Séance du 5 avril 2000
M. le président. « Art. 32 C. - Après l'article 729-2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 729-3 ainsi rédigé :
« Art. 729-3 . - En cas de condamnation à une peine inférieure ou égale à quatre années d'emprisonnement, ou lorsqu'il reste à effectuer quatre années d'emprisonnement, et que la condamnation ne porte pas sur une infraction commise envers les enfants, le condamné exécute cette peine sous le régime de la libération conditionnelle lorsqu'il s'agit d'un père ou d'une mère d'un enfant, dont l'âge est inférieur à dix ans, ayant chez ce parent sa résidence habituelle et à l'égard duquel ce parent exerce l'autorité parentale. Le juge de l'application des peines peut, pour préserver les intérêts de l'enfant, s'opposer à cette mesure. »
Par amendement n° 71, M. Jolibois, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Jolibois, rapporteur. L'article 32 C tend à prévoir une libération conditionnelle automatique pour les personnes condamnées à une peine d'emprisonnement inférieure à quatre ans, ou auxquelles il reste à accomplir une peine inférieure à quatre ans d'emprisonnement et qui ont un enfant de moins de dix ans. Le juge de l'application des peines pourrait s'opposer à la mesure dans l'intérêt de l'enfant.
La commission des lois, si elle pense, bien sûr, que l'on doit tenir compte des situations de cet ordre, estime néanmoins qu'il n'est pas possible de retenir un système automatique de ce type. Le juge de l'application des peines n'est pas le mieux à même d'apprécier l'intérêt de l'enfant. Il paraît préférable de prévoir que la participation à la vie familiale fasse partie des éléments qui peuvent justifier une libération conditionnelle. Mais la libération conditionnelle doit rester une mesure individualisée et ne peut pas prendre un caractère automatique.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 71, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 32 C est supprimé.
Article 32 D