Séance du 9 mai 2000
M. le président. Par amendement n° 290, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans le premier alinéa du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-5-1 du code de la construction et de l'habitation, de remplacer les mots : « situées dans les agglomérations visées par la présente section » par les mots : « visées à l'article L. 302-5 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Il s'agit d'un amendement rédactionnel de conséquence.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 290, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 291, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans le premier alinéa du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-5-1 du code de la construction et de l'habitation, de remplacer la date : « 1er juillet », par la date : « 1er juin ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. L'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation pose le principe d'un inventaire contradictoire du décompte des logements. Il convient de laisser plus de temps aux communes pour contrôler l'inventaire et vérifier l'exactitude des données transmises par le préfet en avançant la date d'un mois.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 291, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. J'espère que nous allons procéder de la même façon jusqu'à la fin de cette soirée ! (Sourires.)
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Je ne prends pas d'engagement à cet égard !
M. le président. Par amendement n° 292, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par l'article 25 pour l'article L. 302-5-1 du code de la construction et de l'habitation, de remplacer la date : « 1er octobre » par la date : « 1er septembre ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Cet amendement a le même objet que l'amendement n° 291.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 292, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 294, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-5-1 du code de la construction et de l'habitation, de remplacer les mots : « le nombre de logements sociaux décomptés » par les mots : « les inventaires la concernant assortis du nombre de logements sociaux décomptés ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Dans le cadre de l'inventaire contradictoire prévu par l'article L. 302-5-1 du code de la construction et de l'habitation, il importe de transmettre aux communes les inventaires établis par les organismes d'HLM pour qu'elles puissent vérifier le décompte des logements sociaux proposés.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 294, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 293, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-5-1 du code de la construction et de l'habitation, de remplacer les mots : « un mois » par les mots : « deux mois ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Cet amendement a le même objet que l'amendement n° 291.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 293, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 295, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans le dernier alinéa du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-5-1 du code de la construction et de l'habitation, de remplacer les mots : « le nombre de logements » par les mots : « le nombre ainsi que la liste des logements ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui a le même objet que l'amendement n° 294.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Le mot « liste », qui figure à l'amendement n° 295, est un terme trop précis que le Gouvernement ne souhaite pas utiliser. En revanche, il est nécessaire que l'inventaire soit suffisamment précis pour permettre la localisation des logements et le débat contradictoire avec la commune.
Le Gouvernement invite donc M. le rapporteur à retirer l'amendement n° 295, étant entendu qu'il émettra un avis favorable sur l'amendement n° 296, qui devrait, quant à lui, permettre d'éviter les contestations de forme et de calcul entre l'Etat, les organismes chargés de produire l'inventaire et les communes.
M. le président. J'appelle donc, en discussion avec l'amendement n° 295, l'amendement n° 296, présenté par M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, et tendant à compléter, in fine , le texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-5-1 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'Etat fixe le contenu de l'inventaire visé au premier alinéa, permettant notamment de localiser les logements sociaux décomptés. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Cet amendement a le même objet que l'amendement précédent.
Compte tenu des explications de M. le ministre, je retire l'amendement n° 295.
M. le président. L'amendement n° 295 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 296, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 302-5-1 du code de la construction et de l'habitation.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 302-6 DU CODE DE LA CONSTRUCTION
ET DE L'HABITATION