Séance du 9 mai 2000
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Diffusion auprès des jeunes effectuant leur journée de préparation
à la défense d'un journal guide trimestriel
805.
- 5 mai 2000. -
M. Jean-François Le Grand
interroge
M. le ministre de la défense
pour savoir ce qu'il en est réellement de la diffusion auprès des jeunes,
appelés à effectuer leur journée de préparation à la défense, d'un « journal
guide trimestriel » édité par le ministère de la jeunesse et des sports en
partenariat avec
Libération, l'Humanité Hebdo, Saga Cités
et
NRJ.
En effet, ce document, qui aurait été remis à chaque jeune, les incite très
clairement à contourner leurs devoirs civiques élémentaires, voire à troubler
l'ordre public, en leur enseignant, entre autres, les méthodes pour occuper un
logement sans payer son loyer, à refuser de présenter ses papiers à un agent
habilité à les leur demander, et bien d'autres « conseils ». Cette diffusion,
dénoncée par un jeune appelé dans
Le Figaro,
aurait hélas été confirmée
par certaines instances militaires. Il lui demande de bien vouloir lui répondre
très clairement sur la réalité de ces informations et, le cas échéant, de lui
dire quelles mesures il compte prendre pour faire cesser pareilles choses qui
seraient intolérables en République.
Désignation des délégués
pour les élections sénatoriales
806.
- 5 mai 2000. -
M. Charles Descours
attire l'attention de
M. le ministre de l'intérieur
sur l'incohérence du processus électoral actuellement retenu pour les
prochaines élections sénatoriales. Il semblerait que l'on s'oriente vers un
mécanisme qui consisterait à désigner les grands électeurs, délégués
sénatoriaux, sur la base du dernier recensement effectué en 1999, alors que le
nombre de sénateurs éligibles dans chaque département resterait basé sur le
recensement précédent, de 1982. Sachant que la population française s'est
enrichie de dix millions de personnes supplémentaires depuis 1982, la
représentation nationale serait, selon ce calcul, très largement sous-estimée.
Il lui demande par conséquent de revoir ce dispositif afin de rester dans le
cadre de l'article 3 de la loi organique n° 86-957 du 13 août 1986, relatif à
la composition du Sénat.
Situation des infirmiers-anesthésistes
807.
- 9 mai 2000. -
Mme Hélène Luc
attire l'attention de
Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés
sur la situation des infirmiers-anesthésistes diplômés d'Etat (IADE). Ces
professionnels, dont la formation et la compétence sont unanimement reconnues,
assument aux côtés et sous la responsabilité des médecins
anesthésistes-réanimateurs diverses missions permettant de répondre de manière
adaptée aux besoins du malade en pré, per et post-opératoire immédiat ou en
situation d'urgence. Pour autant, les 6 à 7 000 personnes actuellement en
activité souffrent du manque de reconnaissance réelle, tant sur le plan
statutaire que professionnel, de leur profession. Aussi souhaiterait-elle
connaître les intentions du Gouvernement pour satisfaire leur revendication
légitime de création d'une grille indiciaire spécifique.
Etendue de la compétence « enseignement scolaire »
des structures intercommunales
808.
- 9 mai 2000. -
M. François Marc
attire l'attention de
M. le ministre de l'intérieur
sur la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, relative au renforcement et à la
simplification de la coopération intercommunale dont l'article 17, nouvel
article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
prévoit que les établissements publics de coopération intercommunale peuvent
choisir, au titre de la compétence optionnelle, la prise en charge de la
construction, l'entretien, le fonctionnement de l'enseignement préélémentaire
et élémentaire. Notant que la rédaction de cet article correspond peu ou prou à
celle des lois de décentralisation déterminant la compétence communale en la
matière, et que par ailleurs l'article 11 de la loi Gobelet du 30 octobre 1886
prévoit qu'une école publique doit être créée dans chaque commune, il lui
demande de lui indiquer dans quelles conditions cette loi Gobelet trouve à
s'appliquer dans le cadre de la prise en charge de la compétence scolaire par
une structure intercommunale.
Réseau transeuropéen de fret ferroviaire
809.
- 9 mai 2000. -
M. Josselin de Rohan
interroge
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
sur les raisons qui ont conduit l'Etat français à exclure les ports bretons, et
notamment le port de Brest, des propositions présentées lors des conseils
transport des 9 et 10 décembre 1999 et du 28 mars 2000 relatifs au projet de
Réseau transeuropéen de fret ferroviaire.
Situation des infirmiers anesthésistes
810.
- 9 mai 2000. -
M. Bernard Cazeau
attire l'attention de
Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés
sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'Etat (IADE). Compte
tenu de leur niveau d'études (bac + 5), de leurs compétences et de leurs
responsabilités, les IADE souhaitent bénéficier d'une meilleure reconnaissance
des spécificités de leur profession. Dans ce cadre, leurs revendications
portent, d'une part, sur une amélioration statutaire et, d'autre part, sur une
revalorisation financière passant par l'obtention d'une grille indiciaire
spécifique et linéaire. Le projet de révision du décret n° 93-345 du 16 mars
1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession
d'infirmier et le protocole d'accord des personnels hospitaliers, signé le 14
mars dernier, s'inscrivent parfaitement dans cette perspective. En effet, ils
doivent à la fois permettre une meilleure définition des compétences des
infirmiers anesthésistes et prévoir un programme de négociations relatives à
leurs statuts. En conséquence, il lui demande si la réactualisation du décret
de compétence entrera prochainement en vigueur et quel est l'état de la
réflexion gouvernementale sur la revalorisation de la grille indiciaire.
Réforme de la prestation spécifique dépendance
811. - 9 mai 2000. - M. Marcel Charmant interroge Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la réforme en profondeur de la prestation spécifique dépendance en cours d'élaboration. Les premiers éléments connus tracent la perspective d'une nouvelle prestation plus étendue dans sa conception, plus égalitaire territorialement et répondant mieux aux besoins spécifiques des personnes dépendantes que le dispositif actuel dont l'inadaptation est reconnue par tous. Si cette nouvelle prestation a notamment pour objet de permettre une meilleure prise en compte des problèmes liés à l'hébergement dans des établissements adaptés, elle doit également tenir compte des prestations servies par l'ensemble des associations et services d'aide à domicile qui contribuent, en milieu rural tout particulièrement, au maintien à domicile en intégrant de plus en plus des modes d'intervention adaptés auprès des personnes âgées dépendantes. Ces associations et services d'aide à domicile font part de leur crainte de la mise en place d'une prestation à deux vitesses, l'une pour les établissements d'hébergement et l'autre pour les services à domicile. Elles souhaitent notamment pouvoir donner un véritable choix aux personnes âgées dépendantes en proposant un service prestataire rempli par des personnels qualifiés, formés et encadrés et bénéficiant d'un réel déroulement de carrière, seule alternative de qualité à l'hébergement, et craignent le passage du GIR 4 en service mandataire. Il sollicite donc la prise en compte de la dimension que représente l'aide à domicile dans le dispositif réformé de la prestation spécifique dépendante et dans son financement.