Séance du 9 mai 2000
M. le président. Par amendement n° 127, M. Jarlier, au nom de la commission des lois, propose d'insérer, après l'article 25 bis , un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le deuxième alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il fixe les conditions dans lesquelles ces conventions de réservation sont conclues, en contrepartie d'un apport de terrain, d'un financement ou d'une garantie financière, accordés par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale. »
La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Cet amendement tend à rendre obligatoire la définition de réservation de logements au profit d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale ayant fait un apport en vue de leur construction.
Actuellement, le code de la construction et de l'habitation vise expressément la réservation de logements par le représentant de l'Etat, mais ne distingue pas les communes et l'établissement public de coopération intercommunale des autres personnes morales susceptibles d'intervenir.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. L'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation renvoie au décret le soin de définir notamment les catégories de réservataires de logements sociaux.
Or, le récent décret n° 99-836 du 22 septembre 1999 - article R. 441-5 - vise explicitement les établissements publics de coopération intercommunale parmi ces réservataires.
Par conséquent, l'amendement me semble inutile, et j'en donc demande le retrait.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur le rapporteur pour avis ?
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Vous avez visé les EPCI, monsieur le ministre, mais pas les communes. Si les communes sont également concernées, j'accepte de retirer l'amendement ; sinon, je le maintiens.
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Claude Bartolone, ministre délégué. J'aurais tendance à répondre par l'affirmative puisque le décret visait à élargir le nombre des réservataires. Nous aurons l'occasion de le vérifier lors de la prochaine lecture.
M. Georges Gruillot. Il vaut mieux voter l'amendement !
M. le président. Quelle est maintenant votre décision, monsieur le rapporteur pour avis ?
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Dans l'attente de la vérification, je crois plus sage de maintenir l'amendement. La navette permettra, ensuite, d'éclaircir ce point.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 127, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 25 bis .
Article 25 ter