Séance du 6 avril 2000
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au mardi 25 avril 2000 :
A dix heures :
1. Questions orales sans débat suivantes :
I. - M. Adrien Gouteyron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture
et de la pêche sur les aides accordées aux titulaires des contrats territoriaux
d'exploitation par le fonds de financement des CTE.
Il lui rappelle que l'arrêté du 8 novembre 1999 relatif aux aides accordées
aux titulaires de contrats territoriaux d'exploitation dispose que le montant
total des « aides, matérielles ou immatérielles, liées à des investissements ou
à des dépenses... ne peut excéder 100 000 francs ».
Il tient à lui indiquer à ce sujet qu'en zone de montagne les investissements
sont plus coûteux, notamment s'agissant des bâtiments. Il lui indique également
que dans ces zones de montagne le développement économique accuse souvent un
certain retard. Il lui demande donc s'il entend favoriser les zones de montagne
- dont la spécificité est à prendre en compte - en permettant aux CTE d'aller
plus loin dans leur volet économique. C'est pourquoi il lui demande s'il
envisage de relever, en zone de montagne, le plafond de l'aide économique des
CTE de 100 000 francs à 150 000 francs (les taux de subvention restant sur la
base de 40 % établie pour les zones défavorisées). (N° 688.)
II. - M. Charles Descours attire l'attention de M. le ministre de l'éducation
nationale sur la difficulté de remplacer les enseignants manquants dans le
département de l'Isère. C'est plus d'une quinzaine d'établissements, (collèges
ou lycées), qui sont ainsi privés pendant plusieurs semaines d'enseignement. La
liste en a été transmise à M. le recteur d'académie de l'Isère et à Mme le
ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire lors de sa visite dans le
département.
Il lui demande, par conséquent, quelles mesures il compte prendre pour
remédier à cet état de choses inadmissible. (N° 709.)
III. - M. Philippe Richert appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à
la santé et aux handicapés sur l'opacité des informations concernant la nature
de la cargaison de l'
Erika
et les risques qui pourraient en résulter en
termes de santé publique.
Depuis plusieurs semaines, en effet, des informations circulaient, selon
lesquelles le chargement du pétrolier était une substance cancérogène.
Fin janvier, le laboratoire Analytika diffusait largement, notamment via
internet, les résultats de ses analyses, laissant peu de doutes sur la nature
réelle du produit concerné : un fioul lourd contenant des substances de la
classe des hydrocarbures aromatiques polycycliques, hautement cancérogènes.
Le quotidien
Le Monde
a repris cette information dans ses colonnes, le
26 février dernier, et faisait par ailleurs état du fait que Mme le ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement confirmait le caractère
cancérogène du produit en question.
Il lui demande donc comment il se fait que le Gouvernement, qui semblait avoir
été informé de cette situation par le biais des « fiches de données de sécurité
» ayant transité par la préfecture et le centre interrégionnal de
toxicovigilance du Grand-Ouest, n'ait pas jugé utile d'alerter le public,
notamment les milliers de bénévoles qui ont nettoyé, parfois à mains nues, le
littoral français.
Il souhaite par ailleurs connaître les dispositions que le Gouvernement entend
prendre pour suivre médicalement les personnes qui auraient été en contact
direct avec la substance incriminée et savoir si des mesures adéquates ont été
prises.
Enfin, il lui demande si, depuis deux mois que le caractère toxique du
chargement est connu du Gouvernement, une étude a pu être réalisée sur les
conséquences probables de cette catastrophe sur le littoral français et son
écosystème. (N° 743.)
IV. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre de
l'emploi et de la solidarité sur la nécessité de rechercher l'ensemble des
mesures nécessaires pour aboutir à une égalité réelle des hommes et des femmes
au plan professionnel, à celui de leurs salaires, de leurs conditions de
travail, de leurs droits aux loisirs, au logement, à la santé, à la
culture...
Elle lui fait remarquer que la garde, l'éducation des enfants, la vie
familiale sont des facteurs constituant encore trop souvent des obstacles à
l'accès aux responsabilités permettant l'égalité. Elle lui demande de lui faire
connaître les mesures qu'elle envisage pour améliorer les possibilités de garde
des enfants en offrant aux femmes salariées une plus grande diversité et choix
du mode de garde, un plus grand nombre de places, des aides financières
renforcées et des tarifs plus accessibles. (N° 746.)
