Séance du 3 mai 2000
M. le président. Sur les textes proposés pour les articles L. 123-11 et L. 123-12 du code de l'urbanisme, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je les mets aux voix.
(Ces textes sont adoptés.)
ARTICLE L. 123-13 DU CODE DE L'URBANISME