Séance du 4 avril 2000
M. le président. Par amendement n° 56, M. Jolibois, au nom de la commission, propose, dans le texte présenté par l'article 21 nonies B pour l'article 380-9 du code de procédure pénale, de remplacer les mots : « de l'accusé » par les mots : « d'une partie ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Jolibois, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 56, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article 380-9 du code de procédure pénale.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE 380-10 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE