Séance du 6 avril 2000
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Taxe professionnelle concernant les titulaires des bénéfices
non commerciaux employant moins de cinq salariés
784.
- 6 avril 2000. -
M. Dominique Leclerc
souhaite attirer l'attention de
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
sur l'exclusion des titulaires des bénéfices non commerciaux employant moins de
cinq salariés du bénéfice de la baisse de la taxe professionnelle votée dans la
loi de finances pour 1999. Cette situation lui paraissant particulièrement
inéquitable, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir s'il envisage de
donner satisfaction à la requête des professions libérales qui vise à obtenir
l'abrogation de ce dispositif pénalisant.