Séance du 3 mai 2000
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 31 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent de supprimer le texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 122-16 du code de l'urbanisme.
Par amendement n° 1062 rectifié, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose de compléter in fine le texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 122-16 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la modification d'un programme local de l'habitat, d'un plan de déplacements urbains, d'un document d'urbanisme ou d'une opération foncière mentionnée au précédent alinéa emporte une modification mineure du schéma de cohérence territoriale, ce schéma peut être modifié par l'organe délibérant de l'établissement public visé à l'article L. 122-4, après enquête publique, à condition qu'il ne soit pas porté atteinte à son économie générale. »
La parole est à M. Revet, pour défendre l'amendement n° 31 rectifié.
M. Charles Revet. Il est retiré, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 31 rectifié est retiré.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 1062 rectifié.
M. Louis Althapé, rapporteur. Au cours de l'examen de l'article L. 122-6 du code de l'urbanisme, plusieurs de nos collègues commissaires ont fait part de leur crainte de se voir contraints de réviser le schéma de cohérence territoriale dès lors que l'on souhaiterait apporter une modification mineure à un document tel qu'un PLH ou un PDU. C'est pourquoi nous présentons cet amendement qui tend à instituer, à l'instar de ce qui existe pour le PLU - plan local d'urbanisme - redevenu POS - plan d'occupation des sols - au Sénat, une procédure de modification du SCT, le schéma de cohérence territoriale.
A titre personnel, il ne me semble pas qu'un SCT ait vocation à descendre à un degré de détail aussi fin que le tracé d'une ligne de bus, par exemple. Je souhaiterais cependant obtenir des assurances précises du Gouvernement sur la question que je lui ai posée avant de voir si je maintiens ou si, comme la commission m'a mandaté pour le faire, je retire cet amendement.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Je peux confirmer à M. le rapporteur que le cas de figure visé par l'amendement n° 1062 rectifié est, aux yeux du Gouvernement, prévu et résolu à l'article L. 122-16 tel qu'il est rédigé.
M. Louis Althapé, rapporteur. Dans ces conditions, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 1062 rectifié est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L. 122-16 du code de l'urbanisme.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 122-17 DU CODE DE L'URBANISME