Séance du 3 mai 2000
M. le président. Par amendement n° 800 rectifié bis , MM. Bony, Charasse, Godard et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 10 ter , un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans la première phrase du neuvième alinéa de l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme, après les mots : "à une collectivité territoriale", sont insérés les mots : ", à un établissement public foncier, au sens de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme". »
La parole est à M. Godard.
M. Serge Godard. Il s'agit de combler une lacune du code de l'urbanisme, qui ne permet pas, actuellement, aux départements, qui ont la responsabilité des espaces naturels sensibles, de déléguer leur droit de préemption à un établissement public foncier local.
En fait, une modification de l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme autorisant la délégation de ces droits par les départements apporterait aux départements, aux communes et aux groupements de communes un outil supplémentaire d'intervention pour l'aménagement du territoire.
Le financement des acquisitions issues de la délégation de ces droits de préemption serait réglé conventionnellement entre les départements, les communes et les groupements de communes.
Le recours à un établissement public foncier permettrait, en l'espèce, aux collectivités locales de faire face à une dépense qui n'est pas nécessairement toujours prévisible dans un budget - il s'agit parfois d'achats d'opportunité - mais qui est indispensable à la maîtrise des espaces naturels sensibles.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 800 rectifié bis, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10 ter .
Article 11