V. - M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur
sur la situation ambiguë des communes de Boursies, Doignies et Moeuvres, qui
sont situées dans l'arrondissement de Cambrai, mais forment une enclave du
département du Nord, dont elles sont séparées par la commune de
Graincourt-lès-Havrincourt, dans celui du Pas-de-Calais.
Quoique situées dans le Nord, ces communes sont dotées d'un code postal du
Pas-de-Calais, commençant par 62. Leurs voitures sont évidemment immatriculées
59, mais l'entretien des routes relève de la direction de l'équipement du
Pas-de-Calais.
De plus, ces communes viennent de se voir privées du bénéfice de l'Objectif 2,
pourtant accordé à toutes les communes du canton de Marcoing, dont elles
relèvent, au prétexte que les cantons du Pas-de-Calais au milieu desquels elles
se trouvent sont eux aussi en dehors de l'Objectif 2.
Une telle situation créant un fort sentiment d'exclusion et d'injustice dans
ces communes, il lui demande quelles mesures il compte prendre, en liaison avec
tous les ministres concernés, pour que les trois communes de Boursies, Doignies
et Moeuvres puissent se sentir à part entière des communes du Cambrésis. (N°
758.)
VI. - M. Christian Demuynck souhaite attirer l'attention de Mme le ministre de
l'emploi et de la solidarité sur la situation actuelle de l'hôpital
intercommunal de Montfermeil-Le Raincy.
Cet établissement suractif, qui sert 10 communes et 270 000 habitants, dispose
des équipements les plus modernes et d'un personnel soignant performant et
dévoué.
Bien qu'il constitue un élément fondamental de la santé publique dans l'Est
parisien, cet hôpital risque de voir certains de ses services fermer à brève
échéance, et ce en raison d'une aberrante logique comptable qui prévaut depuis
quelques années.
Cette situation ne peut que s'aggraver et créer une intolérable inégalité des
citoyens devant la santé si le Gouvernement n'utilise pas, en faveur de cet
établissement, les récentes marges de manoeuvre budgétaires.
Il entend connaître et, avec lui, l'ensemble des Séquano-Dyonisiens, quelles
mesures le Gouvernement envisage d'engager à court, moyen et long terme, en vue
d'assurer le fonctionnement pérenne de cet hôpital indispensable. (N° 764.)
VII. - M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur l'application des 35 heures
dans les fonctions publiques. A l'heure où cette réforme phare du Gouvernement
semble remporter un franc succès dans le secteur privé, apportant une
contribution significative à la lutte contre le chômage, force est de constater
que la réduction du temps de travail ne s'appliquera pas avec autant de
facilité dans le secteur public.
Il voudrait évoquer les problèmes que connaissent les services de la direction
départementale de l'équipement de la Nièvre, concernant en particulier les
conditions de travail de ses agents. L'inquiétude est renforcée par la mise en
application des 35 heures combinée à l'application des nouvelles règles
européennes et aux suppressions d'effectifs antérieures qui ne sont pas là pour
encourager. Elles peuvent même contraindre à rechercher, faute d'embauches, de
nouveaux modes d'intervention tels que des appels aux entreprises privées.
Dans le département de la Nièvre, où l'incorporation de la voirie dans les
compétences des communautés de communes est courante, ces communautés lancent
de plus en plus des appels d'offres, il est donc à craindre que tous les
travaux sur les voiries communales échappent à la DDE, entraînant des
sureffectifs dans chaque centre d'exploitation et donc des mesures de
suppression de postes. Les conséquences en sont multiples et néfastes, la DDE
est ainsi conduite à supprimer l'accompagnateur dans les équipes qui
interviennent dans l'organisation de viabilité hivernale.
Au-delà des grands principes réglementaires, les conditions d'application des
35 heures seront déterminées par les discussions entre les représentants de la
DDE et le ministère. Il lui demande donc dans quel délai et suivant quels
principes cette négociation va s'effectuer ? Qu'en est-il de ce fameux dogme du
« gel » de l'emploi public ? Peut-on trouver, en d'autres termes, faute
d'accord-cadre, les garde-fous indispensables à l'application des 35 heures
dans les fonctions publiques en général, et dans la DDE de la Nièvre en
particulier. (N° 766.)
