Séance du 4 avril 2000
M. le président. « Art. 21 decies B. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 183 du code de procédure pénale, les mots : "ou de transmission des pièces au procureur général" sont remplacés par les mots : "ou de mise en accusation". » - (Adopté.)
Article 21 decies