Séance du 3 mai 2000
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 594, M. Ambroise Dupont propose d'insérer, après le texte présenté par l'article 4 pour l'article L. 124-2 du code de l'urbanisme, un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les cartes communales approuvées avant l'entrée en vigueur de la loi n° .... du ........ relative à la solidarité et au renouvellement urbains demeurent soumises au régime juridique antérieur jusqu'à l'expiration de leur délai de validité. »
Par amendement n° 762, M. Hérisson propose d'ajouter, après le texte présenté par l'article 4 pour l'article L. 124-3 du code de l'urbanisme, un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les cartes communales approuvées avant l'entrée en vigueur de la loi n° .... du ........ relative à la solidarité et au renouvellement urbains demeurent soumises au régime juridique antérieur jusqu'à l'expiration de leur délai de validité. »
La parole est à M. Ambroise Dupont, pour défendre l'amendement n° 594.
M. Ambroise Dupont. Il semble nécessaire de prévoir une période transitoire pendant laquelle les cartes communales demeureront soumises au régime juridique antérieur jusqu'à l'expiration de leur délai de validité, qui est de quatre ans, afin de permettre aux communes soit de soumettre cette carte à enquête publique conformément aux dispositions du projet de loi, soit d'élaborer un POS simplifié.
Le paragraphe XXXII de l'article 87 du projet de loi abroge l'article L. 111-1-3 du code de l'urbanisme, qui sert de fondement aux actuelles cartes communales.
Par conséquent, les cartes communales en vigueur seront abrogées dès la publication de la loi. Les communes seront dans ce cas de nouveau soumises à la règle de constructibilité limitée.
M. le président. La parole est à M. Hérisson, pour présenter l'amendement n° 762.
M. Pierre Hérisson. Il s'agit du même amendement, à quelques détails de rédaction près.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 594 et 762 ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 594, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article L. 124-2 du code de l'urbanisme, et l'amendement n° 762 n'a plus d'objet.
ARTICLE L. 124-3 DU CODE DE L'URBANISME