VIII. - M. Jean-Louis Lorrain appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat
au tourisme sur les conséquences indirectes des deux tempêtes de fin d'année
dernière dans le secteur de l'hostellerie alsacienne. Les aides nouvelles les
plus importantes, annoncées dans la lettre du Gouvernement du 9 mars,
concernent principalement le littoral atlantique, ce qui est une bonne
chose.
Mais les hôtels de la région Alsace ont eu, eux aussi, maille à partir avec
les coupures de courant, l'absence de trains, une circulation perturbée, ce qui
a généré de nombreux désistements, une baisse de fréquentation pour les
vacances de février, voire celles de Pâques.
Si les dégâts matériels des hôteliers sont majoritairement couverts par les
assurances, désistements et baisses de fréquentation ne sont pas indemnisés.
Serait-il possible de prévoir une aide aux hôteliers pour leurs pertes
d'exploitation ? (N° 769.)
IX. - M. Francis Grignon attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et
de la solidarité sur la situation des infirmiers libéraux.
Face à la politique de maintien à domicile, les infirmiers libéraux ne sont
plus en mesure d'absorber la demande en soins du fait des contraintes
réglementaires qui pèsent sur l'exercice de leur profession. En effet, les
infirmiers libéraux sont parfois obligés de refuser la demande en soins de
patients, et ce afin de pouvoir respecter le seuil d'activité. Mais le manque
d'infirmiers libéraux, dû entre autres aux conditions draconiennes
d'installation, ne permet pas de pallier cette demande. Aussi, ces patients
n'ont-ils pas d'autre choix que d'être hospitalisés, ce qui induit un coût plus
important pour eux, mais aussi pour la sécurité sociale.
De plus, l'indemnité de déplacement des infirmiers, qui est de 9 francs par
déplacement, paraît dérisoire au regard de celle qui est versée aux
kinésithérapeutes et aux médecins, qui s'élèvent respectivement à 12 et 30
francs.
Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures elle entend prendre afin
de donner aux infirmiers libéraux les moyens d'assurer le maintien à domicile
de la population soignée. (N° 770.)
X. - M. Jean-Claude Carle souhaite attirer l'attention de Mme le secrétaire
d'Etat à la santé et aux handicapés sur certaines insuffisances de l'article R.
332 du code de la sécurité sociale relatif au remboursement des frais
d'hospitalisation des ressortissants français à l'étranger. Cet article stipule
que, dans certains cas présentant un caractère d'extrême urgence, les caisses
primaires d'assurance maladie peuvent être amenées à rembourser partiellement
aux patients français leurs frais d'hospitalisation à l'étranger, à condition,
toutefois, qu'ils en assurent eux-mêmes l'avance. Il laisse manifestement une
grande liberté d'appréciation aux caisses d'assurance maladie puisque ces
organismes peuvent déterminer si ces cas présentent réellement un caractère
d'extrême urgence et, donc, s'ils sont susceptibles de faire l'objet d'un
remboursement.
En Haute-Savoie, cette situation pose un certain nombre de problèmes. En
effet, à la suite de graves accidents, de nombreux patients sont, à la demande
du SAMU, des pompiers ou des services d'urgence suisses, hospitalisés à
l'hôpital universitaire de Genève. Dans ce cas de figure, les CPAM renâclent
souvent à assurer le remboursement des frais d'hospitalisation engagés par cet
établissement.
Récemment encore, un père de famille, victime d'un infarctus à la piscine
publique de Genève, a été transporté par les pompiers genevois à l'hôpital
universitaire de Genève. En raison de complications cardio-vasculaires, cet
homme a subi des soins intensifs avant d'être rapatrié au centre hospitalier
d'Annemasse. Le coût de ces soins a été évalué par l'hôpital de Genève à 84 000
francs français. La CPAM de la Haute-Savoie l'a informé que son remboursement
s'élèverait au mieux à 13 000 francs. Comme justification, la CPAM a, de façon
absurde, souligné que les pompiers auraient dû le conduire directement au
centre hospitalier d'Annemasse. Par ailleurs, il convient de souligner que les
services d'urgence helvétiques n'ont pas le droit de franchir la frontière
franco-suisse.
