Séance du 5 avril 2000
M. le président. « Art. 4. - La révision des rentes viagères attribuées avant l'entrée en vigueur de la présente loi peut être demandée dans les conditions fixées à l'article 276-3 du code civil.
« La substitution d'un capital aux rentes viagères attribuées avant l'entrée en vigueur de la présente loi peut être demandée dans les conditions fixées à l'article 276-4 du même code. »
Par amendement n° 20 rectifié, MM. About et Poniatowski proposent de compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« En tout état de cause, les rentes viagères attribuées avant l'entrée en vigueur de la présente loi cessent de plein droit d'être dues si les conjoints qui en sont créanciers contractent un nouveau mariage, vivent en état de concubinage notoire ou concluent un pacte civil de solidarité. »
Cet amendement a été précédemment retiré par ses auteurs.
Par amendement n° 21, M. About propose de compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« En tout état de cause, les rentes viagères attribuées avant l'entrée en vigueur de la présente loi cessent de plein droit d'être dues si les créanciers, ayant contracté une nouvelle union et se trouvant engagés dans une procédure de divorce, se voient attribuer une nouvelle prestation compensatoire. »
Cet amendement a également été précédemment retiré par son auteur.
Je suis maintenant saisi de trois amendements identiques.
Le premier, n° 30, est présenté par M. About.
Le deuxième n° 58 rectifié ter est présenté par MM. Fournier, Bizet, de Broissia, César, Courtois, Joyandet, Laurin, Leclerc, Lemaire et Murat.
Le troisième, n° 70, est déposé par M. Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Tous trois tendent à compléter l'article 4 par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, le refus du juge de substituer un capital aux rentes viagères en cours doit être spécialement motivé. »
L'amendement n° 30 a été précédemment retiré par son auteur.
La parole est à M. Fournier, pour défendre l'amendement n° 58 rectifié ter .
M. Bernard Fournier. Cet amendement a pour objet d'empêcher l'instauration d'un système à deux vitesses en prenant acte de la double volonté du législateur de mettre en place un dispositif cohérent pour l'avenir tout en réglant les problèmes posés par les cas actuels, spécialement ceux qui concernent les rentes viagères, en encadrant davantage le juge pour tendre chaque fois que faire se peut vers le versement en capital.
M. le président. La parole est à M. Le Cam, pour défendre l'amendement n° 70.
M. Gérard Le Cam. La décision du juge d'attribuer une prestation compensatoire sous forme de rente devra, dorénavant, être spécialement motivée.
Il s'agit, là encore, de réparer les dérives du passé alors que l'esprit de la loi a été dévoyé, le principe du versement en capital ayant été largement remplacé par le versement d'une rente.
Pourquoi ne pas prévoir également que le refus du juge saisi d'une demande de substitution d'un capital au paiement de la rente devra, lui aussi, être spécialement motivé ?
Une telle disposition renforcerait encore le principe du versement en capital.
Telles sont les raisons qui nous ont amenés à déposer cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La commission des lois aime toujours ce qui est spécialement motivé. Mais les juges en font quelquefois ce qu'il veulent...
M. Jacques Larché, président de la commission. Souvent même !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. En effet ! Cette précaution n'a donc pas un caractère impératif aussi absolu que vous le pensez. Toutefois, comme nous l'avons fait figurer en d'autres endroits du texte, dans un souci d'harmonie, la commission a émis un avis favorable sur ces amendements identiques.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'état. Je ne partagerai pas l'amabilité de M. le rapporteur et j'émettrai un avis défavorable, pour les raisons que j'ai déjà exprimées. Je pense qu'il est souhaitable que la capitalisation puisse être le plus souvent décidée.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 58 rectifié ter et 70, acceptés par la commission et repoussés par le Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 4, ainsi modifié.
(L'article 4 est adopté.)
Article 5