Séance du 26 avril 2000
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de MM. Gérard Braun, Jean-Patrick Courtois, Pierre André, Jean
Bizet, Paul Blanc, Louis de Broissia, Auguste Cazalet, Gérard César, Jacques
Chaumont, Jean Chérioux, Gérard Cornu, Xavier Darcos, Désiré Debavelaere, Luc
Dejoie, Christian Demuynck, Michel Doublet, Daniel Eckenspieller, Michel Esneu,
Hilaire Flandre, Alain Gérard, Francis Giraud, Daniel Goulet, Alain Gournac,
Adrien Gouteyron, Georges Gruillot, Jean-Paul Hugot, Roger Husson, André
Jourdain, Gérard Larcher, Patrick Lassourd, Robert Laufoaulu, Edmond Lauret,
Jean-François Le Grand, Pierre Martin, Paul Masson, Jean-Luc Miraux, Mme Nelly
Olin, MM. Joseph Ostermann, Victor Reux et Martial Taugourdeau une proposition
de loi tendant à rendre inéligible de façon définitive tout élu ayant manqué à
son devoir de probité.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 319, distribuée et renvoyée à
la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
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