Ce cas n'étant pas isolé, il aimerait connaître sa position concernant ce
dossier particulier. Plus généralement, il souhaiterait savoir si elle entend
prendre des mesures susceptibles de remédier aux carences de l'article R. 332.
En tout état de cause, il lui semblerait opportun qu'elle puisse envisager de
mettre un terme à ce type de situations. (N° 771.)
XI. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la
santé et aux handicapés sur les activités de la chirurgie pédiatrique du groupe
hospitalier Cochin-Saint-Vincent-de-Paul-La Roche-Guyon.
La fermeture des services de chirurgie pédiatrique demandée par un groupe de
travail du comité médical d'établissement et de la direction de la politique
médicale de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AH-HP) compromettrait
gravement la qualité et la sécurité des soins pour l'accueil des urgences, pour
la prise en charge des enfants handicapés et pour l'aval chirurgical de la
maternité.
Elle lui demande de rouvrir le dialogue avec tous les acteurs. Elle aimerait
également savoir quelles initiatives elle compte prendre pour maintenir
l'activité de chirurgie pédiatrique et neurologique dans le projet médical du
groupe hospitalier Cochin-Saint-Vincent-de-Paul. (N° 772.)
XII. - M. Bertrand Auban attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la
santé et aux handicapés sur les oppositions qui continuent à se manifester à
Toulouse et en Haute-Garonne concernant le regroupement géographique de la
transfusion sanguine avec un seul plateau de qualification biologique à
Montpellier.
Dès l'annonce de cette disparition éventuelle du plateau technique de
Toulouse, de nombreuses inquiétudes et oppositions se sont fait connaître à la
fois de la part des syndicats, des professionnels de la santé, des associations
de donneurs de sang comme de la part des parlementaires et des collectivités
territoriales, en particulier le conseil général de la Haute-Garonne.
Enfin, la commission d'organisation de la transfusion sanguine où siègent
professionnels, syndicats, associations, usagers, collectivités territoriales a
rejeté ce projet par un vote négatif important. Elle fut l'une des seules en
France à rejeter le projet présenté. Il a bien enregistré que de ce fait le
ministère a demandé une expérimentation avant toute décision définitive.
Néanmoins, toutes les informations et réactions qui se font jour localement
montrent que ce projet de regroupement de la qualification biologique des dons
ne répond pas aux réalités du terrain. Le plateau technique de Toulouse, mis en
place il y a cinq ans seulement, dispose d'une équipe à la compétence reconnue
et de matériels performants. Il est en mesure de répondre aux enjeux fixés par
l'établissement français du sang avec peu de frais supplémentaires, tandis que
le choix de Montpellier obligerait à de coûteux investissements, en particulier
pour la construction d'un nouveau bâtiment. En outre, la région Midi-Pyrénées,
qui est la plus peuplée des deux régions, doit impérativement conserver une
qualification de proximité à Toulouse.
Enfin, il croit important d'écouter et de tenir compte de la réaction des
associations départementales de donneurs de sang de toute la région
Midi-Pyrénées, qui s'inquiètent grandement des conséquences de cette décision,
en une période où elles peinent à mobiliser autour du don du sang.
Au vu de tous ces éléments, il lui demande donc de surseoir à l'application de
cette décision afin que l'établissement français du sang réexamine son projet
en tenant compte des analyses développées localement et des solutions proposées
localement pour que, définitivement, les habitants de Midi-Pyrénées gardent le
plateau technique de qualification biologique de Toulouse. (N° 773.)
XIII. - M. Bernard Joly attire l'attention de M. le Premier ministre sur
l'absence de représentation équilibrée des professionnels libéraux au sein du
Conseil économique et social depuis les dernières nominations, en conseil des
ministres, du 1er septembre 1999.
Jusqu'alors, cette catégorie comptait cinq représentants, trois membres en
application des textes législatifs et réglementaires et deux désignés au titre
des personnalités qualifiées.
