Séance du 3 mai 2000
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution.
- Sécurité maritime du transport pétrolier : communication de la Commission au
Parlement européen et au Conseil. Proposition de directive du Parlement
européen et du Conseil modifiant la directive 95/21/CE du Conseil concernant
l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou
dans les eaux relevant de la juridiction des Etats membres des normes
internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention des
pollutions et aux conditions de vie à bord des navires (contrôle par l'Etat du
port). Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant
la directive 94/57/CE du Conseil établissant des règles et des normes communes
concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des
navires et les activités pertinentes des administrations maritimes. Proposition
de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à l'introduction
accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de
conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1440 et distribué.
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