Séance du 6 avril 2000
M. le président. La parole est à M. de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Lors de sa dernière allocution télévisée, M. le Premier ministre, traitant du problème des retraites, n'a pas prononcé un mot sur celles des agriculteurs, ni, pour le présent, sur leurs droits, comme les autres retraités, à une part dans la redistribution des surplus fiscaux, ni, pour le futur, quant à la réparation d'une profonde injustice qu'ils ressentent comme une insulte.
Ils connaissent les chiffres des retraites des autres catégories socio-professionnelles : en moyenne 12 000 francs dans le secteur public, 9 000 francs pour les salariés du privé, moins de 6 000 francs pour les artisans et commerçants, et seulement 3 300 francs pour eux, les agriculteurs.
Ils ont tout à fait conscience que ces disparités peuvent en partie s'expliquer - mais en partie seulement - par les différences structurelles des régimes et par des cotisations inégales ; mais ils ne peuvent admettre, et on ne peut admettre avec eux qu'à peine 2 % des retraités agricoles touchent un montant supérieur à 75 % du SMIC. Les agriculteurs ressentent ces écarts totalement injustes avec amertume.
M. Dominique Braye. Ils ont raison !
M. Aymeri de Montesquiou. Si l'agriculture française est aujourd'hui la deuxième au monde et génère des excédents commerciaux très importants, c'est bien à eux qu'on le doit.
Un relèvement des retraites a été amorcé en 1994 et il se poursuit, mais beaucoup trop lentement.
Madame la ministre, la lutte contre les injustices est la priorité des priorités. Quand prendrez-vous les décisions nécessaires pour que les agriculteurs et leurs conjoints bénéficient d'une retraite décente, après une première étape à 75 % du SMIC ? (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Monsieur le sénateur, vous avez raison de dire que les agriculteurs regardent depuis des années la situation des retraités agricoles avec amertume. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement, dès son arrivée, a décidé de réagir et d'accélérer la revalorisation des retraites agricoles.
Je veux vous rappeler, monsieur le sénateur, que l'effort consenti depuis trois ans dans le cadre du plan gouvernemental de revalorisation des plus faibles retraites agricoles est sans précédent. (C'est vrai ! sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.) En effet, de 1998 à 2000, ce sont plus de 5 milliards de francs de mesures d'augmentation des pensions de retraite agricoles qui ont été inscrits au budget annexe des prestations sociales agricoles, le BAPSA.
L'article 114 de la loi de finances pour 2000 prévoit par ailleurs une nouvelle étape de réalisation de ce plan d'amélioration des retraites, ces dernières étant majorées de 2 400 francs par an, pour être portées à 38 400 francs pour les chefs d'exploitation, à 36 000 francs pour les personnes veuves, à 32 400 francs pour les aides familiaux et à 28 800 francs pour les conjoints. Le coût de cette nouvelle mesure s'élève à 1,6 milliard de francs en année pleine. C'est peut-être peu, mais vous n'en aviez pas fait autant. Nous, nous le faisons !
Le décret d'application de cette mesure vient de paraître au Journal officiel du 23 mars dernier, ce qui va permettre aux caisses de mutualité sociale agricole de rendre effective cette revalorisation dans les prochaines semaines.
Le Gouvernement entend poursuivre cet effort, de telle sorte qu'au terme de la législature, ainsi que l'a annoncé le Premier ministre lors de la table ronde avec les organisations professionnelles agricoles du 21 octobre 1999, les chefs d'exploitation et les personnes veuves perçoivent, pour une carrière pleine, une retraite au moins égale au montant du minimum vieillesse - vous voyez que nous allons au-delà de ce que vous souhaitez, monsieur le sénateur - 42 910 francs en valeur 2000, et les conjoints ainsi que les aides familiaux perçoivent, pour une carrière pleine, une retraite équivalente au montant du minimum vieillesse du second membre du foyer.
Tels sont les engagements pris par le Premier ministre. Je crois d'ailleurs qu'ils ont été bien reçus par les organisations agricoles.
Le Gouvernement entend donc porter le montant de la pension minimum d'un chef d'exploitation justifiant d'une carrière pleine à 50 % du SMIC, soit au même niveau que la retraite d'un salarié rémunéré au SMIC. De ce fait, en 2002, le régime de retraite agricole sera à parité avec le régime général.
Tels sont les engagements du Gouvernement et voilà ce qui a déjà été fait ! (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
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