Séance du 3 mai 2000
M. le président. Par amendement n° 32 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent, dans la première phrase du deuxième alinéa du texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 122-18 du code de l'urbanisme, après le mot : « approuvés », d'insérer les mots : « ou en cours d'élaboration ».
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Compte tenu des délais et des difficultés qui prévalent à l'élaboration de tout schéma directeur - vous avez été nombreux à le dire auparavant - ainsi que de leur complexité, il convient de considérer que les trente-quatre schémas directeurs en cours d'élaboration selon l'étude d'impact présentée par le Gouvernement seront d'office soumis au régime d'élaboration des schémas de cohérence territoriale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. J'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 32 rectifié, tout en précisant que l'amendement n° 896 rectifié que nous examinerons dans un instant me semble résoudre le problème dans de meilleures conditions.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 32 rectifié.
M. Charles Revet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Revet.
M. Charles Revet. J'indiquerai tout d'abord que je voterai bien sûr le présent amendement, puisque je l'ai cosigné. Il s'agit d'une disposition de bon sens. Les procédures sont si lourdes qu'à partir du moment où la loi modifiera l'intitulé des projets il faut essayer de simplifier les choses. Aussi convient-il, comme le prévoit cet amendement, de faire en sorte que les schémas de cohérence territoriale se substituent aux projets qui sont en cours d'élaboration, afin d'éviter une superposition des procédures.
Cela étant dit, je reviens un instant à l'amendement n° 1062 rectifié. En effet, je voulais demander la parole tout à l'heure, mais cet amendement a été retiré. Je souhaite poser une question à M. le secrétaire d'Etat. Le texte prévoit que, s'agissant de tout ce qui concerne les transports, par exemple les lignes de bus, si des modifications essentielles doivent être apportées, il faut tenir compte des modifications à introduire dans le schéma de cohérence territoriale. Or, les populations peuvent modifier leur implantation et il est légitime que les élus essaient d'adapter les lignes de transports en fonction des besoins de la population.
Dans cette hypothèse, je crains, monsieur le secrétaire d'Etat, que les modifications à mettre en place ne soient d'une ampleur telle qu'elles n'entraînent des retards de six mois, d'un an, voire plus, alors qu'il s'agit simplement de mesures de bon sens. Monsieur le secrétaire d'Etat, pouvez-vous nous confirmer - c'était l'objet de l'amendement - que si une collectivité ou une communauté urbaine doit modifier une ligne de transport, il n'y a pas lieu de recourir à des procédures lourdes et de modifier le schéma ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Je confirme à M. Revet que si l'aménagement d'une ligne, voire la création d'une ligne, n'est pas en contradiction avec le PDU, il ne faut pas modifier le SCT. En revanche, si les initiatives qui touchent au domaine des transports sont suffisamment significatives pour modifier le PDU, il faut simultanément modifier le SCT.
M. Pierre Hérisson. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Bien qu'il ne fasse pas l'objet d'une discussion commune avec la présente disposition, l'amendement n° 896 rectifié, présenté par M. Franchis et par moi-même et que nous examinerons dans un instant, répond, me semble-t-il, aux interrogations qui sont émises. Peut-être pourrions-nous l'examiner dès à présent ?
M. le président. Pour l'instant, nous en sommes aux explications de vote sur l'amendement n° 32 rectifié, monsieur Hérisson.
M. Jean-Pierre Fourcade. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Fourcade.
M. Jean-Pierre Fourcade. Je souhaite poser deux questions à M. le secrétaire d'Etat. Quelle autorité décidera de la conformité de la modification projetée au dispositif général du schéma ? S'agira-t-il du préfet, du directeur de l'équipement ou du juge ? Ce problème est très important.
Par ailleurs, l'article L. 122-18 du code de l'urbanisme dont nous débattons ne vise que les schémas de cohérence territoriale ou les anciens schémas directeurs élaborés dans le cadre d'une structure intercommunale. Lorsqu'un schéma directeur a été élaboré par un simple groupement de communes ou par un syndicat mixte par exemple, le même dispositif s'applique-t-il ? En d'autres termes, demeure-t-il en vigueur jusqu'à la création ou la révision du schéma ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. S'agissant de la première question, la décision émanera de l'autorité élue responsable de la structure intercommunale, sous le contrôle du juge, sans interférence avec les autorités administratives.
S'agissant de la seconde question, la réponse est positive.
M. Jean-Pierre Fourcade. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 32 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 896 rectifié, MM. Hérisson et Franchis proposent d'insérer, après le deuxième alinéa du texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 122-18 du code de l'urbanisme, un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un schéma directeur est en cours de révision et que le projet de schéma est arrêté par l'établissement public de coopération avant l'entrée en vigueur de la loi n° du relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la révision dudit document reste soumise au régime antérieur à ladite loi à condition que son approbation intervienne dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi. Les dispositions de l'alinéa précédent leur sont applicables à compter de leur approbation. »
La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. L'Assemblée nationale a adopté un amendement facilitant l'approbation des projets de plan d'occupation des sols en cours de révision. Il est nécessaire de prévoir les mêmes facilités pour les schémas directeurs en cours de révision.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 896 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 1049, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans le sixième alinéa du texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 122-18 du code de l'urbanisme, de remplacer les mots : « des articles L. 122-1-1 à L. 123-6 » par les mots : « des articles L. 122-1-1 à L. 122-5 » et les mots : « des articles L. 123-6 et L. 123-12 » par les mots : « des articles L. 122-3 et L. 122-13 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1049, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 122-18 du code de l'urbanisme.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 122-19 DU CODE DE L'URBANISME