n'induit pas de charges excessives, et elle me paraît utile.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 47, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 21 ter est supprimé.
Article 21 quinquies