Séance du 5 avril 2000
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au jeudi 6 avril 2000 :
A neuf heures trente :
1. Discussion des conclusions du rapport (n° 293, 1999-2000) de M. Paul
Vergès, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, sur
la proposition de loi (n° 159, 1999-2000), de M. Paul Vergès, Mme Marie-Claude
Beaudeau, M. Jean-Luc Bécart, Mmes Danielle Bidard-Reydet, Nicole Borvo, MM.
Robert Bret, Yvon Collin, Jean Delaneau, Jean-Paul Delevoye, Rodolphe Désiré,
Michel Duffour,
Guy Fischer, Gaston Flosse, Thierry Foucaud, Marcel
Henry, Dominique Larifla, Robert Laufoaulu, Edmond Lauret, Gérard Le Cam,
Pierre Lefebvre, Serge Lepeltier, Claude Lise, Mmes Hélène Luc, Lucette
Michaux-Chevry, MM. Lucien Neuwirth, Georges Othily, Lylian Payet, Jean-Pierre
Raffarin, Jack Ralite, Ivan Renar, Victor Reux et Mme Odette Terrade tendant à
conférer à la lutte contre l'effet de serre et à la prévention des risques liés
au réchauffement climatique la qualité de priorité nationale et portant
création d'un observatoire national sur les effets du réchauffement climatique
en France métropolitaine et dans les départements et territoires
d'outre-mer.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
2. Discussion de la question orale avec débat n° 21 de M. Jean Arthuis sur le
stockage des déchets radioactifs.
M. Jean Arthuis attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie sur le problème du stockage des déchets
radioactifs.
La mission collégiale de concertation « Granite » s'est rendue le 13 mars en
Mayenne. Cette mission est chargée de rencontrer les élus, les associations et
la population des quinze massifs granitiques retenus en France pour l'étude du
projet d'implantation d'un laboratoire de qualification géologique en vue de la
gestion des déchets radioactifs à haute activité et à durée de vie longue. Elle
s'est heurtée à une forte hostilité. En effet, ce projet, qui concerne en
Mayenne le massif d'Izé, suscite, et à juste titre, une vive émotion, de
nombreuses inquiétudes et interrogations. Cela tient sans doute à
l'incompréhension née de l'absence d'informations claires et cohérentes.
Il doit d'abord être observé que l'annonce de la liste des sites susceptibles
d'accueillir le laboratoire est venue non pas par la voie instituée par le
Gouvernement mais par un collectif dénommé « Réseau sortir du Nucléaire »,
opposé au principe de l'enfouissement des déchets.
S'agissant de la production de déchets radioactifs à longue durée de vie, les
déclarations les plus contradictoires sont prononcées, en effet, au sein du
Gouvernement. Ainsi, M. le ministre de l'éducation nationale affirmait le 30
juin 1997 que le stockage en profondeur des déchets nucléaires étant dangereux
pour les générations futures, mieux valait les stocker en surface ou en
subsurface. De son côté, l'Agence nationale pour la gestion des déchets
radioactifs l'ANDRA, indiquait récemment que « certains déchets à vie longue
restent actifs pendant plusieurs dizaines, voire centaines, de milliers
d'années et que, sur une période aussi longue, la sécurité de leur stockage ne
peut reposer sur la pérennité de barrières ouvragées en surface ». Par
ailleurs, un très récent rapport parlementaire publié le jeudi 9 mars 2000 par
Mme Michèle Rivasi, député de la Drôme, met clairement en évidence le manque
total de cohérence de la gestion des déchets radioactifs en France et réclame
qu'un plan national soit élaboré à ce sujet. Enfin, le Parlement est toujours
dans l'attente d'un futur projet de loi sur la transparence nucléaire promis
par le Gouvernement.
Les ambiguïtés de la démarche gouvernementale contribuent à entretenir
l'inquiétude tant des élus que de la population des régions concernées et à
alimenter le rejet de l'accueil éventuel d'un laboratoire de recherche en vue
du stockage de déchets hautement radioactifs. Tant d'incohérence ruine
l'autorité des membres de la mission collégiale de concertation « Granite ».
Il lui demande donc de lui préciser quels sont les risques réels pour
l'environnement du stockage en surface ou en subsurface, et quelle est la
politique de l'Etat en matière de déchets nucléaires.
Aucune inscription de parole dans le débat n'est plus recevable.
A quinze heures :
3. Questions d'actualité au Gouvernement.
4. Suite de l'ordre du jour du matin.
5. Discussion de la question orale avec débat n° 20 de M. Alain Lambert sur
les effets sur les finances publiques de la politique de la fonction
publique.
M. Alain Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie sur la politique du Gouvernement à l'égard de la
fonction publique et de la réforme de l'Etat. Sur le plan budgétaire, les
dépenses liées à la fonction publique, qui s'élèvent à 675 milliards de francs,
soit environ 40 % du budget de l'Etat, ne sont pas maîtrisées. Le poste de
dépenses le plus dynamique, et aussi le plus inquiétant pour l'équilibre à
venir des finances publiques, concerne le poids des pensions qui s'établit à
plus de 160 milliards de francs. Or, la moitié des fonctionnaires actuellement
en poste partira à la retraite d'ici à 2012. Par ailleurs, le récent rapport de
la Cour des comptes sur la fonction publique de l'Etat a mis en exergue les
limites de l'Etat employeur : méconnaissance des effectifs réels, absence de
gestion prévisionnelle des emplois, existence de crédits extrabudgétaires,
infractions au droit budgétaire et comptable, indemnités privées de base
juridique, etc. S'agissant de la réforme de l'Etat, on peut craindre que le
Gouvernement n'ait choisi l'attentisme, les priorités qu'il affiche étant
nombreuses mais pas toujours très claires et d'une portée pratique limitée.
Dès lors, il souhaite connaître l'effet à moyen terme - cinq ans et dix ans -
sur les finances publiques de certaines évolutions relatives à la fonction
publique : départs en retraite massifs, situation des emplois-jeunes, passage
généralisé aux trente-cinq heures. Par ailleurs, il demande au Gouvernement de
présenter les mesures qui seront mises en oeuvre pour remédier aux
dysfonctionnements constatés en matière de gestion des personnels. Enfin, il
souhaite connaître les décisions qui seront prises afin de donner un contenu
concret à la réforme de l'Etat.
Aucune inscription de parole dans le débat n'est plus recevable.
Délais limites pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements
- Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en
nouvelle lecture, tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux
mandats électoraux et fonctions électives (n° 295, 1999-2000) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 25 avril 2000, à dix
heures.
- Projet de loi organique, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale
en deuxième lecture, tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes
aux mandats de membre des assemblées de province et du Congrès de la
Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée
territoriale des îles Wallis et Futuna (n° 296, 1999-2000) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 25 avril 2000, à dix
heures.
- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence,
relatif à la solidarité et au renouvellement urbains (n° 279, 1999-2000) :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
mardi 25 avril 2000, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 25 avril 2000, à dix-sept
heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée le jeudi 6 avril 2000, à zéro heure quinze.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON