[Sénat - Travaux - [Séance du 25 avril 2000]

Séance du 25 avril 2000

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD

1. Procès-verbal (p. 0 ).

2. Décès d'un ancien sénateur (p. 1 ).

3. Commissions mixtes paritaires (p. 2 ).

4. Saisine du Conseil constitutionnel (p. 3 ).

5. Dépôt d'un rapport en application d'une loi (p. 4 ).

6. Modification de l'ordre du jour (p. 5 ).

7. Communication de M. le président de l'Assemblée nationale (p. 6 ).

8. Questions orales (p. 7 ).
M. le président.

SYSTÈME DES RETRAITES (p. 8 )

Question de M. Henri de Richemont. - MM. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat à l'économie solidaire ; Henri de Richemont.

MESURES EN FAVEUR DES FEMMES (p. 9 )

Question de Mme Marie-Claude Beaudeau. - M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat à l'économie solidaire ; Mme Marie-Claude Beaudeau.

SITUATION DE L'HÔPITAL DE MONTFERMEIL-LE RAINCY (p. 10 )

Question de M. Christian Demuynck. - MM. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat à l'économie solidaire ; Christian Demuynck.

SITUATION DES INFIRMIERS LIBÉRAUX (p. 11 )

Question de M. Francis Grignon. - MM. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat à l'économie solidaire ; Francis Grignon.

REMBOURSEMENT DES FRAIS D'HOSPITALISATION
DES RESSORTISSANTS FRANÇAIS À L'ÉTRANGER (p. 12 )

Question de M. Jean-Claude Carle. - MM. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat à l'économie solidaire ; Jean-Claude Carle.

SITUATION DU SERVICE DE CHIRURGIE PÉDIATRIQUE
DE L'HÔPITAL COCHIN-SAINT-VINCENT-DE-PAUL (p. 13 )

Question de Mme Nicole Borvo. - M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat à l'économie solidaire ; Mme Nicole Borvo.

PRÉSIDENCE DE M. JEAN-CLAUDE GAUDIN

MAINTIEN DU PLATEAU DE QUALIFICATION BIOLOGIQUE
DES DONS DE SANG À TOULOUSE (p. 14 )

Question de M. Bertrand Auban. - MM. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat à l'économie solidaire ; Bertrand Auban.

APPLICATION DES 35 HEURES
AUX PERSONNELS DE LA DDE DE LA NIÈVRE (p. 15 )

Question de M. René-Pierre Signé. - Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat au tourisme ; M. René-Pierre Signé.

AIDES AUX HÔTELIERS
SUITE AUX TEMPÊTES DE DÉCEMBRE 1999 (p. 16 )

Question de M. Jean-Louis Lorrain. - Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat au tourisme ; M. Jean-Louis Lorrain.

RATTACHEMENT ADMINISTRATIF
DES COMMUNES DE BOURSIES, DOIGNIES ET MOEUVRES (p. 17 )

Question de M. Jacques Legendre. - MM. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement ; Jacques Legendre.

ABSENCE DE PROFESSEURS DANS L'ISÈRE (p. 18 )

Question de M. Charles Descours. - MM. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement ; Charles Descours.

SITUATION DES OPÉRATEURS
DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES (p. 19 )

Question de M. René Marquès. - MM. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement ; René Marquès.

ABSENCE DE REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE
AU SEIN DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL (p. 20 )

Question de M. Bernard Joly. - MM. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement ; Bernard Joly.

TOXICITÉ DE LA CARGAISON DE L' ERIKA (p. 21 )

Question de M. Philippe Richert. - MM. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement ; Philippe Richert.

Suspension et reprise de la séance (p. 22 )

PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

9. Conférence des présidents (p. 23 ).

10. Rappel au règlement (p. 24 ).
MM. Claude Estier, le président.

11. Démission de membres de commissions et candi-datures (p. 25 ).

12. Egal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux. - Adoption d'un projet de loi en nouvelle lecture et d'un projet de loi organique en deuxième lecture (p. 26 ).
Discussion générale commune : Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle ; MM. Guy Cabanel, rapporteur de la commission des lois ; Patrice Gélard, Mmes Odette Terrade, Dinah Derycke, Danièle Pourtaud.
Clôture de la discussion générale commune.

PRÉSIDENCE DE M. JEAN FAURE

PROJET DE LOI (p. 27 )

Article 1er A (p. 28 )

Amendement n° 1 de la commission. - M. le rapporteur, Mmes le secrétaire d'Etat, Dinah Derycke. - Adoption, par scrutin public, de l'amendement supprimant l'article.

Article 1er (p. 29 )

Amendement n° 2 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 2 (p. 30 )

Amendement n° 3 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat, M. Alain Vasselle. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 2 bis (p. 31 )

Amendements n°s 4 de la commission et 17 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga. - M. le rapporteur, Mmes Monique Cerisier-ben Guiga, le secrétaire d'Etat, M. Jean-Pierre Cantegrit. - Adoption de l'amendement n° 4 supprimant l'article, l'amendement n° 17 devenant sans objet.

Article 3 (p. 32 )

Amendement n° 5 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 4 (p. 33 )

Amendement n° 6 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat, M. Alain Vasselle. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 5 (p. 34 )

Amendement n° 7 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 6 (p. 35 )

Amendement n° 8 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 7 (p. 36 )

Amendement n° 9 rectifié de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 8 (p. 37 )

Amendement n° 10 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 12 (p. 38 )

Amendement n° 11 de la commission. - M. le rapporteur, Mmes le secrétaire d'Etat, Dinah Derycke, MM. Alain Vasselle, Patrice Gélard, Mme Danièle Pourtaud. - Adoption.
Amendement n° 12 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Intitulé du titre IV (réserve) (p. 39 )

Amendement n° 13 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Réserve.

Article 14 (p. 40 )

Amendement n° 14 de la commission. - M. le rapporteur, Mmes le secrétaire d'Etat, Dinah Derycke. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 14 bis (p. 41 )

Amendement n° 15 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 15 (p. 42 )

Amendement n° 16 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Intitulé du titre IV (suite) (p. 43 )

Amendement n° 13 (précédemment réservé) de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant la division et son intitulé.

Vote sur l'ensemble (p. 44 )

Mmes Odette Terrade, Dinah Derycke, MM. Gérad Cornu, Alain Joyandet, le rapporteur.
Adoption, par scrutin public, du projet de loi.

PROJET DE LOI ORGANIQUE (p. 45 )

Article 1er (p. 46 )

Amendement n° 3 de Mme Dinah Derycke. - Mme Dinah Derycke, M. Guy Cabanel, rapporteur de la commission des lois, Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle. - Rejet.
Adoption de l'article.

Article 2 (p. 47 )

Amendement n° 1 rectifié de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 3 (p. 48 )

Amendement n° 2 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Adoption, par scrutin public, de l'ensemble du projet de loi organique.

13. Nomination de membres de commissions (p. 49 ).

14. Communication de l'adoption définitive de textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution (p. 50 ).

15. Dépôt d'une proposition de loi (p. 51 ).

16. Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution (p. 52 ).

17. Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 6 avril 2000 (p. 53 ).

18. Ordre du jour (p. 54 ).

---

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD
vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le procès-verbal de la séance du jeudi 6 avril 2000 a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté.

2

DÉCÈS D'UN ANCIEN SÉNATEUR

M. le président. J'ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue André Jarrot, qui fut sénateur de Saône-et-Loire de 1986 à 1995.

3

COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES

M. le président. M. le président a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution de commissions mixtes paritaires sur le projet de loi relatif au référé devant les juridictions administratives et sur le projet de loi relatif à l'élection des sénateurs.
Il sera procédé à la nomination des représentants du Sénat à ces commissions mixtes paritaires selon les modalités prévues par l'article 12 du règlement.

4

SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une lettre par laquelle il informe le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi, le 6 avril 2000, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante députés, d'une demande d'examen de la conformité à la Constitution de la loi relative à la consultation de Mayotte.

5

DÉPÔT D'UN RAPPORT
EN APPLICATION D'UNE LOI

M. le président. M. le président a reçu de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques le cinquième rapport d'activité de la commission pour les années 1998 et 1999, établi en application de l'article 26 bis de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990.
Acte est donné du dépôt de ce rapport.

6

MODIFICATION DE L'ORDRE DU JOUR

M. le président. J'informe le Sénat que la question orale n° 688 de M. Gouteyron est retirée à la demande de son auteur.

7

COMMUNICATION DE M. LE PRÉSIDENT
DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

M. le président. M. le président a reçu de M. le président de l'Assemblée nationale la lettre suivante :

« Paris, le 7 avril 2000.

« Monsieur le président,
« J'ai l'honneur de vous informer que, au cours de la première séance du jeudi 6 avril 2000, M. Alain Tourret a été nommé secrétaire de l'Assemblée nationale, en remplacement de M. Bernard Charles, démissionnaire.
« A la suite de cette nomination, le bureau de l'Assemblée nationale est ainsi composé :
« Président : M. Raymond Forni.
« Vice-présidents : Mme Christine Lazerges, MM. Yves Cochet, Patrick Ollier, Pierre-André Wiltzer, Mme Nicole Catala, M. Philippe Houillon.
« Questeurs : MM. Serge Janquin, Patrick Braouezec, Henri Cuq.
« Secrétaires : MM. René André, René Dosière, Mme Nicole Feidt, MM. Edouard Landrain, Pierre Lequiller, Germinal Peiro, Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, M. François Rochebloine, Mme Yvette Roudy, MM. Michel Suchod, Alain Tourret, Jean Ueberschlag.
« Je vous prie, monsieur le président, de croire à l'assurance de ma haute considération. »

« Signé : Raymond Forni »

Acte est donné de cette communication.

8

QUESTIONS ORALES

M. le président. L'ordre du jour appelle les réponses à des questions orales sans débat.
Monsieur le secrétaire d'Etat, au nom du Sénat, j'ai le plaisir de saluer votre première venue dans notre hémicycle dans vos nouvelles fonctions de secrétaire d'Etat à l'économie solidaire.
Je vous remercie de votre présence, car nous sommes extrêmement sensibles à ce que les ministres compétents viennent répondre devant le Sénat aux questions orales qui leur sont posées.

SYSTÈME DES RETRAITES

M. le président. La parole est à M. de Richemont, auteur de la question n° 776, adressée à M. le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire.
M. Henri de Richemont. Monsieur le secrétaire d'Etat, ma question concerne le refus opposé par le Premier ministre à toute mise en place d'un système de retraite par capitalisation dans les entreprises privées.
Or il se trouve que l'ensemble de la fonction publique de ce pays dispose d'une caisse de prévoyance, la PRÉFON, qui fonctionne par capitalisation. Cette caisse permet notamment à tout fonctionnaire d'effectuer librement des versements individuels qui sont non seulement productifs en vue de sa retraite, mais, de plus, immédiatement déductibles de ses revenus imposables.
J'ai devant moi la brochure de la PRÉFON intitulée : « Accordez-vous une retraite harmonieuse » ; « PRÉFON, votre avenir sécurité ». L'argument publicitaire indique :
« PRÉFON-Retraite s'adapte à vous : vous constituez votre retraite à votre rythme en choisissant librement une classe de cotisation et en en changeant à votre guise.
« PRÉFON-Retraite vous donne la possibilité de racheter les années antérieures à votre affiliation pour compléter votre retraite.
« PRÉFON-Retraite vous permet de déduire intégralement toutes les cotisations que vous versez.
« PRÉFON-Retraite comporte une option facultative de réversion au profit du conjoint, ou, à défaut, d'une autre personne.
« PRÉFON-Retraite vous donne la possibilité de fixer librement votre retraite entre 55 et 70 ans. »
Monsieur le secrétaire d'Etat, je me réjouis que nos fonctionnaires puissent profiter des avantages qui sont énumérés dans cette brochure, mais je voudrais savoir au nom de quel principe de solidarité le Gouvernement refuse le bénéfice de ces mêmes avantages aux salariés des entreprises privées.
M. Christian Demuynck. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat à l'économie solidaire. Monsieur le sénateur, votre question porte en fait sur l'esprit qui anime le Gouvernement pour traiter l'ensemble du dossier des retraites.
Les choses ont été clairement dites par M. le Premier ministre lui-même : l'objectif est de consolider les régimes par répartition. Or ce n'est pas en introduisant des systèmes de capitalisation, fondés sur la seule épargne individuelle, que l'on pourra résoudre les difficultés auxquelles nos régimes de retraite vont être confrontés. Quel que soit le système, des prélèvements sur l'économie doivent être effectués pour faire face aux évolutions démographiques.
Constituer des fonds de pension nécessite donc, de la part des Français, des efforts équivalents à des hausses de cotisations. D'ailleurs, substituer la capitalisation à la répartition aboutirait à faire payer deux fois une même génération. Ce n'est pas la solution miracle et indolore que nous présentent certains.
En outre, on sait bien que la capitalisation individuelle favorise toujours les plus aisés et reviendrait à instituer un système à deux vitesses. Ainsi, la loi Thomas, que vous avez votée sous la précédente législature, non seulement remettait en cause les principes de solidarité qui fondent nos régimes de retraite, mais en plus menaçait notre système de protection sociale. En effet, cette loi accordait des avantages sociaux et fiscaux importants aux seules personnes qui avaient les moyens d'épargner et privait les régimes sociaux des recettes de cotisation correspondantes, contribuant ainsi à creuser les déséquilibres de régimes.
Mais le Gouvernement n'est pas opposé à développer l'épargne de long terme pour consolider les systèmes de retraite par répartition. Il propose de s'engager dans cette voix de deux manières : en abondant le fonds de réserve et en réfléchissant à la création d'instruments d'épargne collectifs.
Le fonds de réserve constitue non pas une épargne individuelle qui dépend des revenus de chacun, mais un effort global de solidarité de la nation mis au profit de l'ensemble des retraités de notre pays.
Conforme au principe de solidarité, qui est au coeur des convictions du Gouvernement, il permettra que les excédents d'aujourd'hui servent à assurer les retraites de nos enfants à partir de 2020. Avec les sources d'alimentation mises en place par les lois de financement de la sécurité sociale pour 1999 et 2000, ce fonds devrait atteindre 1 000 milliards de francs en 2020, soit l'équivalent de la moitié des déficits prévus entre 2020 et 2040.
En ce qui concerne les instruments d'épargne à long terme, ceux-ci doivent se situer clairement dans un cadre collectif. Ils doivent pouvoir bénéficier à tous les Français et pas seulement aux plus aisés d'entre eux. Enfin, ils ne peuvent venir qu'en complément des systèmes par répartition et en aucun cas se substituer à eux ou les mettre en péril.
En ce qui concerne la PRÉFON, que vous citez et qui est réservée aux fonctionnaires, je n'entrerai pas dans le débat visant à opposer telle catégorie à telle autre. Mais vous n'êtes pas sans savoir que les salariés ont déjà des possibilités en matière d'épargne retraite. Il s'agit des contrats dits article 83, qui, dans le cadre d'une négociation collective, permettent aux salariés de se constituer une épargne déductible des impôts et abondée par les employeurs. En revanche, dans le cas de la PRÉFON, il n'y a pas d'abondement de l'Etat.
M. Henri de Richemont. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. de Richemont.
M. Henri de Richemont. Monsieur le secrétaire d'Etat, il ne s'agit pas, dans notre idée, de remplacer la répartition par la capitalisation. Il s'agit, compte tenu du vieillissement de la population, de conforter les retraites et de permettre aux employés et aux salariés qui le souhaitent de se constituer une retraite complémentaire par capitalisation.
Nous ne voulons, en aucune manière, supprimer le principe de la retraite par répartition, qui doit perdurer. Je reste donc un peu sur ma faim, car nous demandons que les salariés du privé puissent bénéficier des mêmes avantages que ceux du public avec la PRÉFON ; je ne vois en effet pas pourquoi ce qui est valable pour les fonctionnaires ne le serait pas pour les salariés du privé ! (M. Philippe de Gaulle applaudit.)

MESURES EN FAVEUR DES FEMMES

M. le président. La parole est à Mme Beaudeau, auteur de la question n° 746, adressée à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le secrétaire d'Etat, nous savons tous et toutes combien le fait d'exercer une activité professionnelle correspond à l'aspiration profonde d'une très large majorité des femmes dans notre pays. C'est pour elles une exigence d'indépendance, de réalisation de soi. Le travail féminin est aussi une chance pour notre économie. Il stimule la consommation, la croissance et l'emploi.
Une récente étude du Conseil d'analyse économique estime que l'arrivée des femmes dans la vie active est « le facteur le plus dynamique de la croissance dans les modes de production contemporains ». Il est même maintenant établi que plus les femmes peuvent librement travailler, plus elles ont d'enfants.
En un mot, le niveau de travail féminin et l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes sont devenus un indicateur de développement économique et social ainsi que de modernité.
Dans ce domaine, pourtant, notre pays a bien du chemin à faire. L'égalité entre les hommes et les femmes au travail et la condition des femmes au travail ont en effet plutôt tendance à se détériorer, en particulier dans les catégories modestes frappées de plein fouet par le chômage et par la précarité de masse.
Les difficultés à concilier vie de famille et vie professionnelle - en premier lieu les problèmes liés à la garde des jeunes enfants - constituent, selon nous, l'un des facteurs discriminatoires principaux pour les femmes sur le marché du travail. Dans ce domaine, il est indispensable que l'Etat intervienne vite et mieux.
Pour le moment, l'allocation de garde d'enfant à domicile, l'AGED - dont le gouvernement actuel a heureusement corrigé une partie des excès en matière fiscale - comme, à un moindre degré, l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée, l'AFEAMA, favorisent les ménages aisés.
Quant à l'allocation parentale d'éducation, l'APE, dont 500 000 bénéficiaires sont à 95 % des femmes le plus souvent en situation difficile, elle renforce l'idée que les enfants restent exclusivement l'affaire des femmes en retirant ces dernières du marché du travail pour la sphère domestique.
Je ne propose pas de supprimer l'APE, qui est souvent assimilable, dans les faits, à un minimum social accordé à la femme ayant au minimum deux enfants, dont au moins un de moins de trois ans. Il me semble qu'il faut plutôt tirer les enseignements de son « succès », si je puis m'exprimer ainsi, pour en combattre les raisons.
Pourquoi une femme ayant deux enfants préfère-t-elle se retirer de la vie active contre une allocation mensuelle de 2 900 francs ? C'est bien parce que sa rémunération - SMIC ou souvent moins avec le temps partiel - et ses conditions de travail - coût du transport et flexibilité - comparées au coût et aux contraintes de la garde des enfants, lui font faire ce choix. On est donc très loin du « libre choix » avancé lors de la création de l'APE.
Parmi les demandes des mères, celle qui revient le plus concerne les équipements collectifs de garde d'enfants, en premier lieu les crèches. Ces équipements sont créateurs d'emplois stables et qualifiés. Ils placent l'homme et la femme à égalité pour la garde des enfants. Ils sont socialement plus égalitaires que la garde des enfants à domicile.
Pourtant, pour le moment, c'est la pénurie qui règne. Moins de 10 % des 220 000 enfants de moins de trois ans vont à la crèche, alors que la demande exprimée par les familles est double. Bien souvent, les horaires d'ouverture ne correspondent pas aux heures de travail des parents, obligeant ces derniers à recourir à une tierce personne. Les tarifs demandés aux familles, de 800 francs à 3 600 francs par mois selon le niveau de ressources, sont, vous l'avouerez, souvent lourds pour les catégories défavorisées et dissuasifs pour les catégories moyennes, qu'ils détournent des crèches, ce qui rend la situation financière des établissements encore plus précaire.
Ma question est la suivante, monsieur le secrétaire d'Etat : en 1994, le gouvernement de l'époque avait adopté un plan de construction de 100 000 places de crèche sur cinq ans. L'objectif n'a pas été tenu, loin de là ! Dès maintenant, combien de places de crèche vous engagez-vous à créer ? Comment pourrait-on inciter les grandes entreprises à ouvrir des crèches pour les enfants de leur personnel ? Quels moyens humains et financiers le Gouvernement compte-t-il dégager pour étendre les horaires d'ouverture de ces équipements et pour en rendre les tarifs plus accessibles ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat à l'économie solidaire. Madame la sénatrice, vous évoquez au fond le problème de l'inégalité entre les hommes et les femmes face au travail dans la vie quotidienne.
L'égalité professionnelle nécessite une politique globale qui va bien au-delà de l'entreprise. Cependant, le monde de l'entreprise doit assumer sa part de responsabilité dans ce domaine. Ainsi, la loi de 1983 relative à l'égalité professionnelle, dite loi Roudy, a mis en place un cadre juridique égalitaire très en avance sur son temps, qui sert de référence pour les politiques de lutte contre les discriminations. Plus récemment, une proposition de loi, présentée par le groupe socialiste de l'Assemblée nationale à la suite du rapport de Catherine Génisson remis au Premier ministre en septembre dernier, a notamment pour objet de renforcer les obligations de négociation sur l'égalité professionnelle dans les branches et les entreprises, afin de mettre en place des politiques concrètes de rattrapage des inégalités et d'amélioration de la carrière des femmes.
Les politiques de l'emploi et de la formation depuis 1999 intègrent des objectifs quantifiés afin de garantir un égal accès des femmes aux mesures : 55 % de femmes dans le programme « nouveau départ », par exemple. Cette politique devra permettre de réduire l'écart entre les taux de chômage féminin et masculin : 12,1 % pour les femmes contre 8,6 % pour les hommes.
Une convention entre la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et le ministre de l'éducation nationale a été signée le 25 février dernier et vise à améliorer l'orientation scolaire afin d'élargir les choix professionnels.
Puisque vous évoquez un domaine qui m'intéresse beaucoup, celui des services de proximité, en particulier ceux de la petite enfance, le moment est effectivement venu, au sein de cette société, d'offrir à nos concitoyens une offre plus large de services à la personne. Cela nécessite souvent des renégociations des conditions de soutien dans les quartiers et de la mixité des financements.
Au sein du secrétariat d'Etat qui m'est confié, j'aurai à coeur d'y travailler, en liaison avec Mme Ségolène Royal. Sachez que, très rapidement, des propositions seront faites, dans ce domaine comme dans d'autres.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le secrétaire d'Etat, je suis obligée de vous dire que votre réponse n'est pas à la hauteur des besoins ni à la mesure de l'urgence.
Vous faites référence à la loi de 1983 sur l'égalité professionnelle ainsi qu'à la proposition de loi qui a été adoptée à l'Assemblée nationale et que le Sénat sera appelé à examiner, mais il me faut tout de même rappeler que le taux de chômage des femmes atteint 12,5 % en France, qu'elles représentent près de 80 % des bas et des très bas salaires, qu'elles sont les premières victimes du temps partiel subi. J'ajoute que la différence moyenne de rémunération entre les hommes et les femmes s'établit encore à 27 % et que les déroulements de carrière des femmes sont, chacun en convient, beaucoup plus lents et beaucoup plus chaotiques.
En ce qui concerne l'aide à la personne et les emplois de proximité, il ne faut pas oublier que l'AGED, l'allocation de garde d'enfant à domicile, concourt au développement d'une catégorie d'emplois exclusivement féminins, peu qualifiés, extrêmement précaires et mal rémunérés : 3 600 francs par mois en moyenne pour une assistante maternelle indépendante. Si un effort doit être consenti, il faut donc qu'il concerne également les assistantes maternelles.
Je note que, dans votre réponse, vous n'avez pas du tout évoqué les moyens financiers. Moi-même j'ai déjà eu beaucoup de mal à obtenir des chiffres. En tout cas, il apparaît que le montant de l'argent public actuellement consacré aux crèches est modeste : 12 milliards de francs, dont 5 milliards de francs provenant des caisses d'allocations familiales et 7 milliards de francs des collectivités locales.
Ce montant progresse d'ailleurs généralement moins vite que le produit intérieur brut. En revanche, la participation financière demandée aux familles, elle, n'a cessé d'augmenter puisqu'elle est passée de 24 % à 28 % du montant total entre 1990 et 1997. Je n'ai malheureusement pas pu prendre connaissance de chiffres plus récents que ceux de 1997 ! Je pense donc qu'une enquête s'avère nécessaire.
Il est grand temps de changer de logique. Les crédits demeurent largement insuffisants en ce qui concerne tant les crèches que les assistantes maternelles, et je constate ce matin, pour le déplorer, que vous n'avez pas pris d'engagement nouveau à cet égard. Mais je ne doute pas que, en une période caractérisée par la croissance, une croissance à laquelle les femmes peuvent et doivent apporter leur contribution, le Gouvernement saura réexaminer cette question. Je crois que le travail des femmes vaut bien maintenant un engagement fort de la part de ce gouvernement.

SITUATION DE L'HÔPITAL DE MONTFERMEIL-LE RAINCY

M. le président. La parole est à M. Demuynck, auteur de la question n° 764, adressée à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité.
M. Christian Demuynck. Ma question s'adresse à Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité, et concerne la situation actuelle de l'hôpital intercommunal de Montfermeil-Le Raincy.
Cet établissement, qui intéresse plus de treize communes et près de 300 000 habitants, résulte de la fusion de deux sites, l'un à Montfermeil, l'autre au Raincy. Il dispose des équipements les plus modernes, notamment en cardiologie, et d'un personnel compétent et performant.
Cet hôpital enregistre un déficit de 23 millions de francs, mais les critères financiers du point ISA lui sont défavorables, car ils ne tiennent pas compte de la spécificité de ses patients, pour la plupart habitants de communes concernées par la politique de la ville.
Or la direction et l'agence régionale hospitalière envisagent, pour réduire ce déficit, des mesures draconiennes totalement inacceptables : tout d'abord, le gel des admissions en hospitalisation à domicile sur les deux sites ; ensuite, la suppression de 25 lits de cardiologie ; enfin, l'arrêt des accueils d'urgence sur le site du Raincy - Valère-Lefevre.
Ces mesures, si elles étaient appliquées, remettraient en cause les services offerts aux malades et l'existence même d'un site hospitalier sur la commune du Raincy.
Cela ne manque pas de susciter une vive émotion parmi les élus, notamment Eric Raoult, maire du Raincy, et Pierre Bernard, maire de Montfermeil, mais aussi chez les patients et dans toute la population - une pétition a d'ailleurs été lancée - ainsi que chez les personnels du site du Raincy, qui ont décidé d'entreprendre un mouvement de grève.
Ces mesures contreviennent en outre aux termes du contrat de fusion signé par le directeur de l'agence hospitalière.
La situation risque de s'aggraver et de créer une intolérable inégalité devant la santé, alors que les deux sites sont complémentaires, si le Gouvernement n'utilise pas, en faveur de ce centre hospitalier, les récentes marges de manoeuvre budgétaires.
Je souhaiterais, monsieur le secrétaire d'Etat, comme l'ensemble des habitants de Seine-Saint-Denis concernés par ce centre hospitalier, savoir quels moyens le Gouvernement et l'agence hospitalière d'Ile-de-France envisagent d'engager à court, moyen et long termes en vue d'assurer le fonctionnement pérenne du centre hospitalier de Montfermeil-Le Raincy.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat à l'économie solidaire. Monsieur le sénateur, comme vous le savez, les dotations régionales de dépenses hospitalières pour 2000 sont déterminées afin de corriger les inégalités de ressources entre régions, sur la base de critères d'état de santé de la population, de besoins de soins, d'activité hospitalière et de flux de patients entre régions.
La région d'Ile-de-France contribue à cet effort de solidarité nationale, mais elle doit également consentir en son sein un effort de correction semblable à celui qui est conduit sur l'ensemble du territoire.
La priorité régionale, traduite dans le schéma régional d'organisation sanitaire, vise en effet à la satisfaction des besoins insuffisamment pris en charge dans les départements périphériques qui connaissent une expansion démographique - Seine-et-Marne, Val-d'Oise - d'une part, et dans les disciplines pour lesquelles l'Ile-de-France en général, Paris et la petite couronne en particulier, sont mal dotés, tels que les soins de suite et de réadaptation et la psychiatrie.
Le centre hospitalier intercommunal Montfermeil-Le Raincy résulte de la fusion de deux établissements hospitaliers publics situés respectivement au Raincy et à Montfermeil. Le nouvel ensemble hospitalier comprend 1 300 salariés et son budget est de 513 millions de francs. Cette fusion devrait aboutir à une réorganisation des activités entre les deux sites au bénéfice de la population. Cette réorganisation se traduira à terme par le transfert des activités de court séjour du Raincy vers Montfermeil. En contrepartie, le site du Raincy verra se développer des activités de rééducation fonctionnelle.
La direction de l'établissement a présenté, voilà quelques mois, un calendrier prévisionnel pour mener à son terme le projet de fusion ainsi défini. L'opération la plus importante, le transfert de la cardiologie interventionnelle, devrait se produire en octobre ou en novembre 2000, au plus tôt.
Pour ce qui concerne la situation budgétaire, l'établissement a terminé l'exercice de l'année 1999 avec un report de charges de l'ordre de 10 millions de francs. Le directeur a présenté à ses instances délibératives et consultatives un certain nombre de propositions visant à rétablir la situation en 2000.
Ces propositions ont été examinées par l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France, au cours d'une réunion de travail qui s'est tenue le 13 avril dernier. Les orientations suivantes ont été arrêtées : la fermeture du service d'hospitalisation à domicile est suspendue ; les modalités optimales de mise en oeuvre de la fusion feront l'objet d'une étude plus approfondie ; enfin, une nouvelle évaluation des moyens budgétaires sera réalisée à la fin du premier semestre 2000.
L'agence régionale de l'hospitalisation est confiante dans l'amélioration de la situation de l'hôpital, qui sera rendue plus aisée encore avec l'attribution des crédits supplémentaires prévus par le protocole du 14 mars 2000 signé entre le Gouvernement et les organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière, notamment les crédits destinés à faciliter les remplacements.
Je peux, d'ores et déjà, vous confirmer que le centre hospitalier intercommunal Montfermeil-Le Raincy bénéficiera à ce titre d'une dotation de 3,056 millions de francs.
M. Christian Demuynck. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Demuynck.
M. Christian Demuynck. Monsieur le secrétaire d'Etat, j'ai pris note de la somme qu'il est envisagé d'accorder à l'hôpital intercommunal de Montfermeil-Le Raincy. Elle est, hélas ! bien inférieure à ce qui est demandé à la fois par le directeur et par les équipes soignantes.
Il n'y a pas trente-six mille solutions ! Soit l'on décide que les Séquano-Dyonisiens, c'est-à-dire les habitants de Seine-Saint-Denis, ont droit à la santé et l'on accorde 25 millions de francs à cet hôpital, comme cela a d'ailleurs été fait dans l'Essonne. Soit on considère qu'ils n'ont pas droit à la santé et l'on privilégie les comptes. Telle est l'alternative, et elle est très simple ! En tout cas, la somme de 3 millions de francs ne suffira pas.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je peux vous confirmer que les Séquano-Dyonisiens entendent être soignés comme les habitants de tous les autres départements de France. Si l'aide du Gouvernement s'arrête là, je crains que nous n'assistions à de nombreuses grèves et à de nombreux désordres dans ce secteur de la Seine-Saint-Denis.

SITUATION DES INFIRMIERS LIBÉRAUX

M. le président. La parole est à M. Grignon, auteur de la question n° 770, adressée à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité.
M. Francis Grignon. Ma question porte sur la situation des infirmiers libéraux.
Face à la politique de maintien à domicile, les infirmiers libéraux ne sont plus toujours en mesure d'absorber la demande en soins du fait des contraintes réglementaires qui pèsent sur l'exercice de leur profession. En effet, ils sont parfois obligés de refuser la demande en soins de patients afin de pouvoir respecter le seuil d'activité. Mais le manque d'infirmiers libéraux, dû notamment aux conditions draconiennes d'installation, ne permet pas de répondre à cette demande. Aussi ces patients n'ont-ils pas d'autre choix que d'être hospitalisés, ce qui induit un coût plus important non seulement pour eux, mais aussi pour la sécurité sociale.
De plus, l'indemnité de déplacement des infirmiers, qui est de 9 francs par déplacement, paraît dérisoire au regard de celle qui est versée aux kinésithérapeutes et aux médecins, qui s'élève respectivement à 12 et 30 francs.
Je souhaite donc savoir quelles mesures Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité entend prendre afin de donner aux infirmiers libéraux les moyens d'assurer le maintien à domicile de la population soignée et d'établir, au regard de l'indemnité de déplacement, une certaine équité entre les professions médicales.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat à l'économie solidaire. Monsieur le sénateur, la ministre de l'emploi et de la solidarité ne méconnaît pas les conditions d'exercice des infirmiers et infirmières qui dispensent des soins au domicile des patients. Mais il convient de rappeler que les difficultés que vous évoquez doivent être traitées dans le cadre des relations conventionnelles entre la profession et l'assurance maladie.
En effet, c'est la convention approuvée le 31 juillet 1997 qui précise les seuils applicables et détaille les conditions d'expérience professionnelle préalable au conventionnement.
S'il était démontré que ces règles posent des difficultés majeures et généralisées, l'évolution du dispositif supposerait une négociation des caisses avec la profession et une modification de la convention, dont seules les parties - syndicats et caisses - ont l'initiative.
Les seuils d'activité concilient le double souci de qualité des soins et d'accès des malades aux soins infirmiers. Le niveau de 18 000 coefficients, qui constitue le seuil d'alerte à l'égard du professionnel, correspond à une activité importante : de 48 semaines par an comportant 62,4 heures de soins par semaine, non compris les temps de déplacement. Ce volume a été déterminé sur la base d'une activité professionnelle à temps plein.
Le nombre de 23 000 coefficients d'actes infirmiers constitue le seuil au-delà duquel l'activité des professionnels n'est pas compatible avec la dispensation de soins de qualité. Le non-respect de ce plafond peut entraîner le reversement aux organismes d'assurance maladie des honoraires perçus au-delà du plafond.
S'agissant des conditions d'installation, la convention de 1997, qui reprend les conditions figurant dans les conventions nationales depuis 1992, exige, pour le conventionnement, trois ans d'exercice salarié en structure organisée de soins généraux préalablement à l'installation en cabinet libéral et au remplacement d'infirmiers libéraux conventionnés.
Cette expérience peut être acquise non seulement dans les établissements hospitaliers, mais également dans d'autres structures organisées qui dispensent des soins généraux : cliniques privées, centres de soins fonctionnant sous la responsabilité d'un médecin ou d'un cadre de santé infirmier, services et associations de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées, établissements d'hébergement pour personnes âgées disposant d'une section de cure médicale.
La diversité de ces lieux d'exercice permet aux infirmiers d'acquérir l'expérience requise en soins généraux, qui constitue une garantie importante de la qualité des soins infirmiers dispensés dans les cabinets libéraux.
Pour faire face aux besoins en soins infirmiers, les quotas d'entrée dans les écoles de formation sont accrus dès cette année de 8 000 unités, ce qui les porte au total à 26 436.
La question de la valeur de l'indemnité de déplacement ne peut être évoquée indépendamment des autres déterminants de la rémunération des infirmiers. Cette profession a bénéficié en 1999 d'avancées importantes : ainsi, le tarif de la lettre-clé des assurances maladie des indépendants et des salariés, les AMIS, qui rémunère les actes techniques, a été porté l'année dernière de 16,50 francs à 17,50 francs, soit une augmentation de 6,1 %.
Je rappellerai enfin que nous avons pris, dans le domaine de la nomenclature, plusieurs mesures favorables aux infirmiers, en mars 1999, puis en décembre 1999.
Ces mesures substantielles - et saluées comme telles par les professionnels - concernent les soins infirmiers de pratique courante et les soins spécialisés. Elles permettent de mieux prendre en compte les traitements analgésiques et conduisent à une meilleure prise en charge des patients qui nécessitent des soins longs ou complexes à domicile.
Comme vous le voyez, la profession fait l'objet d'une attention toute particulière des pouvoirs publics et des caisses d'assurance maladie. Le Gouvernement, vous le savez, mène une politique dynamique à l'égard des professionnels paramédicaux à la suite notamment du rapport Brocas, dont les propositions sont en cours de mise en oeuvre. Il est essentiel, en effet, que ces professionnels soient soutenus dans leur travail auprès des patients et de leurs familles.
M. Francis Grignon. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Grignon.
M. Francis Grignon. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, d'avoir rappelé le processus de conventionnement.
Je ferai simplement remarquer que, dans d'autres cas où doivent intervenir des conventions, le Gouvernement n'hésite pas à imposer ses propres solutions, ne serait-ce que pour les trente-cinq heures !
Concernant les frais de déplacement des infirmières, il est regrettable de ne pas distinguer leur compensation de la rémunération des actes. En tout cas, à cet égard, l'équité entre les professions n'est pas respectée, et cela n'apparaît pas assez clairement.

REMBOURSEMENT DES FRAIS D'HOSPITALISATION
DES RESSORTISSANTS FRANÇAIS À L'ÉTRANGER

M. le président. La parole est à M. Carle, auteur de la question n° 771, adressée à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.
M. Jean-Claude Carle. Ma question s'adresse à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et porte sur certaines insuffisances de l'article R. 332-2 du code de la sécurité sociale relatif au remboursement des frais d'hospitalisation des ressortissants français à l'étranger.
Cet article prévoit que, dans certains cas présentant un caractère d'extrême urgence, les caisses primaires d'assurance maladie peuvent être amenées à rembourser partiellement aux patients français leurs frais d'hospitalisation à l'étranger, à condition toutefois qu'ils en assurent eux-mêmes l'avance.
En outre, il laisse manifestement une grande liberté d'appréciation aux caisses d'assurance maladie, puisque ces organismes peuvent déterminer si ces cas présentent réellement un caractère d'extrême urgence, et donc s'ils sont susceptibles de faire l'objet d'un remboursement.
Malgré la bonne volonté, le sens des responsabilités et même le souci d'humanité de la caisse de la Haute-Savoie, cette situation pose un certain nombre de problèmes. En effet, à la suite de graves accidents, de nombreux patients sont, à la demande du SAMU, des pompiers ou des services d'urgence suisses, hospitalisés à l'hôpital universitaire de Genève. Dans ce cas de figure, les caisses primaires d'assurance maladie renâclent souvent à assurer le remboursement des frais d'hospitalisation engagés par cet établissement.
Récemment encore, un père de famille, victime d'un infarctus à la piscine publique de Genève, a été transporté par les pompiers genevois à l'hôpital universitaire de Genève. En raison de complications cardiovasculaires, cet homme a reçu des soins intensifs avant d'être rapatrié au centre hospitalier d'Annemasse. Le coût de ces soins a été évalué par l'hôpital de Genève à 84 000 francs français.
La CPAM de la Haute-Savoie a informé le patient que son remboursement s'élèverait, au mieux, à 13 000 francs, avançant comme seul argument, de façon quelque peu absurde, que les pompiers auraient dû le conduire directement au centre hospitalier d'Annemasse où on lui aurait délivré un bon d'admission avant qu'il soit transporté à Genève. Je vous laisse imaginer les conséquences...
Par ailleurs, il convient de souligner que les services d'urgence helvétiques n'ont pas le droit de franchir la frontière franco-suisse.
Le cas que je viens de citer n'étant pas isolé, j'aimerais savoir, plus généralement, si des mesures susceptibles de remédier aux carences de l'article R. 332-2 seront prises.
En tout état de cause, il semblerait opportun que l'on puisse mettre un terme à ces situations, particulièrement pénibles.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat à l'économie solidaire. Monsieur le sénateur, vous avez souhaité interroger Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur le remboursement des frais d'hospitalisation des ressortissants français à l'étranger.
Le sytème français d'assurance maladie est fondé sur une base territoriale. Ainsi, les prestations en nature servies aux assurés pour les soins reçus en France sont en rapport avec les frais qui leur sont facturés par les établissements de soins, les professionnels de santé et les fournisseurs établis sur notre territoire, selon des tarifs fixés par l'autorité administrative ou par des conventions liant les caisses d'assurance maladie et ces intervenants.
Par dérogation, l'article R. 332-2 du code de la sécurité sociale permet aux caisses d'assurance maladie de prendre en charge les dépenses de soins médicaux exposées par des assurés ou leurs ayants droit en cas d'accident ou de maladie inopinée pendant un séjour temporaire à l'étranger.
Dans de telles situations, le remboursement des frais exposés est effectué, dans la limite des dépenses effectives, sur la base de tarifs de référence français. Cela peut effectivement laisser à l'intéressé, s'il n'était pas protégé par un contrat d'assistance médicale, une charge importante dans les cas où les tarifs pratiqués sur le lieu de séjour sont supérieurs aux tarifs français de référence.
Des accords bilatéraux ou multilatéraux permettent cependant de résoudre cette difficulté en instaurant une coordination des législations nationales de sécurité sociale au profit des assurés sociaux qui se déplacent.
Aujourd'hui, en l'absence de dispositions de coordination propres aux prestations d'assurance maladie, la convention bilatérale de sécurité sociale en vigueur entre la France et la Suisse ne conduit pas à ce résultat. En revanche, l'accord sur la libre circulation des personnes entre l'Union européenne et la Suisse, signé le 21 juin 1999, qui vise notamment à étendre à la Suisse l'application du règlement de l'Union européenne portant coordination des législations nationales de sécurité sociale, y conduit.
Comme vous le savez, l'entrée en vigueur de cet accord est subordonnée au résultat positif de la votation prévue le 21 mai prochain en Suisse, ainsi qu'à sa ratification par chacun de quinze Etats membre de l'Union européenne.
Concrètement, lorsque cet accord sera entré en vigueur, un assuré français en séjour en Suisse bénéficiera des prestations en nature du régime fédéral suisse d'assurance maladie, servies par ce régime sur la base de ses propres tarifs pour le compte du régime français, pour tous les soins d'immédiate nécessité sur production d'une attestation délivrée par sa caisse d'affiliation.
Des dispositions analogues s'appliqueront en cas de transport d'urgence dans un établissement hospitalier suisse ou d'autorisation préalable donnée pour recevoir en Suisse des soins appropriés à l'état du patient.
M. Jean-Claude Carle. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Carle.
M. Jean-Claude Carle. Je voudrais remercier M. le secrétaire d'Etat de ces précisions : j'en conclus que tout dépend encore de la votation du 21 mai.
Reste que, au-delà des problèmes administratifs et juridiques qui existent et dont nous devons tenir compte, des situations humaines particulièrement inconfortables, voire dramatiques pour certains de nos concitoyens, méritent vraiment de trouver une solution rapide.

SITUATION DU SERVICE DE CHIRURGIE PÉDIATRIQUE
DE L'HÔPITAL COCHIN - SAINT-VINCENT-DE-PAUL

M. le président. La parole est à Mme Borvo, auteur de la question n° 772, adressée à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.
Mme Nicole Borvo. Monsieur le secrétaire d'Etat, avec toute l'estime et l'amitié que j'ai pour vous, j'aurais préféré que ce soit l'une de vos collègues en charge de ce dossier qui me réponde.
Mais venons-en maintenant aux faits.
La fermeture des services de chirurgie pédiatrique définie dans les orientations du rapport Segmentation des activités et intégration régionale, copiloté par l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France et l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, AP-HP, qui sert de base au plan stratégique 2001-2004 à l'AP-HP, compromettrait gravement la qualité et la sécurité de soins pour l'accueil des urgences, la prise en charge des enfants handicapés et l'aval chirurgical de la maternité, s'il se traduisait, comme cela est prévu, par la fermeture du groupe hospitalier Cochin - Saint-Vincent-de-Paul.
La chirurgie est notamment indispensable dans trois domaines-clés pour la sécurité et la qualité de la prise en charge des nouveau-nés et des enfants.
Il en est ainsi pour l'accueil des enfants amenés en urgence au site pédiatrique du service d'accueil des urgences de cet hôpital. Or, avec 25 000 urgences pédiatriques, dont 10 000 urgences chirurgicales correspondant à un bassin de population de plus d'un million d'habitants, ce service d'accueil répond à une vraie mission de proximité.
En outre, ce service est indispensable pour la prise en charge chirurgicale des nouveau-nés porteurs de malformations congénitales - c'est un centre agréé de diagnostic prénatal - et des urgences chirurgicales des grands prématurés soignés dans les trente-huit lits de réanimation néonatale médicale ou chirurgicale du groupe hospitalier.
Enfin, ce service est également essentiel pour maintenir le pôle de référence neuro-orthopédique permettant la prise en charge coordonnée dans le temps des enfants porteurs d'un handicap neurologique ou neuromusculaire sévère, et ce en liaison avec tous les services nécessaires.
Un comité de sauvegarde, qui compte à ce jour 4 700 membres, s'est créé et se mobilise pour le maintien et pour le développement du site pédiatrique, indispensable non seulement aux enfants parisiens, mais aussi aux enfants de la proche banlieue.
Aujourd'hui, d'où l'intérêt de ce comité de sauvegarde, les malades et les usagers entendent participer pleinement aux choix de santé. On le doit, me semble-t-il, aux bouleversements consécutifs au sida. Cet élément démocratique est tout à fait intéressant et doit être retenu pour que des décisions acceptables soient prises.
Peut-on souscrire à l'idée de rayer de la carte un hôpital de renom national et international, de nier le travail remarquable d'une équipe qui donne toute satisfaction à des familles déjà bien éprouvées par le handicap de leur enfant ?
Il me semble au contraire nécessaire, et même essentiel, d'engager à nouveau le dialogue avec tous les acteurs, notamment avec le comité de sauvegarde qui comprend des acteurs et des usagers. Pourquoi ne pas recevoir une délégation au ministère plutôt que d'opposer à ce comité une fin de non-recevoir ? Pourriez-vous également indiquer ce que le ministère a prévu pour maintenir l'activité de chirurgie pédiatrique et neurologique dans le projet médical du groupe hospitalier Cochin - Saint-Vincent-de-Paul ? Dans l'immédiat, il faut, me semble-t-il, suspendre l'exécution de la décision de fermeture.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat à l'économie solidaire. Madame la sénatrice, vous avez appelé l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur le devenir de l'activité de chirurgie pédiatrique au sein du nouveau groupe hospitalier Cochin - Tarnier - Saint-Vincent-de-Paul - La Roche-Guyon, cette activité étant actuellement assurée sur le site de l'hôpital Saint-Vincent-de-Paul.
Il faut rappeler que la création de ce groupement, intervenue en 1999, a donné lieu à un projet médical visant, d'une part, à regrouper l'ensemble des activités d'obstétrique et de néonatologie des hôpitaux Saint-Vincent-de-Paul et Cochin sur un site unique, d'autre part, conformément aux orientations du schéma régional d'organisation sanitaire, à redéployer des installations sur les hôpitaux de la périphérie, Paris-Bicêtre et Louis-Mourier, où doivent être créées des maternités de niveau III, c'est-à-dire comportant une unité de réanimation néonatale.
Dans le cadre de ces orientations, deux propositions concernant les activités de chirurgie pédiatrique de l'hôpital Saint-Vincent-de-Paul ont été formulées, à savoir la cessation de l'activité de chirurgie viscérale et le transfert de l'activité de chirurgie orthopédique sur le site de l'hôpitale Bicêtre. Ces propositions, formulées dans un rapport préparatoire à la mise en place du plan stratégique de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, doivent bien entendu faire l'objet de concertations approfondies, de manière à vérifier qu'elles conduisent effectivement à un meilleur service pour la population, sur le plan tant de la sécurité sanitaire que de l'accessibilité aux soins. Aucune décision n'a encore été prise.
D'ailleurs, le directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris vient de décider de constituer deux groupes de travail, l'un sur la prise en charge des urgences pédiatriques et la prise en charge des nouveau-nés au plan chirurgical, l'autre sur la prise en charge médico-chirurgicale du handicap.
Il importe que ces travaux complémentaires permettent d'apprécier la faisabilité des propositions de manière à garantir aux patients des conditions optimales de prise en charge.
Plus généralement, Martine Aubry et Dominique Gillot sont très attentives à ce que l'élaboration du plan stratégique de l'AP-HP fasse l'objet d'une concertation approfondie en son sein.
Vous avez formé le voeu que les acteurs de terrain soient reçus et entendus par Mme la ministre, et je ne manquerai pas de m'en faire l'écho auprès d'elle.
Mme Nicole Borvo. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo. Monsieur le secrétaire d'Etat, ainsi donc aucune décision n'est encore prise. Je vous remercie de l'avoir précisé ; j'y vois un engagement du ministère de procéder à toute la concertation nécessaire et j'insiste de nouveau auprès de vous pour que le comité de sauvegarde soit entendu.
Je profite de l'occasion qui m'est donnée pour évoquer la gravité de la situation de l'AP-HP. Les difficultés que connaît Saint-Vincent-de-Paul me semblent actuellement significatives à cet égard. Si, pour 2000, 3,8 milliards de francs sont en principe prévus au plan national pour les hôpitaux - on le doit, il faut bien le dire, à des mobilisations exceptionnelles - seulement 174 millions de francs sont attribués à l'AP-HP, ce qui correspond aux 156 millions de francs d'économies qui avaient été, une fois de plus, demandés dans le projet de budget.
J'ajoute que les mobilisations actuelles, notamment celle des internes des hôpitaux de Paris, ne sont pas à considérer à la légère. Elles correspondent à des besoins réels qui tiennent à la spécificité des hôpitaux parisiens. Il est donc significatif de voir la population, les usagers et les malades se mobiliser comme c'est le cas pour l'hôpital Saint-Vincent-de-Paul.
(M. Jean-Claude Gaudin remplace M. Paul Girod au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. JEAN-CLAUDE GAUDIN
vice-président

MAINTIEN DU PLATEAU DE QUALIFICATION BIOLOGIQUE
DES DONS DE SANG À TOULOUSE

M. le président. La parole est à M. Auban, auteur de la question n° 773, adressée à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.
M. Bertrand Auban. Cette question s'adresse effectivement à Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés ; elle concerne le maintien du plateau de qualification biologique des dons de sang à Toulouse.
J'attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat sur les oppositions qui continuent à se manifester à Toulouse et, au-delà, en Haute-Garonne, concernant le regroupement géographique de la transfusion sanguine avec un seul plateau de qualification biologique à Montpellier.
Dès l'annonce de cette disparition éventuelle du plateau technique de Toulouse, de nombreuses inquiétudes et oppositions se sont fait connaître, émanant tout à la fois des syndicats, des professionnels de la santé, des associations de donneurs de sang, des parlementaires et des collectivités territoriales, en particulier du conseil régional de Midi-Pyrénées et du conseil général de la Haute-Garonne.
Enfin, la commission d'organisation de la transfusion sanguine, au sein de laquelle siègent professionnels, syndicats, associations, usagers et collectivités territoriales, a rejeté ce projet par un vote négatif important. Elle fut l'une des seules en France à rejeter le projet présenté. J'ai bien enregistré que, de ce fait, le ministère a demandé une expérimentation avant toute décision définitive.
Néanmoins, toutes les informations et les réactions qui se font jour localement montrent que ce projet de regroupement de la qualification biologique des dons ne répond pas aux réalités du terrain. Le plateau technique de Toulouse, mis en place il y a cinq ans seulement, dispose d'une équipe à la compétence reconnue et de matériels performants. Il est en mesure de répondre aux enjeux fixés par l'Établissement français du sang, avec peu de frais supplémentaires, tandis que le choix de Montpellier obligerait à de coûteux investissements, en particulier pour la construction d'un nouveau bâtiment. En outre, la région Midi-Pyrénées, qui est la plus peuplée des deux régions, doit impérativement conserver une qualification de proximité à Toulouse.
Enfin, je crois important d'entendre ces oppositions et de tenir compte de la réaction des associations départementales de donneurs de sang de toute la région Midi-Pyrénées, qui s'inquiètent grandement des conséquences de cette décision, en une période où elles peinent à mobiliser autour du don du sang.
Au vu de tous ces éléments, je vous demande donc de surseoir à l'application de cette décision afin que l'Établissement français du sang réexamine son projet en tenant compte des analyses développées localement et des solutions proposées localement pour que, définitivement, les habitants de Midi-Pyrénées gardent le plateau technique de qualification biologique de Toulouse.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat à l'économie solidaire. Monsieur le sénateur, vous avez bien voulu interroger Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur la réorganisation de la transfusion sanguine en région Midi-Pyrénées. Vous vous inquiétez, notamment, du transfert de l'activité de qualification de Toulouse sur le site de Montpellier. Permettez-moi de vous répondre au nom de ma collègue.
La réorganisation de la transfusion sanguine en région Midi-Pyrénées s'inscrit dans une double démarche : d'une part, la révision normale des schémas territoriaux d'organisation de la transfusion sanguine ; d'autre part, la création de l'Établissement français du sang, effective depuis le 1er janvier, et la mise en place de ses structures déconcentrées.
Le projet de regroupement des établissements de cette région et de la région Languedoc-Roussillon trouve son fondement dans deux des principes retenus pour ces nouveaux schémas : une organisation territoriale fondée sur l'échelon régional ou interrégional pour favoriser la cohérence avec la démarche retenue dans le cadre des schémas régionaux d'organisation de la santé ; la nécessité médico-technique et économique de regrouper certaines activités de production dans un souci d'amélioration de la sécurité et de la qualité des prestations.
Le projet envisagé pour cette interrégion est avant tout un projet de complémentarité faisant appel aux points forts de chacune des structures actuelles. L'équilibre de cette complémentarité est certes complexe, mais les solutions proposées répondent à cette préoccupation. L'avenir de la transfusion réside dans des plateaux de qualification de taille importante, garants de la progression de la sécurité transfusionnelle.
Pour l'ensemble interrégional de Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon, le site de Montpellier a été choisi parce que l'équipe en place dispose d'une expérience importante dans le domaine d'avenir que constitue le dépistage génomique viral. Le site de Toulouse n'est pas pour autant défavorisé dans le partage d'activités tel qu'il est prévu, loin de là. Certes, il perd l'activité de qualification mais il conserve la technicité des personnels grâce aux activités de laboratoire orientées vers les receveurs. En outre, il voit fortement augmenter son activité de préparation des produits sanguins, ce qui fera de lui le plus à même d'assurer les activités annexes à la transfusion sanguine. Par ailleurs, l'installation à Toulouse de toute l'activité de thérapie cellulaire du grand Sud-Ouest, en liaison avec le CHU et le centre anticancéreux, font de la capitale de la région Midi-Pyrénées le pôle majeur de référence dans l'ingénierie cellulaire. Enfin, Toulouse accueillera également le centre administratif, dont la direction, du nouvel ensemble interrégional.
Les craintes suscitées par le regroupement de la qualification sur Montpellier paraissent infondées, comme le montrent tant les exemples de regroupements régionaux déjà en service sur le territoire national que de nombreux exemples étrangers. Mais pour s'assurer de la pertinence des regroupements envisagés, il a été demandé qu'une expérimentation soit réalisée avant toute décision définitive concernant le regroupement à Montpellier des activités de qualification. Cette expérimentation devra permettre de vérifier que le transfert à Montpellier n'entraîne aucune difficulté logistique ou scientifique pouvant réduire la sécurité sanitaire dans cette région. Il va de soi que rien ne sera fait qui puisse conduire à remettre en cause le renforcement de la sécurité transfusionnelle.
Par ailleurs, Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés recevra demain mercredi une importante délégation des élus de la région Midi-Pyrénées, accompagnée de représentants du personnel, pour débattre de ce sujet.
M. Bertrand Auban. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Auban.
M. Bertrand Auban. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie des précisions que vous avez bien voulu m'apporter sur ce dossier de la réorganisation géographique de la transfusion sanguine, qui pose problème dans mon département de Haute-Garonne et dans l'ensemble de la région Midi-Pyrénées en raison de la disparition programmée de ce plateau de qualification biologique des dons de sang.
J'ai bien noté, certes, que seule une expérimentation est pour l'instant décidée avant toute décision définitive et que le site de Toulouse développera l'activité de préparation et les activités annexes de la transfusion sanguine, ainsi que toute la thérapie cellulaire du grand Sud-Ouest. Je souhaite que les critères et les conditions de réalisation de cette expérimentation fassent l'unanimité des parties concernées.
L'excellence reconnue des personnels et la qualité technique du site de Toulouse, la position géographique centrale occupée par Toulouse dans l'ensemble constitué par le regroupement Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon, Quercy-Rouergue plaident pour que les habitants de Toulouse et de Midi-Pyrénées continuent de bénéficier d'une qualification de proximité.
C'est pourquoi je renouvelle ma demande que soit maintenu à Toulouse le plateau de qualification biologique des dons de sang. Je souhaite que la rencontre de concertation et de dialogue qui se tiendra demain puisse faire avancer positivement ce dossier.

APPLICATION DES 35 HEURES
AUX PERSONNELS DE LA DDE DE LA NIÈVRE

M. le président. La parole est à M. Signé, auteur de la question n° 766, adressée à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.
M. René-Pierre Signé. Je souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'application des 35 heures dans les fonctions publiques, en particulier dans les directions départementales de l'équipement, les DDE, et, plus largement, sur l'avenir de ces directions.
Alors que la réduction du temps de travail semble rencontrer quelque difficulté dans le secteur public, dans les services de la DDE de la Nièvre, en particulier, le personnel ne cesse de me faire part de son inquiétude concernant les conditions de travail de ses agents. Cette inquiétude est renforcée par la mise en application des 35 heures, sans certitude de recrutement, combinée à l'application des nouvelles règles européennes sur le temps de travail et aux suppressions d'effectifs antérieures, qui ne sont pas encourageantes. Elles peuvent contraindre à rechercher, faute d'embauche, de nouveaux modes d'intervention, en particulier l'appel aux entreprises privées.
Dans la Nièvre où l'incorporation de la voirie dans les compétences des communautés de communes est courante, ces communautés lancent de plus en plus des appels d'offres et il est donc à craindre que tous les travaux sur les voiries communales n'échappent à la DDE, entraînant des sureffectifs dans chaque centre d'exploitation, et donc des mesures de suppression de postes. Les conséquences sont multiples et néfastes. Ainsi, la DDE est conduite - c'est un simple détail mais qui a tout de même son importance - à supprimer l'accompagnateur dans les équipes qui interviennent dans l'organisation de la viabilité hivernale.
Au-delà des grands principes réglementaires, les conditions d'application des 35 heures seront déterminées par les discussions entre les représentants de la DDE et le ministère. Dans quel délai et suivant quels principes cette négociation va-t-elle s'effectuer ? Entraînera-t-elle une augmentation d'effectif ? Qu'en est-il du dogme du « gel » de l'emploi public ? Plus particulièrement, sur un autre chapitre, peut-on envisager une dérogation à la règle selon laquelle la DDE ne répond pas aux appels d'offres supérieurs à 300 000 francs ?
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat au tourisme. Monsieur le sénateur, M. Jean-Claude Gayssot, qui n'a pu être présent ce matin au Sénat, m'a demandé de vous communiquer la réponse qu'il a préparée à votre intention, ce que je fais volontiers.
Comme vous le savez, le ministre est très attentif à ce que les services de l'équipement puissent remplir au mieux leurs missions sur l'ensemble du territoire.
Il s'est donc attaché à enrayer la politique de baisse massive et systématique des emplois menée par les précédents gouvernements, et il a obtenu que ses services soient traités plus équitablement que par le passé. En 1999, la réduction d'emplois a été limitée à 490 au lieu des 1 000 initialement programmés. Elle a été ramenée à 385 dans la loi de finances de 2000. Pour les agents d'exploitation, elle a été divisée par quatre en deux ans.
Les services déconcentrés sont un élément essentiel du développement d'un service public de qualité. Lors de ses déplacements, le ministre a d'ailleurs pu apprécier tous les efforts que les personnels déploient pour valoriser leur qualification et optimiser les méthodes de travail.
Après examen de la situation spécifique de la Nièvre et des missions à y assurer, il s'avère que, dans ce département, la reprise d'emplois effectuée dans les services de l'équipement est légèrement inférieure à la moyenne nationale. Bien entendu, cela ne remet pas en cause la capacité du service à faire face aux enjeux locaux et aux besoins du service public.
En ce qui concerne l'application de la réduction du temps de travail, une concertation est en cours avec les organisations syndicales, sous l'égide de M. Sapin, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Soucieux d'offrir aux plus près du terrain un service public de qualité, M. Gayssot a demandé à ses services d'élaborer et de mettre en oeuvre un plan de modernisation de l'ingénierie publique, qui réponde mieux aux attentes des communes et qui renforce l'efficacité de l'action territoriale des D.D.E.
Enfin, dans le cadre du plan d'action du Gouvernement pour la société de l'information, les services de l'équipement développent un réseau informatique qui leur permettra, au cours des années à venir, d'accroître l'accès aux différentes fonctions du ministère à partir des subdivisions territoriales.
M. René-Pierre Signé. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Signé.
M. René-Pierre Signé. Je vous remercie, madame la secrétaire d'Etat, de cette réponse. Celle-ci me semble assez rassurante car on a pris en compte, me semble-t-il, le fait que la Nièvre était en deçà des autres départements sur le plan des effectifs. Tout de même, 104 employés de moins depuis 1984 et 4 encore en 2000, cela cause quelque souci !
Y aura-t-il des embauches liées à l'application des 35 heures ? Sur ce point, on souhaiterait avoir des précisions.
Par ailleurs, la Nièvre a, depuis cette année, des chantiers à ouvrir, puisque soixante-dix kilomètres d'autoroute ont été créés. Ce sont les premiers dans la Nièvre, nous ne sommes pas dans les Bouches-du-Rhône, monsieur le président ! (Sourires.) Parallèlement, sont créés des tronçons de voies départementales, qui permettent la circulation des véhicules lents. Il y a donc plutôt un surcroît de travail et il faudrait peut-être stopper la réduction des effectifs.
Pour les travaux communaux, je rappelle que la règle veut que, au-dessus de 300 000 francs, la DDE ne soumissionne pas. Or, les communautés de communes ont maintenant inclu la voirie dans leurs compétences et les marchés sont en général très supérieurs à 300 000 francs. Ils échappent donc à la DDE et sont confiés à des entreprises privées, ce qui risque d'entraîner des réductions de personnel et de matériel. Or, on sait que ces travaux municipaux venaient abonder les fonds souvent insuffisants des crédits départementaux. En outre, ils permettaient de conserver un matériel suffisant pour assurer le déneigement et de maintenir un centre d'exploitation par canton, ce qui maintenant pose interrogation.
S'agissant du déneigement, les règles veulent que désormais il n'y ait qu'un employé par camion, employé qui doit surveiller le rabot devant, la sableuse derrière et, en même temps, répondre au radiotéléphone, être en liaison avec pompiers, médecins, gendarmes. Cela fait beaucoup ! De plus en plus, les communes confient ces travaux de déneigement à des entreprises privées, en particulier aux agriculteurs, ce qui, évidemment, pénalise la DDE.
Dernier point, les concentrations de cabinets d'études d'urbanisme sur deux ou trois subdivisions sont une menace. Elles vont entraîner des réductions d'effectifs dans les subdivisions et, en fin de compte, seront pénalisantes pour les maires qui n'auront pas, sur place, de cabinet d'études d'urbanisme.
Voilà autant de questions, madame la secrétaire d'Etat, que je souhaiterais que vous transmettiez à M. Gayssot, pour attirer son attention en particulier sur ces problèmes nivernais - la Nièvre n'est probablement pas le seul département à être dans cette situation - qui risquent de participer à la réduction des services publics et, par là même, de nuire à l'aménagement du territoire, lequel reste, me semble-t-il, une antienne plus riche de discours que d'actions en sa faveur.

AIDES AUX HÔTELIERS
SUITE AUX TEMPÊTES DE DÉCEMBRE 1999

M. le président. La parole est à M. Lorrain, auteur de la question n° 769, adressée à Mme le secrétaire d'Etat au tourisme.
M. Jean-Louis Lorrain. Madame la secrétaire d'Etat, le problème des tempêtes a déjà fait l'objet de larges débats, mais je souhaite l'aborder sous un aspect particulier vous concernant. En effet, les différents secteurs du tourisme alsacien ont pâti des intempéries de fin d'année.
Pour l'hôtellerie, les chiffres parlent d'eux-mêmes : sur un panel de 934 chambres et 4 455 places de restaurant, 81 % des établissements questionnés ont eu de 10 à 100 % de défections la semaine suivant la principale tempête de fin d'année.
Les résultats du mois de décembre pour la zone des vallées Centre-Alsace correspondent à une baisse de 40 % du taux d'occupation. La perte en six jours égale le double des dégâts matériels de la tempête. Les week-ends de janvier 2000 accusent également une perte d'exploitation de 2,28 millions de francs auxquels devraient s'ajouter 2,78 millions de francs sur les deux derniers mois.
La perte s'élève globalement à 14,3 millions de francs, soit, en moyenne, 95 000 francs par établissement du côté alsacien des Vosges, sans tenir compte de la restauration de passage.
J'aimerais attirer votre attention sur un autre secteur, qui ne relève pas tout à fait de votre compétence, madame la secrétaire d'Etat - mais vous êtes, je le sais, en relation avec vos collègues - et qui est peut-être un peu spécifique : le secteur de la chasse, élément moins connu du tourisme.
La tempête du 26 décembre 1999 a eu des conséquences importantes sur les chasses communales. Certains bailleurs sollicitent la réduction de leur loyer, d'autres la résiliation du bail pour trois raisons : les interdictions temporaires de circuler en forêt, prises par arrêté du préfet ou décision du maire, la diminution de la valeur cynégétique des lots et la destruction partielle des lots, les arbres ayant massivement souffert.
Quelles sont, madame la secrétaire d'Etat, les mesures spécifiques envisagées par votre ministère pour soutenir le secteur hôtelier de notre région et pour ménager l'avenir des bailleurs de chasses communales ?
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat au tourisme. Monsieur le sénateur, l'année 1999 s'est en effet achevée sur les images dramatiques des tempêtes qui ont provoqué la mort de plusieurs de nos concitoyens et des dégâts considérables dans deux départements français sur trois.
Votre région n'a pas été épargnée, comme vous l'avez souligné.
Face à cette situation, aggravée encore par les conséquences du naufrage de l' Erika sur les côtes bretonnes et vendéennes, doublement touchées, nous avons tous constaté la forte mobilisation de l'ensemble du secteur public et un impressionnant élan de solidarité des professionnels et des bénévoles pour surmonter cette épreuve.
Le tourisme a été l'un des secteurs les plus touchés par les conséquences des tempêtes, en particulier dans l'hôtellerie de plein air et la randonnée, en raison des dégâts considérables causés à notre environnement et à notre patrimoine forestier.
C'est pourquoi, dès le 27 décembre, j'ai demandé à l'inspection générale du tourisme et à mon administration de procéder, en lien avec les acteurs privés, publics et associatifs, à un inventaire des préjudices subis par l'économie touristique.
Cet inventaire a permis, pour la première fois, la définition d'un plan national de soutien et d'aide à la restauration du secteur touristique, d'un montant de 360 millions de francs. Brièvement, je veux rappeler les mesures retenues par le Gouvernement en faveur du tourisme, lors du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire, qui s'est tenu à Nantes le 28 février dernier.
Nous avons décidé d'apporter une aide aux entreprises et filières touristiques pour permettre aux professionnels de réparer et de préparer dans les meilleures conditions la prochaine saison touristique : 90 millions de francs de subventions et 60 millions de francs de prêts à taux zéro sont consacrés à ces indemnisations.
Pour faciliter leurs investissements, le rééchelonnement de leurs échéances et la reconstitution de leur trésorerie, les entreprises touristiques indépendantes peuvent contracter des emprunts dans de meilleures conditions. Une enveloppe de 20 millions de francs est consacrée à cet objectif.
Pour ce qui concerne les forêts dans leur aspect touristique, en complémentarité avec le plan forêt déclenché par M. Jean Glavany, j'ai mis en place un comité de pilotage, associant l'Office national des forêts, le ministère de l'environnement, le ministère de l'agriculture, les principales associations et fédérations concernées ainsi que les représentants des communes forestières, pour organiser la remise en état, d'ici à l'été, d'un premier réseau d'itinéraires de randonnées et de loisirs sécurisés. Le Gouvernement a décidé d'y consacrer 30 millions de francs, somme qui pourrait être abondée par les départements, à l'image de ce qui s'est fait dans un certain nombre d'autres régions, notamment sous forme de conventions.
Enfin, il était nécessaire de restaurer l'image de la France touristique. Nous avons donc mis en place une importante campagne de communication, en partenariat avec les collectivités locales et territoriales, pour un budget global de 61 millions de francs dont 16 millions de francs, bénéficieront aux départements sinistrés par les tempêtes.
S'il est encore trop tôt pour connaître toutes les incidences des tempêtes sur l'activité touristique, j'ai bien noté, monsieur le sénateur, les chiffres communiqués par votre chambre de commerce et d'industrie, qui témoignent d'un tassement de la fréquentation hôtelière mais aussi, dans le même temps - il faut, je crois, le noter - d'une nette augmentation de la fréquentation des hébergements ruraux durant les mois de décembre, janvier et février.
Néanmoins, permettez-moi de vous signaler que, malgré les informations qui ont été données aux professionnels par notre délégation régionale au tourisme, aucun professionnel des deux départements d'Alsace n'a jusqu'à ce jour déposé de dossier pour prouver un recul de ses réservations ou une baisse de ses recettes. Certes, il n'est pas possible d'indemniser des pertes d'exploitation, généralement assurables ; mais, à partir de la justification de celles-ci, il est possible que les professionnels confrontés à des problèmes de trésorerie puissent bénéficier du dispositif garantissant un emprunt dans les meilleures conditions. La démarche a été extrêmement simplifiée puisqu'il suffit, pour obtenir cette garantie, que la demande en soit effectuée auprès de l'établissement bancaire du professionnel, qui prendra contact avec la banque de développement des petites et moyennes entreprises, la BDPME, chargée de la gestion du fond de garantie.
Concernant la fréquentation, je tiens à souligner que les statistiques démontrent que, pour l'instant, rien n'est joué d'avance, et qu'il ne faut surtout pas céder aucatastrophisme.
J'en viens aux aspects de votre question relatifs à la chasse. Il est vrai que, dans un certain nombre de départements, l'exercice de la chasse en forêt a été considérablement perturbé par les conséquences des intempéries, notamment en raison des arrêtés d'interdiction d'accès à certaines forêts pour raison de sécurité. L'interdiction était d'ailleurs souvent limitée à dix jours.
On ne peut cependant affirmer que les lots de chasse en forêt ont perdu toute leur valeur cynégétique. La mortalité de grands animaux due aux tempêtes a été, en effet, exceptionnelle, ces animaux s'étant souvent réfugiés dans les zones ouvertes. On peut même raisonnablement penser que les nombreuses clairières créées à cette occasion vont permettre, dès le printemps, la prolifération de rejets ligneux et herbacés indispensables à la nourriture du gibier et de zones d'abri très favorables à sa reproduction.
S'il apparaît difficile, enfin, compte tenu du caractère exceptionnel de la tempête, de définir une base objective permettant une réduction du loyer des bailleurs concernés, les demandes de résiliation de baux devraient pouvoir, quant à elles, être examinées au cas par cas, leur consistance ayant été modifiée de manière substantielle.
Tels sont, monsieur le sénateur, les quelques éléments de réponse que je souhaitais vous apporter.
M. Jean-Louis Lorrain. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Lorrain.
M. Jean-Louis Lorrain. Je tiens à remercier Mme la secrétaire d'Etat pour la qualité de sa réponse. J'ajouterai qu'il conviendrait de prendre également en considération le secteur associatif, qui participe largement à l'aménagement et au développement de nos forêts.
Le faible nombre de dossiers déposés par les professionnels de ma région s'explique peut-être par les difficultés éprouvées par ces derniers pour constituer les dossiers, ne serait-ce que sur le plan de la rédaction, voire de la présentation, surtout s'agissant de pertes d'exploitation et beaucoup moins de problèmes d'investissements purs.
Madame la secrétaire d'Etat, je retiens aussi votre volonté de ne pas adhérer à un discours de type catastrophique, qui n'est pas du tout le nôtre, bien au contraire. Ensemble, nous devons tenir un discours citoyen, en incitant les Français à passer leurs vacances en France, et à se rendre dans les sites les plus touchés pour marquer leur confiance dans nos régions et nos paysages.
Je pense enfin qu'il serait utile que vous restiez en contact avec l'Association des maires de France pour faire le point sur l'aspect quantitatif des problèmes de résiliation des baux éventuels.
Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat. Monsieur le sénateur, les mesures que je viens de vous annoncer prennent tout à fait en compte le secteur associatif, notamment le tourisme social et associatif, qui profite des mesures de subvention des conséquences dues à la tempête, s'agissant de biens qui n'étaient pas assurables. Une ligne budgétaire de 20 millions de francs est consacrée à ce sujet.
En ce qui concerne les sentiers de randonnée, qui concernent aussi - on le sait bien - le secteur associatif, les 30 millions de francs offrent tout à fait la possibilité de passer des conventions avec les associations ou les collectivités. Des instructions ont d'ailleurs été données en ce sens aux préfets.
Enfin, s'agissant du dépôt des dossiers, j'invite les entreprises qui éprouveraient des difficultés à cet égard - il s'agit souvent de très petites entreprises, qui n'ont pas l'habitude d'être confrontées à de lourds dossiers - à prendre contact avec notre délégation régionale au tourisme, qui se tient à leur disposition pour les aider à surmonter ce problème.
Monsieur le sénateur, soyez assuré que je reste mobilisée. Sachez que nous avons mis en place un dispositif spécial d'observations économiques pour pouvoir, au terme de la saison, quantifier exactement les conséquences et prendre encore les dispositions appropriées. Le tourisme, activité importante pour notre pays, est actuellement en développement, et il a besoin du soutien du Gouvernement.

RATTACHEMENT ADMINISTRATIF
DES COMMUNES DE BOURSIES, DOIGNIES ET MOEUVRES

M. le président. La parole est à M. Legendre, auteur de la question n° 758, adressée à M. le ministre de l'intérieur.
M. Jacques Legendre. Ma question s'adressait à M. le ministre de l'intérieur, mais je suis heureux qu'elle puisse être posée en présence d'un membre du Gouvernement originaire du département du Nord, qui est donc particulièrement à même d'en comprendre l'aspect géographique.
Monsieur le secrétaire d'Etat, il existe, dans le département du Nord, une curiosité qui remonte à la Révolution et dont les origines sont peut-être médiévales : les trois communes de Boursies, Doignies et Moeuvres forment une enclave du département du Nord - plus précisément du canton de Marcoing, arrondissement de Cambrai - dont elles sont séparées par la commune de Graincourt-lès-Havrincourt, dans le département du Pas-de-Calais.
Tout cela ne poserait sans doute pas de problème particulier si ces communes, à l'occasion de la récente refonte de la carte des aides de l'objectif 2, ne s'étaient vu traitées différemment de leur canton et de leur arrondissement, qui se trouvent en entier couverts par l'objectif 2.
Les maires et leurs concitoyens se demandent donc s'ils font bien partie de leur département et de leur arrondissement : si leurs voitures sont immatriculées 59, département du Nord, les routes sont entretenues par la direction départementale de l'équipement du Pas-de-Calais, et - c'est plus gênant pour l'identité - leurs codes postaux sont ceux du Pas-de-Calais, ce qui leur rend souvent difficile l'explication de leur situation.
Par ailleurs, monsieur le secrétaire d'Etat, ces habitants ressentent actuellement une certaine frustration : ils subissent un grave sinistre industriel, que connaît bien Mme Demessine, sinistre qui menace plusieurs centaines d'emplois. Or, si le canton dont ils font partie va bénéficier d'une aide importante, grâce à son classement en objectif 2, eux s'en trouvent écartés. Voilà qui les amène parfois à se demander où ils en sont, de quelle entité ils font partie.
Par conséquent, je demande au Gouvernement quelles mesures il compte prendre pour mettre un terme à cette situation d'exclusion, qui n'a d'explication qu'historique, et pour que ces trois communes de Boursies, Doignies et Moeuvres puissent se sentir à nouveau à part entière des communes du Cambrésis.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement. Monsieur le sénateur, votre question était adressée à M. le ministre de l'intérieur, mais puisqu'elle vise principalement les problèmes de classement des territoires par la Commission européenne ou les récents contrats de plan, Mme Voynet a préparé les éléments de réponse que je vais maintenant vous transmettre.
Votre question concerne trois communes rurales de l'arrondissement de Cambrai et du département du Nord qui, séparées de ceux-ci par seulement quelques centaines de mètres, forment une enclave au sein de l'arrondissement d'Arras et du département du Pas-de-Calais. Le Gouvernement convient avec vous que ce découpage administratif est singulier, mais il se retrouve à la même échelle dans quelques autres départements, tels que ceux des Hautes-Pyrénées, qui possède des enclaves dans les Pyrénées-Atlantiques, et du Vaucluse, qui a une enclave dans la Drôme.
M. Charles Descours. A cause du pape ! (Sourires.)
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Bref, il existe plusieurs autres situations comparables, et il est donc difficile d'envisager des solutions partielles.
Cette réalité témoigne, comme vous l'avez laissé entendre, de particularités anciennes liées aux territoires épiscopaux - il ne s'agit pas tout à fait du pape ! (Sourires) - prises en compte voilà deux siècles lors de la définition des départements et du découpage administratif de la France. Mme Voynet reconnaît tout à fait que cet héritage est bien éloigné de l'actuelle situation humaine, économique et sociale de notre territoire et que ces trois communes, pour en rester au cas particulier que vous évoquiez, monsieur le sénateur, relèvent à la fois, comme les autres communes de ce secteur, de la réalité administrative du Pas-de-Calais et de la dynamique économique propre à cet espace situé aux confins de l'Arrageois et du Cambrésis.
C'est ainsi que, en toute logique, les services publics de proximité desservant ces communes, comme La Poste ou les services techniques extérieurs de l'Etat, relèvent du Pas-de-Calais.
C'est tout aussi logiquement que l'Etat, en application des orientations arrêtées par l'Union européenne et définies par la Commission européenne pour la détermination des zonages des aides à finalité régionale, en particulier en ce qui concerne la prime d'aménagement du territoire, et l'éligibilité aux fonds structurels - l'objectif 2 - a défini des périmètres économiquement, socialement et écologiquement homogènes. Ils ont été arrêtés à la suite d'une large concertation menée par les préfets, à laquelle vous avez dû être associé, monsieur le sénateur, au titre de vos mandats parlementaire, régional et local.
Cette primauté de la cohérence « vécue » conduit donc à un traitement homogène de ces trois communes et de leur environnement socioéconomique. Elles n'ont pas été retenues au titre de l'objectif 2, car la « zone d'emploi » dont elles relèvent ne présente pas, de manière globale, de caractéristiques répondant aux critères de situation moyenne - chômage ou niveau de revenus - ou de difficultés spécifiques liées, par exemple, à l'inscription en zone de revitalisation rurale ou en zone urbaine sensible.
En outre, aucune démarche d'intercommunalité de projet - sous forme de constitution de pays, par exemple, ou d'engagement de gestion et de solidarité, par le biais de la création d'une communauté de communes à taxe professionnelle unique - ne pouvait justifier un « rattachement » fondé sur une volonté locale clairement affichée ou sur une manifestation de solidarité entre collectivités.
En l'état actuel des choses, Mme Voynet a estimé que c'est dans cette dernière voie qu'il convient d'encourager ces communes à s'engager, avec celles du secteur de Marquion, afin que ce territoire puisse se doter d'une démarche collective de développement qui soit cohérente avec les initiatives engagées par l'agglomération de Cambrai. Cela lui permettrait de tirer le meilleur parti de la qualité de sa desserte, des savoir-faire locaux et de son niveau d'équipement.
C'est en effet la particularité et l'intérêt mêmes des pays que de pouvoir transcender des découpages administratifs, notamment départementaux, et de fédérer les énergies à l'échelle de la « réalité de vie » des territoires.
L'expérience acquise par l'ouest du Cambrésis en matière de développement devrait permettre de mener à bien cette démarche, dans l'optique du volet territorial du contrat de plan Etat-région, dès lors que celui-ci aura été approuvé - peut-être après-demain - par le conseil régional du Nord - Pas-de-Calais.
Tels sont les éléments de réponse, monsieur le sénateur, que ma collègue a souhaité que je vous transmette.
M. Jacques Legendre. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Legendre.
M. Jacques Legendre. Monsieur le secrétaire d'Etat, je ne vous étonnerai pas si je vous dis que votre réponse, même si elle fait appel à la « réalité vécue », me paraît plus... administrative - soyons gentil ! - que compréhensible par les élus et par la population.
Comme vous l'avez indiqué, les trois communes en question ne sont séparées que de quelques centaines de mètres du reste du canton auquel elles appartiennent, qui sera éligible au titre de l'objectif 2. Comment voulez-vous que la population et les élus comprennent que, à quelques centaines de mètres près, ils ne bénéficieront pas de ce classement, alors même que, dans ce canton, à quelques kilomètres de là, deux cents emplois sont actuellement menacés, ce qui n'a pas été pris en compte ?
Vous avez fait allusion à la consultation des parlementaires. Je peux vous dire à cet égard que les parlementaires concernés - tous les parlementaires, pas seulement votre serviteur - se sont battus pour que leur arrondissement reste entièrement éligible au titre de l'objectif 2. Une assurance nous avait été donnée en ce sens ; or, voilà que nous découvrons au dernier moment que trois communes, parce qu'elles sont séparées de quelques centaines de mètres du reste de l'arrondissement, ne seront pas traitées de la même manière. Cela pose un vrai problème d'identité.
Je souhaiterais, je le répète, que l'on ne renvoie pas simplement à des démarches locales le règlement de ce problème. Ces communes ont déjà entrepris une démarche d'intercommunalité : elles ont formé une communauté de communes rurales dénommée « communauté de l'enclave ». Etait-il nécessaire qu'elles adoptent la taxe professionnelle unique ? Etant donné qu'elles ne perçoivent actuellement presque pas de taxe professionnelle, ce n'est sûrement pas leur problème essentiel.
Quant à dire, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'il serait bon que nous constituions un pays, je vous indique que nous avons justement engagé une démarche pour créer un « pays du Cambrésis ». Les trois communes en question seront évidemment sollicitées pour en faire partie, mais la « coupure » géographique sera maintenue.
Nous avons également proposé que les communes du canton de Marquion, dans le Pas-de-Calais, puissent si elles le souhaitent - et seulement dans ce cas - se rattacher à ce pays. En effet, elles font en réalité partie du bassin de vie de l'agglomération de Cambrai.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaite donc que le Gouvernement pousse plus avant sa réflexion avec les administrations concernées, s'agissant en particulier des rattachements postaux. Il est en effet aberrant que des communes du département du Nord se voient attribuer un code postal commençant par « 62 » et non pas par « 59 », comme le voudrait la logique. Ce fait est incompréhensible pour les correspondants des habitants de ces communes.
Telles sont les quelques remarques que je voulais faire. Nous avons besoin, monsieur le secrétaire d'Etat, d'un certain soutien du Gouvernement, du ministère de l'intérieur et des autorités préfectorales pour trouver la meilleure solution, afin que ces trois communes enclavées puissent vivre en osmose avec les autres communes de leur canton et de leur arrondissement, auxquelles les lie une solidarité très ancienne.
M. le président. En guise de transition avec la question suivante, je soulignerai, monsieur le secrétaire d'Etat, que les habitants de la commune de La Grave, située dans les Hautes-Alpes, et donc dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, ne captent que les émissions de la station grenobloise de France 3 !

ABSENCE DE PROFESSEURS DANS L'ISÈRE

M. le président. La parole est à M. Descours, auteur de la question n° 709, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale.
M. Charles Descours. Monsieur le secrétaire d'Etat, ma question s'adressait à M. le ministre de l'éducation nationale, mais je suis très honoré que vous me répondiez. Cela montre en outre la polyvalence des membres du Gouvernement : on sait que vous êtes très compétent en matière de logement, nul doute que vous ne le soyez également en matière d'éducation ! Cependant, nous aurions aimé pouvoir saluer un membre du Gouvernement nouvellement nommé.
Cela étant, je voudrais dénoncer la situation de l'enseignement public dans l'Isère, situation à mon sens déplorable qui fait, selon certains de nos interlocuteurs, que notre département est sinistré.
Mes remarques sur l'enseignement public porteront d'abord sur le nombre de postes dans l'enseignement primaire et élémentaire. La création de dix à quinze postes seulement est prévue, alors que, du fait de l'augmentation du nombre des élèves, c'est deux cents qu'il en faudrait selon les délégués départementaux de l'éducation nationale, tandis que la fédération de parents d'élèves estime que cent seraient peut-être suffisants. Quoi qu'il en soit, ces chiffres n'ont rien de commun avec ce qui est prévu, surtout si l'on tient compte de la scolarisation des enfants de moins de trois ans et de la situation des titulaires remplaçants, des directeurs d'école, des psychologues scolaires et des rééducateurs.
Par ailleurs, un autre point très négatif tient à la fermeture des sections d'enseignement général et professionnel adapté, les SEGPA. Après les fermetures décidées à Vizille et à Sassenage, on annonce pour l'année prochaine celle des sections de Moirans et de Morestel. Nos interlocuteurs en viennent à se demander si la politique du Gouvernement est de supprimer des moyens affectés aux enfants provenant des milieux défavorisés !
Lorsque Mme Ségolène Royal était venue dans l'Isère, voilà quelques mois, alors qu'elle était chargée de l'éducation scolaire, elle avait affirmé que « la réussite scolaire est la meilleure des préventions de la violence ». Le journal local avait fait état de cette déclaration, mais, en caractères plus petits, il précisait que les enseignants s'opposaient à la fermeture des SEGPA. Le mécontentement des parents d'élèves apparaissait déjà, en outre, dans un article inséré au-dessous de cette forte déclaration de Mme Ségolène Royal, qui semblait donc être contredite par les faits.
Enfin, le nombre d'heures de cours non assurées dans les collèges et les lycées faute de personnels de remplacement devient absolument insupportable. Certains cours ne sont pas dispensés dans plusieurs dizaines de collèges, parfois proches, monsieur le secrétaire d'Etat, de votre département, puisque tel est le cas à Crolles et au Pont-de-Beauvoisin. Comme vous le savez, il y a un Le Pont-de-Beauvoisin dans l'Isère et un Le Pont-de-Beauvoisin en Savoie ! (Sourires.) Au total, ce sont plusieurs centaines, voire près d'un millier d'heures de cours qui n'ont pas été assurées faute de professeurs remplaçants. La semaine dernière, j'ai revu la secrétaire de la fédération des parents d'élèves pour m'assurer que cette situation, à laquelle j'avais déjà fait allusion voilà plusieurs semaines, ne s'était pas améliorée. Elle m'a dit qu'elle s'était plutôt aggravée. Par conséquent, un journal local avait bien raison de titrer : « Cherche remplaçants désespérément ».
Je voudrais donc savoir ce que le Gouvernement dans son ensemble et le nouveau ministre de l'éducation nationale en particulier comptent faire, car, bien entendu, ce n'est pas par des mots que l'on apportera une réponse à cette situation.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement. Monsieur le sénateur, mon collègue de l'éducation nationale m'a chargé d'apporter des éléments de réponse à votre question. Je suis désolé que ma compétence soit ici surtout géographique, mais soyez assuré que j'appellerai son attention sur votre propos, qui a complété utilement le texte de votre question.
La situation difficile en matière de remplacement des enseignants en congé dans le département de l'Isère, et plus généralement dans l'académie de Grenoble, est clairement confirmée par l'augmentation du nombre des congés, apparemment conjoncturelle et variable selon les disciplines enseignées.
Cette situation a nécessité l'attribution aux établissements du second degré d'une nouvelle dotation d'heures de suppléance, destinée à pallier les absences d'une certaine durée, sous forme de vacations versées à des professeurs vacataires ou d'heures supplémentaires payées aux professeurs volontaires pour assurer les remplacements temporaires en question.
Pour le département de l'Isère, monsieur le sénateur, cette nouvelle dotation est de 2 045 heures, portant l'enveloppe annuelle à 12 271 heures supplémentaires, ce qui représente 38 % de l'enveloppe déléguée aux cinq départements de l'académie.
Les absences de courte durée, inférieures à un mois, sont gérées à l'échelon local par les chefs d'établissement dans le cadre d'une organisation appropriée du service qui relève de leur autorité. Les services académiques, pour leur part, apportent à ces chefs d'établissement une aide spécifique en cas de difficultés importantes.
Les absences de longue durée ont pu être couvertes par l'emploi de professeurs titulaires remplaçants et de contractuels. Il existe, en effet, vous le savez, des professeurs titulaires remplaçants qui complètent les effectifs des professeurs contractuels.
Les moyens en cours d'attribution - je viens de vous donner le nombre d'heures - devraient permettre aux établissements qui vont les recevoir d'assurer une organisation satisfaisante du remplacement jusqu'à la fin de l'année scolaire. C'est en tout cas ce que laisse penser au ministre de l'éducation nationale la quantification des enseignants en congé à remplacer à partir des éléments statistiques qui lui ont été donnés et de la décision de la dotation complémentaire qu'il a pu prendre.
J'espère que, dans ces conditions, monsieur le sénateur, les établissements du département de l'Isère résoudront plus aisément les difficultés dont vous vous êtes fait légitimement l'écho.
M. Charles Descours. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Descours.
M. Charles Descours. Monsieur le secrétaire d'Etat, la réponse que vous venez de me faire au nom de M. le ministre de l'éducation nationale a porté sur le problème du non-remplacement des enseignants absents dans les collèges et dans les lycées. Je ne suis pas sûr qu'elle soit suffisante, mais j'en prends acte.
En outre, à un membre du cabinet de M. Lang qui m'avait téléphoné la semaine dernière pour me demander quel était l'objet de ma question, j'avais répondu qu'elle portait également sur les créations de postes dans l'enseignement primaire et dans l'enseignement élémentaire et sur la fermeture des sections d'enseignement général et professionnel adapté, les SEGPA. Apparemment, ce membre du cabinet n'a pas bien écouté ce que je lui ai dit puisque vous n'avez pas répondu sur ces deux points, ce que je déplore.
Je souhaite donc que, par voie écrite, M. Jack Lang complète sa réponse, réponse que je ne manquerai pas de transmettre aux intéressés.

SITUATION DES OPÉRATEURS
DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES

M. le président. La parole est à M. Marquès, auteur de la question n° 775, adressée à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
M. René Marquès. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la situation des opérateurs des activités physiques et sportives, principalement, bien sûr, dans le cadre de la fonction publique territoriale.
En effet, le statut particulier de ce cadre d'emploi prévoit, dans son article 2, que les opérateurs sont chargés d'assister - j'insiste sur ce terme - les responsables de l'organisation des activités physiques et sportives.
Le terme « assister » est diversement interprété et provoque, eu égard à l'agrément dont doivent bénéficier les personnels intervenant en milieu scolaire, certaines difficultés.
Dans sa réponse à une question d'un parlementaire en date du 29 mars 1999, M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a, semble-t-il, instauré une différence entre les opérateurs nommés après concours et les opérateurs intégrés à la parution du cadre d'emploi le 1er avril 1992.
Cette différence entraîne, pour les opérateurs nommés après concours, une impossibilité d'obtenir l'agrément nécessaire pour intervenir dans les écoles, même dans les collectivités qui disposent d'un ou de plusieurs éducateurs chargés, comme le prévoit leur statut particulier, de l'encadrement des personnels qui se consacrent notamment aux activités physiques et sportives de la collectivité.
Aussi souhaiterais-je connaître les mesures réglementaires que le Gouvernement envisage de prendre pour permettre aux opérateurs des activités physiques et sportives recrutés par concours d'exercer la totalité des missions, au même titre que les fonctionnaires intégrés sans concours à la parution du statut particulier.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement. Monsieur le sénateur, comme aux précédents intervenants, je vous demanderai de bien vouloir excuser mon collègue au nom duquel je vous apporte quelques éléments de réponse.
La loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives autorise la participation d'intervenants extérieurs pour l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans les écoles maternelles et élémentaires.
Ces intervenants doivent être qualifiés et faire l'objet d'un agrément de la part de l'inspecteur d'académie. Ils peuvent relever de la fonction publique territoriale, leur intervention dans les écoles présentant alors un caractère accessoire, compatible avec leur emploi principal au sein de leur collectivité. Dans ce cas, ils sont plus particulièrement issus de l'un des cadres d'emploi de la filière sportive créée, comme vous l'avez indiqué, en 1992, ce qui implique que l'on tienne compte des qualifications et des compétences liées à leur statut.
Ainsi, les conseillers et les éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives, qui sont respectivement des fonctionnaires de catégorie A et de catégorie B, disposent d'une qualification générale pour enseigner et encadrer l'ensemble des activités physiques et sportives leur permettant d'intervenir dans les écoles.
Ce n'est pas le cas, en revanche, des opérateurs territoriaux, fonctionnaires de catégorie C, dont le recrutement par concours est ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme homologué au niveau V, et qui se voient confier des tâches, principalement d'exécution et d'assistance, auprès des conseillers et éducateurs territoriaux.
Les possibilités d'exercer des fonctions d'enseignement, d'encadrement et d'animation des activités physiques et sportives dans la fonction publique territoriale, correspondent en effet à des niveaux de qualification et de recrutement supérieurs, comme c'est le cas pour les autres catégories de personnels enseignants.
La seule exception concerne les opérateurs intégrés dans le cadre d'emploi lors de sa création en 1992. En effet, ceux-ci ont pu conserver la possibilité de dispenser des enseignements, dans le prolongement des missions qui leur étaient dévolues en tant que titulaires d'anciens emplois communaux de moniteur de première catégorie ou de maître nageur sauveteur et détenteurs d'un des titres ou diplômes requis par la réglementation antérieure.
Huit ans après la création de la filière sportive, des adaptations des modalités de recrutement peuvent toutefois apparaître comme étant de nature à mieux répondre aux besoins des employeurs locaux.
Dans le prolongement des conclusions du rapport que M. Rémi Schwartz a remis au Gouvernement sur le recrutement, la formation et le déroulement de carrière des fonctionnaires territoriaux, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a constitué en son sein un groupe de travail en vue d'améliorer les règles relatives aux concours et au recrutement dans la fonction publique territoriale. Parallèlement, le ministère de la jeunesse et des sports a entrepris une réforme des formations et des diplômes dont il a la charge.
C'est donc dans ce cadre que pourront être réexaminées les conditions de recrutement dans la filière sportive, compte tenu des diverses missions attribuées aux différents cadres d'emploi qui la composent.
Tels sont, monsieur le sénateur, les éléments de réponse que je pouvais apporter à votre question, qui porte, chacun l'a bien compris, sur une situation complexe.
M. René Marquès. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Marquès.
M. René Marquès. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avouez vous-même - vous venez de le dire - que la situation est complexe.
Pour ma part, j'ajouterai que le choix antérieur était mauvais. Je compte donc sur la réforme, telle que vous l'avez annoncée, pour modifier les choses.
En effet, la voie royale des concours est brimée par rapport à celle des nominations, nominations qui ont parfois pu être de complaisance, ce qui m'a amené à poser cette question. Que les statuts prennent le pas sur les diplômes est contraire à la déontologie de la qualification, et ce dans toutes les activités humaines.

ABSENCE DE REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE
AU SEIN DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL

M. le président. La parole est à M. Joly, auteur de la question n° 774, adressée à M. le Premier ministre.
M. Bernard Joly. Monsieur le secrétaire d'Etat, le fait que ce soit vous qui répondiez à ma question, qui s'adresse à M. le Premier ministre, préfigure peut-être un scoop, à savoir que vous serez le prochain chef du Gouvernement ! En tout cas, je vous le souhaite !
Je tiens à appeler l'attention de M. le Premier ministre sur l'absence de représentation équilibrée des professionnels libéraux au sein du Conseil économique et social depuis les dernières nominations en conseil des ministres, le 1er septembre 1999.
Jusqu'alors, cette catégorie comptait cinq représentants : trois membres en application des textes législatifs et réglementaires, et deux désignés au titre des personnalités qualifiées.
Malgré plusieurs déclarations gouvernementales soulignant la nécessité d'améliorer la représentation des professions libérales, deux sièges leur ont été retirés, alors qu'il n'était enregistré aucun repli de leurs effectifs.
Dans une récente réponse, il est avancé que cette représentation ne saurait être ni exhaustive ni exactement proportionnelle. Néanmoins, elle doit être diversifiée et équilibrée, reflétant les activités économiques et sociales ainsi que les catégories socioprofessionnelles, comme il est également précisé. Or, on s'aperçoit que certains secteurs sont sur-représentés et d'autres, à l'inverse, sous-représentés.
Ainsi, les 600 000 professionnels libéraux ne disposent que d'une représentation symbolique qui ne leur permet pas de participer aux travaux de toutes les sections ; pis, les 4 millions de propriétaires agricoles, les 3 600 000 propriétaires immobiliers, les 3 millions de propriétaires forestiers et les 4 millions d'actionnaires ne sont pas du tout représentés.
Par ailleurs, il paraît opportun de diminuer le nombre de représentants désignés par le Gouvernement et de consulter les organisations représentatives des secteurs concernés pour faire siéger des membres réellement qualifiés.
Je demande, pour la crédibilité et l'audience du Conseil économique et social, dans quel délai le dépôt d'un projet de loi organique modifiant la composition de cette institution peut être espéré et quand les sièges indûment repris seront rendus.
Un représentant du logement membre du cabinet du secrétariat d'Etat au logement, un représentant de l'épargne ami personnel du ministère des finances, des représentants des entreprises publiques anciens directeurs ou membres de cabinets ministériels, des responsables politiques censés représenter « les activités économiques et sociales des DOM-TOM » ! A mon avis, l'esprit de la loi est totalement détourné.
Certains affirment que le Conseil économique, social et culturel est devenu un Conseil économique, social et politique.
Des désignations gouvernementales sont également faites pour des raisons uniquement financières, ce qui peut discréditer le CES.
Afin d'éviter cette emprise gouvernementale et ces dérives, il est indispensable de diminuer le nombre des représentants désignés par le Gouvernement. Cette diminution, en particulier du nombre de personnalités qualifiées, permettrait d'assurer une représentation des professions libérales et des propriétaires conforme à leur importance et à leur poids socio-économique.
Il est également indispensable de prendre en considération l'avis des organisations représentatives de l'épargne et du logement pour la désignation des représentants de ces secteurs, de tenir compte de la consultation des organisations professionnelles locales pour désigner les représentants des activités économiques des DOM-TOM, de ne pas accorder d'indemnité aux conseillers désignés par le Gouvernement, de leur assurer uniquement le remboursement de leurs frais de déplacement et d'hébergement, et, enfin, d'étendre la loi sur le cumul des mandats au poste de conseiller économique et social.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement. Monsieur le sénateur, faisant tout d'abord allusion à votre propos liminaire, je précise que, bien modestement, je vous répondrai en ma seule qualité de secrétaire d'Etat. J'ajoute que le poste de Premier ministre est fort bien tenu par son titulaire, qui m'a chargé de vous apporter quelques éléments de réponse.
La composition du Conseil économique et social est fixée par l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique, le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 précisant les conditions de désignation des membres de cette assemblée.
La représentation des professions libérales est fixée par l'article 7 du décret de 1984, lequel prévoit la désignation de trois représentants correspondant respectivement aux professions de santé, aux professions juridiques et aux autres professions libérales.
Le groupe des professions libérales du Conseil économique et social est aujourd'hui composé de trois membres : M. Edouard Salustro, le président, MM. Claude Chambonnaud et Guy Robert.
Le décret prévoit en outre, en son article 14, que quatre personnalités qualifiées soient nommées « dans le domaine économique, social, scientifique ou culturel par décret en Conseil des ministres, pris sur rapport du Premier ministre ». Parmi ce groupe de personnalités figurent traditionnellement - et tel est bien le cas aujourd'hui - des professionnels libéraux, étant entendu qu'ils ne siègent pas en cette qualité. Il en va du reste de même dans d'autres groupes.
Ainsi que vous l'avez rappelé, monsieur le sénateur, il n'existe pas de critère arithmétique figeant la composition socioprofessionnelle du groupe des personnalités qualifiées. Celle-ci peut donc varier d'une mandature à l'autre, ces évolutions n'appellant pas d'interprétation particulière. En la circonstance, il convient d'observer que le nombre de professionnels libéraux désignés au titre des personnalités qualifiées est resté stable.
Sous la mandature précédente, la composition du groupe était la suivante : M. Jean-Pierre Schapira, président, chirurgien-dentiste ; M. Marcel Lux, vétérinaire ; M. Jean-Louis Chaton, retraité du notariat. Dans la mandature en cours, nous retrouvons M. Jean-Pierre Schapira, président, ainsi que M. Lionel Brad, en qualité d'avocat, et M. Jean-Pierre Camoin, en qualité de médecin dermatologue.
Par ailleurs, vous avez évoqué dans votre question la situation d'autres représentants d'autres ministères ; vous avez notamment fait mention de la personne qui représente le ministère du logement. Je suis à même de vous donner toute clarification sur ce point.
Cette personne a effectivement exercé dans l'équipe de mon cabinet pendant quelque temps. J'avais, en effet, eu l'occasion d'apprécier sa compétence lorsque, près de dix ans plus tôt, j'exerçais les mêmes fonctions. Elle était alors présidente de la Confédération générale du logement, d'une association de locataires et de copropriétaires représentative au niveau national. A ce titre, elle siégeait donc dans toutes les instances où les organisations représentatives sont présentes, notamment la Commission nationale de conciliation.
Entre-temps, cette personne a assumé pendant trois ans - je le crois, de manière remarquable - la présidence du conseil social de l'Union nationale des fédérations d'organismes HLM.
Son affectation comme représentante du logement tenait donc à son parcours et à ses compétences, et à aucun autre critère qui puisse prêter à discussion.
Pour ce qui concerne les professions libérales, qui étaient au centre de votre question, je crois que la réponse que M. le Premier ministre m'a prié de vous faire comporte des indications de nature à les rassurer sur le souci du Gouvernement d'assurer leur représentativité et de leur donner la possibilité de s'exprimer dans cette instance importante qu'est notre troisième assemblée, le Conseil économique et social.
M. Bernard Joly. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Joly.
M. Bernard Joly. Tout d'abord, je souhaite remercier M. le secrétaire d'Etat de ses explications.
Mon souci résultait de propos tenus par Mme Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation. Elle a, en effet, déclaré que plusieurs nominations de professionnels libéraux sont intervenues lors du dernier renouvellement du Conseil économique et social, « ce qui élargit la représentation de cette catégorie socio-professionnelle ! ».
Vous avez signalé, monsieur le secrétaire d'Etat, que deux personnes avaient disparu et que deux autres étaient apparues, ce qui traduit, en fait, une certaine stabilité, mais pas un élargissement.
Quoi qu'il en soit, l'important, c'est le rôle du Conseil économique et social. Je voudrais donc que M. le Premier ministre étudie les cinq suggestions que j'ai faites.

TOXICITÉ DE LA CARGAISON DE L' ERIKA

M. le président. La parole est à M. Richert, auteur de la question n° 743, adressée à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.
M. Philippe Richert. Monsieur le président, je vous remercie de m'autoriser à intervenir plus tard que prévu et je tiens à vous expliquer les causes de mon retard. Celui-ci découle de la mauvaise desserte aérienne de Strasbourg : à cinq minutes du départ de l'avion, on nous a en effet annoncé que le vol était purement et simplement annulé.
Cela m'a donc empêché d'entendre M. Hascoët, mais j'aurai le plaisir d'écouter M. Besson à propos de la toxicité de la cargaison de l' Erika.
Parler aujourd'hui du naufrage de l' Erika, cela peut paraître dépassé. En réalité, ce n'est pas du tout le cas et nous avons tout intérêt à continuer à suivre de très près les effets de cette catastrophe.
Une fois encore, je me suis rendu sur les côtes et j'ai constaté que, en réalité, rien n'est réglé, ni pour les pêcheurs ni quant aux rejets, et qu'il y a toujours du pétrole dans les soutes du navire.
Je dois dire que cette catastrophe m'a profondément choqué. D'abord, il est inacceptable que nos lois soient si mal faites et laissent toujours à de véritables épaves flottantes la possibilité de croiser près de nos côtes, d'autant plus que ce n'est pas le cas aux Etats-Unis. Ensuite, on a mis beaucoup de temps à réagir. Enfin et surtout, les questions relatives à la dangerosité des produits transportés ont été très mal abordées et les réponses qui m'ont été jusqu'à présent données non seulement ne me satisfont pas, mais me révoltent.
Ces réponses sont au nombre de trois.
Premièrement, « tout le monde sait que le pétrole est cancérigène ; le pétrole que l'on ramasse sur nos côtes aujourd'hui est donc cancérigène ». Or, en l'occurrence, il s'agit d'un pétrole particulièrement dangereux parce qu'il s'agit d'hydrocarbures polycycliques aromatiques, bien plus nocifs que les pétroles auxquels nous sommes habitués, comme l'essence. Il ne faut pas noyer le problème en faisant croire que c'est un produit comme tous les autres.
Deuxièmement, comme l'a dit Mme le ministre de l'environnement - je l'ai d'ailleurs trouvée un peu légère - le produit ne serait véritablement dangereux que si l'on est en contact direct avec lui, que si on l'inhale ou qu'on le tient dans les mains sans protection, pendant des semaines et des semaines. C'est exactement la réplique des propos du professeur Pellerin lors de la catastrophe de Tchernobyl : pour que cela soit dangereux, il faudrait manger des kilos et des kilos de salades contaminées ! Aujourd'hui, je constate que ceux qui, à l'époque, étaient de l'autre côté tiennent le même discours que M. Pellerin, qu'ils n'ont eu de cesse de dénigrer. Je trouve cela particulièrement scandaleux !
Enfin, on nous a dit : ce n'est pas bien de jouer avec la peur des gens. Eh bien ! pour ma part, je trouve que ce n'est pas bien du tout de jouer avec la santé des gens ! Nos concitoyens ont le droit d'être informés. Il est anormal d'avoir laissé des milliers de bénévoles travailler un produit cancérigène. Bien entendu, des questions de seuil se posent. Bien entendu, la toxicité ne se révèle pas dès les premiers contacts. Mais il est anormal, il est inadmissible qu'un gouvernement ait laissé faire.
Pour terminer, je souhaite simplement demander, s'agissant de la gestion de ce problème et de la suite à donner, que l'on n'oublie pas ce dossier, que l'on ne tourne pas la page, car on a trop facilement tendance, me semble-t-il, à oublier ce qui s'est passé.
Je souhaite par ailleurs savoir ce qu'il est question de faire réellement, sur le terrain, pour les pêcheurs, pour le suivi épidémiologique de ceux qui ont été au contact de ce produit et, enfin, pour les ressources naturelles, qui sont aujourd'hui largement compromises. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement. Monsieur le sénateur, à titre de considérations plus larges que le point précis sur lequel vous avez centré votre question, permettez-moi de vous indiquer que des résolutions ont été prises, que des déterminations ont été exprimées, à l'occasion de la présidence française de l'Union européenne, tant par M. le ministre chargé des transports que par M. le Premier ministre lui-même.
Je relève par ailleurs que, une fois la réglementation renforcée, comme nous ne pouvons tous que le souhaiter, se pose toujours et se posera encore le problème des moyens de la faire respecter. Les effectifs de certains corps de contrôle ont été réduits, mais, depuis maintenant trois ans, le Gouvernement s'efforce de rétablir les postes qui font défaut.
Ces remarques d'ordre général clarifient bien la voie dans laquelle le Gouvernement s'est engagé avec détermination.
Monsieur le sénateur, vous avez souhaité interroger ma collègue Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur les actions engagées par les pouvoirs publics vis-à-vis des risques liés à la pollution environnementale due au tragique naufrage de l' Erika. Ces actions, monsieur le sénateur, ont constamment visé à garantir la protection des personnes afin d'éviter qu'elles ne soient exposées à des risques pour leur santé.
Sur l'évaluation du risque, avant même l'arrivée des premières nappes d'hydrocarbures sur le littoral, des dispositions ont été prises par les pouvoirs publics afin d'évaluer les risques sanitaires éventuels.
Le caractère cancérigène du fioul déversé a été rapidement évoqué par les expertises, notamment celles du centre anti-poison de Rennes et celles de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. Pour le risque dans les chantiers de dépollution, le centre anti-poison de Rennes, dès le 21 décembre 1999, avait estimé le niveau et la durée probable d'exposition suffisamment limités pour négliger les problématiques carcinogènes.
Dès que le Gouvernement a eu connaissance d'éléments controversés portant sur la composition réelle du fioul et son impact sanitaire, il a souhaité commander des contre-expertises complémentaires. Ces expertises ont été confiées à l'Institut national de l'environnement et des risques industriels et au RIVM, qui est un institut indépendant néerlandais.
Leurs résultats ont confirmé que le risque lié à une exposition par inhalation ou par pénétration du produit à travers la peau est négligeable si les mesures de protection recommandées par les préfets aux bénévoles et aux professionnels ont été respectées.
Ces mesures de protection ont été définies d'emblée, dès l'arrivée de la pollution, sans attendre les résultats des évaluations engagées. Elles ont été immédiatement portées à la connaissance des postes de commandement avancés et diffusées, dans le cadre du plan de lutte contre les pollutions marines, dit plan Polmar, aux maires du littoral et à la presse locale.
Les services de l'Etat, en étroite coordination, ont rapidement, et de façon itérative, actualisé et diffusé les précautions à respecter pour réduire au minimum le risque éventuel lié à l'exposition.
En ce qui concerne le suivi sanitaire, divers incidents ont été signalés localement - des nausées, des maux de tête, des irritations oculaires - mais il n'y a pas eu d'accident notable répertorié.
Une enquête épidémiologique, systématique lors de tels événements, est engagée sous l'égide de l'Institut de veille sanitaire, l'IVS. Il s'agit d'une enquête de grande ampleur, puisque 4 500 questionnaires ont été diffusés. Les résultats de cette enquête seront disponibles dans quelques semaines et, bien évidemment, rendus publics.
Le ministère de la santé a par ailleurs demandé à l'IVS d'évaluer l'intérêt et la faisabilité d'un suivi sur le long terme.
Enfin, en ce qui concerne le suivi des conséquences écologiques et écotoxicologiques de la marée noire, je rappelle que le Gouvernement a décidé, lors de la réunion du Comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire qui s'est tenu le 28 février dernier à Nantes, de créer un réseau scientifique en charge de ce sujet.
Ce réseau s'appuiera sur les compétences de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, l'INERIS, de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, l'IFREMER, et des laboratoires universitaires présents sur la région. Il rendra compte de ses premières conclusions en décembre 2000 et proposera des adaptations éventuelles du dispositif. Il faut savoir qu'il devra fonctionner une dizaine d'années afin d'analyser les écosystèmes concernés.
Tels sont, monsieur le sénateur, les éléments de réponse que je pouvais vous apporter au nom de ma collègue que vous avez souhaité interroger. Ils montrent la volonté qu'ont les membres du Gouvernement concernés de s'attaquer à ce problème dramatique grâce à des solutions d'ampleur nouvelle qu'il faudra conjuguer avec celles qui seront mises en oeuvre sous la présidence française de l'Union, cela afin de nous protéger de la répétition de tels drames.
M. Philippe Richert. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Richert.
M. Philippe Richert. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous donne volontiers acte du fait que, sous la pression de l'opinion publique et de la mobilisation générale, le Gouvernement a commencé à prendre la mesure de cet événement, qui nous a beaucoup plus touchés que ne le laissaient penser certaines remarques ou réactions de membres du Gouvernement.
Permettez-moi de relever deux éléments de votre réponse, monsieur le secrétaire d'Etat.
Tout d'abord, le Gouvernement s'est engagé, dites-vous, à modifier la réglementation et la législation relatives à la circulation desdits pavillons à proximité des côtes françaises et européennes. Lorsque j'analyse les lois qui nous sont proposées, j'ai souvent le sentiment qu'il s'agit de lois de circonstance qui sont imaginées et concoctées pour des raisons purement électorales - je pense notamment au texte relatif au mode d'élection des sénateurs - et sur lesquelles nous passons beaucoup plus de temps que sur les textes portant sur des sujets graves, lesquels sont trop souvent relégués au second plan.
Ensuite, s'agissant de la dangerosité du produit, vous avez une nouvelle fois rappelé que ceux qui ont suivi les recommandations ne courent pas de risque. L'argument qui consiste à dire qu'un produit n'est pas dangereux si l'exposition est limitée ne dispense pas de tout mettre en oeuvre pour diffuser l'information à ceux qui sont sur le terrain. Il est en effet inacceptable, de la part d'un Gouvernement qui a à gérer un tel dossier, que des centaines de milliers de bénévoles aient travaillé sur les côtes sans connaître la dangerosité du produit.
Certes, je le sais, on a expliqué a posteriori que l'information avait circulé. Mais il n'en reste pas moins vrai que des personnes ont travaillé sans que soient respectées les conditions premières de sécurité relatives au contact ou à l'inhalation du produit et que celles qui ont été victimes de nausées n'avaient pas été prévenues du risque qu'elles couraient.
On peut tous faire des erreurs, mais il faut ensuite les reconnaître et en tirer les conclusions et les conséquences qui s'imposent. Il aurait été bon aussi de partager ensemble l'expérience de manière qu'elle nous serve la prochaine fois, en espérant qu'il n'y aura pas de prochaine fois et que nous aurons su, entre-temps, prendre les décisions nécessaires pour protéger nos côtes, nos pêcheurs et notre environnement.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie des efforts que vous faites et j'espère qu'ils seront couronnés de succès.
M. le président. Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinq, est reprise à seize heures cinq, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)

PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

M. le président. La séance est reprise.

9

CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

M. le président. La conférence des présidents a établi comme suit l'ordre du jour des prochaines séances du Sénat :
Mercredi 26 avril 2000 :

Ordre du jour prioritaire

A quinze heures :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la solidarité et au renouvellement urbains (n° 279, 1999-2000).
La conférence des présidents a fixé :
Au mardi 25 avril 2000, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
A quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 25 avril 2000.
Jeudi 27 avril 2000 :
A neuf heures trente :

Ordre du jour prioritaire

1° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la solidarité et au renouvellement urbains (n° 279, 1999-2000).
A quinze heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant onze heures.

Ordre du jour prioritaire

3° Suite de l'ordre du jour du matin.
Mardi 2 mai 2000 :

Ordre du jour prioritaire

A onze heures et à seize heures :
Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la solidarité et au renouvellement urbains (n° 279, 1999-2000).
Mercredi 3 mai 2000 :
A quinze heures :
Le Sénat recevra solennellement, dans l'hémicycle, M. Boutros Boutros-Ghali, secrétaire général de l'Organisation internationale de la francophonie.
A dix-sept heures et le soir :
1° Désignation :
- d'un membre de la délégation du Sénat de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques, en remplacement de M. Michel Charzat ;
- d'un membre de la délégation parlementaire du Sénat pour la planification, en remplacement de M. Michel Charzat ;
- d'un membre de la délégation du Sénat de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation, en remplacement de M. Michel Duffour.

Ordre du jour prioritaire

2° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la solidarité et au renouvellement urbains (n° 279, 1999-2000).
Jeudi 4 mai 2000 :
A neuf heures trente et à quinze heures :

Ordre du jour prioritaire

Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la solidarité et au renouvellement urbains (n° 279, 1999-2000).
Mardi 9 mai 2000 :
A dix heures :

Ordre du jour prioritaire

1° Suite de projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la solidarité et au renouvellement urbains (n° 279, 1999-2000).
A seize heures et, éventuellement, le soir :
2° Eloge funèbre de Jean-Jacques Robert.

Ordre du jour prioritaire

3° Suite de l'ordre du jour du matin.
Mercredi 10 mai 2000 :

Ordre du jour prioritaire

A dix heures, à quinze heures et, éventuellement, le soir :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la chasse (n° 298, 1999-2000).
La conférence des présidents a fixé :
Au mardi 9 mai 2000, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
A trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 9 mai 2000.
Jeudi 11 mai 2000 :

Ordre du jour réservé

A neuf heures trente :
1° Question orale européenne avec débat n° QE-9 de M. Hubert Haenel sur la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
La discussion de cette question orale européenne s'effectuera selon les modalités prévues à l'article 83 ter du règlement.
2° Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi de MM. Jacques Oudin, Jean-Paul Amoudry, Philippe Marini, Patrice Gélard, Joël Bourdin, Paul Girod et Yann Gaillard tendant à réformer les conditions d'exercice des compétences locales et les procédures applicables devant les chambres régionales des comptes (n° 84, 1999-2000).
La conférence des présidents a fixé :
Au mercredi 10 mai 2000, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
A deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 10 mai 2000.
A quinze heures :
3° Questions d'actualité au Gouvernement.
L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant onze heures.
4° Suite de l'ordre du jour du matin.
5° Question orale avec débat n° 22 de M. Jean-Pierre Fourcade à M. le Premier ministre sur les régimes de retraite.
6° Conclusions de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. André Dulait et plusieurs de ses collègues portant sur l'organisation d'audiences publiques lors de la réalisation de grandes infrastructures (n° 196, 1999-2000).
Mardi 16 mai 2000 :
A neuf heures trente :
1° Quinze questions orales :
L'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement :
N° 767 de M. Xavier Darcos à M. le ministre de l'intérieur (insécurité des biens et des personnes à Périgueux) ;
N° 777 de M. Patrice Gélard à M. le ministre de l'éducation nationale (rattachement des écoles du canton de Goderville à l'inspection académique d'Yvetot) ;
N° 778 de M. Gérard Delfau à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité (malaise du corps des inspecteurs du travail) ;
N° 779 de M. Gérard César à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (mesures fiscales en faveur des sylviculteurs victimes des intempéries de décembre 1999) ;
N° 781 de M. Denis Badré à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité (prévention des risques liés à l'exposition aux rayonnements des antennes-relais de téléphone) ;
N° 782 de M. Fernand Demilly à M. le ministre de l'éducation nationale (mise en place des sections d'enseignement général et professionnel adapté) ;
N° 783 de M. Gérard Cornu à M. le ministre de l'intérieur (conséquences des « raves-parties ») ;
N° 784 de M. Dominique Leclerc à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (taxe professionnelle concernant les titulaires des bénéfices non commerciaux employant moins de cinq salariés) ;
N° 785 de M. Rémi Herment à M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants (stationnement réservé aux invalides à 80 %) ;
N° 786 de M. Jean-Pierre Demerliat à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (conséquences de l'extension de la TGAP) ;
N° 787 de M. Georges Mouly à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés (insertion professionnelle des handicapés) ;
N° 788 de M. Léon Fatous à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés (politique d'équipements hospitaliers) ;
N° 791 de M. Daniel Goulet à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (application de la TVA à taux réduit aux travaux effectués dans les logements de plus de deux ans) ;
N° 792 de M. Ivan Renar à Mme le ministre de la culture et de la communication (statut des professeurs d'enseignement artistique) ;
N° 793 de M. Simon Sutour à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement (travaux d'aménagement sur la liaison routière Nîmes-Alès).
A seize heures :
2° Election d'un juge titulaire à la Haute Cour de justice en remplacement de M. Michel Duffour.
Le scrutin se déroulera dans la salle des conférences. En application de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 portant loi organique sur la Haute Cour de justice, l'élection d'un juge à la Haute Cour de justice est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Ordre du jour prioritaire

3° Deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité (n° 314, 1999-2000).
La conférence des présidents a fixé au lundi 15 mai 2000, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.
4° Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, interdisant les candidatures multiples aux élections cantonales (n° 301, 1999-2000).
La conférence des présidents a fixé au lundi 15 mai 2000, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.
A dix-sept heures et le soir :

Ordre du jour prioritaire

5° Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur les orientations de la présidence française de l'Union européenne.
La conférence des présidents a fixé :
A quinze minutes le temps réservé au président de la commission des affaires étrangères et au président de la délégation pour l'Union européenne ;
A trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 15 mai 2000.
Mercredi 17 mai 2000 :

Ordre du jour prioritaire

A quinze heures et, éventuellement, le soir :
Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (n° 286, 1999-2000).
La conférence des présidents a fixé au mardi 16 mai 2000, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.
Jeudi 18 mai 2000 :

Ordre du jour prioritaire

A neuf heures trente :
1° Suite de la deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (n° 286, 1999-2000).
A quinze heures et, éventuellement, le soir :
2° Troisième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative à la protection des trésors nationaux et modifiant la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane (n° 300, 1999-2000).
La conférence des présidents a fixé au mercredi 17 mai 2000, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.
3° Suite de l'ordre du jour du matin.
Mardi 23 mai 2000, à dix heures et à seize heures et mercredi 24 mai 2000, à quinze heures :

Ordre du jour prioritaire

Sous réserve de sa transmission, projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques (urgence déclarée) (AN, n° 2309).
La conférence des présidents a fixé :
Au lundi 22 mai 2000, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
A quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 22 mai 2000.
Jeudi 25 mai 2000 :
A neuf heures trente :

Ordre du jour prioritaire

1° Suite du projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques (urgence déclarée) (AN, n° 2309).
A quinze heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant onze heures.

Ordre du jour prioritaire

3° Suite de l'ordre du jour du matin.
Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances et à l'ordre du jour réservé ?...
Ces propositions sont adoptées.

10

RAPPEL AU RÈGLEMENT

M. Claude Estier. Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président. La parole est à M. Estier.
M. Claude Estier. Mes chers collègues, le 21 mars dernier, le Sénat a débattu d'une demande de discussion immédiate d'une proposition de loi, adoptée il y a deux ans, à l'unanimité, par l'Assemblée nationale, relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915.
Cette demande, défendue par notre collègue Gilbert Chabroux, a été rejetée par 172 voix contre 130, ces dernières émanant de l'ensemble des groupes de gauche mais également d'une trentaine de membres de la majorité sénatoriale.
Cette décision négative a profondément choqué les représentants de la communauté d'origine arménienne. Une très importante manifestation a eu lieu hier même, 24 avril, journée anniversaire du génocide, au cours de laquelle le Sénat, en tant que tel, a été très vivement mis en cause.
Au nom de mon groupe, dont un des membres, M. Serge Lagauche, s'est adressé hier aux manifestants en même temps que plusieurs députés de l'opposition, je voudrais attirer l'attention de nos collègues sur cette situation extrêmement préjudiciable à l'image de notre Haute Assemblée. Il conviendrait qu'ensemble nous réfléchissions pour enfin trouver une solution satisfaisante à ce problème. (Applaudissements sur les travées socialistes, sur celles du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.

11

DÉMISSION DE MEMBRES DE COMMISSIONS
ET CANDIDATURES

M. le président. J'ai reçu avis de la démission de M. Paul Vergès, comme membre de la commission des affaires économiques et du Plan, et de celle de M. Gérard Le Cam, comme membre de la commission des affaires sociales.
Le groupe intéressé a fait connaître à la présidence le nom des candidats proposés en remplacement.
Ces candidatures vont être affichées et la nomination aura lieu conformément à l'article 8 du règlement.

12

ÉGAL ACCÈS DES FEMMES ET DES HOMMES
AUX MANDATS ÉLECTORAUX

Adoption d'un projet de loi en nouvelle lecture
et d'un projet de loi organique en deuxième lecture

M. le président. L'ordre du jour appelle :
- la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi (n° 295, 1999-2000), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. [Rapport (n° 299, 1999-2000)] ;
- et la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi organique (n° 296, 1999-2000), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'Assemblée de la Polynésie française et de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna. [Rapport (n° 299, 1999-2000)].
La conférence des présidents a décidé qu'il serait procédé à une discussion générale commune de ces deux projets de loi.
Dans la discussion générale commune, la parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous voici réunis pour un nouvel examen des projets de loi sur la parité en politique.
Je tiens à remercier Jean-Pierre Chevènement, actuellement retenu par un important comité des finances locales, de m'avoir confié le soin de représenter aujourd'hui le Gouvernement, afin de ne pas retarder la tenue de cette séance. C'est, bien sûr, avec beaucoup de plaisir que je m'acquitte de cette tâche, consistant à défendre cette réforme voulue par M. le Premier ministre et le Gouvernement, qui permettra de renouveler et de moderniser notre vie politique.
Ces textes sont attendus par l'opinion et ils pourront être appliqués dès les élections municipales de 2001. Il est donc temps d'achever cette oeuvre législative, qui s'est ouverte avec la réforme constitutionnelle du 28 juin 1999.
Vous êtes aujourd'hui saisis, mesdames, messieurs les sénateurs, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et, en deuxième lecture, du projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de la Nouvelle-Calédonie, de l'Assemblée de la Polynésie française et de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna.
La loi ordinaire a fait l'objet d'une déclaration d'urgence. Après une lecture à l'Assemblée nationale et une lecture au Sénat, la commission mixte paritaire s'est réunie et a échoué. L'Assemblée nationale en a, de nouveau, été saisie le 30 mars dernier. Après l'examen auquel le Sénat procède aujourd'hui, ce projet de loi, qui comporte les dispositions essentielles, sera rapidement présenté à l'Assemblée nationale, pour une lecture définitive, un accord paraissant bien improbable compte tenu des propositions de la commission des lois du Sénat.
Le projet de loi organique, qui était nécessaire s'agissant des assemblées de Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna, n'a pas fait l'objet d'une telle déclaration d'urgence. Une nouvelle lecture devant l'Assemblée nationale et devant votre assemblée était donc indispensable avant que le Gouvernement puisse demander la réunion de la commission mixte paritaire puis, à défaut d'un accord, après une ultime navette, donne le dernier mot à l'Assemblée nationale.
La loi organique n'est pas, dans le cas qui nous occupe, la norme supérieure à la loi ordinaire. Elle applique simplement à des territoires spécifiques les règles définies pour la plus grande partie du territoire de la République par la loi ordinaire.
Soucieuse, monsieur le président, de tenir mon engagement d'être synthétique, je ne reprendrai pas le débat de fond qui nous passionne tous puisque ce débat philosophique, nous l'avons déjà eu lors de la première lecture.
Je voudrais néanmoins insister sur la dynamique dont semble bien faire l'objet, dans l'opinion publique, le thème de l'égalité citoyenne entre hommes et femmes.
A cet égard, je ferai état d'un très récent sondage réalisé pour un quotidien sur le sujet : « les femmes et la politique ». Il fait apparaître que neuf Français sur dix sont prêts à faire confiance à une femme à l'Elysée. Par rapport à un précédent sondage réalisé en 1994, l'évolution est indéniable : à la même question, 73 % des Français s'étaient à l'époque déclarés prêts à faire confiance à une femme pour exercer cette très haute fonction.
La dynamique existe assurément et l'opinion soutient indiscutablement l'égalité citoyenne entre les hommes et les femmes.
M. Alain Vasselle. Cela n'a rien à voir !
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Cependant, l'égalité ne se réduit pas à la conquête de la parité dans les assemblées politiques. Le Premier ministre l'a dit lui-même : « Si la parité en politique est un combat que nous sommes en train de gagner, elle n'épuise pas notre ambition réformatrice. »
Cette ambition réformatrice a fait l'objet d'une déclaration publique, le 8 mars dernier, avec la tenue d'un comité interministériel sur les droits des femmes donnant lieu à une plate-forme gouvernementale d'ensemble.
Une grande campagne civique, qui a été demandée par nombre d'élus sur le terrain, permettra, dès cet automne, d'accompagner la loi sur la parité. Elle sera menée par des associations engagées dans la promotion de la citoyenneté et sera soutenue par le budget de l'Etat, au travers de crédits dévolus au service d'information du Gouvernement, aux droits des femmes et au ministère de l'intérieur.
Pour ce qui concerne le délicat sujet de l'accès aux responsabilités dans les organisations socio-économiques, je mène une concertation avec les partenaires sociaux, et une réunion du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle y a été consacrée. J'ai cru comprendre que les partenaires sociaux étaient également nombreux à souhaiter avancer sur le sujet de la place des femmes dans le dialogue social.
M. Alain Vasselle. Il fallait commencer par là !
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. C'est pourquoi le Premier ministre a saisi le Conseil économique et social pour qu'il réfléchisse à des propositions concrètes dans ce domaine.
Bien sûr, je suis prudente, car je n'ignore pas que l'accès aux responsabilités dans la vie professionnelle relève de la liberté de gestion de l'employeur. Néanmoins, la proposition de loi sur l'égalité professionnelle, qui a été adoptée par l'Assemblée nationale le 7 mars dernier et dont le Sénat débattra très prochainement, instaure une obligation de négocier tous les trois ans dans les entreprises et les branches sur tous les sujets touchant à l'égalité professionnelle. Bien entendu, cette proposition de loi concerne également la fonction publique, pour laquelle l'Etat a une responsabilité plus directe.
M. Alain Vasselle. Il va falloir faire le ménage ! (Protestations sur les travées socialistes ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. En ce qui concerne les dispositions des projets de loi que le Sénat examine aujourd'hui, je reprendrai très brièvement les arguments développés lors de la précédente lecture. Notre débat de ce jour se pose, en effet, exactement dans les mêmes termes puisque la commission des lois du Sénat revient au texte initial du projet de loi du Gouvernement, sous réserve de la reprise d'une disposition que vous aviez déjà adoptée en première lecture et qui tend à ne pas rendre applicable la diminution de l'aide publique aux partis politiques qui ne présenteraient pas un nombre égal d'hommes et de femmes mais dont le nombre des élus de chaque sexe répondrait à l'objectif de parité.
Aujourd'hui, comme le souligne votre rapporteur, les deux assemblées sont d'accord sur la nécessité de mettre en oeuvre le principe constitutionnel de la parité, à la fois par une obligation de composition paritaire des listes de candidats à l'occasion des scrutins de listes et, pour les élections législatives, par une pénalisation financière des partis qui ne présenteraient pas autant de candidats que de candidates.
De même, les deux assemblées s'accordent sur l'obligation d'indiquer le sexe des candidats sur les déclarations de candidatures, ainsi que sur la nécessité d'informer le Parlement, à travers un rapport annuel d'évaluation de la loi, sur l'utilisation des crédits issus de la diminution éventuelle de l'aide publique et sur l'évolution de la féminisation de la vie politique.
Votre commission ne retient pas la modification introduite par l'Assemblée nationale concernant l'obligation d'une alternance entre candidates et candidats pour les élections européennes et sénatoriales, c'est-à-dire celles auxquelles s'applique un scrutin de liste à un tour.
Il en va de même s'agissant de la parité par groupe de six pour les élections municipales et régionales, c'est-à-dire celles auxquelles s'applique un scrutin de liste à deux tours.
Par ailleurs, l'Assemblée nationale a, en nouvelle lecture, abaissé le seuil d'application du mode de scrutin des communes de plus de 3 500 habitants aux communes de 2 500 habitants, conformément à ce que souhaitait le ministre de l'intérieur dans l'espoir d'obtenir un consensus entre les deux assemblées.
M. Alain Vasselle. C'est de la magouille électorale ! (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Cela n'a pas été possible mais, mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes précisément là pour poursuivre le dialogue. (Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle. Faites entendre la voix de la raison, monsieur Cabanel !
M. Guy Cabanel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Mais où est la raison, mon cher collègue ?...
M. Alain Vasselle. Dans la sagesse !
M. Guy Cabanel, rapporteur. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, à la fin de l'année 1999, le Parlement a été saisi de deux textes tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives : un projet de loi simple concernant les assemblées parlementaires et les assemblées locales de métropole et d'outre-mer, sur lequel le Gouvernement a déclaré l'urgence - c'est donc, aujourd'hui, la dernière fois que nous l'examinerons - et un projet de loi organique portant exclusivement sur les assemblées territoriales d'outre-mer, sur lequel l'urgence n'a pas été déclarée.
Aujourd'hui, le Sénat va examiner en nouvelle lecture le projet de loi simple adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture le 30 mars 2000, ainsi que le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture à la même date.
Sur le projet de loi simple, la commission mixte paritaire, réunie le 9 mars 2000 après une seule lecture dans chaque assemblée, n'est pas parvenue à un accord.
L'échec de celle-ci a été constaté après un partage égal des voix sur la disposition introduite par l'Assemblée nationale pour modifier le mode de scrutin municipal et avant tout examen des autres dispositions du projet de loi concernant la mise en oeuvre législative du principe d'égal accès.
En nouvelle lecture, la principale modification apportée par l'Assemblée nationale à sa rédaction de première lecture du projet de loi porte sur le seuil de partage des modes de scrutin municipaux, qu'elle a fixé à 2 500 habitants, au lieu des 2 000 habitants qu'elle avait proposés en première lecture pour remplacer le seuil actuel de 3 500 habitants.
Pour autant, dès la première lecture, l'Assemblée nationale et le Sénat se sont accordés sur des points importants.
Ainsi, le principe constitutionnel de parité, approuvé l'an dernier par chacune des deux assemblées, puis par le Congrès dans la rédaction de synthèse proposée par le Sénat en deuxième lecture, ne fait pas l'objet de discussions entre les assemblées.
Le désaccord ne porte pas davantage sur la nécessité de prendre des mesures législatives pour mettre en oeuvre ce principe constitutionnel, le Sénat ayant, comme l'Assemblée nationale, adopté en première lecture des dispositions incitatives et des mesures contraignantes à cet effet et décidé qu'elles entreraient en vigueur lors du prochain renouvellement des assemblées concernées.
Les deux assemblées se sont, en outre, accordées sur une obligation de composition paritaire des listes de candidats, de nature à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats et fonctions.
Par ailleurs, le Sénat a, comme l'Assemblée nationale, accepté les dispositions proposées concernant une réduction de l'aide publique aux partis politiques pour lesquels serait constaté un écart dépassant 2 % entre le nombre de candidats et le nombre de candidates aux élections législatives.
De même, les sénateurs ont, comme les députés, prévu l'indication du sexe des candidats sur les déclarations de candidatures, qu'il s'agisse d'un scrutin de liste ou d'un scrutin uninominal, ainsi qu'une information du Parlement sur l'évaluation de la loi, sur l'utilisation des crédits issus de la diminution éventuelle de l'aide publique et sur l'évolution de la féminisation des scrutins non concernés par la loi.
Même s'il existe des points de divergence entre les deux assemblées, le Sénat, en première lecture, a retenu, pour l'essentiel, les dispositions du projet de loi initial.
Il a considéré qu'une obligation de composition des listes égale entre les sexes, sans contrainte supplémentaire quant à l'ordre de présentation des candidats, créerait une dynamique permettant de satisfaire, dans des délais raisonnables, au principe d'égal accès.
Le Sénat s'est étonné de l'initiative prise en première lecture par l'Assemblée nationale, et consistant à étendre le mode de scrutin proportionnel aux élections municipales, et cela en contradiction manifeste avec le compromis qui avait permis d'aboutir, l'an dernier, à la révision constitutionnelle.
En conséquence, le Sénat, en première lecture, a adopté, pour l'essentiel, les dispositions du projet de loi initial, sans retenir les contraintes excessives ajoutées par l'Assemblée nationale.
Pour sa part, l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, a repris, le 30 mars 2000, son texte de première lecture, en portant toutefois le seuil d'application du mode de scrutin proportionnel pour les élections municipales à 2 500 habitants, au lieu de 2 000 habitants dans sa rédaction de première lecture.
Cette modulation écarterait du champ d'extension de la représentation proportionnelle, par rapport au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, 876 communes où vivent près de 2 millions d'habitants.
Il n'en demeurerait pas moins que l'abaissement aux communes de 2 500 au lieu de 3 500 habitants du mode de scrutin applicable dans les communes plus peuplées concernerait 1 048 communes. Plus de 5 % de la population serait ainsi privée du droit de panachage dont elle dispose depuis la loi municipale du 5 avril 1884.
M. Alain Vasselle. C'est la cuisine électorale des partis politiques !
M. Guy Cabanel, rapporteur. Plus fondamentalement, il s'agirait toujours d'une modification du mode de scrutin municipal, contraire à l'engagement formel du Premier ministre de ne pas faire de la parité un prétexte à une modification des modes de scrutin.
Cette modification mélangerait inutilement deux débats, l'un sur la parité et l'autre sur un mode de scrutin, et a d'ores et déjà fait obstacle à la recherche du consensus qui aurait été souhaitable sur le premier de ces sujets.
M. Gérard Cornu. Tout à fait !
M. Guy Cabanel, rapporteur. Je souligne enfin que la disposition adoptée par l'Assemblée nationale ajouterait, dans les communes comptant entre 2 500 et 3 500 habitants, à l'obligation de parité un bouleversement supplémentaire du régime électoral municipal, et ce à moins d'un an du renouvellement des conseils municipaux.
M. Alain Vasselle. C'est contraire à l'engagement du Premier ministre !
M. Guy Cabanel, rapporteur. Comme en première lecture, l'Assemblée nationale a alourdi, le 30 mars 2000, le dispositif initial du Gouvernement, approuvé par le Sénat en première lecture, qui prévoyait des listes paritaires mais sans contrainte supplémentaire concernant la place respective des femmes et des hommes sur les listes.
Pour les scrutins de liste à deux tours - élections municipales dans les communes d'au moins 2 500 habitants, élections régionales, élections à l'Assemblée de Corse, élections cantonales à Saint-Pierre-et-Miquelon - l'Assemblée nationale a prévu que la parité serait exigée par groupes entiers de six candidats dans l'ordre de présentation de la liste.
Pour les scrutins de liste à un tour - élections sénatoriales dans les départements soumis au scrutin proportionnel et élections européennes - l'Assemblée nationale a prévu que chaque liste devrait être composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a pris, de plus, l'initiative de prévoir que les listes de candidats au Conseil supérieur des Français de l'étranger devraient comporter 50 % de candidats de chaque sexe dans les circonscriptions comptant au moins trois sièges à pourvoir.
Dans le cadre de la loi organique, les députés ont prévu la composition en alternance des listes pour l'élection des membres des assemblées territoriales de Wallis-et-Futuna et de Nouvelle-Calédonie.
En revanche, en nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a supprimé, pour l'Assemblée territoriale de la Polynésie française seulement, cette obligation de composition alternée, ne maintenant que l'obligation d'un nombre égal de candidats de chaque sexe, à une unité près.
Dans l'ensemble, les textes adoptés par l'Assemblée nationale apporteraient une contrainte excessive par rapport à l'objectif d'égal accès, alors même que les scrutins de ces toutes dernières années démontrent l'émergence d'une réelle dynamique en l'absence de toute législation.
M. Alain Vasselle. Il n'y avait pas besoin de loi !
M. Claude Estier. Dynamique bien faible !
M. Guy Cabanel, rapporteur. Pas aux européennes ! Pas au dernier scrutin, cher président !
L'exigence d'un nombre égal de candidats de chaque sexe, à une unité près, paraît nécessaire au développement, à l'amplification de ce mouvement, sans qu'il soit pour cela indispensable d'ajouter des contraintes exagérées au regard de la liberté de candidature, dont le principe doit être concilié avec celui d'égal accès.
M. Alain Vasselle. Bien sûr !
M. Guy Cabanel, rapporteur. La commission s'est d'ailleurs interrogée sur la question de savoir si les adjonctions de l'Assemblée nationale n'allaient pas au-delà de l'autorisation constitutionnelle de « favoriser », et non d'imposer, l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats et aux fonctions.
M. Alain Vasselle. Tout à fait !
M. Guy Cabanel, rapporteur. Les députés, confirmant le dispositif du projet de loi initial en ce qui concerne la modulation du financement public des partis politiques en fonction de l'écart entre la proportion des candidats de chaque sexe aux élections législatives, n'ont cependant pas retenu la disposition complémentaire adoptée par le Sénat en première lecture, excluant la pénalisation lorsque l'écart entre les élus de chaque sexe est inférieure à 2 %.
Or l'aménagement adopté par le Sénat, qui maintient comme principe la pénalisation en fonction de l'écart entre les candidats, a simplement prévu un complément dans le seul cas d'un parti qui aurait, en définitive, atteint l'objectif de parité en termes d'élus.
Il faut reconnaître que, dans ce cas-là, pénaliser un tel parti serait paradoxal !
M. Alain Vasselle. Tout à fait !
M. Guy Cabanel, rapporteur. Enfin, l'Assemblée nationale a rétabli les dispositions étrangères au projet de loi, dont elle avait pris l'initiative en première lecture et que le Sénat avait disjointes, concernant la démission d'office du conseiller général et l'éligibilité au conseil consultatif d'une commune associée, dispositions dont nous ne voyons pas très bien le rapport avec ce texte d'application de la parité.
M. Alain Vasselle. C'est évident !
M. Guy Cabanel, rapporteur. L'Assemblée nationale n'ayant pas tenu compte des positions du Sénat, la commission vous propose, pour l'essentiel et comme en première lecture, de revenir au texte initial du Gouvernement.
Elle a entendu concilier le principe d'égal accès avec celui de la liberté de candidature, laissant à l'électeur le soin de porter une appréciation sur la composition des listes.
Elle a donc écarté les dispositions contraignantes sur la composition des listes, insérées par l'Assemblée nationale en première lecture et confirmées par elle en deuxième lecture - parité par groupes de six candidats ou stricte alternance des candidates et des candidats.
La commission a refusé l'abaissement à 2 500 habitants du seuil d'application du mode de scrutin proportionnel pour les élections municipales.
Elle vous propose de ne pas retenir la mise en oeuvre de la parité pour l'élection des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger, une telle réforme devant être précédée d'une consultation approfondie des élus de nos compatriotes ne résidant pas en France.
M. Charles de Cuttoli. Très bien !
M. Guy Cabanel, rapporteur. Elle vous propose, comme en première lecture, de disjoindre les dispositions étrangères au projet de loi concernant la procédure de démission d'office du conseiller général et relatives à une condition d'éligibilité au conseil consultatif des communes associées.
En conséquence, comme en première lecture et pour l'essentiel, la commission vous propose de revenir aux dispositions du projet de loi initial, selon ses propositions de première lecture.
Pour les scrutins de liste, la recevabilité d'une candidature serait subordonnée à un écart maximum d'une unité entre le nombre de candidats de chaque sexe, sans contrainte supplémentaire sur la composition des listes.
Ces dispositions s'appliqueraient aux élections municipales, dans les communes d'au moins 3 500 habitants, sans changement du mode de scrutin municipal.
Elles s'appliqueraient aussi aux élections sénatoriales, dans les départements soumis au scrutin proportionnel, aux élections régionales, à celles de l'Assemblée de Corse, aux élections cantonales à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux élections européennes ainsi qu'aux élections des assemblées territoriales des collectivités d'outre-mer. Tout cela aurait le mérite de la simplicité.
S'agissant des élections législatives, l'aide publique aux partis politiques - première fraction liée aux suffrages recueillis à ces élections - serait réduite lorsque l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe dépasserait 2 % du nombre total des candidats.
La commission propose, en outre, qu'aucune diminution ne soit applicable lorsque l'écart entre le nombre d'élus de chaque sexe des partis concernés ne dépasse pas 2 %, afin de ne pas pénaliser, dans ce cas exceptionnel, les partis qui favoriseraient ainsi le plus effectivement la composition paritaire de l'Assemblée nationale.
L'ensemble de ces dispositions entrerait en vigueur à compter du prochain renouvellement des assemblées concernées.
C'est avec regret que je constate que, après un large accord du Parlement réuni en Congrès sur l'introduction du principe de parité dans la Constitution, une solution consensuelle n'a pas été trouvée pour définir les dispositions électorales d'application de la réforme constitutionnelle du 28 juin 1999.
Cette solution aurait pu être tout simplement le vote du texte initial du Gouvernement pour le projet de loi ordinaire, approuvé par le Sénat dès la première lecture. L'Assemblée nationale en a décidé autrement.
En conséquence, je vous invite, mes chers collègues, à prendre une position conforme aux votes émis par le Sénat lors de cette révision constitutionnelle et lors de l'examen des présents textes en première lecture, et ainsi d'éviter que la formule « favorise » ne soit transformée, dans les faits, en « détermine ».
Pour cela, la commission vous propose, pour l'essentiel, d'en revenir au texte du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du groupe du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Alain Vasselle. Le texte du Gouvernement ne « favorise » pas, il « impose » !
M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
Groupe du Rassemblement pour la République, 31 minutes ;
Groupe socialiste, 25 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 10 minutes.
Dans la suite de la discussion générale commune, la parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard. Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le projet que le ministre de l'intérieur nous avait proposé nous avait semblé satisfaisant en première lecture, encore qu'il n'était sans doute pas tout à fait conforme à la révision constitutionnelle que nous avions votée en juin 1999,...
M. Alain Vasselle. Tout à fait !
M. Patrice Gélard. ... encore qu'il n'avait prévu aucune mesure d'amont pour favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives. J'en veux pour preuve le cas, tout à fait pertinent en l'occurrence, dont j'ai été saisi cette semaine, d'une femme qui a pris un congé parental pour s'occuper de politique. Eh bien, du même coup, elle a perdu le bénéfice de toutes les aides lui permettant de payer une crèche ou une garde pour ses enfants. (Protestations sur les travées socialistes.)
Mme Danièle Pourtaud. Il s'agissait d'un congé spécial, pas d'un congé parental !
M. Guy Allouche. Oui, un congé spécial !
Mme Dinah Derycke. Le congé parental ne peut être utilisé comme un congé spécial !
M. Patrice Gélard. Non ! Il s'agit d'un congé parental ! Quand on bénéficie d'un congé parental, il va de soi que l'on perd toute autre forme d'aide pour une garde d'enfant à domicile ! (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)
M. le président. Mes chers collègues, laissez parler l'orateur.
M. Jean-Louis Carrère. C'est pour l'aider dans sa démonstration, monsieur le président ! (Sourires.)
M. Alain Vasselle. C'est tout le problème du statut de l'élu !
M. le président. Je vous en prie, mes chers collègues, M. Gélard a la parole, et lui seul !
M. Patrice Gélard. Dès lors, une femme qui veut cesser d'exercer une activité professionnelle pour mener à bien une carrière politique n'y est pas encouragée,...
Mme Dinah Derycke. Un homme non plus !
Mme Danièle Pourtaud. Tout à fait !
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Non, en effet !
M. Patrice Gélard. ... notamment lorsqu'elle a des enfants. (Protestations sur les travées socialistes ainsi que sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Alain Vasselle. C'est la réalité !
Mme Dinah Derycke. C'est pareil pour les hommes !
Mme Hélène Luc. Comme si cela pouvait s'opposer !
M. Patrice Gélard. Il manquait donc, dans le texte proposé par le ministre de l'intérieur, toute une série de mesures d'amont permettant aux femmes de se destiner à la vie politique et d'accéder plus aisément aux mandats électoraux ou aux fonctions électives.
M. Alain Vasselle. C'est sûr !
M. Patrice Gélard. Cela étant, le texte qui nous revient de l'Assemblée nationale après l'échec de la commission mixte paritaire, qu'il convient de regretter, comme l'a fait le rapporteur, ne peut pas être adopté en la forme par le Sénat. En effet, ce texte n'est tout d'abord pas conforme à la révision constitutionnelle de juin 1999, qui prévoyait que la loi « favorise », et en aucun cas qu'elle impose.
M. Alain Vasselle. Très bien !
M. Patrice Gélard. Or, en réalité, les amendements déposés à l'Assemblée nationale imposent, et ils imposent tout à la fois une parité et des quotas.
M. Alain Vasselle. Absolument !
M. René-Pierre Signé. Il faut bien vous les imposer !
M. Patrice Gélard. Le texte qui nous revient de l'Assemblée nationale n'est pas non plus conforme à d'autres dispositions de la Constitution qui n'ont pas été abrogées par la révision constitutionnelle de 1999, notamment l'article 3 de la Constitution et l'article XVI de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, sur lesquels s'était appuyé le Conseil constitutionnel dans ses décisions de 1982 et de 1999. Or, comme le soulignait le doyen Vedel, la révision constitutionnelle que nous avons adoptée l'année dernière ne remet pas en cause la jurisprudence du Conseil constitutionnel de 1982 et de 1999.
M. Alain Vasselle. Très bien !
M. Patrice Gélard. C'est la raison pour laquelle je regrette que l'Assemblée nationale, en commission mixte paritaire, n'ait pas consenti à un compromis car, du même coup, c'est l'ensemble du texte qui risque d'être déféré à la censure du Conseil constitutionnel, et c'est cette juridiction qui nous indiquera, à nous, comment, en réalité, interpréter la révision que nous avons faite, parce que cette révision a connu deux lectures, celle que nous avons voulue et une autre que l'on veut nous imposer.
M. Alain Vasselle. Très bien !
Mme Danièle Pourtaud. La « censure du Conseil constitutionnel » : c'est une menace ?
M. Patrice Gélard. J'ajoute que le texte tel qu'il nous vient de l'Assemblée nationale n'est pas non plus conforme aux engagements du Premier ministre.
M. Alain Vasselle. Bien sûr !
M. Patrice Gélard. Permettez-moi de relire les propos que tenait le Premier ministre à la tribune du Congrès.
M. Alain Vasselle. Il faut rafraîchir la mémoire de nos collègues !
M. Patrice Gélard. « Mais je veux redire ici ce que j'ai déjà précisé le 9 décembre dernier devant la représentation nationale, cette révision n'est pas conçue comme un prétexte à une modification des modes de scrutin, tout particulièrement du mode de scrutin législatif. »
C'est l'ensemble des modes de scrutin qui était visé par le Premier ministre. Or, en fait, on va utiliser ce projet relatif à la parité pour modifier le mode de scrutin municipal et pour ajouter, au moyen de cavaliers qui n'ont rien à voir avec ce texte, des dispositions concernant, notamment, la destitution d'un conseiller général.
On peut encore se demander dans quelle mesure la modification du mode de scrutin pour l'élection des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger ne constitue pas un autre cavalier législatif.
En d'autres termes, on a utilisé la parité comme un prétexte...
M. René-Pierre Signé. Faux !
M. Alain Vasselle. Vrai !
M. Patrice Gélard. ... pour modifier un mode de scrutin auquel le Premier ministre s'était engagé à ne pas toucher et pour imposer à la classe politique des règles qui n'ont plus rien à voir avec la parité et qui, en réalité, la dénature. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR.)
M. René-Pierre Signé. Interprétation fausse !
M. Patrice Gélard. C'est la raison pour laquelle, compte tenu du caractère non conforme à la révision constitutionnelle que nous avons adoptée, nous nous rallions aux propositions de notre excellent rapporteur, qui revient à un texte raisonnable : celui que nous aurions dû tous adopter et qui aurait fait progresser les choses.
Hélas ! l'Assemblée nationale n'a pas suivi cette voie, elle s'est engagée dans une autre perspective, et qui traduit la révision constitutionnelle, qui est celle de la volonté de mettre en place une parité dans toutes nos institutions. Comme nous l'avions dit au moment du Congrès, la parité n'est pas conforme à la démocratie car elle crée des catégories séparées lorsqu'elle repose sur des quotas. (Exclamations sur les travées socialistes et sur celles du groupe commmuniste républicain et citoyen.)
Mme Hélène Luc. Quand comprendrez-vous ?
M. Alain Vasselle. Vous n'êtes pas des démocrates, vous ne respectez pas la volonté du peuple !
M. Patrice Gélard. Nous l'avions dit en première lecture, nous étions prêts à faire des concessions, nous étions disposés à aller le plus loin possible, dans le respect des règles démocratiques et de la souveraineté du corps électoral.
M. Alain Vasselle. Voilà !
M. Patrice Gélard. La voie dans laquelle nous ont engagés des amendements adoptés par l'Assemblée nationale, malgré les réticences du Gouvernement qui, sur ce point, n'a pas été suivi, nous amène à revenir au texte de la commission des lois du Sénat et par-delà, compte tenu de ce que fera l'Assemblée nationale en dernière lecture, nous conduira à saisir le Conseil constitutionnel. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du RPR.)
M. René-Pierre Signé. Lamentable !
Mme Hélène Luc. C'est vraiment à désespérer, monsieur Gélard !
M. le président. La parole est à Mme Terrade. (Applaudissements sur les travéees du groupe communiste républicain et citoyen et sur les travées socialistes.)
M. René-Pierre Signé. Enfin une femme !
Mme Odette Terrade. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd'hui pour examiner, respectivement en nouvelle lecture et en deuxième lecture, deux projets de loi qui, à mes yeux, sont essentiels pour le développement et la modernisation de notre vie politique.
Ces deux textes, visant à « favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives », recueillent, comme vous l'avez rappelé tout à l'heure, madame la secrétaire d'Etat, une large adhésion dans l'opinion publique. Ces textes sont, bien évidemment, le résultat de la volonté politique du Gouvernement et de sa majorité, mais également la conséquence des luttes courageuses menées par les femmes depuis des décennies pour obtenir l'égalité dans tous les domaines de la vie.
L'un de ces textes est un projet de loi ordinaire, sur lequel l'urgence a été déclarée. Après un premier examen par les députés et dans notre assemblée, la commission mixte paritaire n'a pas pu parvenir à un accord, tant les différences d'appréciation entre les majorités des deux chambres étaient - et demeurent - importantes.
L'autre texte est un projet de loi organique. Il concerne les assemblées de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna. Ce dernier n'a pas fait l'objet d'une déclaration d'urgence. Ce n'est donc qu'au terme de la deuxième lecture que le Gouvernement demandera, si besoin est, la réunion d'une commission mixte paritaire.
Les amendements que propose aujourd'hui la commission des lois du Sénat ne me permettent pas d'imaginer un accord, pourtant souhaitable, entre les deux assemblées.
En effet, insensible à la dynamique paritaire émanant de l'opinion publique, la majorité sénatoriale souhaite, encore une fois, en deuxième lecture, annuler toutes les avancées obtenues lors du débat à l'Assemblée nationale et que j'avais eu l'occasion de saluer en première lecture.
Chers collègues de la majorité sénatoriale, vous faites le choix de confier aux partis politiques la responsabilité de l'accès des femmes aux fonctions et mandats électifs car, selon vous, cette responsabilité ne devrait pas être imposée par la loi.
Mais les chiffres sont là : ils traduisent une vérité dont nos concitoyens ne veulent plus. Si la seule responsabilisation des partis était suffisante, nous n'en serions pas au constat de sous-représentation des femmes que nous faisons aujourd'hui ! Etes-vous conscients, chers collègues, que la France est au soixante-sixième rang mondial pour la représentation des femmes en politique ? N'est-ce pas là une raison suffisante pour envisager des mesures volontaristes ? Ne voyez-vous pas la regrettable absence de lien de cause à effet direct entre l'égalité formelle, acquise par la constitution de 1946, et la triste réalité dont les femmes souffrent encore aujourd'hui ?
Fidèles à votre attitude en première lecture, vous rejetez une nouvelle fois toutes les modifications introduites par l'Assemblée nationale qui rendent plus effectif le principe de parité.
Vous aviez notamment supprimé le principe de la parité alternée pour les scrutins proportionnels à un tour et la présentation de groupes paritaires de six candidats pour les scrutins proportionnels à deux tours. Vous faites de même en deuxième lecture. Or cette obligation d'alternance est essentielle pour que les résultats soient à la hauteur des ambitions affichées. Le risque serait grand, en l'absence de contrainte, de voir les candidates placées en fin de liste, et donc qu'elles ne soient pas élues.
L'argument employé par la droite, selon lequel l'alternance, qu'elle s'exerce par groupe de six ou qu'elle soit stricte, conduirait à « remercier » de nombreux hommes très compétents et qui feront évidemment défaut, n'est pas recevable, car il sous-entend que, a contrario des hommes, les femmes « sont a priori incompétentes » !
Ces propos, dont vous ne semblez plus tout à fait réclamer la paternité aujourd'hui, ont tout de même un mérite : ils démontrent, si besoin était, que nous ne pouvons pas nous passer de mesures volontaristes et confier à la seule évolution normale des mentalités le soin de corriger la sous-représentation des femmes en politique.
En supprimant de nouveau l'article 1er A, vous privez les communes de 2 000 à 3 499 habitants de l'obligation de présenter des listes paritaires. (Exclamations sur plusieurs travées du RPR.)
M. Charles Descours Allez voir les maires concernés ! Est-ce qu'ils s'en plaignent ?
Mme Odette Terrade. Vous avez donc considéré que les efforts à accomplir pour que les femmes soient représentées plus justement devaient varier à travers le territoire. Je ne partage pas cette conception. Il me paraît légitime que les femmes des milieux urbains comme des milieux ruraux, en France métropolitaine comme dans les territoires et départements d'outre-mer, puissent, partout, s'engager en politique avec les mêmes chances que les hommes. Pour cela, il convient qu'un maximum de communes puissent disposer des mêmes contraintes législatives.
M. Paul Blanc. Des contraintes, toujours des contraintes !
Mme Odette Terrade. L'argument de notre rapporteur, qu'il a repris tout à l'heure, selon lequel il ne faut pas modifier ce système électoral parce qu'il est en vigueur depuis 1884 et ne soulève généralement pas de difficulté n'est pas, lui non plus, de nature à me convaincre.
Aujourd'hui, le texte qui nous est présenté fixe à 2 500 habitants le seuil à partir duquel s'appliqueront les nouvelles dispositions sur la parité aux élections municipales. Ce seuil, qui est celui à partir duquel s'applique le scrutin proportionnel à deux tours aux élections municipales, paraît en effet pertinent. Il amoindrit les changements, pourtant modestes, qu'introduisait le seuil de 2 000 habitants dans le code électoral. En effet, il n'exige pas de listes complètes et permet le panachage. De plus, les commissions de propagande présidées par un magistrat existent déjà pour les communes de plus de 2 500 habitants. Le groupe communiste républicain et citoyen soutiendra cette mesure, qui lui semble équilibrée et judicieuse.
Lors de la première lecture, la commission des lois du Sénat avait proposé une modulation des sanctions financières en fonction du nombre d'élues. J'avais alors fait part de mes réserves sur ce dispositif, qui me paraissait de nature à favoriser les formations politiques comptant de très nombreux élus. Je renouvelle bien entendu mon opposition à cet adoucissement des pénalités financières que la commission des lois nous propose de nouveau ! Comme Mme la secrétaire d'Etat, il me semble qu'une telle disposition fragiliserait juridiquement le texte. Je suis d'ailleurs surprise que la commission, si justement attachée à la liberté de l'électeur, préconise une mesure qui porte précisément sur ce choix.
Les positions différentes de l'Assemblée nationale et du Sénat révèlent en fait deux logiques opposées. La volonté de moderniser, de démocratiser, et donc de féminiser la vie politique, largement portée par les députés, s'oppose encore une fois au conservatisme qui caractérise la majorité sénatoriale.
M. Henri de Raincourt. Ah ! Il y avait longtemps !
Mme Odette Terrade. Mes chers collègues, c'est un constat que je regrette de devoir faire. Mais la réalité est là ! Quels que soient les arguments dont vous vous servez pour masquer vos véritables desseins, vous refusez d'inscrire l'application de la parité dans les faits pour les prochaines échéances électorales.
En s'opposant aux amendements proposés par la commission, le groupe communiste républicain et citoyen soutiendra sans réserve le texte résultant des travaux de l'Assemblée nationale. C'est donc dans un esprit constructif, madame la secrétaire d'Etat, que je formulerai de nouveau quelques-unes des remarques que j'avais émises lors de la première lecture.
La première concerne la nécessaire instauration d'un statut de l'élu - cela a été dit tout à l'heure - pour les hommes et les femmes. (Exclamations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.) Compte tenu de la réalité des situations vécues par les femmes, d'un point de vue tant familial que professionnel, ce statut devrait contribuer à corriger les obstacles à l'engagement politique des femmes.
M. Louis Boyer. Enfin !
Mme Odette Terrade. Nous demandions déjà un statut de l'élu en première lecture. Je fais un simple rappel.
Par ailleurs, nous regrettons l'absence de solution permettant de créer les conditions de la parité dans les conseils généraux, question à laquelle il nous faudra réfléchir.
Une autre de nos remarques déjà exposées, même si elle dépasse le strict sujet qui nous occupe aujourd'hui, concerne - et je sais que, sur ce point, tout le monde n'est pas d'accord - l'extension du scrutin proportionnel.
Mme Hélène Luc. Bien sûr !
M. Paul Blanc. Et voilà !
Mme Odette Terrade. Nous constatons que ce mode de scrutin est le plus favorable à l'élection des femmes.
Un sénateur du RPR. Et du Front national !
Mme Odette Terrade. Aussi souhaitons-nous qu'une réflexion soit rapidement engagée sur cette question.
Nos concitoyens attendent de nous, dans tous les domaines, des résultats. C'est également vrai pour leur exigence de plus d'égalité entre les hommes et les femmes.
Le texte dont nous discutons aujourd'hui pourrait servir de levier pour d'autres sphères de la société : la vie professionnelle et la formation, bien entendu, mais également - pourquoi pas ? - la parité domestique et l'accès libre et choisi à la contraception de son choix, pour ne citer que ces deux exemples.
Pour cela, il nous faut être audicieux, bannir toute frilosité pour s'inscrire au contraire dans un mouvement progressiste de l'histoire. C'est le choix que font les sénatrices et les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen et sur les travées socialistes.)
Mme Hélène Luc. Heureusement qu'il y a des femmes pour relever le défi !
M. le président. La parole est à Mme Derycke.
M. Guy Allouche. Excellente oratrice, et du Nord qui plus est !
Mme Dinah Derycke. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous examinons en dernière lecture le projet de loi ordinaire relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives. L'Assemblée nationale a repris l'ensemble des dispositions issues d'un travail approfondi, mené en particulier par le rapporteur M. Bernard Roman.
La majorité sénatoriale avait supprimé ces dispositions en première lecture. Je ne doute pas - cela a été confirmé voilà quelques instants par M. Gélard - qu'elle poursuivra aujourd'hui dans la droite ligne qu'elle s'est fixée.
Comme il y a deux mois, elle refusera le principe de l'alternance dans les élections à un tour ; comme il y a deux mois, elle rejettera le système de la parité des tranches de six candidats dans les élections à deux tours ; comme il y a deux mois, elle s'offusquera de l'abaissement du seuil pour les communes concernées par ce projet de loi.
Tout ayant été dit sur le sujet, je serai brève. Je souhaite tout de même rappeler à la droite sénatoriale qu'elle se trouve singulièrement isolée dans ce combat d'arrière-garde. En effet, vos collègues députés se sont déclarés, à une très large majorité, favorables à ce projet de loi le 30 mars, tout comme ils l'avaient fait pour le projet de loi constitutionnelle l'année passée. « Il est logique de revenir pour l'essentiel au texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture. C'est entre autres le cas pour ce qui concerne l'obligation d'alternance... Il est en effet évident que si l'on se contentait de quotas globaux les femmes auraient toutes les chances d'être reléguées en fin de liste, c'est-à-dire en position non éligible. L'obligation d'alternance est donc un élément fondamental du projet de loi. » Je viens de citer, mes chers collègues, une parlementaire probablement bien placée pour ne faire qu'une confiance assez modérée aux partis, Mme Marie-Jo Zimmermann, membre du groupe du RPR à l'Assemblée nationale.
Lorsque les députés de droite se rallient à la cause de la droite sénatoriale, cela se retourne singulièrement contre elle et donne une image fort regrettable des sénateurs. J'en veux pour preuve l'intervention de M. Claude Goasguen,...
M. Guy Allouche. Il est ringard !
Mme Dinah Derycke. ... qui affirme par ailleurs que ce projet de loi est une vraie chance de rajeunissement pour la démocratie française. Celui-ci s'interroge quand il en vient au cas de la Haute Assemblée : « Pourquoi avoir installé un principe de parité aussi rigide pour le Sénat ? Il n'est pas convenable d'imposer à nos sénateurs ce qu'ils ne souhaitent pas. (...) Imaginez cinq à six sénateurs d'une même liste qui n'ont pas envie de se retirer. Il leur sera facile de faire cinq à six listes ; ils seront têtes de liste, les femmes placées derrière eux ne servant que d'alibis. (...) Laissez jouer librement le principe de la parité dans les endroits où la résistance est plus grande à cause de l'histoire. »
Voilà, mes chers collègues, le portrait qu'en d'autres lieux on trace de vous : rétifs aux changements et aux évolutions, et prêts à détourner les règles du jeu à votre profit.
Comment voulez-vous que l'on vous suive lorsque vous parlez de responsabilité des partis, de libre choix de l'électeur ? Comment voulez-vous que l'on accepte votre lecture si pointilleuse des termes de la loi constitutionnelle lorsqu'il apparaît, en fin de compte, que vous ne défendez jamais que vos prés carrés ?
Et cela est valable pour la parité, mais aussi pour l'interdiction du cumul des mandats ou pour la réforme du mode de scrutin aux élections sénatoriales.
Vos collègues de l'Assemblée nationale vous rejoignent pourtant sur un point : l'abaissement du seuil. Vous tous hurlez à la trahison et rappelez les propos du Premier ministre, oubliant un peu vite que les élections qui étaient dans toutes les têtes, lorsque les propos furent prononcés, étaient les législatives.
M. Paul Blanc. Mais non !
Mme Dinah Derycke. Si ! J'ai relu tous les débats ! Seul M. Vasselle, à cette même tribune - et je lui en ai d'ailleurs rendu justice lors du débat précédent - avait, contrairement aux autres orateurs, évoqué les élections sénatoriales, et non pas seulement les législatives et les cantonales.
En voulant exclure du système paritaire les communes de moins de 3 500 habitants, vous privez une bonne partie de la population d'une réforme qu'une très grande majorité des Français pourtant plébiscitent. Les chiffres ont été rappelés tout à l'heure par Mme la secrétaire d'Etat et par Mme Terrade.
De plus, vous reculez devant une modification du mode de scrutin, que huit de vos collègues UDF à l'Assemblée nationale ont pourtant formalisée dans une proposition de loi déposée le 9 novembre 1999.
A nouveau, je ne résiste pas à l'envie de citer M. Léonce Desprez, député UDF, qui intervenait au Palais-Bourbon pour défendre un amendement visant à abaisser le seuil à 2 000 habitants : « Le scrutin de liste étendu à ces communes permettrait d'éviter le petit jeu du panachage - qui pouvait se concevoir à certaines époques, mais nous sommes en l'an 2000 - et assurerait le respect du principe de parité hommes-femmes. (...) Les conflits de personnes, les jeux de quilles n'auraient plus leur place dans la démocratie locale de ces communes. Et la République ne pourrait que s'enrichir de la valeur ajoutée que les femmes apportent à la vie et dans tous les cadres de la vie. »
Voilà deux mois, sur ce même thème, M. Braye a tenu à souligner que Mme Danièle Pourtaud et moi-même étions des élues « urbaines », et que nous ne pouvions dès lors comprendre ni la ruralité ni les ruraux. Ces derniers apprécieront certainement le sort particulier que l'on veut continuer à leur réserver. Je ne sais s'ils apprécieront le jugement quelque peu désobligeant, voire légèrement méprisant, que ces propos traduisent à leur égard !
Cette manière de souligner les particularismes est d'ailleurs bien loin de l'universalité qui fut un thème très porteur au sein de la Haute Assemblée voilà un peu plus d'un an.
Les modifications que la majorité sénatoriale souhaite apporter au projet de loi organique concernant l'application du principe de parité à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie relèvent de cette même volonté de protéger les particularismes locaux. Pour notre part, élus du groupe socialiste, nous estimons que la loi doit être la même pour tous en République (M. Gélard s'exclame) et que, pas plus les supposées traditions rurales chères à vos coeurs que les traditions polynésiennes, calédoniennes, wallisiennes ou futuniennes invoquées par MM. Laufoaulu et Loueckhote ne doivent l'emporter sur un principe de droit. Nous déposerons donc un amendement en ce sens à l'article 1er du projet de loi.
La loi doit en effet s'efforcer de faire évoluer les traditions dans le sens que nous avons tous, d'un commun accord, fixé à Versailles en juin 1999.
Ce sens, c'est celui de la parité. Cette dernière est un maillon de l'indispensable réforme de la vie politique, et elle permettra un renouvellement sans précédent du personnel et des pratiques. Elle est aussi un formidable levier pour réduire les inégalités qui restent grandes entre les femmes et les hommes, et ce dans tous les domaines de la vie sociale.
La mise en oeuvre rapide de la parité politique, souhaitée par le Premier ministre dès 1997, mais aussi la politique globale menée par le Gouvernement en direction des droits de la femme et le travail remarquable conduit par Mme Nicole Péry permettront sans aucun doute de réduire ce fossé injustifié et injustifiable.
Le groupe socialiste ne votera donc pas les modifications proposées par la majorité sénatoriale, mais il se réjouit de voir les mesures concrètes et effectives en faveur de l'égal accès des hommes et des femmes à la vie politique très prochainement mises en application. (Applaudissements sur les travées socialistes, sur celles du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme Pourtaud.
M. Guy Allouche. Elle est très perspicace ! (Sourires.)
Mme Danièle Pourtaud. Je ne sais, mes chers collègues, si les vacances parlementaires vous auront, comme à moi, laissé le loisir de vous replonger dans vos classiques. Pour ma part, j'ai eu la curiosité de relire les leçons d'Arnolphe à la jeune Agnès de L'Ecole des femmes :
« Votre sexe n'est là que pour la dépendance :
« Du côté de la barbe est la toute-puissance.
« Bien qu'on soit deux moitiés de la société,
« Ces deux moitiés pourtant n'ont point d'égalité :
« L'une est moitié suprême et l'autre subalterne ;
« L'une en tout est soumise à l'autre qui gouverne ; »
Il y a plus de trois siècles, Molière dénonçait déjà, dans L'Ecole des femmes, le scandale de l'inégalité des sexes.
Alors que nous voilà réunis aujourd'hui, pour la seconde fois, en vue d'examiner le projet de loi pour la parité en politique, j'ai l'impression que cette époque a laissé quelque nostalgie à la majorité sénatoriale. Je ne peux que regretter - mais est-ce vraiment une surprise ? - cette obstination à vouloir retarder la fin d'une injustice.
En voulant supprimer, comme elle l'a déjà fait le 4 mars dernier dans cet hémicycle, toutes les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale, la droite sénatoriale nous confirme sa volonté de ne favoriser l'accès des femmes aux responsabilités politiques que le plus lentement possible.
Le Premier ministre a réaffirmé, le 8 mars 2000, lors de la Journée internationale des femmes, son ambition : « Le Gouvernement entend appliquer la parité non pas "mathématiquement", comme le prétendent certains, mais effectivement. Car la parité, c'est bien 50/50. »
Au principe simple posé par le Gouvernement, l'Assemblée nationale a ajouté des modalités précises pour garantir une application effective de la parité.
Concernant les scrutins de listes, elle a d'abord prévu l'alternance hommes-femmes pour les scrutins de listes à un tour, c'est-à-dire pour les élections sénatoriales à la proportionnelle et pour les élections européennes. Après les élections européennes de juin 1999, où la plupart des partis avaient présenté des listes alternées, ne pas l'inscrire dans la loi aurait constitué, à l'évidence, un recul !
En ce qui concerne les scrutins de listes à deux tours, c'est-à-dire pour les élections municipales et pour les élections régionales, l'Assemblée nationale a trouvé un juste compromis entre « souplesse et efficacité », pour reprendre l'expression de Jean-Pierre Chevènement, en prévoyant la parité par tranche de six candidats.
La solution trouvée est empreinte d'efficacité, car la parité de candidatures n'entraîne pas automatiquement une progression du nombre de femmes élues. L'exemple de ce qui s'est passé en Belgique méritait que l'on prenne des garanties : après le vote d'une loi imposant 25 % de femmes sur les listes sans autres précisions, la classe politique s'était démobilisée, et les femmes reléguées en fin de liste avaient été moins nombreuses parmi les élus qu'avant la loi ! Bien sûr, personne n'oserait faire la même chose en France ; mais l'Assemblée nationale a très judicieusement posé des garde-fous pour éviter les tentations.
Elle l'a cependant fait avec souplesse, puisque les tranches de six permettront de préserver les marges de manoeuvre des partis pour les fusions de listes entre le premier et le second tour, tout en garantissant une réelle progression du nombre d'élues. En effet, d'après les estimations du ministère de l'intérieur, on obtiendrait aux municipales, selon la taille de la commune, entre 44 % et 49 % de femmes élues.
J'avoue ne pas très bien comprendre l'argument de la majorité sénatoriale selon lequel ces dispositions porteraient atteinte à « la liberté de choix de l'électeur ». Vous savez comme moi, mes chers collègues, que, pour les scrutins proportionnels dans notre pays, les électeurs votent déjà des listes bloquées : il n'y a même pas possibilité de panachage au-dessus de 2 500 électeurs.
Imposer un ordre alternatif entre les hommes et les femmes ne limite, en fait, que la liberté des partis, liberté qui les a trop souvent conduits à placer les femmes en situation inéligible !
Cessez donc de vous cacher derrière de vains prétextes, mes chers collègues, et posons-nous les vrais questions : voulons-nous, oui ou non, plus de femmes dans nos assemblées ? Si, comme l'a fort bien écrit Montesquieu, « L'amour de la démocratie est celui de l'égalité ! », il me semble que l'égalité ne doit pas rester une pétition de principe, mais qu'elle devra, à terme, se traduire effectivement par une parité d'élues.
D'après M. le rapporteur, « une obligation de composition égale entre les sexes sans contrainte sur l'ordre de présentation des candidats permettra de satisfaire, dans des délais raisonnables, le principe d'égal accès ». Permettez-moi, mon cher collègue, de m'interroger sur votre conception des « délais raisonnables », quand les femmes ont attendu près de deux siècles pour obtenir le droit de vote et d'éligibilité et quand leur représentation à l'Assemblée nationale n'a pas dépassé 6 % entre la Libération et les dernières élections législatives de 1997 !
J'ajouterai que c'est également dans le même souci d'efficacité, mais avec la même sagesse, que l'Assemblée nationale a voté l'élargissement du nombre de communes soumises au principe de parité. Elle a abaissé aux communes de 2 500 habitants, au lieu de 3 500 dans le projet de loi, le seuil à partir duquel s'appliqueront les nouvelles dispositions aux élections municipales. Mais elle a renoncé au seuil de 2 000 habitants qui impliquait un changement du mode de scrutin pour les communes entre 2 000 et 2 500 habitants. Les communes de 2 500 habitants devront s'aligner sur le mode de scrutin des communes de 3 500 habitants.
Rappelons que, sur les quelque 36 000 communes de France, seules 2 700 ont plus de 3 500 habitants. Même si un tiers de nos concitoyens étaient concernés par la réforme, le projet gouvernemental laissait en dehors du champ de la parité la très grande majorité de nos communes et quelque 400 000 conseillers municipaux sur un total de 500 000. L'abaissement du seuil d'application de la parité permettra de viser 1 042 communes supplémentaires, soit 5,3 % de notre population en plus !
Pour les élections législatives, le mécanisme de pénalisation financière à l'encontre des partis qui n'auraient pas présenté autant de femmes que d'hommes à la candidature est la solution la plus satisfaisante. A titre personnel, je suis assez favorable à l'amendement de la commission des lois, qui prend en compte non plus seulement le nombre de candidates, mais aussi celui des femmes élues, en exonérant de sanctions financières les partis qui obtiendraient une parité d'élus. Ce dispositif pourrait permettre, me semble-t-il, de favoriser les candidatures féminines dans des circonscriptions où les femmes auraient des chances d'être élues.
Cependant, la proposition me semble plus ou moins paradoxale, venant de la majorité sénatoriale ! On ne peut pas, d'un côté, s'offusquer de mesures tendant à garantir une représentation effective des femmes pour les scrutins de listes et, de l'autre, proposer pour les élections législatives une solution favorisant ou prenant en compte l'égalité de résultat ! Je saisis mal la cohérence de votre raisonnement, monsieur le rapporteur.
Je constate que le législateur n'a pas de moyen juridique direct à sa portée, à mode de scrutin inchangé, pour imposer la parité à toutes les élections ou dans les exécutifs des assemblées élues. Pourtant, les femmes sont aussi peu présentes dans les conseils généraux qu'au Sénat et ne représentent que 8 % des maires. Nous pouvons espérer que la réforme que nous examinons aura un effet d'entraînement qui conduira à une progression des femmes à tous les niveaux.
Mais nous ne devons pas pour autant renoncer à garantir ce qui peut l'être par la loi. Le groupe socialiste avait déposé, en première lecture, un amendement visant à étendre la parité aux structures intercommunales à fiscalité propre. Il n'a pas été voté ; j'espère que l'idée fera néanmoins son chemin.
Au-delà du front législatif, je l'ai souvent dit et le je crois profondément, le coeur du problème est essentiellement culturel.
A cet égard, un sondage de l'Institut français d'opinion publique, l'IFOP, réalisé pour la CFDT en mars 2000, semble particulièrement révélateur : « c'est surtout la société qui doit faire évoluer l'égalité hommes-femmes », ont déclaré 69 % des Français, contre seulement 30 % d'entre eux qui estiment que cela est du ressort de l'Etat, au travers de la loi. En outre, seules 9 % des femmes interrogées pour ce sondage envisageraient de s'investir dans des activités politiques ou syndicales. La pesanteur culturelle est par conséquent très forte, alors même que l'aspiration à l'égalité est très majoritaire.
Il fallait donc prévoir des mesures pour accompagner la loi sur la parité. Je salue à ce propos l'initiative du Gouvernement d'organiser à l'automne une grande campagne civique. Elle sera menée par des associations engagées dans la promotion de la citoyenneté et soutenue financièrement par l'Etat. Il est certain que les femmes doivent se saisir de toutes les possibilités qui leur sont offertes par la loi. Elles doivent comprendre qu'aucune élection ne leur est fermée, qu'elles ne sont ni moins compétentes ni moins capables que les hommes.
Si je suis d'accord avec vous, madame la secrétaire d'Etat, pour dire que la parité en politique n'épuise pas le sujet de l'égalité entre hommes et femmes, je reste néanmoins convaincue que la parité en politique est un levier formidable pour promouvoir la mixité dans toutes les sphères de notre société et que, au surplus, elle se nourrit en retour des avancées de la société civile.
D'après le même sondage, en vue d'assurer une meilleure égalité entre hommes et femmes dans notre pays, 50 % des Français estiment que la priorité est d'instaurer l'égalité salariale ; viennent ensuite l'accès aux responsabilités et le partage des tâches domestiques, la mise en place de la parité en politique n'arrivant qu'au quatrième rang des actions à mener. Cela n'est pas une grande surprise ; pour nous, cette loi n'est qu'un outil pour produire de l'égalité, comme vous l'avez souvent rappelé, madame la secrétaire d'Etat. Elle s'inscrit dans la révolution culturelle en marche. Plus il y aura de femmes dans les lieux de pouvoir, en politique comme à la tête des administrations, des entreprises ou des syndicats, et plus les Françaises prendront la place qui leur revient de plein droit.
L'Etat doit se montrer exemplaire en la matière. Je tiens d'ailleurs à souligner que, sous l'impulsion de Lionel Jospin, de nouvelles nominations dépendant du Gouvernement ont permis de promouvoir plusieurs femmes dans la haute fonction publique. Leur pourcentage au sein de celle-ci est ainsi passé de 12 % en 1998 à 13,1 % en 1999. On compte désormais douze inspectrices d'académie au lieu de huit, et une nouvelle femme préfète ! Pour accélérer encore ce mouvement de rééquilibrage, le Premier ministre a demandé à chacun de ses ministres, le 8 mars dernier, de proposer un plan pluriannuel pour la haute fonction publique, qui devra être mis en oeuvre au plus tard le 1er juillet 2000.
Mais, pour toutes les femmes de notre pays, l'obstacle majeur à la prise de responsabilités est la difficulté de concilier vie professionnelle et vie familiale. Il est inacceptable que les tâches ménagères et l'éducation des enfants reposent encore à 80 % sur les femmes ! De 1986 à 1999, le temps consacré quotidiennement par les hommes à l'univers domestique n'a augmenté que d'un gros quart d'heure. D'après une enquête de la Fédération nationale des familles rurales, 71 % des femmes conseillères municipales et adjointes au maire estiment que leur engagement impose un aménagement contraignant de leur vie de famille ! Tout ou presque est à inventer dans notre pays sur ce sujet.
Nous devrons aussi avancer s'agissant du statut de l'élu, comme le rappelait à l'instant ma collègue Odette Terrade, prévoir une protection sociale, un « crédit-temps », renforcer la formation et réfléchir au problème du retour à l'emploi à l'échéance du mandat. Nous y travaillons actuellement au sein de l'Observatoire de la parité.
En conclusion, je livre à votre méditation, mes chers collègues de la majorité sénatoriale, l'appel lancé par Lionel Jospin le 8 mars 2000 : « L'égalité entre les femmes et les hommes est notre idéal commun. La marche vers cet idéal moderne suscitera encore bien des résistances. Les conservateurs tenteront de la ralentir, ils ne pourront pas l'interrompre. Car cette marche, j'en ai la conviction, est un mouvement nécessaire et irréversible. » (Très bien ! et applaudissements sur les travées socialistes sur celles du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale commune ?...
La discussion générale commune est close.

