Séance du 4 avril 2000
M. le président. Par amendement n° 55, M. Jolibois, au nom de la commission, propose, dans le deuxième alinéa du texte présenté par l'article 21 nonies B pour l'article 380-7 du code de procédure pénale, de remplacer les mots : « le tribunal » par les mots : « la cour ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Jolibois, rapporteur. Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 55, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article 380-7 du code de procédure pénale.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE 380-8 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE