Séance du 9 mai 2000
M. le président. Par amendement n° 299, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans la première phrase du premier alinéa du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, de remplacer le mot : « bilan » par les mots : « bilan d'exécution du contrat d'objectif ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de conséquence sur le principe du contrat d'objectif adopté à l'article L. 302-6.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Par pure cohérence : défavorable !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 299, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 498 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent de compléter la deuxième phrase du premier alinéa du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation par les mots : « qui examine la cohérence générale de l'offre de logements sur le territoire départemental et sa répartition sur l'ensemble des zones d'habitat urbain, périurbain et rural ».
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Je rappelle que l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation prévoit que, tous les trois ans, sera établi un bilan portant en particulier sur le respect des engagements en matière de mixité sociale et que celui-ci sera communiqué au conseil départemental de l'habitat, Nous proposons de préciser que le conseil examine la cohérence générale de l'offre de logements sur le territoire départemental et sa répartition sur l'ensemble des zones d'habitat urbain, périurbain et rural ».
Si nous avons présenté cet amendement, c'est parce que nous considérons que le territoire départemental est un périmètre d'évaluation de la cohérence et de l'équilibre des politiques de logement particulièrement adéquat. Par ailleurs, le conseil départemental de l'habitat, de par sa composition collégiale, assure la représentation de l'ensemble des acteurs de l'habitat dans le département.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 498 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers amendements sont identiques.
L'amendement n° 300 est présenté par M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 413 est déposé par M. Bimbenet, au nom de la commission des affaires sociales.
Tous deux tendent à remplacer la dernière phrase du premier alinéa du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation par trois phrases ainsi rédigées : « Lorsque les engagements figurant dans le contrat d'objectifs prévu à l'article L. 302-6 n'ont pas été tenus, des pénalités de retard sont applicables. Elles s'élèvent à 15 % du montant de la contribution mentionnée à l'article L. 302-7 la première année, à 30 % la deuxième année et à 50 % la troisième année. Ces pénalités ne peuvent excéder 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune constatées dans le compte administratrif afférent au pénultième exercice. »
Par amendement n° 649, MM. Lassourd, André, Bernard, Besse, Braye, Cazalet, Darcos, Demuynck, Descours, Doublet, Dufaut, Eckenspieller, Esneu, Fournier, François, Gélard, Gérard, Gerbaud, Giraud, Haenel, Joyandet, Karoutchi, Larcher, Leclerc, Le Grand, Murat, Neuwirth, Ostermann, Peyrat, de Richemont, Schosteck, Souvet, Vasselle et Vial proposent de rédiger comme suit la dernière phrase du premier alinéa du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation : « Lorsque les engagements figurant dans le programme local de l'habitat n'ont pas été tenus, ou lorsque, à défaut de programme local de l'habitat, le nombre de logements sociaux à réaliser en application du présent article n'a pas été atteint, le préfet, après débat contradictoire avec la collectivité concernée et après avis du conseil départemental de l'habitat, doit prouver la carence de la commune par arrêté motivé. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 300.
M. Louis Althapé, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer l'arrêté préfectoral constatant la carence de la commune et fondant le pouvoir de substitution du représentant de l'Etat, mais il prévoit l'application de pénalités conventionnelles qui sont calculées de manière progressive.
M. le président. La parole est à M. Bimbenet, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 413.
M. Jacques Bimbenet, rapporteur pour avis. Le présent amendement vise, comme l'amendement n° 300 présenté par la commission des affaires économiques, à supprimer l'arrêté préfectoral constatant la carence de la commune et fondant le pouvoir de substitution du représentant de l'Etat.
M. le président. La parole est à M. Lassourd, pour présenter l'amendement n° 649.
M. Patrick Lassourd. Il s'agit, par cet amendement, de clarifier le processus en cas de carence de la commune concernée. Il est en effet indispensable qu'un débat contradictoire ait lieu entre, notamment, le préfet et la collectivité concernée et que le conseil départemental de l'habitat puisse donner son avis.
Cet amendement prévoit que le préfet doit prouver la carence de la commune par un arrêté motivé qui ne doit pas résulter d'une simple décision unilatérale prise sans concertation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 649 ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Si l'amendement n° 300 est adopté, l'amendement n° 649 n'aura plus de raison d'être, puisque la commission n'a pas retenu le principe du constat de carence dressé par le préfet. Comme vous le savez, elle lui a substitué un mécanisme de pénalités conventionnelles.
M. le président. Monsieur Lassourd, l'amendement n° 649 est-il maintenu ?
M. Patrick Lassourd. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 649 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 300 et 413 ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 300 et 413, repoussés par le Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Par amendement n° 628, MM. Demuynck et Lanier proposent d'insérer, après le premier alinéa du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, un alinéa ainsi rédigé :
« Cet arrêté devra se fonder sur une étude d'impact. Celle-ci se prononcera sur l'application du prélèvement et du programme de construction prévus à l'article L. 302-9 au regard de la situation budgétaire et foncière de la commune concernée. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° 773, MM. Baylet, Collin et André Boyer proposent d'insérer, après le premier alinéa du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, trois alinéas ainsi rédigés :
« Afin d'assurer l'information des citoyens et la transparence de la démocratie locale, la collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunale rend public ce bilan par voie d'affichage en mairie et par les moyens de communication les plus adaptés fournis par les nouvelles technologies de l'information et de la communication.
« Les observations sur ce bilan seront consignées sur les registres ouverts à cet effet en mairie ou enregistrées par les nouvelles technologies de l'information et de la communication.
« Conformément aux nouvelles dispositions de l'article L. 121-7 du code de l'urbanisme, ces dépenses font l'objet d'une compensation par l'Etat. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 301 est déposé par M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 414 est présenté par M. Bimbenet, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 499 rectifié est déposé par MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants.
Tous trois tendent à supprimer le second alinéa du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 301.
M. Louis Althapé, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de conséquence. Il vise à supprimer les dispositions doublant le prélèvement opéré sur les recettes fiscales d'une commune n'ayant pas atteint l'objectif des 20 % de logements sociaux, puisque le contrat d'objectif prévoit des pénalités conventionnelles.
M. le président. La parole est à M. Bimbenet, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 414.
M. Jacques Bimbenet, rapporteur pour avis. Cet amendement, qui est identique aux amendements n°s 301 et 499 rectifié, est un amendement de conséquence. Il tend à supprimer les dispositions doublant le prélèvement obligatoire sur les recettes fiscales d'une commune n'ayant pas atteint l'objectif de 20 % de logements sociaux, puisque le contrat d'objectif que nous avons créé prévoit des pénalités conventionnelles.
M. le président. La parole est à M. Poniatowski, pour défendre l'amendement n° 499 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski. Cet amendement est identique aux deux précédents.
La sanction prévue par cet alinéa ne figurait pas dans le projet de loi initial. On a l'impression que les députés ont souhaité rageusement pénaliser. En effet, non seulement ils ont prévu le doublement de la pénalité, mais ils ont ajouté qu'aucun agrément de bureaux prévu à l'article 510-1 du code de l'urbanisme ne pourrait plus être accordé. Autrement dit, on pénalise, on pénalise de nouveau et on pénalise encore ! Bien entendu, j'y suis tout à fait défavorable. C'est pourquoi nous proposons, nous aussi, la suppression de cet alinéa.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 301, 414 et 499 rectifié ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 301, 414 et 499 rectifié, repoussés par le Gouvernement.
(Ces amendements sont adoptés.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 302-9 DU CODE DE LA CONSTRUCTION
ET DE L'HABITATION