Malgré plusieurs déclarations gouvernementales soulignant la nécessité
d'améliorer la représentation des professions libérales, deux sièges leur ont
été retirés alors qu'il n'était enregistré aucun repli de leurs effectifs.
Dans une récente réponse, il est avancé que cette représentation ne saurait
être ni exhaustive ni exactement proportionnelle. Néanmoins elle doit être
diversifiée et équilibrée, reflétant les activités économiques et sociales
ainsi que les catégories socioprofessionnelles, comme il est également précisé.
Or, on s'aperçoit que certains secteurs sont sur-représentés et d'autres, à
l'inverse, sous-représentés.
Il lui demande, pour la crédibilité et l'audience du Conseil économique et
social, dans quel délai le dépôt d'un projet de loi organique modifiant la
composition de cette institution peut être espéré et, par ailleurs, quand les
sièges indûment repris seront rendus. (N° 774.)
XIV. - M. René Marquès attire l'attention de M. le ministre de la fonction
publique et de la réforme de l'Etat sur la situation des opérateurs des
activités physiques et sportives.
En effet, le statut particulier de ce cadre d'emplois prévoit dans son article
2 que les opérateurs sont chargés d'assister les responsables de l'organisation
des activités physiques et sportives.
Le terme « assister » est diversement interprété et provoque, eu égard à
l'agrément dont doivent bénéficier les personnels intervenant en milieu
scolaire, des difficultés.
Dans une réponse récente à un député, M. le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie a, semble-t-il, instauré une différence
entre les opérateurs nommés après concours et les opérateurs intégrés à la
parution du cadre d'emplois le 1er avril 1992.
Cette différence entraîne, pour les opérateurs nommés après concours, une
impossibilité à obtenir l'agrément nécessaire pour intervenir dans les écoles,
même dans les collectivités qui disposent d'un ou plusieurs éducateurs chargés,
comme le prévoit le statut particulier, de l'encadrement des personnels qui se
consacrent notamment aux activités physiques et sportives de la collectivité.
Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures réglementaires le Gouvernement
envisage de prendre pour permettre aux opérateurs des activités physiques et
sportives d'exercer la totalité de leurs missions. (N° 775.)
XV. - M. Henri de Richemont attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à
l'économie solidaire sur le refus opposé par le Premier ministre à toute mise
en place d'un système de retraite par capitalisation dans les entreprises
privées.
Or il se trouve que l'ensemble de la fonction publique de ce pays dispose
d'une caisse de prévoyance, la PREFON, qui fonctionne par capitalisation. Cette
caisse permet notamment à tout fonctionnaire d'effectuer librement des
versements individuels qui sont non seulement productifs d'intérêts en vue de
sa retraite, mais, de plus, immédiatement déductibles de ses revenus
imposables.
Tout en se réjouissant que les fonctionnaires français puissent profiter
d'avantages de cet ordre, il souhaiterait savoir au nom de quelle « solidarité
» le Gouvernement en refuse le bénéfice aux salariés des entreprises privées.
(N° 776.)
A seize heures et, éventuellement, le soir :
2. Discussion en nouvelle lecture du projet de loi (n° 295, 1999-2000), adopté
avec modifications par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, tendant à
favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et
fonctions électives.
Rapport (n° 299, 1999-2000) de M. Guy Cabanel, fait au nom de la commission
des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du
règlement et d'administration générale.
3. Discussion en deuxième lecture du projet de loi organique (n° 296,
1999-2000), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième
lecture, tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats
de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de
l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles
Wallis-et-Futuna.
Rapport (n° 299, 1999-2000) de M. Guy Cabanel, fait au nom de la commission
des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du
règlement et d'administration générale.
Scrutin public ordinaire de droit sur l'ensemble du projet de loi
organique.
La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient
l'objet d'une discussion générale commune.
Délai limite pour le dépôt des amendements à ces deux textes : mardi 25 avril
2000, à dix heures.
Délai limite pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence,
relatif à la solidarité et au renouvellement urbains (n° 279, 1999-2000) :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans discussion générale : mardi
25 avril 2000, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 25 avril 2000, à dix-sept
heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-huit heures quinze.)