(M. Jean Faure remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. JEAN FAURE
vice-président

PROJET DE LOI

M. le président. Nous passons à la discussion des articles du projet de loi. Je rappelle que, aux termes de l'article 42, alinéa 10, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets ou propositions de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux chambres du Parlement n'ont pas encore adopté un texte identique.

Article 1er A

M. le président. « Art. 1er A. - I. - Dans l'intitulé du chapitre II du titre IV du livre Ier du code électoral, le nombre : "3 500" est remplacé par le nombre : "2 500 ".
« II. - Dans l'article L. 252 du même code, le nombre : "3 500" est remplacé par le nombre : "2 500 ".
« III. - L'article L. 256 du même code est abrogé.
« IV. - Dans l'intitulé du chapitre III du titre IV du livre Ier du même code, le nombre : "3 500" est remplacé par le nombre : "2 500".
« V. - Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 261 du même code, le nombre : "3 500" est remplacé par le nombre : "2 500". »
Par amendement n° 1, M. Cabanel, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Guy Cabanel, rapporteur. Cet amendement a pour objet de maintenir à 3 500 habitants le seuil d'application du scrutin proportionnel pour les élections municipales.
En effet, initialement, l'Assemblée nationale avait abaissé ce seuil à 2 000 habitants, avant de le porter, en deuxième lecture, à 2 500 habitants.
Selon moi, il ne s'agit pas ici de déplacer un curseur. Il serait erroné d'axer la discussion sur ce point, et la commission des lois a estimé qu'il s'agissait davantage d'une question de principe. L'engagement, le compromis ou le malentendu du 28 juin 1999 faisait qu'aucune loi électorale ne devait subir de modification fondamentale et que les modes de scrutin resteraient inchangés. J'ai en mémoire ce qu'a dit le Premier ministre, et ses propos me paraissaient clairs.
Dans ces conditions, la commission des lois a estimé devoir maintenir purement et simplement à 3 500 habitants le seuil pour l'application du scrutin proportionnel. Tel est le sens de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 1.
Mme Dinah Derycke. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Derycke.
Mme Dinah Derycke. Je serai extrêmement brève, car toutes les explications ont été données dans la discussion générale. Le groupe socialiste ne votera aucun des amendements de la commission des lois inspirés par les premiers travaux du Sénat.
M. Guy Cabanel, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Guy Cabanel, rapporteur. Je pense qu'il est nécessaire que le Sénat se prononce par un scrutin public sur une disposition importante intéressant l'organisation des élections municipales, à moins d'un an du déroulement de celles-ci.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1, repoussé par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 55:

Nombre de votants	308
Nombre de suffrages exprimés	306
Majorité absolue des suffrages	154
Pour l'adoption	208
Contre	98

En conséquence, l'article 1er A est supprimé.

Article 1er

M. le président. « Art. 1er. - I. - Le premier alinéa de l'article L. 264 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Au sein de chaque groupe entier de six candidats dans l'ordre de présentation de la liste doit figurer un nombre égal de candidats de chaque sexe. »
« II. - Non modifié.
« III. - Supprimé. »
Par amendement n° 2, M. Cabanel, au nom de la commission, propose de supprimer la seconde phrase du texte présenté par le paragraphe I de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 264 du code électoral.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Guy Cabanel, rapporteur. La commission des lois propose au Sénat, comme en première lecture, de supprimer la disposition ajoutée par l'Assemblée nationale selon laquelle un nombre égal de candidats de chaque sexe devra figurer au sein de chaque groupe entier de six candidats dans l'ordre de présentation de la liste.
Il convient à notre sens de prévoir simplement que les listes devront comprendre autant d'hommes que de femmes, à l'unité près.
M. Alain Vasselle. Très bien ! Bonne initiative !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er, ainsi modifié.

(L'article 1er est adopté.)

Article 2

M. le président. « Art. 2. - Le premier alinéa de l'article L. 300 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. »
Par amendement n° 3, M. Cabanel, au nom de la commission, propose de supprimer la seconde phrase du texte présenté par cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 300 du code électoral.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Guy Cabanel, rapporteur. Cet amendement vise les élections sénatoriales dans les départements où s'applique le scrutin proportionnel.
Nous proposons, comme nous l'avions fait en première lecture, de revenir au texte initial du Gouvernement en supprimant l'obligation d'alternance sur les listes, tout en maintenant bien entendu le principe paritaire, c'est-à-dire l'égalité du nombre des hommes et des femmes sur la liste, à l'unité près.
Mme Danièle Pourtaud. Les femmes seront en queue de liste !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 3.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Je me félicite de ce que le Gouvernement s'en remette à la sagesse du Sénat sur cet amendement. La Haute Assemblée étant une assemblée de sages, je ne doutais pas que le Gouvernement se rallierait à sa position.
Cela étant, j'aimerais que mes collègues de l'opposition sénatoriale m'expliquent comment on appliquera la parité quand trois sièges seront à attribuer. C'est un problème que je n'ai pas encore réussi à résoudre.
Mme Odette Terrade. Deux femmes, un homme ! (Sourires.)
M. Alain Vasselle. Monsieur le rapporteur, si je vous comprends bien, lorsque vous précisez que la constitution des listes se fera à l'unité près, cela signifie qu'une liste de trois candidats pourra comprendre deux hommes et une femme, mais sans le « chabada », sans l'alternance.
Mme Dinah Derycke. Si !
M. Alain Vasselle. Sinon, la liste ne serait plus paritaire à l'unité près. Je ne sais pas quelle interprétation sera faite de ce point, qui démontre la complexité de l'exercice, mais, en tout état de cause, le Français comprendra bien, car il est plein de bon sens, que la parité n'est pas applicable pour les listes de trois candidats.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 2, ainsi modifié.

(L'article 2 est adopté.)

Article 2 bis

M. le président. « Art. 2 bis. - I. - Après le premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chacune des listes comporte 50 % de candidats de chaque sexe. »
« II. - Les dispositions du présent article entreront en vigueur à compter du renouvellement partiel du Conseil supérieur des Français de l'étranger en 2003. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 4, M. Cabanel, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
Par amendement n° 17, Mme Cerisier-ben Guiga, MM. Penne et Biarnès, Mmes Derycke, Pourtaud, Yolande Boyer, Printz, Dieulangard, Durrieu et Bergé-Lavigne, MM. Dreyfus-Schmidt, Pastor, Miquel, Domeizel, Lagauche et Picheral, les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de rédiger comme suit le second alinéa du I de l'article 2 bis :
« Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 4.
M. Guy Cabanel, rapporteur. L'article 2 vise à instaurer la parité pour l'élection des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger, lequel élit les douze sénateurs représentant les Français résidant hors de France.
L'Assemblée nationale a introduit, pour les circonscriptions désignant au moins trois délégués, le principe d'une représentation paritaire entre hommes et femmes - c'est-à-dire 50 % de candidats de chaque sexe.
Cette disposition est très fâcheuse d'un double point de vue. D'une part, on ne voit pas très bien comment on exprimera ces 50 % lorsque l'on aura affaire à un chiffre impair. D'autre part, si le Conseil supérieur des Français de l'étranger mérite des adaptations, ces dernières ne doivent pas, je le répète, prendre la forme d'un cavalier dans un texte qui est l'application pure et simple du principe de parité.
Voilà pourquoi, dans ces conditions, et dans le climat actuel, il me paraît inopportun de modifier la composition du Conseil supérieur des Français de l'étranger.
Aussi, je fais appel au bon sens des auteurs de l'amendement n° 17, qui modifie légèrement le texte adopté à l'Assemblée nationale, en leur demandant de retirer leur amendement, de manière qu'une concertation s'établisse entre les élus des Français de l'étranger qui siègent ici au Sénat et les délégués actuels du Conseil supérieur des Français de l'étranger. Une décision abrupte du Parlement en l'instant ne respecterait pas pleinement, me semble-t-il, la volonté des Français de l'étranger.
M. Charles de Cuttoli. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Cerisier-ben Guiga, pour défendre l'amendement n° 17.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Monsieur le rapporteur, je crois avoir gardé tout mon bon sens, et pourtant je défendrai cet amendement. En effet, je ne crois pas, comme la commission des lois et comme les sénateurs des Français de l'étranger membres des partis politiques de droite, que la parité soit inapplicable au Conseil supérieur des Français de l'étranger au prétexte que c'est un conseil consultatif et un collège de grands électeurs.
Si, malheureusement, le CSFE n'est qu'un organe consultatif, c'est tout de même un organe issu pour l'essentiel du suffrage universel. La volonté d'y introduire la parité se justifie par le fait que c'est la seule instance élective constituée par le suffrage universel direct des Français établis hors de France, et ce, pour partie, au scrutin de liste.
J'estime que, à ce titre, le CFCE mérite de bénéficier des mêmes progrès que toutes les assemblées élues en France selon les mêmes modalités. La parité est, à mes yeux, un progrès de la démocratie représentative, et je souhaite donc que les Français de l'étranger en bénéficient.
Quant à l'affaire du collège des grands électeurs, permettez-moi de vous dire, mes chers collègues, qu'une fois que cette loi sera mise en vigueur sous les collèges deviendront paritaires en quelques années, et le CFCE ne fera pas exception.
Afin de lever une des objections émises par mes collègues de la droite sénatoriale, je propose une rédaction nouvelle de l'amendement que j'avais présenté en première lecture et qui avait été repris par l'Assemblée nationale, en réconciliant la parité avec l'arithmétique. La constitution de listes impaires devient ainsi possible sans aucune difficulté.
Quant à l'absence de concertation qui m'est reprochée par mes collègues de la droite sénatoriale, on me permettra de dire que c'est la réponse de la bergère au berger. Il y aurait eu concertation si, dans des circonstances antérieures et proches, une concertation de grande ampleur menée au CSFE ne s'était pas heurtée à la volonté desdits collègues. (Exclamations sur les travées du RPR.)
Je veux parler des circonstances dans lesquelles, en 1999, l'intergroupe des sénateurs de droite du CSFE a bloqué la réforme de la carte électorale du CSFE au Sénat. Je rappelle ces faits parce qu'il est trop facile de parler de concertation quand on l'a piétinée tranquillement après avoir passé dix-huit mois à la faire.
Il y avait eu préparation et concertation. Pendant plus d'un an, un travail avait été mené sur la base de l'excellente étude réalisée par M. Jean-Claude Séché, rapporteur de la commission des droits du CSFE. Il y avait eu constitution et moult réunions d'un groupe de travail ad hoc . Il y avait eu plusieurs débats au sein de la commission des droits du CSFE. Il y avait eu un vote unanime de l'assemblée plénière du CSFE, en septembre 1998.
La réforme de la carte électorale était devenue assez dérisoire, après tous les marchandages qui l'avaient dénaturée, mais elle rendait malgré tout un peu de représentativité au CSFE en prenant quelque peu en compte les modifications démographiques et géographiques de l'implantation des Français à l'étranger.
Hélas ! la proposition de loi que j'avais déposée avec mes collègues socialistes pour réaliser la réforme votée, je le rappelle, à l'unanimité du CSFE, - donc par tous les sénateurs représentant les Français de l'étranger, y compris les neuf sénateurs de droite - inscrite à l'ordre du jour du Sénat le 4 juin 1999, n'a pas pu être examinée, car la commission des lois n'a pas nommé de rapporteur, à la demande, semble-t-il, d'un de mes collègues.
Se concerter, au CSFE, c'est donc faire travailler et voter cent cinquante élus, vingt membres désignés et douze sénateurs pour rien, absolument rien, si l'intergroupe des sénateurs de droite, soumis à la férule d'un d'entre eux, en décide ainsi !
Dans de telles conditions, instruits par cette leçon récente, les élus au CSFE du groupe ADFE, que j'ai consultés à l'occasion de la réunion du mois de février dernier sur la parité et sur les moyens de l'introduire dans notre assemblée, ont été d'accord pour mettre à profit la loi que nous discutons aujourd'hui sans perdre de temps dans des concertations factices.
Pour que le CSFE garde, ou même retrouve, il faut le dire, quelque crédibilité, il a grand besoin d'être réformé de fond en comble. Mais commençons donc par prouver le mouvement en marchant : introduisons la parité comme une première modernisation et reprenons la large concertation sur la réforme qui avait commencé, voilà plusieurs années, au sein du conseil. A une condition toutefois, c'est que tous les élus qui y participent et s'accordent sur son résultat ne la sabordent pas ensuite. Sinon, mes chers collègues, il y aura un jour une réforme du CSFE, mais sans concertation.
Vous nous aviez donné l'exemple avec la loi Bariani, en 1988 ; je regretterais que de tels faits se reproduisent.
M. Charles de Cuttoli. Vous oubliez de dire, madame, que le Gouvernement a refusé de prendre toute initiative législative sur cette proposition de loi ! Et nous n'avions aucune confiance dans vos amis de l'Assemblée nationale !
M. le président. Monsieur de Cuttoli, si vous avez quelque chose à dire, demandez-moi la parole !
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 4 et 17.
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Je m'en tiendrai strictement aux deux amendements, qui concernent la parité au sein du Conseil supérieur des Français de l'étranger.
Le Gouvernement a pris acte de la volonté commune de la majorité et de l'opposition de l'Assemblée nationale de retenir le principe de la parité pour le Conseil supérieur des Français de l'étranger. Toutefois, le travail a été fait en partie oralement et le libellé qui a été retenu fait que la mesure est difficile à appliquer.
Prenant acte de ces faits, le Gouvernement préfère retenir l'amendement n° 17, qui améliore le texte et en permet l'application, plutôt que l'amendement n° 4, qui supprime purement et simplement la disposition.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 17 ?
M. Guy Cabanel, rapporteur. Madame Cerisier-ben Guiga, j'ai le plus grand respect pour votre amendement et je n'ai mis en cause ni le bon sens ni le bien-fondé de votre démarche. Mais nous sommes en présence d'un texte, voté à l'Assemblée nationale, qui est ridicule, inapplicable ; l'expression « 50 % de candidats de chaque sexe » - Mme le secrétaire d'Etat le reconnaît, je crois - n'aurait jamais dû franchir les limites du propos de couloir, car elle est inapplicable.
Vous avez présenté un texte qui est cohérent et qui reprend d'ailleurs une formule que nous avons souvent employée, à savoir un nombre égal de femmes et d'hommes à l'unité près.
Cependant, sur le fond - j'en appelle à mes collègues - mieux vaut adopter l'amendement que je présente, qui tend à supprimer l'article voté à l'Assemblée nationale, et dont l'adoption, hélas ! rendrait votre amendement de facto sans objet, plutôt que de se lancer dans une discussion ex abrupto de reconstruction du Conseil supérieur des Français de l'étranger.
Les propositions qui avaient été faites n'ont pas eu de suite, et nous n'allons pas nous lancer dans un long débat pour savoir quelles sont les responsabilités à cet égard. Je n'étais pas rapporteur, et je me présente donc ici comme un agneau (Rires) , si je puis dire !
Très franchement, la clarté veut que nous supprimions cette formule litigieuse. Quant à la vôtre, madame, malheureusement, dans la démarche qui est la mienne, elle ne peut pas être retenue, mais je maintiens qu'une concertation doit être établie, et j'adjure mes collègues représentant les Français de l'étranger de participer tous à cette concertation pour trouver les voies d'une nouvelle définition. Et même si l'on aboutit à un constat de désaccord, il sera toujours temps de voir.
Ce qui est dangereux, c'est de polluer l'application du principe de parité, déduit de notre démarche commune à Versailles, voilà bientôt un an, de le remettre en cause, par des ajouts qui apparaîtront comme autant de cavaliers, comme autant de solutions prises un peu rapidement, même si elles paraissent éminemment justifiées.
Je demande donc au Sénat d'adopter l'amendement de suppression de l'article litigieux venant de l'Assemblée nationale et, par là même, - je le regrette, madame Cerisier-ben Guiga - de rendre sans objet l'amendement que vous avez déposé.
M. le président. Méfiez-vous tout de même de la destination finale de l'agneau, monsieur le rapporteur ! (Nouveaux rires.)
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 4.
M. Jean-Pierre Cantegrit. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Cantegrit.
M. Jean-Pierre Cantegrit. Monsieur le rapporteur, vos propos me paraissent pleins de bon sens, surtout quand vous invitez les membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger à se concerter, à se réunir et à trouver ensemble une solution qui pourrait les satisfaire tous. Ce faisant, vous rejoignez d'ailleurs M. Védrine, ministre des affaires étrangères, qui a également exprimé à plusieurs reprises ce souhait devant les instances du Conseil supérieur des Français de l'étranger.
Je ne sais pas si notre excellente collègue Mme Cerisier-ben Guiga est à gauche ou à l'extrême gauche. Moi, en tout cas, je suis non pas à droite mais au centre, comme en atteste l'emplacement de mon fauteuil. Elle classe tous les sénateurs des Français de l'étranger qui ne sont pas de son côté à droite - elle n'a pas dit à l'extrême droite, mais c'est presque comme cela que nous l'avons compris. Cela ne nous convient guère, qu'elle me permette de le lui dire.
Mme Cerisier-ben Guiga a parlé d'une prétendue concertation qui aurait eu lieu au Conseil supérieur des Français de l'étranger à la suite des travaux de la commission que conduisait M. Séché. Mais ce qu'elle oublie de dire - il faut décrypter, pour la Haute Assemblée ! - c'est que M. Séché appartient à la même composante qu'elle.
On en a délibéré le jour où nous procédions à l'élection du président du Sénat, si bien qu'aucun des neuf sénateurs de droite, non plus que ceux de gauche, d'ailleurs, n'était présent dans l'enceinte du Conseil supérieur au moment où le texte a été examiné.
A la suite de cela, ce texte a connu quelques avatars. En effet, Mme Cerisier-ben Guiga oublie également de dire que son excellent collègue de groupe, M. Biarnès, a entamé une démarche allant radicalement à l'encontre des réflexions de la commission Séché, en changeant complètement l'attribution des sièges. Ainsi, quelque chose de tout à fait nouveau se faisait jour.
Autrement dit, le plus grand trouble a régné, et le ministre des affaires étrangères, M. Védrine, a été bien inspiré de dire qu'il convenait de laisser passer les élections, qui auront lieu le 18 juin prochain - les listes ont été déposées le 20 avril - et qu'après la concertation reprendrait.
Car cette concertation, madame Cerisier-ben Guiga, je l'ai connue - vous n'étiez pas encore parmi nous - lors de l'examen du texte qui guide actuellement l'élection des sénateurs représentant les Français de l'étranger et l'élection du Conseil supérieur des Français de l'étranger.
Ce fut une concertation exemplaire. Tout le monde se réunit autour d'une table et les textes furent adoptés à l'unanimité des deux assemblées, seul le groupe communiste d'abstenant.
Donc la concertation est possible, madame, quand elle est loyale, quand, après des travaux un peu bizarres d'une commission, on ne dépose pas d'autres textes qui sont différents. Jouons cartes sur table, réunissons-nous, discutons calmement, et je suis certain que nous aboutirons, comme ce fut le cas dans le passé, en 1989, à une décision commune !
Monsieur le rapporteur, je voterai la suppression de l'article. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 2 bis est supprimé et l'amendement n° 17 n'a plus d'objet.

Article 3

M. le président. « Art. 3. - I. - Le premier alinéa de l'article L. 346 du code électoral est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être inférieur à un. Au sein de chaque groupe entier de six candidats dans l'ordre de présentation de la liste doit figurer un nombre égal de candidats de chaque sexe. »
« II. - Non modifié. »
Par amendement n° 5, M. Cabanel, au nom de la commission, propose de supprimer la seconde phrase du texte présenté par le I de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 346 du code électoral.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Guy Cabanel, rapporteur. Les prochaines élections régionales se dérouleront conformément à la nouvelle loi électorale votée voilà déjà un an et demi.
Cet amendement tend à supprimer les sous-ensembles paritaires de six candidats, en s'en tenant au principe général énoncé dans le texte initial du Gouvernement, à savoir un nombre égal d'hommes et de femmes sur les listes, à l'unité près.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. Alain Vasselle. Pourtant, on revient au texte d'origine présenté par le Gouvernement !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 5, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3, ainsi modifié.

(L'article 3 est adopté.)

Article 4

M. le président. « Art. 4. - I. - Le premier alinéa de l'article L. 370 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Au sein de chaque groupe entier de six candidats dans l'ordre de présentation de la liste doit figurer un nombre égal de candidats de chaque sexe. »
« II. - Non modifié . »
Par amendement n° 6, M. Cabanel, au nom de la commission, propose de supprimer la seconde phrase du texte présenté par le I de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 370 du code électoral.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Guy Cabanel, rapporteur. Cet amendement a le même objet que le précédent ; il s'agit cette fois des élections à l'Assemblée de Corse.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 6.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Voilà plusieurs fois que le Gouvernement adopte la même attitude : M. le rapporteur propose, au nom de la commission, de revenir à la rédaction initiale du Gouvernement et Mme la secrétaire d'Etat émet un avis défavorable sur son propre texte pour s'en tenir au texte adopté par l'Assemblée nationale ! (Protestations sur les travées socialistes.)
Mme Danièle Pourtaud. Le Gouvernement respecte le travail des députés !
M. Alain Vasselle. Or j'avais cru comprendre - du moins aux termes des propos tenus par M. le ministre de l'intérieur - que le Gouvernement souhaitait aboutir à un texte de compromis avec la Haute Assemblée.
Mme Dinah Derycke. A quoi serviraient les parlementaires, si le Gouvernement ne respectait pas leur travail ?
M. Alain Vasselle. Je fais donc le constat qu'il n'y a pas de volonté de compromis de la part ni du Gouvernement ni de la majorité politique de ce pays pour trouver une solution satisfaisante en ce qui concerne l'application de la parité en France.
Je souhaitais souligner cela dans nos débats, car il faut quand même que chacun prenne ses responsabilités.
Mme Danièle Pourtaud. C'est très exactement ce que fait le Gouvernement !
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Je voudrais rassurer M. Vasselle. Le Gouvernement est unanime pour reconnaître l'enrichissement apporté au texte initial par l'Assemblée nationale, en ce qui concerne la parité par groupe de six.
Vous aurez d'ailleurs sans doute noté, monsieur le sénateur, que tout à l'heure, lorsqu'il était question d'alternance stricte, le Gouvernement s'en était remis à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. Alain Vasselle. Je vous en donne acte !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 4, ainsi modifié.

(L'article 4 est adopté.)

Article 5

M. le président. « Art. 5. - L'article 9 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. » ;
« 2° Au début du deuxième alinéa, le mot : "Elle" est remplacé par les mots : "La déclaration de candidature" » ;
« 3° Le cinquième alinéa (2°) est ainsi rédigé :
« 2° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, domicile et profession de chacun des candidats. »
Par amendement n° 7, M. Cabanel, au nom de la commission, propose de supprimer la seconde phrase du texte proposé par le 1° de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Guy Cabanel, rapporteur. L'article 5 est relatif aux élections européennes et à l'application du principe d'égal accès.
De nouveau, la commission propose de revenir au texte initial du Gouvernement. Les élections européennes ne donnent lieu qu'à un seul tour. L'Assemblée nationale avait prévu que chaque liste soit composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Nous proposons purement et simplement de s'en tenir au principe : autant de femmes que d'hommes, à l'unité près.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. Alain Vasselle. Là, c'est cohérent !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 7, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 5, ainsi modifié.

(L'article 5 est adopté.)

Article 6

M. le président. « Art. 6. - I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 331-2 du code électoral est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Au sein de chaque groupe entier de six candidats dans l'ordre de présentation de la liste doit figurer un nombre égal de candidats de chaque sexe. »
« II. - Non modifié. »
Par amendement n° 8, M. Cabanel, au nom de la commission, propose de supprimer la seconde phrase du texte proposé par le I de cet article pour compléter le deuxième alinéa de l'article L. 331-2 du code électoral.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Guy Cabanel, rapporteur. Il s'agit des élections cantonales de Saint-Pierre-et-Miquelon. Ces élections ont lieu à la proportionnelle, au scrutin de liste à deux tours. Il était donc naturel qu'apparaissent les sous-ensembles paritaires de six candidats prévus par l'Assemblée nationale : trois femmes, trois hommes ou trois hommes, trois femmes.
Nous avions déjà supprimé cette disposition pour un certain nombre d'élections du même type. La commission des lois vous propose aussi de les supprimer dans ce cas et de se contenter, pour laisser la liberté des candidatures, de prévoir que les listes devront comporter autant d'hommes que de femmes, à l'unité près.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 6, ainsi modifié.

(L'article 6 est adopté.)

Article 7

M. le président. « Art. 7. - L'article 3 de la loi n° 83-27 du 19 janvier 1983 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection des conseils municipaux dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« En outre, sont applicables pour le premier tour de scrutin aux communes de la Polynésie française de 2 500 habitants et plus les articles L. 264 (premier alinéa), L. 265 et L. 267 du code électoral, sous réserve des adaptations suivantes :
« Pour l'application de l'article L. 265, il y a lieu de lire :
« 1° "services du haut-commissaire" ou "siège de la subdivision administrative", au lieu de : "préfecture" ou "sous-préfecture" ;
« 2° "conditions prévues à l'article L. 263, L. 264, premier alinéa, et au présent article", au lieu de : "conditions prévues aux articles L. 260, L. 263 et L. 264". »
Par amendement n° 9 rectifié, M. Cabanel, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit cet article :
« Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 438 du code précité, le nombre : "2 500" est remplacé par le nombre : "3 500". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Guy Cabanel, rapporteur. Relatif aux élections municipales en Polynésie, cet amendement est la conséquence de la position adoptée par la commission des lois sur les élections municipales en métropole. Il s'agit ici aussi de limiter l'application du dispositif proposé aux communes d'au moins 3 500 habitants.
La rectification de l'amendement est purement formelle. Elle résulte de la publication au Journal officiel du 22 avril 2000 d'une ordonnance de codification du droit électoral applicable outre-mer. Il ne nous a pas échappé que nous sommes obligés de procéder à des modifications formelles pour respecter la nouvelle nomenclature du code électoral pour l'outre-mer.
M. André Maman. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Il s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9 rectifié, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 7 est ainsi rédigé.

Article 8 (pour coordination)

M. le président. « Art. 8. - I. - Les articles 1er A et 1er de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
« II. - Non modifié. »
Par amendement n° 10, M. Cabanel, au nom de la commission, propose de rédiger ainsi le I de cet article :
« I. - L'article 1er de la présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Guy Cabanel, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'article 1er.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 10, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 8, ainsi modifié.

(L'article 8 est adopté.)

Article 12

M. le président. « Art. 12. - L'article 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi rédigé :
« Art. 9-1. - Lorsque, pour un parti ou un groupement politique, l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ayant déclaré se rattacher à ce parti ou groupement, lors du dernier renouvellement général de l'Assemblée nationale, conformément au deuxième alinéa de l'article 9, dépasse 2 % du nombre total de ces candidats, le montant de la première fraction qui lui est attribué en application des articles 8 et 9 est diminué d'un pourcentage égal à la moitié de cet écart rapporté au nombre total de ces candidats.
« Cette diminution n'est pas applicable aux partis et groupements politiques ayant présenté des candidats exclusivement outre-mer lorsque l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe qui s'y sont rattachés n'est pas supérieur à un.
« Les crédits issus de cette diminution reçoivent une nouvelle affectation dans la loi de finances.
« Un rapport est présenté chaque année au Parlement sur l'utilisation des crédits issus de cette diminution et sur les actions entreprises en faveur de la parité politique, et plus particulièrement les campagnes institutionnelles visant à promouvoir la parité et le développement de la citoyenneté. »
Par amendement n° 11, M. Cabanel, au nom de la commission, propose, après le premier alinéa du texte présenté par cet article pour l'article 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, cette diminution n'est pas applicable lorsque l'écart entre le nombre d'élus de chaque sexe ayant déclaré, conformément au deuxième alinéa de l'article 9, se rattacher audit parti ou groupement, ne dépasse pas 2 % du nombre total de ces élus. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Guy Cabanel, rapporteur. Il s'agit des dispositions financières relatives à l'aide publique apportée aux partis en fonction de l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe aux élections législatives.
Nous sommes tout à fait d'accord pour que le nombre de candidats soit la base fondamentale du dispositif ; nous sommes tout à fait d'accord sur le taux de 2 % d'écart au-delà duquel sont appliquées les mesures de pénalisation prévues en application de l'article 4 de la Constitution ; il n'y a pas de problème.
Si nous reprenons notre amendement présenté en première lecture, c'est non parce que nous « persévérons diaboliquement » dans une idée qui pourrait paraître tout à fait fallacieuse, mais parce que nous estimons, tout en respectant le principe de base du calcul des mesures de pénalisation pour la non-application de l'égalité des hommes et des femmes dans les candidatures, qu'il serait totalement ridicule, par un effet du hasard - et encore, il n'y pas de hasard en élection ! - par un effet peut-être de choix des circonscriptions, de voir un parti, comptant autant de femmes que d'hommes élus, alors que les candidats présentés ne l'auraient pas été dans les limites définies par la loi - plus d'hommes que de femmes, par exemple - pénalisé. Ce serait d'autant plus ridicule que notre objectif est d'aboutir à une Assemblée nationale la plus proche de l'équilibre en nombre d'hommes et de femmes !
Nous estimons donc que notre position est une position de bon sens.
L'Assemblée nationale, au contraire, s'est entêtée et, sous prétexte de ne pas toucher au principe, elle a prévu de punir de façon excessive un parti qui, en définitive, par rapport à l'objectif fondamental, n'aura commis ni faute ni erreur !
Je crois, moi, que l'on doit pouvoir prévoir dans les lois des exceptions de bon sens si l'on ne veut pas perdre la face. Si un grand parti politique était pénalisé parce qu'il a réussi à faire élire autant d'hommes que de femmes, ce serait vraiment un exploit pour le début de l'application de la parité dans la vie publique française ! (MM. Patrice Gélard et Alain Vasselle applaudissent vivement.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Vous êtes toujours très brillant, monsieur le rapporteur, dans vos démonstrations, et sachez que la secrétaire d'Etat aux droits des femmes a écouté avec beaucoup d'intérêt, dès la première lecture, votre proposition. Il n'empêche que, sur le plan strictement juridique, j'ai de nouveau réfléchi et nous restons persuadés qu'elle fragiliserait le texte dès lors que nous prenons en compte le choix des électeurs.
Je maintiens donc mon avis défavorable.
M. Guy Cabanel, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Guy Cabanel, rapporteur. Je suis très sensible au climat détendu dans lequel nous débattons, mais, malgré mon désir de vous être agréable, je ne saurais, sur ce point, piétiner le bon sens dans le seul souci de maintenir ce climat sympathique !
Je trouve qu'il serait fâcheux qu'on ne puisse pas introduire une exception afin d'éviter qu'un citoyen ou un ensemble de citoyens appartenant à une formation politique ne disent que cette loi est tout à fait injuste.
Il s'agit là, me semble-t-il, d'une question de principe. Je me tourne donc vers tous mes collègues de l'hémicycle pour leur demander de me faire l'amitié de voter l'amendeent que je présente, malgré l'opposition de Mme la secrétaire d'Etat.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 11.
Mme Dinah Derycke. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Derycke.
Mme Dinah Derycke. En dépit de l'amitié que je porte à M. Cabanel, je m'exprimerai contre l'amendement.
D'ailleurs, compte tenu du discours qui a été prononcé, lors de la discussion générale, par la majorité sénatoriale, je relève une incohérence : ce dispositif va à l'encontre de l'esprit de la loi qui est de mettre le plus de femmes possible dans le circuit politique. En effet, au fond, ce que nous souhaitons, c'est agir non par sur l'électeur, mais sur les partis politiques - telle est bien l'idée - pour qu'effectivement ils présentent autant de femmes que d'hommes à l'élection. C'est donc au niveau des candidatures que nous avons travaillé et non pas au niveau du résultat.
Par conséquent, il y a là, je le répète, une incohérence et une confusion pourrait se produire. Si le fait du hasard, car ce ne pourrait guère être que le fait du hasard ou bien un effet pervers, aboutissait à obtenir le même nombre d'élus, cela ne pourrait jouer que pour les petits partis. En effet, il faudrait vraiment un hasard extraordinaire pour que les grands partis politiques arrivent pratiquement à avoir exactement le même nombre d'hommes et de femmes élus, tout au moins dans un premier temps. Le jour où cela arrivera, ce ne sera plus un hasard : cela signifiera que nous aurons réussi à faire vivre cette loi ; les partis politiques ayant présenté autant d'hommes que de femmes, il n'y aura pas de pénalité, et cette disposition n'aura alors plus aucune utilité.
Je l'avais dit lors de la première lecture, a priori cet amendement semble séduisant, mais j'y vois à la fois une incohérence et un danger parce que l'on mélange ici candidatures et élus. J'y vois également un possible détournement par des partis qui n'en seraient pas, par exemple des mouvements ultra-régionalistes ou sectaires. Je songe également aux nouveaux élus qui se rattacheraient à un autre groupe que le leur.
La démarche était séduisante, elle partait effectivement d'un bon sentiment, mais elle n'est pas cohérente avec l'ensemble du texte et avec ce que nous voulons faire.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. J'ai cru comprendre que cet article vise toutes les élections au scrutin majoritaire uninominal à deux tours et qu'il n'a pas d'utilité pour ce qui concerne les élections à la proportionnelle. Pour ces dernières en effet, la loi prévoira désormais des règles spécifiques applicables à l'ensemble des listes, donc aux partis et ces derniers seront contraints de respecter la parité pour toutes les élections à la proportionnelle.
S'il est inutile de prévoir des mesures coercitives d'ordre financier pour les élections à la proportionnelle, il n'en va pas de même pour les élections au scrutin majoritaire à deux tours, du moins c'est mon interprétation.
L'objectif, c'est d'instaurer la parité à l'Assemblée nationale ; mais il y a aussi les élections régionales, les élections cantonales et les élections municipales !
Avec cet article, on vise les partis politiques, on veut pénaliser financièrement ceux qui ne respectent pas la règle. Mais nous savons bien, mes chers collègues, que sur les 36 000 communes de France, plus de 32 000 comptent moins de 2 000 habitants et qu'il n'y a pas de listes.
Mme Dinah Derycke. Ce texte ne concerne pas les communes de moins de 2 000 habitants et les conseils municipaux de ces communes !
M. Alain Vasselle. Cela concerne tout le monde, alors !
Mmes Dinah Derycke et Danièle Pourtaud. Cela ne concerne que les législatives !
M. Alain Vasselle. Voilà qui montre une fois de plus - je vous remercie de le souligner - l'incohérence du texte. On va traiter d'une manière différente le corps électoral suivant le type d'élection. Il y aura une petite salade pour les législatives, une autre pour la proportionnelle et une autre pour les municipales, puisqu'on est en train de trafiquer le mode de scrutin pour ramener de 3 500 à 2 500 habitants le seuil permettant le panachage.
Tout cela n'est donc qu'affaire de cuisine purement électorale. On essaie de réunir tous les ingrédients permettant à la majorité actuelle d'essayer de conforter ses positions sans se préoccuper de savoir si cela correspond à la volonté du peuple. On va imposer par la loi au peuple un mode de scrutin qui n'est pas forcément celui qu'il souhaite. Pour ma part, comme le prévoit la Constitution, je suis respectueux du suffrage universel et de la souveraineté populaire.
Mme le secrétaire d'Etat a déclaré que l'amendement de la commission des lois pose un problème juridique, d'autant qu'il ne permet pas de respecter le choix de l'électeur. Mes chers collègues, croyez-vous que l'on respecte le choix de l'électeur en imposant la parité ? Qui vous dit que l'électeur - ou le grand électeur - veut la parité dans tout les départements et pour toutes les municipalités ? Je n'en suis pas persuadé.
Mme Dinah Derycke. Qui vous dit qu'il ne la veut pas ?
M. Alain Vasselle. Vous vous mettez dans l'idée que l'électeur veut la parité dans toutes les communes de France. Non ! l'électeur veut des hommes ou des femmes compétents pour gérer les affaires municipales. Il y a certes des femmes compétentes et des hommes compétents, mais le problème de fond n'est pas là. Le problème de fond, c'est le statut de l'élu. S'il existait un véritable statut de l'élu, les femmes qui exerceraient des responsabilités électives, qui brigueraient des fonctions politiques seraient certainement plus nombreuses.
C'est l'absence d'un statut de l'élu qui empêche les femmes d'assumer des responsabilités politiques. Le problème est là. La parité ne résoudra rien.
Monsieur le président, je vous prie de m'excuser d'avoir quelque peu dérapé sur un autre sujet, mais il m'apparaît important de souligner l'incohérence d'un certain nombre de dispositions de ce texte. En réalité, le projet de loi est avant tout dicté par une arrière-pensée électorale et il ne vise en aucun cas à servir le peuple. (Protestations sur les travées socialistes.)
M. Guy Cabanel, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Guy Cabanel, rapporteur. Je suis navré de prendre à nouveau la parole, mais tout doit être clair : il s'agit des élections législatives et d'elles seules et, dans ce cas précis, de la diminution de la première fraction des aides financières accordées aux partis politiques.
Cela dit, pour bénéficier de ces aides, il faut présenter au moins cinquante candidats dans des circonscriptions différentes, cela ne concerne donc pas les petits partis.
Tout a été dit sur ce sujet, je tiens néanmoins à rappeler mon argument de fond. Il est inévitable, c'est une évidence mathématiquement parlant, que cette situation se produira. Or, un parti politique, qu'il soit grand, moyen ou petit, permet l'expression des citoyens, et, à ce titre, il doit être respecté. Le sanctionner au motif qu'il aurait affiché un écart de 2,5 % entre le nombre total de ses candidates et de ses candidats, alors qu'il aurait autant d'élus femmes et hommes à l'Assemblée nationale, ce serait à mes yeux tout à fait navrant.
Aucun argument juridique ne résiste au ridicule ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Patrice Gélard. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard. Je vais aller dans le sens de M. le rapporteur. Qu'est-ce qui compte ? Est-ce de faire élire des candidates ou de présenter des candidates dans des circonscriptions où elles ne seront pas élues ?
M. Alain Vasselle. Tout à fait !
M. Patrice Gélard. En réalité, en refusant l'amendement n° 11 de M. le rapporteur, vous incitez les partis à présenter des candidates qui ne seront pas élues.
M. Alain Vasselle. Très bien ! Bonne analyse !
Mme Danièle Pourtaud. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. Je ne voudrais pas créer de désagrément à ma collègue Mme Dinah Derycke ni à Mme la secrétaire d'Etat, mais je tiens à rappeler, comme je l'ai dit dans mon intervention liminaire lors de la discussion générale commune, que l'objet de notre combat est de permettre à un maximum de femmes d'accéder à des responsabilités d'élues. Mais, le système électoral français étant ce qu'il est, nous n'avons pas réussi à dégager des dispositions qui offrent les mêmes garanties pour les scrutins de listes et pour les scrutins uninominaux. Or, il est important que les partis politiques soient incités à présenter des femmes, et pas seulement dans les plus mauvaises circoncriptions.
La pénalité financière instaurée pour inciter les partis à présenter 50 % de candidates est certainement indispensable. Il n'en demeure pas moins que le fait de tenir compte du résultat, comme le propose M. le rapporteur, c'est-à-dire de prendre acte du fait qu'un parti aura su présenter des femmes dans des circonscriptions « gagnables », ne me paraît pas de nature à nuire à notre volonté d'amener le plus de femmes possible à des responsabilités d'élues.
Je suis donc conduite, sur cet amendement n° 11, à titre personnel, à m'abstenir.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 12, M. Cabanel, au nom de la commission, propose, dans le deuxième alinéa du texte présenté par l'article 12 pour l'article 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, de remplacer les mots : « le nombre de candidats de chaque sexe » par les mots : « le nombre de candidats ou d'élus de chaque sexe ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Guy Cabanel, rapporteur. L'amendement n° 12 ne fait que tirer les conséquences de l'amendement n° 11 en ce qui concerne l'outre-mer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 12, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 12, modifié.

(L'article 12 est adopté.)

TITRE IV

DISPOSITIONS DIVERSES

M. le président. Par amendement n° 13, M. Cabanel, au nom de la commission, propose de supprimer cette division et son intitulé.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Guy Cabanel, rapporteur. Cet amendement a pour objet de supprimer cette division et son intitulé qui n'aura plus de raison d'être puisque nous allons la vider de sa substance par les différents amendements que le Sénat, je l'espère, va adopter.
Par souci d'élégance dans le déroulement de notre discussion, je demande la réserve de cet amendement jusqu'après le vote de l'article 15, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Sagesse.
M. le président. La réserve est ordonnée.

Article 14

M. le président. « Art. 14. - Le premier alinéa de l'article L. 205 du code électoral est ainsi rédigé :
« Tout conseiller général qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par les articles L. 195, L. 196, L. 199, L. 200 et L. 202, ou se trouve frappé de l'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur, est immédiatement déclaré démissionnaire par arrêté du préfet, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d'Etat, conformément à l'article L. 223. Lorsqu'un conseiller général est déclaré démissionnaire d'office à la suite d'une condamnation pénale définitive prononcée à son encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux, le recours éventuel contre l'arrêté du préfet n'est pas suspensif. »
Par amendement n° 14, M. Cabanel, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Guy Cabanel, rapporteur. Nous abordons l'examen des superstructures les plus audacieuses de l'Assemblée nationale, des grands cavaliers législatifs !
L'article 14 a pour objet de définir le régime de la démission d'office d'un conseiller général. Cette disposition présente un intérêt, mais pas dans un texte aussi important que celui qui a trait à l'application de la parité. Nous vous demandons donc, mes chers collègues, de supprimer cet article.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Sagesse.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 14.
Mme Dinah Derycke. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Derycke.
Mme Dinah Derycke. Certes, il s'agit d'un cavalier, mais que celui qui n'a jamais péché nous jette la première pierre !
Il est vrai que cette disposition aurait peut-être dû figurer dans un autre texte, mais elle nous semble intelligente : nous voterons donc le texte de l'Assemblée nationale, c'est-à-dire que nous refuserons l'amendement de suppression.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 14, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 14 est supprimé.

Article 14 bis

M. le président. « Art. 14 bis . - L'article L. 210 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 210. - Tout conseiller général qui, par une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'incompatibilité prévus par les articles L. 206, L. 207 et L. 208 est immédiatement déclaré démissionnaire par arrêté du préfet, soit d'office, soit sur la réclamation de tout électeur, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d'Etat, conformément à l'article L. 223. »
Par amendement n° 15, M. Cabanel, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Guy Cabanel, rapporteur. L'article 14 bis vise lui aussi la démission d'office d'un conseiller général. Nous proposons donc le même traitement : la suppression de cet article.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Sagesse.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 15, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 14 bis est supprimé.

Article 15

M. le président. « Art. 15. - Le premier alinéa de l'article L. 2113-17 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Est éligible au conseil consultatif tout citoyen inscrit sur la liste électorale de la commune associée. »
Par amendement n° 16, M. Cabanel, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Guy Cabanel, rapporteur. L'article 15 est le troisième élément litigieux qui n'a pas sa place dans ce texte : il porte sur les conditions d'éligibilité au conseil consultatif des communes associées. Nous en proposons donc la suppression.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 16, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 15 est supprimé.

Intitulé du titre IV (suite)

M. le président. Nous en revenons à l'amendement n° 13, qui avait été précédemment réservé.
Je rappelle que cet amendement a déjà été défendu par son auteur.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Pery, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 13, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, la division et son intitulé sont supprimés.
Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l'objet de la nouvelle lecture.

Vote sur l'ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Terrade, pour explication de vote.
Mme Odette Terrade. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, au terme de l'examen en nouvelle lecture du projet de loi ordinaire visant à « favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives », je suis au regret de constater que à défaut d'accord sur les moyens à mettre en oeuvre pour donner corps à la révision constitutionnelle votée en juin dernier, l'étape importante dans le combat pour l'égalité pour une plus grande participation des femmes à la vie politique s'avère difficile à franchir !
Comme certains l'ont souligné, l'opinion publique est pourtant majoritairement demandeuse d'une plus grande égalité dans les sphères économiques, sociales et politiques. Elle attend que notre vie politique se renouvelle, se démocratise.
Il ne suffit pas de dire que l'on souhaite que les femmes accèdent aux responsabilités politiques. Encore faut-il s'assurer que des mesures concrètes garantiront effectivement la parité en termes non seulement de candidatures, mais également d'élus.
Les modifications apportées au texte, tant en première qu'en deuxième lecture par l'Assemblée nationale, nous, parlementaires communistes, les qualifions d'améliorations dans le sens où elles assurent au principe paritaire une plus grande efficacité.
A l'inverse, messieurs de la majorité sénatoriale, vous jugez ces ajouts - qu'il s'agisse de la parité par groupe de six candidats pour les élections au scrutin de liste à deux tours ou de la stricte alternance hommes-femmes pour les scrutins de liste à un tour, - inutiles, irréalistes, trop contraignants, contraires à l'esprit de la révision constitutionnelle.
Fidèles à votre position de première lecture, sourds aux avancées des députés qui ont cherché un point d'équilibre concernant le seuil à partir duquel les nouvelles dispositions sur la parité s'appliqueront pour les élections municipales, le seuil ayant été ramené à 2 500 habitants, amendement après amendement, vous avez supprimé des dispositions essentielles pour que les intentions du législateur restent lettre morte.
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre le texte tel qu'il vient d'être modifié.
Mme Gisèle Printz. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Derycke.
Mme Dinah Derycke. Mes chers collègues, je voudrais vous faire part de ma tristesse en raison du vote qui va avoir lieu et de l'attitude de la majorité sénatoriale sur la parité.
Certes - ce n'est un secret pour personne, puisque cela découle de nos institutions - l'Assemblée nationale va rétablir son texte et les dispositions que le groupe socialiste a essayé de défendre ici seront mises en oeuvre. Mais je regrette profondément l'image que donne le Sénat : celle d'une assemblée qui est repliée sur elle-même et qui refuse, quoi que vous en disiez, d'aller concrètement vers la parité, vers l'égalité d'accès des femmes et des hommes aux fonctions électives, vers l'égalité dans la vie en général.
Personnellement, je ne soutiendrai pas le texte issu de nos travaux. Je constate avec tristesse que le divorce entre l'opinion publique et notre Haute Assemblée continue de se creuser.
M. le président. La parole est à M. Cornu.
M. Gérard Cornu. Je regrette l'absence de consensus sur les propositions de la majorité sénatoriale, lesquelles me semblent relever pourtant du bon sens. Mais ce que je regrette le plus, c'est l'hypocrisie du Gouvernement. En effet, malgré les engagements pris par le Premier ministre en personne de ne pas profiter du projet de loi sur la parité pour changer le mode de scrutin, hypocritement, on s'est servi de la majorité plurielle pour le changer, le déformer, s'agissant notamment des élections municipales. Je tairai le terme qui qualifie une telle façon de procéder ; il n'est pas digne de cette Haute Assemblée !
En tout cas, on ne peut pas accuser la majorité sénatoriale d'être défavorable à la parité.
Mme Danièle Pourtaud. Prouvez-le !
M. Gérard Cornu. Elle l'a prouvé lors de la révision constitutionnelle !
La parité, nous sommes pour, mais nous sommes contre les manipulations électorales d'un gouvernement qui présente un texte et qui, par le biais de sa majorité, le déforme, avec son accord. On appelle cela de l'hypocrisie.
Personnellement, je suis résolument favorable à la parité, je l'ai prouvé à maintes reprises. Mais je suis contre les manipulations politiciennes ! ( Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste. - Mme Luc proteste. )
M. le président. La parole est à M. Joyandet. M. Alain Joyandet. Mon intervention, qui se situe exactement dans le droit-fil de celle de M. Cornu, n'aura que plus de force lorsque vous saurez que je m'abstiendrai sur ce texte, car je suis gêné par la rédaction d'un certain nombre de sujets.
De plus, je suis choqué par cette espèce de jubilation que l'on ressent chez nos collègues socialistes, qui se réjouissent finalement de nos positions pour pouvoir dire partout que la droite sénatoriale est ringarde et qu'elle regarde l'avenir dans le rétroviseur !
Cela me fait penser au projet de loi sur le cumul des mandats. Pendant des mois, les socialistes ont caricaturé la position de la majorité sénatoriale alors que nous rencontrions nos collègues parlementaires socialistes à l'Assemblée nationale qui nous disaient à nous, sénateurs de droite, de ne surtout pas lâcher sur ce texte-là !
On voit bien comment, finalement, le Gouvernement est revenu très facilement sur les positions du Sénat afin que vous puissiez rester sénateur-maire, député-maire, sénateur et président de conseil général. Il s'agit donc d'une hypocrisie, le mot est bien choisi, mon cher collègue Cornu, même si, à titre personnel, je le répète, je m'abstiendrai sur ce texte.
Encore une fois, je regrette cette espèce de jubilation quelque peu indécente. Cela m'ennuie d'autant plus que nous aurions pu aborder plus concrètement certains points, puisque j'ai entendu, sur les travées de la majorité sénatoriale, des arguments qui étaient objectifs et qui n'avaient rien à voir avec une quelconque prise de position contre la parité ( Mme Pourtaud proteste).
Mme Hélène Luc. Ce qui est objectif, c'est que la droite est contre la parité !
M. Alain Joyandet. Mais non !
Nous avons voté la parité en Congrès aussi largement que vous ! Aujourd'hui, nous discutons des textes d'application. S'il existe, certes, quelques différences entre nous sur ces derniers, je crois qu'elles ne méritent pas cette jubilation politicienne quelque peu indécente, surtout de la part de dames avec qui nous devrions pouvoir discuter de façon beaucoup plus sympathique de ce texte, lequel constituerait malgré tout une avancée importante.
Hypocrisie et jubilation alors que la majorité du Sénat était pour la limitation du cumul des mandats, pour la mise en oeuvre de la parité : ne caricaturez pas à ce point nos positions. Restez modestes !
M. Guy Cabanel, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Guy Cabanel, rapporteur. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je souhaite, moi aussi, dire quelques mots au moment où s'achève ce débat.
J'éprouve également, comme je le disais tout à l'heure en conclusion à l'occasion de la discussion générale commune, un sentiment de tristesse. Le 28 juin 1999, nous avons assisté à un élan qui, pour être inspiré par des motivations diverses - sincérité, discipline vis-à-vis de telle ou telle autorité de l'Etat, de telle ou telle formation politique - n'en était pas moins un élan. Je suis donc navré de constater que nous assistons aujourd'hui à la désagrégation de ce sentiment collectif qui se dégageait en faveur de la parité.
Le Sénat n'avait pas démérité dans cette affaire, même si les médias s'étaient livrés à toutes sortes de déformations intempestives de son attitude. C'est dans cet hémicycle qu'a été inventée la formule « trois plus quatre » - révision des articles 3 et 4 de la Constitution - qui a permis le déroulement du Congrès de Versailles, dans la mesure où l'Assemblée nationale s'y est ralliée. Nous n'avons donc pas à baisser la tête ni à douter de nous-mêmes.
En revanche - je le dis à Mme la secrétaire d'Etat pour qui j'éprouve beaucoup de sympathie - je doute de l'action gouvernementale et de sa pérennité car, sur des textes électoraux aussi importants, aussi déterminants pour l'avenir politique, puisqu'ils pèseront pendant des années sur les consultations populaires en France et qu'ils constituent l'application d'un principe constitutionnel, le Gouvernement aurait dû s'honorer d'une démarche de concertation. Un certain nombre d'entre nous n'auraient pas refusé d'y participer.
Je crains fort que la vie politique française ne s'affadisse gravement dans ce qu'un philosophe de la politique a appelé voilà quelques années - vous n'étiez pas encore au pouvoir - « la fatalité querelleuse de la bipolarisation ». On finit par trouver beau ce que l'on a condamné, par trouver laid ce que l'on avait magnifié.
Nous sommes en train de créer un système qui n'est pas bon. Ce jugement vise les lois électorales que l'on a égrenées pendant des mois et qui n'ont pas de cohérence. Je pense même qu'une grande réforme aurait été possible, laquelle aurait inscrit dans la Constitution le système électoral de l'Assemblée nationale, système uninominal majoritaire, et aurait peut-être entraîné une réforme plus profonde du Sénat et permettant une expression plus variée des courants de pensée. Mais tout cela, ce sont des occasions ratées.
Aujourd'hui, nous sommes en présence d'un texte qui traduit la volonté claire et cohérente de la commission des lois du Sénat, d'une majorité sénatoriale qui a le droit de s'exprimer. Nous le voterons donc, mais sans joie et avec une pointe de déception, car nous avons l'impression - cela a été dit tout à l'heure et je reprends les termes de M. Cornu - que le texte du Gouvernement, qui était applicable pour tous, est devenu, au fil des délibérations de l'Assemblée nationale - où peut s'exprimer une majorité politique - une caricature de l'application du simple principe selon lequel la loi favorise un égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives.
Je demande aux membres de cette Haute Assemblée de voter, sans enthousiasme c'est vrai, le texte tel qu'il ressort des débats du Sénat, car c'est une démarche logique, même si nous aurions préféré qu'elle soit autre. Cela n'a pas été possible et c'est peut-être un tournant raté pour la France. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RDSE, de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
Mme Hélène Luc. Vous demandez de le voter ! C'est bien le minimum !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe du RPR.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.

(Le scrutin a lieu).
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 56:

Nombre de votants	308
Nombre de suffrages exprimés	303
Majorité absolue des suffrages	152
Pour l'adoption	199
Contre	104

PROJET DE LOI ORGANIQUE

M. le président. Nous passons à la discussion des articles du projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'Assemblée de la Polynésie française et de l'Assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna.
Je rappelle que, aux termes de l'article 42, alinéa 10, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets ou propositions de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux chambres du Parlement n'ont pas encore adopté un texte identique.

Article 1er

M. le président. « Art. 1er. - Après l'article 6 de la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de la Polynésie française, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
« Art. 6-1 . - Chaque liste comporte un nombre égal de candidats de chaque sexe à une unité près. »
Par amendement n° 3, Mmes Derycke, Pourtaud, Yolande Boyer, Printz, Dieulangard, Cerisier-ben Guiga, Durrieu, Bergé-Lavigne, MM. Dreyfus-Schmidt, Pastor, Miquel, Domeizel, Lagauche, Picheral et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de compléter le second alinéa de cet article par la phrase suivante : « Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. »
La parole est à Mme Derycke.
Mme Dinah Derycke. Je l'ai déjà indiqué lors de la discussion générale, selon nous, l'alternance doit s'appliquer dans toutes les élections au scrutin proportionnel, tant en France métropolitaine qu'outre-mer. C'est pourquoi cet amendement tend à rétablir l'alternance homme-femme sur chaque liste pour les élections à l'Assemblée territoriale de Polynésie française.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Guy Cabanel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. La commission est défavorable à cet amendement.
Elle a eu la divine surprise de constater que l'Assemblée nationale - sans doute par erreur ! ( Sourires ) - avait voté une disposition prévoyant un nombre égal de femmes et d'hommes sur chaque liste, à une unité près, sans contrainte supplémentaire quant à l'ordre de présentation des candidats.
Nous ne voyons pas de raison de revenir sur un texte que nous avions déjà supprimé en première lecture, malgré toute la sympathie que l'on peut éprouver pour les démarches de Mme Derycke.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, repoussé par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)

Article 2

M. le président. « Art. 2. - L'article 13-4 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. »
Par amendement n° 1 rectifié, M. Cabanel, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit cet article :
« Le IV de l'article L. 418 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Guy Cabanel, rapporteur. Cet amendement tire les conséquences de la codification du droit électoral applicable en outre-mer, qui est parue au Journal officiel du 22 avril 2000. Chacun peut constater que la commission des lois veille, même pendant les vacances parlementaires ! (Sourires.)
Sur le fond, il prévoit, pour l'Assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna, une composition paritaire globale des listes, sans contrainte supplémentaire quant à l'ordre de présentation des candidats.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Sagesse.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 2 est ainsi rédigé.

Article 3

M. le président. « Art. 3. - Après le premier alinéa de l'article 192 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. »
Par amendement n° 2, M. Cabanel, au nom de la commission, propose de supprimer la seconde phrase du texte présenté par cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article 192 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Guy Cabanel, rapporteur. Il s'agit d'adopter, pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, la même formulation qu'à l'article précédent.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Sagesse.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3, ainsi modifié.

(L'article 3 est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi organique.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public est de droit.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 57:

Nombre de votants	308
Nombre de suffrages exprimés	205
Majorité absolue des suffrages	103
Pour l'adoption	198
Contre	7

13

NOMINATION DE MEMBRES
DE COMMISSIONS

M. le président. Je rappelle au Sénat que le groupe communiste républicain et citoyen a présenté une candidature pour la commission des affaires économiques et du Plan et une candidature pour la commission des affaires sociales.
Le délai prévu par l'article 8 du règlement est expiré.
La présidence n'a reçu aucune opposition.
En conséquence, je déclare ces candidatures ratifiées et je proclame M. Gérard Le Cam membre de la commission des affaires économiques et du Plan, en remplacement de M. Paul Vergès, démissionnaire, et M. Paul Vergès membre de la commission des affaires sociales, en remplacement de M. Gérard Le Cam, démissionnaire.

14

COMMUNICATION DE L'ADOPTION DÉFINITIVE
DE TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 7 avril 2000, l'informant de l'adoption définitive de onze textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution suivants :
N° E 1071. - Proposition de décision du Conseil relative à l'approbation, au nom de la Communauté européenne, du traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et du traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et sur les phonogrammes (adoptée au conseil Marché intérieur le 16 mars 2000).
N° E 1234. - Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE, EURATOM, CECA) n° 259/68 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (statut des interprètes free-lance ) (adoptée au conseil Affaires générales le 20 mars 2000).
N° E 1298. - Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 97/787/CE portant attribution d'une aide financière exceptionnelle à l'Arménie et à la Géorgie en vue de l'étendre au Tadjikistan (adoptée au conseil Affaires générales le 20 mars 2000).
N° E 1348. - Proposition de règlement du Conseil relatif à la modification du règlement (CE) n° 2622/97 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits de la pêche originaires de Ceuta (alevins et juvéniles de bar et dorade, bars et dorades) (adoptée au conseil JAI le 27 mars 2000).
N° E 1378. - Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE concernant le système commun de taxe sur la valeur ajoutée. - Dispositions transitoires accordées à la République d'Autriche et à la République portugaise (adoptée au conseil Environnement le 30 mars 2000).
N° E 1379. - Proposition de décision du Conseil autorisant les Pays-Bas à appliquer un taux réduit de droit d'accises à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques, conformément à la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 4, de la directive n° 92/81/CEE (adoptée au conseil Environnement le 30 mars 2000).
N° E 1389. - Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume des Pays-Bas à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 11 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (régime particulier applicable à l'or d'investissement) (adoptée au conseil Affaires générales le 20 mars 2000).
N° E 1409. - Proposition de décision du Conseil autorisant la Commission à conclure, pour la Communauté européenne, un accord sous forme d'échange de lettres avec respectivement le Gouvernement de la Confédération helvétique, le Gouvernement de la République tchèque et le gouvernement de chacun des pays non communautaires, parties contractantes à la Convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun définissant les procédures d'extension du réseau commun de communication/interface commune des systèmes (CCN/CSI) pour chacun d'entre eux (adoptée au conseil Environnement le 30 mars 2000).
N° E 1410. - Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CEE) n° 737/90 relatif aux conditions d'importation de produits agricoles originaires des pays tiers à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl (adoptée au conseil Affaires générales le 20 mars 2000).
N° E 1416. - Proposition de règlement (CE) du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche (morues, crevettes, surimis, grenadiers, calmars et encornets, harengs, longes de thon) (adoptée au conseil JAI le 27 mars 2000).
N° E 1425. - Proposition de règlement du Conseil suspendant, pour une période de six mois, le règlement (CE) n° 2151/1999 du Conseil concernant l'interdiction des vols entre les territoires de la Communauté et la République fédérale de Yougoslavie, à l'exception de la République du Monténégro et de la province du Kosovo et modifiant les règlements (CE) n°s 1294/1999 et 2111/1999 du Conseil en ce qui concerne les paiements et les fournitures effectués en relation avec les vols durant la période de suspension (adoptée au conseil Affaires générales le 20 mars 2000).

15

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI

M. le président. J'ai reçu de MM. Alain Lambert et Philippe Marini une proposition de loi portant création du revenu minimum d'activité.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 317, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.16

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1438 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant, pour la septième fois, la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-1439 et distribué.17

DÉPÔTS RATTACHÉS POUR ORDRE
AU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE
DU 6 AVRIL 2000

DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI

M. le président. M. le président du Sénat a reçu, le 7 avril 2000, de M. le Premier ministre un projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif au référé devant les juridictions administratives.
Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 310, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI

M. le président. M. le président du Sénat a reçu, le 7 avril 2000, de MM. Bernard Fournier, Pierre André, Jean Bernard, Jean Bizet, Mme Paulette Brisepierre, MM. Louis de Broissia, Robert Calmejane, Auguste Cazalet, Charles Ceccaldi-Raynaud, Xavier Darcos, Désiré Debavelaere, Jacques-Richard Delong, Charles Descours, Michel Doublet, Daniel Eckenspieller, Michel Esneu, Yann Gaillard, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Francis Giraud, Daniel Goulet, Alain Gournac, Adrien Gouteyron, Georges Gruillot, Hubert Haenel, Roger Husson, Roger Karoutchi, Christian de La Malène, Lucien Lanier, Gérard Larcher, Robert Laufoaulu, Edmond Lauret, Jean-François Le Grand, Bernard Murat, Paul Natali, Mme Nelly Olin, MM. Paul d'Ornano, Jacques Oudin, Jacques Peyrat, Victor Reux, Yves Rispat, Jean-Pierre Schosteck, Louis Souvet, Martial Taugourdeau, Jean-Pierre Vial, Serge Vinçon et Guy Vissac une proposition de loi tendant à élargir les modalités d'accès à l'aide juridique.
Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 312, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 7 avril 2000, de MM. Hubert Haenel, Louis Althapé, Pierre André, Jean Bernard, Roger Besse, Jean Bizet, Gérard Braun, Dominique Braye, Mme Paulette Brisepierre, MM. Louis de Broissia, Robert Calmejane, Auguste Cazalet, Charles Ceccaldi-Raynaud, Gérard César, Gérard Cornu, Xavier Darcos, Désiré Debavelaere, Luc Dejoie, Jacques-Richard Delong, Robert Del Picchia, Charles Descours, Michel Doublet, Alain Dufaut, Daniel Eckenspieller, Michel Esneu, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Francis Giraud, Daniel Goulet, Alain Gournac, Emmanuel Hamel, Jean-Paul Hugot, Roger Husson, André Jourdain, Alain Joyandet, Lucien Lanier, Gérard Larcher, Robert Laufoaulu, Dominique Leclerc, Jacques Legendre, Jean-Luc Miraux, Bernard Murat, Paul Natali, Lucien Neuwirth, Mme Nelly Olin, MM. Jacques Oudin, Jacques Peyrat, Louis Souvet, Martial Taugourdeau, Jacques Valade, Serge Vinçon et Guy Vissac une proposition de loi visant à exonéner de TVA les équipements et matériels de lutte contre l'incendie.
Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 313, distribuée et renvoyée à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 8 avril 2000, de M. Jean-Léonce Dupont une proposition de loi tendant à préciser les modalités des interventions économiques des collectivités locales.
Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 315, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

TRANSMISSION D'UNE PROPOSITION DE LOI

M. le président. M. le président du Sénat a reçu, le 8 avril 2000, de M. le Premier ministre une proposition de loi adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité.
Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 314, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration.

DÉPÔT DE TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. M. le président du Sénat a reçu, le 8 avril 2000, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels (produits chimiques).
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1433 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 8 avril 2000, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement du Conseil modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (préservatifs en polyuréthane).
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1434 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 8 avril 2000, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement du Conseil établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles transformés et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec l'Estonie.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1435 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 17 avril 2000, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Projet de position commune du Conseil prorogeant et modifiant la position commune 96/635/PESC relative à la Birmanie/au Myanmar.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1436 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu, le 20 avril 2000, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre les mines antipersonnel : communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil, contribution accrue de l'Union européenne.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1437 et distribué.

DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président. M. le président du Sénat a reçu le 7 avril 2000 un rapport déposé par M. Henri Revol, président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, sur les programmes multilatéraux de soutien à la recherche et à l'innovation : perspectives pour les petites et moyennes entreprises françaises, établi par M. Pierre Laffitte, sénateur, au nom de l'Office parlementaire d'évaluation de choix scientifiques et technologiques.
Ce rapport sera imprimé sous le n° 311 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu le 12 avril 2000 un rapport déposé par M. Henri Revol, président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, sur le contrôle de la sûreté et de la sécurité de installations nucléaires (première partie : analyse des incidents survenus à la centrale nucléaire du Blayais lors de la tempête du 27 décembre 1999 : enseignements sur le risque d'inondation des installations nucléaires) établi par M. Claude Birraux, député, au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Ce rapport sera imprimé sous le n° 316 et distribué.

18

ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 26 avril 2000, à quinze heures :
Discussion du projet de loi (n° 279, 1999-2000), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la solidarité et au renouvellement urbains.
Rapport (n° 304,1999-2000) de M. Louis Althapé, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan.
Avis (n° 307-1999-2000) de M. Pierre Jarlier, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Avis (n° 306, 1999-2000) de M. Jacques Bimbenet, fait au nom de la commission des affaires sociales.
Aucune inscription de parole dans la discussion générale n'est plus recevable.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
Personne ne demande la parole ?...
La séance et levée.

(La séance et levée à dix-huit heures quarante.)

Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON

---

ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT

établi par le Sénat dans sa séance du mardi 25 avril 2000 à la suite des conclusions de la conférence des présidents
Mercredi 26 avril 2000, à 15 heures :

Ordre du jour prioritaire

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la solidarité et au renouvellement urbains (n° 279, 1999-2000).
(La conférence des présidents a :
- fixé au mardi 25 avril 2000, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- fixé à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 25 avril 2000.)
Jeudi 27 avril 2000 :
A 9 h 30 :

Ordre du jour prioritaire

1° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la solidarité et au renouvellement urbains (n° 279, 1999-2000).
A 15 heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures.)

Ordre du jour prioritaire

3° Suite de l'ordre du jour du matin.
Mardi 2 mai 2000, à 11 heures et à 16 heures :

Ordre du jour prioritaire

Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la solidarité et au renouvellement urbains (n° 279, 1999-2000).
Mercredi 3 mai 2000 :
A 15 heures, le Sénat recevra solennellement, dans l'hémicycle, M. Boutros Boutros-Ghali, secrétaire général de l'Organisation internationale de la francophonie.
A 17 heures et le soir :
1° Désignation :
- d'un membre de la délégation du Sénat de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques, en remplacement de M. Michel Charzat ;

- d'un membre de la délégation parlementaire du Sénat pour la planification, en remplacement de M. Michel Charzat ;

- d'un membre de la délégation du Sénat de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation, en remplacement de M. Michel Duffour.

Ordre du jour prioritaire

2° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la solidarité et au renouvellement urbains (n° 279, 1999-2000).
Jeudi 4 mai 2000, à 9 h 30 et à 15 heures :

Ordre du jour prioritaire

Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la solidarité et au renouvellement urbains (n° 279, 1999-2000).
Mardi 9 mai 2000 :
A 10 heures :

Ordre du jour prioritaire

1° Suite de projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la solidarité et au renouvellement urbains (n° 279, 1999-2000).
A 16 heures et, éventuellement, le soir :
2° Eloge funèbre de M. Jean-Jacques Robert.

Ordre du jour prioritaire

3° Suite de l'ordre du jour du matin.
Mercredi 10 mai 2000 :

Ordre du jour prioritaire

A 10 heures, à 15 heures et, éventuellement, le soir :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la chasse (n° 298, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 9 mai 2000, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 9 mai 2000.)
Jeudi 11 mai 2000 :

Ordre du jour réservé

A 9 h 30 :
1° Question orale européenne avec débat n° QE-9 de M. Hubert Haenel sur la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
(La discussion de cette question orale européenne s'effectuera selon les modalités prévues à l'article 83 ter du règlement.)
2° Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi de MM. Jacques Oudin, Jean-Paul Amoudry, Philippe Marini, Patrice Gélard, Joël Bourdin, Paul Girod et Yann Gaillard tendant à réformer les conditions d'exercice des compétences locales et les procédures applicables devant les chambres régionales des comptes (n° 84, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mercredi 10 mai 2000, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 10 mai 2000.)
A 15 heures :
3° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures.)
4° Suite de l'ordre du jour du matin.
5° Question orale avec débat n° 22 de M. Jean-Pierre Fourcade à M. le Premier ministre sur les régimes de retraite.
6° Conclusions de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. André Dulait et plusieurs de ses collègues portant sur l'organisation d'audiences publiques lors de la réalisation de grandes infrastructures (n° 196, 1999-2000).
Mardi 16 mai 2000 :
A 9 h 30 :
1° Quinze questions orales (l'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement) :
- n° 767 de M. Xavier Darcos à M. le ministre de l'intérieur (Insécurité des biens et des personnes à Périgueux) ;

- n° 777 de M. Patrice Gélard à M. le ministre de l'éducation nationale (Rattachement des écoles du canton de Goderville à l'inspection académique d'Yvetot) ;

- n° 778 de M. Gérard Delfau à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité (Malaise du corps des inspecteurs du travail) ;

- n° 779 de M. Gérard César à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Mesures fiscales en faveur des sylviculteurs victimes des intempéries de décembre 1999) ;

- n° 781 de M. Denis Badré à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité (Prévention des risques liés à l'exposition aux rayonnements des antennes-relais de téléphone) ;

- n° 782 de M. Fernand Demilly à M. le ministre de l'éducation nationale (Mise en place des sections d'enseignement général et professionnel adapté) ;

- n° 783 de M. Gérard Cornu à M. le ministre de l'intérieur (Conséquences des « raves parties ») ;

- n° 784 de M. Dominique Leclerc à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Taxe professionnelle concernant les titulaires des bénéfices non commerciaux employant moins de cinq salariés) ;

- n° 785 de M. Rémi Herment à M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants (Stationnement réservé aux invalides à 80 %) ;

- n° 786 de M. Jean-Pierre Demerliat à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Conséquences de l'extension de la TGAP) ;

- n° 787 de M. Georges Mouly à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés (Insertion professionnelle des handicapés) ;

- n° 788 de M. Léon Fatous à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés (Politique d'équipements hospitaliers) ;

- n° 791 de M. Daniel Goulet à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Application de la TVA à taux réduit aux travaux effectués dans les logements de plus de deux ans) ;

- n° 792 de M. Ivan Renar à Mme le ministre de la culture et de la communication (Statut des professeurs d'enseignement artistique) ;

- n° 793 de M. Simon Sutour à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement (Travaux d'aménagement sur la liaison routière Nîmes-Alès).

A 16 heures :
2° Election d'un juge titulaire à la Haute Cour de justice en remplacement de M. Michel Duffour.
(Le scrutin se déroulera dans la salle des conférences. En application de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 portant loi organique sur la Haute Cour de justice, l'élection d'un juge à la Haute Cour de justice est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés.)

Ordre du jour prioritaire

3° Deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité (n° 314, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 15 mai 2000, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
4° Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, interdisant les candidatures multiples aux élections cantonales (n° 301, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 15 mai 2000, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
A 17 heures et le soir :

Ordre du jour prioritaire

5° Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur les orientations de la présidence française de l'Union européenne.
(La conférence des présidents a fixé :
- à quinze minutes le temps réservé au président de la commission des affaires étrangères et au président de la délégation pour l'Union européenne ;

- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 15 mai 2000.)
Mercredi 17 mai 2000, à 15 heures et, éventuellement, le soir :

Ordre du jour prioritaire

Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (n° 286, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au mardi 16 mai 2000, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
Jeudi 18 mai 2000 :

Ordre du jour prioritaire

A 9 h 30 :
1° Suite de la deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (n° 286, 1999-2000).
A 15 heures et, éventuellement, le soir :
2° Troisième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative à la protection des trésors nationaux et modifiant la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane (n° 300, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 17 mai 2000, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
3° Suite de l'ordre du jour du matin.
Mardi 23 mai 2000, à 10 heures et à 16 heures et mercredi 24 mai 2000, à 15 heures :

Ordre du jour prioritaire

Sous réserve de sa transmission, projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques (urgence déclarée) (AN, n° 2309).
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 22 mai 2000, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 22 mai 2000.)
Jeudi 25 mai 2000 :
A 9 h 30 :

Ordre du jour prioritaire

1° Suite du projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques (urgence déclarée) (AN, n° 2309).
A 15 heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures.)

Ordre du jour prioritaire

3° Suite de l'ordre du jour du matin.

---

Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)

Stationnement réservé aux invalides à 80 %

785. - 10 avril 2000. - M. Rémi Herment attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, au sujet du stationnement réservé aux invalides de guerre. Le code des pensions militaires d'invalidité dispose en son article L. 322 le droit de stationnement sur l'emplacement réservé aux invalides, intitulé ainsi : « droit de priorité ». Il ressort que le droit de stationnement concerne les titulaires de la carte d'invalidité, quel qu'en soit le taux, par la mention « station debout pénible », et non seulement pour les détenteurs de carte grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC). Or, malgré cette disposition, il arrive que les invalides de guerre reconnus au taux de 80 %, pour blessures et maladies tropicales, par exemple, malgré l'apposition sur leur carte de la mention « station debout pénible », soient invités par les agents de la force publique à ne pas stationner leur véhicule précisément sur les endroits réservés. Il serait souhaitable que les intéressés puissent posséder une vignette à apposer sur la vitre arrière de leur véhicule, vignette qui serait délivrée sous contrôle des offices départementaux des anciens combattants, disposition qui éviterait, sans doute, les désagréments soulignés. L'intitulé de cette vignette pourrait être : IG _ station debout pénible _ article L. 322, suivi du numéro de la carte des ayants droit. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ce qu'il est possible de réaliser à cet égard et selon quel calendrier.

Conséquences de l'extension de la taxe générale
sur les activités polluantes

786. - 10 avril 2000. - M. Jean-Pierre Demerliat souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'extension de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) aux consommations intermédiaires d'énergie des entreprises. La création de la TGAP à l'occasion de la loi de finances pour 1999, ainsi que la définition du volet économique d'une véritable politique de lutte contre les pollutions, est en effet un progrès car elle permet, non seulement de dissuader les agents d'adopter des comportements jugés à risques pour l'environnement, mais aussi de dégager des ressources budgétaires pour diminuer les prélèvements sur le travail. Toutefois, une extension de cette taxe aux consommations d'énergie pourrait être très préjudiciable à la compétitivité des entreprises de certains secteurs, de l'industrie lourde notamment (papeterie, chimie, etc.), grosses consommatrices d'énergie. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer à quel stade en sont aujourd'hui les négociations sur l'extension de la taxe. Il aimerait notamment savoir si l'application d'une éco-taxe ne serait pas plus pertinente au niveau de l'Union européenne afin d'éviter des distorsions de concurrence et dans quelle mesure elle devrait prendre en compte la spécificité de certains secteurs de l'industrie en prévoyant des mécanismes d'exemption.

Insertion professionnelle des handicapés

787. - 10 avril 2000. - M. Georges Mouly appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur le fait que le projet de loi relatif à la réforme des institutions sociales doit être présenté cette année au Parlement, que ce projet de loi est attendu impatiemment par les partenaires et que le Gouvernement vient de présenter le plan pluriannuel « d'accès en milieu de vie ordinaire des personnes handicapées ». Il souligne la nécessité de permettre aux centres d'aide par le travail (CAT) d'assurer dans les meilleures conditions possibles, non seulement les missions qui leur sont traditionnellement confiées par la loi, mais également d'atteindre les nouveaux objectifs fixés par simple circulaire budgétaire relative à un objectif de placement en milieu ordinaire. Il lui demande dans quelle mesure il lui est possible d'entendre les propositions émanant de la profession relatives à la production sociale, la pluralité des formes d'insertion professionnelle et sociale, la qualité des prestations, et d'envisager toutes mesures tendant à favoriser l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés.

Politique d'équipements hospitaliers

788. - 17 avril 2000. - M. Léon Fatous souhaiterait connaître les intentions de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en matière d'équipements techniques hospitaliers. Il aimerait, en effet, savoir si le centre hospitalier d'Arras sera doté d'un système d'imagerie par résonance magnétique (IRM) fixe dans les prochains mois.

Construction de logements locatifs sociaux

789. - 19 avril 2000. - M. Gérard Larcher attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de l'article L. 301-3-1 du code de la construction et de l'habitation qui limite le concours financier de l'Etat pour la construction de logements locatifs sociaux dans certaines conditions. A titre d'exemple, la ville de Guyancourt, commune de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines, est passée de 65 % de logements locatifs en 1995 à 72 % en 2000. Sachant que cette urbanisation sociale massive, qui entraîne un déséquilibre, est remise en question par de nombreux élus et responsables d'associations, il lui demande quelles dispositions il compte prendre vis-à-vis des communes qui construisent des logements sociaux bien au-delà du plancher imposé par la loi, et ce dans le but de préserver la mixité sociale et d'améliorer le fonctionnement social.

Problèmes financiers liés aux frais d'enfouissement
des lignes téléphoniques

790. - 19 avril 2000. - M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes financiers pour les communes, relatifs à l'enfouissement des lignes téléphoniques. En effet, en application de la circulaire interministérielle NOR : INTB8700120C du 28 avril 1987 précisant les critères de distinction entre les dépenses d'investissement et de fonctionnement, il apparaît que ces travaux d'enfouissement n'ont pas pour effet d'accroître la valeur ou la consistance du patrimoine de la commune, notamment car les ouvrages réalisés demeurent la propriété de France Télécom. Selon l'article 54 de la loi de finances 1977 n° 76-1232 du 30 décembre 1976 pour la récupération du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), sont exclus de l'assiette du fonds les travaux effectués pour le compte de tiers non éligibles au FCTVA. France Télécom ne figure pas dans la liste des bénéficiaires de ce fonds. Ces travaux ne peuvent donc donner lieu à récupération du FCTVA. Cette situation, compte tenu du coût très élevé de ces travaux, conduit à une augmentation notable des charges des communes, notamment des petites communes rurales. Sur ce sujet, suite à une question orale à laquelle il a été répondu en novembre 1999, il a été indiqué que les règles applicables en cette matière seront précisées à l'issue d'un examen détaillé, actuellement en cours, des relations juridiques et financières dans lesquelles ces opérations sont réalisées. Il lui demande s'il est en mesure de lui préciser à ce jour les règles applicables.

Application de la TVA à taux réduit
aux travaux effectués dans les logements de plus de deux ans

791. - 20 avril 2000. - M. Daniel Goulet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème spécifique rencontré par les entreprises artisanales du bâtiment dans le cadre de l'application de la taxe sur la valeur ajoutée à taux réduit aux travaux dans les logements de plus de deux ans. En effet, bien que ces professionnels reconnaissent bien volontiers que ce dispositif suscite une certaine relance de l'activité, ils ne sont pas tout à fait satisfaits des modalités de remboursement actuelles. Comme on pouvait s'y attendre, ce dispositif génère un crédit de TVA, parfois très important, pour ces entreprises artisanales du bâtiment. Pourtant les artisans relevant du régime du réel normal peuvent au mieux envisager un remboursement trimestriel, alors que ceux relevant du régime du réel simplifié ne pourront obtenir la restitution du crédit de TVA ne résultant pas d'immobilisation qu'après le dépôt de leur déclaration annuelle. Parce que beaucoup de ces entreprises artisanales du bâtiment ne disposent pas de trésorerie suffisante pour faire face à cette avance, elles se trouvent alors lourdement pénalisées dans leur volonté d'embaucher. Au moment où s'engagent de nombreux débats sur les recettes fiscales du pays, les artisans du bâtiment s'interrogent... Quand les entreprises artisanales du bâtiment seront-elles autorisées à obtenir le remboursement mensuel de ce crédit de TVA ? En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles mesures de remboursement appropriées il envisage de prendre pour remédier à ce problème qui freine les embauches dans le secteur du bâtiment.

Statut des professeurs d'enseignement artistique

792. - 20 avril 2000. - M. Ivan Renar attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur le statut des professeurs d'enseignement artistique dans les écoles d'art. La multiplicité des structures d'enseignement artistique, l'absence de statut conforme aux qualifications de ces personnels, sont responsables d'une grande précarité qui n'est pas de nature à assurer la pérennité de l'enseignement artistique, pourtant de qualité, dans notre pays. Aussi il souhaiterait connaître l'avancement de cette question au sein du ministère de la culture.

Travaux d'aménagement sur la liaison routière Nîmes-Alès

793. - 20 avril 2000. - M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le souhait des élus et de la population que soit réalisée au plus vite la deuxième tranche de travaux sur la 2 × 2 voies Nîmes-Alès. Un premier tronçon Alès-Boucoiran, financé dans le cadre du XIe contrat de Plan, a été achevé et mis en service en juin 1998. Les statistiques sur la sécurité démontrent, au-delà de la volonté affichée de désenclaver le bassin alésien, la pertinence d'un tel investissement. Les accidents sur le tronçon Alès-Boucoiran sont sensiblement moins nombreux que par le passé. La liaison Boucoiran-Nîmes nécessite donc d'être finalisée au plus vite, et plus particulièrement le tracé Boucoiran-La Calmette, où les accidents sont fréquents. A cet effet, il paraît judicieux, comme l'attendent les élus locaux et les usagers de cet axe, de mettre rapidement en sécurité les deux principaux carrefours de ce tracé. Le premier qui, semble-t-il, est déjà programmé est l'échangeur Nord de La Calmette qui assurera notamment les dessertes des communes de La Calmette et La Rouvière à l'intersection de la RD 114 et de la RN 106. Le second, qui constitue le principal accès à la commune de La Calmette par la RD 22, est en cours d'étude ; son financement dans le cadre du XIIe contrat de Plan, n'est, à ce jour, pas acquis. Il lui demande de le rassurer quant aux intentions de l'Etat d'intégrer l'aménagement du carrefour de la RD 22 et de la RN 106 dans le tracé Boucoiran-La Calmette. Et enfin de lui préciser l'échéancier retenu pour les travaux précités, dont l'urgence, motivée par des raisons de sécurité, n'est plus à démontrer.

Avenir financier des hôpitaux universitaires de Strasbourg

794. - 21 avril 2000. - M. Philippe Richert attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation financière particulièrement préoccupante des hôpitaux universitaires de Strasbourg. Le budget de l'année 2000 est certes en légère progression mais il reste nettement insuffisant. Les insuffisances de crédit sont chaque année plus importantes et doivent être compensées par des reports d'investissements, lourds de conséquences non seulement en matière de modernisation des équipements (construction du nouvel hôpital civil, mise en place d'un pôle logistique...), en matière de dépenses pharmaceutiques et médicales, mais également en matière de maintien de la sécurité dans des locaux anciens qui, au fil des années, deviennent vétustes. Une telle situation est inacceptable pour un hôpital régional de référence. Pour agir au mieux, il est urgent de porter au crédit de cet ensemble hospitalier près de 100 millions de francs, qui pourraient provenir de l'enveloppe supplémentaire. Il souhaiterait donc savoir ce qu'elle envisage de proposer comme solution pour l'avenir financier des hôpitaux universitaires de Strasbourg.

Conséquences du développement du crédit à la consommation

795. - 21 avril 2000. - M. Bernard Dussaut appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les conséquences du développement du crédit à la consommation. Les sociétés de crédits se sont multipliées au cours de la dernière décennie, se livrant à une concurrence commerciale sans précédent. Publicité, démarchage, mauvaise lisibilité de l'information, automaticité de l'octroi du crédit, développement du crédit permanent engendrent des dérives aux conséquences dramatiques pour les consommateurs les plus fragiles. La législation sur le crédit est désormais ancienne et inadaptée. Il lui demande si elle entend soumettre au Parlement des propositions qui permettraient de rétablir l'équilibre entre l'intérêt financier des établissements de crédit et la santé économique des consommateurs.

Notification
de la dotation globale de fonctionnement 2000

796. - 25 avril 2000. - M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation que recontrent les communautés de communes au regard de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2000. En effet, un certain nombre de communautés de communes n'ont pas reçu la notification de leur DGF et celles qui l'ont reçue viennent d'être informées que celle-ci contenait des erreurs qui doivent être rectifiées par le ministère dans les semaines qui viennent. Cette situation n'est pas tenable car les collectivités concernées seront fin avril dans l'incertitude financière la plus totale. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de mettre un terme à cette situation ?

---

ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL
de la séance
du mardi 25 avril 2000

SCRUTIN (n° 55)

sur l'amendement n° 1, présenté par M. Guy Cabanel au nom de la commission des lois, tendant à supprimer l'article 1er A du projet de loi adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (seuil d'application du scrutin proportionnel).

Nombre de votants :	307
Nombre de suffrages exprimés :	305
Pour :	207
Contre :	98

Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (17) :
Contre : 17.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :
Pour : 14.
Contre : 5. - MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin et Gérard Delfau.
N'ont pas pris part au vote : 4. - MM. Jacques Bimbenet, Bernard Joly, Georges Mouly et André Vallet.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (99) :
Pour : 96.
Abstentions : 2. - MM. Philippe de Gaulle et Alain Vasselle.
N'a pas pris part au vote : 1. - M. Christian Poncelet, président du Sénat.

GROUPE SOCIALISTE (77) :
Contre : 76.
N'a pas pris part au vote : 1. - M. Jean-Luc Mélenchon (membre du Gouvernement).

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (52) :
Pour : 51.
N'a pas pris part au vote : 1. - M. Jean Faure, qui présidait la séance.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (46) :
Pour : 46.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (7) :
N'ont pas pris part au vote : 7.

Ont voté pour

Nicolas About
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jean Bizet
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Jean Boyer
Louis Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Guy-Pierre Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cléach
Jean Clouet
Gérard Cornu
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Xavier Darcos
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Deriot
Charles Descours
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Hubert Falco
Pierre Fauchon
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Jean-Claude Gaudin
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Jean-Paul Hugot
Jean-François Humbert
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
André Jourdain
Alain Joyandet
Roger Karoutchi
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Marcel Lesbros
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Kléber Malécot
André Maman
Max Marest
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Lylian Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre


René Trégouët
François Trucy
Maurice Ulrich
Jacques Valade
Albert Vecten
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Guy Vissac

Ont voté contre

François Abadie
Guy Allouche
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Jean-Yves Autexier
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Yvon Collin
Gérard Collomb
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Thierry Foucaud
Serge Godard
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Roger Hesling
Roland Huguet
Alain Journet
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
Louis Le Pensec
Pierre Lefebvre
André Lejeune
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
François Marc
Marc Massion
Pierre Mauroy
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Roland Muzeau
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Paul Raoult
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent


René-Pierre Signé
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Pierre-Yvon Tremel
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber

Abstentions

MM. Philippe de Gaulle et Alain Vasselle.

N'ont pas pris part au vote

MM. Philippe Adnot, Jacques Bimbenet, Philippe Darniche, Jacques Donnay, Hubert Durand-Chastel, Alfred Foy, Bernard Joly, Georges Mouly, Bernard Seillier, Alex Türk et André Vallet.

N'ont pas pris part au vote

MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Jean Faure, qui présidait la séance.
Ne peut prendre part au vote (en application de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution) : M. Jean-Luc Mélenchon.

Les nombres annoncés en séance avaient été de :

Nombre de votants :	308
Nombre de suffrages exprimés :	306
Majorité absolue des suffrages exprimés :	154
Pour l'adoption :	208
Contre :	98

Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés, conformément à la liste ci-dessus.

SCRUTIN (n° 56)

sur l'ensemble du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.

Nombre de votants :	307
Nombre de suffrages exprimés :	302
Pour :	198
Contre :	104

Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (17) :
Contre : 17.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :
Pour : 14.
Contre : 5. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin et Gérard Delfau.
N'ont pas pris part au vote : 4. _ MM. Jacques Bimbenet, Bernard Joly, Georges Mouly et André Vallet.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (99) :
Pour : 95.
Abstentions : 3. _ MM. Philippe de Gaulle, Alain Joyandet et Alain Vasselle.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat.

GROUPE SOCIALISTE (77) :
Contre : 76.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Jean-Luc Mélenchon (membre du Gouvernement).

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (52) :
Pour : 43.
Contre : 6. _ MM. Philippe Arnaud, Denis Badré, André Bohl, Alain Lambert, Philippe Nogrix et Michel Souplet.

Abstentions : 2. _ MM. Serge Franchis et Louis Mercier.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Jean Faure, qui présidait la séance.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (46) :
Pour : 46.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (7) :
N'ont pas pris part au vote : 7.

Ont voté pour

Nicolas About
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Jean Arthuis
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jean Bizet
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Jean Boyer
Louis Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Guy-Pierre Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cléach
Jean Clouet
Gérard Cornu
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Xavier Darcos
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Deriot
Charles Descours
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Hubert Falco
Pierre Fauchon
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Jean-Claude Gaudin
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Jean-Paul Hugot
Jean-François Humbert
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
André Jourdain
Roger Karoutchi
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Marcel Lesbros
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Kléber Malécot
André Maman
Max Marest
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Lylian Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Raymond Soucaret
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre


René Trégouët
François Trucy
Maurice Ulrich
Jacques Valade
Albert Vecten
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Guy Vissac

Ont voté contre

François Abadie
Guy Allouche
Bernard Angels
Philippe Arnaud
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Jean-Yves Autexier
Robert Badinter
Denis Badré
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
André Bohl
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Yvon Collin
Gérard Collomb
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Thierry Foucaud
Serge Godard
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Roger Hesling
Roland Huguet
Alain Journet
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Alain Lambert
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
Louis Le Pensec
Pierre Lefebvre
André Lejeune
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
François Marc
Marc Massion
Pierre Mauroy
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Roland Muzeau
Philippe Nogrix
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Paul Raoult
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
René-Pierre Signé


Michel Souplet
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Pierre-Yvon Tremel
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber

Abstentions

MM. Serge Franchis, Philippe de Gaulle, Alain Joyandet, Louis Mercier et Alain Vasselle.

N'ont pas pris part au vote

MM. Philippe Adnot, Jacques Bimbenet, Philippe Darniche, Jacques Donnay, Hubert Durand-Chastel, Alfred Foy, Bernard Joly, Georges Mouly, Bernard Seillier, Alex Türk et André Vallet.

N'ont pas pris part au vote

MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Jean Faure, qui présidait la séance.
Ne peut prendre part au vote (en application de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution) : M. Jean-Luc Mélenchon.

Les nombres annoncés en séance avaient été de :

Nombre de votants :	308
Nombre de suffrages exprimés :	303
Majorité absolue des suffrages exprimés :	152
Pour l'adoption :	199
Contre :	104

Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés, conformément à la liste ci-dessus.

SCRUTIN (n° 57)

sur l'ensemble du projet de loi organique, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'Assemblée de la Polynésie française et de l'Assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna.

Nombre de votants :	307
Nombre de suffrages exprimés :	204
Pour :	197
Contre :	7

Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (17) :
Abstentions : 17.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :
Pour : 14.
Abstentions : 5. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin et Gérard Delfau.

N'ont pas pris part au vote : 4. _ MM. Jacques Bimbenet, Bernard Joly, Georges Mouly et André Vallet.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (99) :
Pour : 94.
Contre : 1. _ M. Simon Loueckhote.
Abstentions : 3. _ MM. Philippe de Gaulle, Alain Joyandet et Alain Vasselle.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat.

GROUPE SOCIALISTE (77) :
Abstention : 76.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Jean-Luc Mélenchon (membre du Gouvernement).

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (52) :
Pour : 43.
Contre : 6. _ MM. Philippe Arnaud, Denis Badré, André Bohl, Alain Lambert, Philippe Nogrix et Michel Souplet.

Abstentions : 2. _ MM. Serge Franchis et Louis Mercier.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Jean Faure, qui présidait la séance.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (46) :
Pour : 46.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (7) :
N'ont pas pris part au vote : 7.

Ont voté pour

Nicolas About
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Jean Arthuis
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jean Bizet
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Jean Boyer
Louis Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Guy-Pierre Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cléach
Jean Clouet
Gérard Cornu
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Xavier Darcos
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Deriot
Charles Descours
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Hubert Falco
Pierre Fauchon
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Jean-Claude Gaudin
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Jean-Paul Hugot
Jean-François Humbert
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
André Jourdain
Roger Karoutchi
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Marcel Lesbros
Jean-Louis Lorrain
Roland du Luart
Jacques Machet
Kléber Malécot
André Maman
Max Marest
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Lylian Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Raymond Soucaret
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Maurice Ulrich
Jacques Valade
Albert Vecten
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Guy Vissac

Ont voté contre

MM. Philippe Arnaud, Denis Badré, André Bohl, Alain Lambert, Simon Loueckhote, Philippe Nogrix et Michel Souplet.

Abstentions

François Abadie
Guy Allouche
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Jean-Yves Autexier
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Yvon Collin
Gérard Collomb
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Thierry Foucaud
Serge Franchis
Philippe de Gaulle
Serge Godard
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Roger Hesling
Roland Huguet
Alain Journet
Alain Joyandet
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
Louis Le Pensec
Pierre Lefebvre
André Lejeune
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
François Marc
Marc Massion
Pierre Mauroy
Louis Mercier
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Roland Muzeau
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Paul Raoult
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
René-Pierre Signé


Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Pierre-Yvon Tremel
Alain Vasselle
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber

N'ont pas pris part au vote

MM. Philippe Adnot, Jacques Bimbenet, Philippe Darniche, Jacques Donnay, Hubert Durand-Chastel, Alfred Foy, Bernard Joly, Georges Mouly, Bernard Seillier, Alex Türk et André Vallet.

N'ont pas pris part au vote

MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Jean Faure, qui présidait la séance.
Ne peut prendre part au vote (en application de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution) : M. Jean-Luc Mélenchon.

Les nombres annoncés en séance avaient été de :

Nombre de votants :	308
Nombre de suffrages exprimés :	205
Majorité absolue des suffrages exprimés :	103
Pour l'adoption :	198
Contre :	7

Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés, conformément à la liste ci-dessus.