Séance du 11 mai 2000
M. le président. « Art. 4. - L'article L. 211-2 du code des juridictions financières est ainsi rédigé :
« Art. L. 211-2. - Les comptes des communes dont la population n'excède pas 2 500 habitants ou groupements de communes dont la population n'excède pas 10 000 habitants et dont le montant des recettes ordinaires figurant au dernier compte administratif est inférieur à 7 000 000 F ainsi que ceux de leurs établissements publics font l'objet, sous réserve des dispositions des articles L. 231-7 à L. 231-9, d'un apurement administratif par les comptables supérieurs du Trésor.
« A compter de l'exercice 2000, le seuil de 7 000 000 F pris en compte pour l'application de l'alinéa précédent évolue chaque année comme la dotation globale de fonctionnement.
« Lorsque, d'un exercice à l'autre, l'évolution du montant des recettes ordinaires figurant au dernier compte administratif par rapport au seuil défini à l'alinéa précédent est inférieure ou égale à 20 %, les comptes visés au premier alinéa continuent à être examinés selon les modalités applicables au cours de l'exercice précédent. »
Par amendement n° 23, M. Oudin, au nom de la commission des finances, propose de remplacer le dernier alinéa du texte présenté par cet article pour l'article L. 211-2 du code des juridictions financières par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'évolution du montant des recettes ordinaires figurant au dernier compte administratif par rapport au seuil défini à l'alinéa précédent est appréciée tous les trois ans.
« Les comptes des associations syndicales autorisées et des associations foncières de remembrement font l'objet d'un apurement administratif par les comptables supérieurs du Trésor. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jacques Oudin, rapporteur pour avis. Cet amendement a deux objets.
Tout d'abord, par son premier alinéa, il tend à remédier aux phénomènes de yo-yo que connaissent certaines collectivités en matière de contrôle de leurs comptes.
Le contrôle des comptes relève des chambres régionales des comptes au-dessus d'un seuil aujourd'hui fixé à 2 000 habitants et 2 millions de francs de recettes.
J'attire votre attention sur le fait que ce seuil de 2 millions de francs a été fixé par la loi en 1988, c'est-à-dire il y a douze ans. Comme quoi on devrait se méfier des fixations de seuils en valeur absolue dans une loi !
En deçà, la compétence appartient au comptable supérieur du Trésor ; c'est le système de l'apurement administratif.
Les collectivités dont les recettes se situent autour du seuil peuvent faire des aller retour entre les deux systèmes, par exemple les années où elles doivent financer un gros investissement.
La proposition de loi tente de remédier à ces phénomènes de yo-yo en prévoyant que les modalités du contrôle ne changent pas si la variation des recettes d'une année sur l'autre est inférieure à 20 %.
Le problème réside dans le fait que ce système est glissant. Une commune dont les recettes augmenteraient de 15 % par an pendant dix ans ne changerait jamais de système alors que son budget pourrait largement dépasser le seuil.
Pour le remplacer, je vous propose de décider que la position d'une commune par rapport au seuil soit appréciée tous les trois ans, afin de conférer une stabilité absolue pendant ces trois exercices.
Le deuxième alinéa permet de lever l'un des principaux frein au développement de l'examen de la gestion des collectivités par les chambres. Aujourd'hui, en effet, les magistrats consacrent beaucoup de temps à contrôler des comptes qui sont en réalité des coquilles vides, qu'il s'agisse des comptes des associations syndicales autorisées ou des associations foncières de remembrement, soit 15 229 en 1997.
Le temps qu'ils passent à faire cela, même s'il ne s'agit que de remplir quelques lignes d'un formulaire, ils ne le consacrent pas à leurs missions plus « qualitatives ».
Aussi, dans le souci d'améliorer la qualité du contrôle financier, nous proposons de soumettre ces comptes au régime de l'apurement administratif. Cela peut paraître anodin, mais en faisant cela nous accédons à l'une des revendications les plus fortes des magistrats des chambres régionales.
De ce fait, il est un peu navrant de constater dans la presse que certains syndicats de magistrats interprètent notre démarche comme une volonté de museler les juges. Mais, sur ce point, notre collègue Michel Charasse a tout dit !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Amoudry, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, mais pas parce que la question qui est soulevée n'est pas importante.
Comme vous, nous constatons en effet que ce phénomène de yo-yo entre apurement administratif et contrôle juridictionnel des comptes pose un certain nombre de problèmes.
Les cas litigieux sont relativement peu nombreux. Néanmoins, lorsqu'ils se produisent, les inconvénients sont assez lourds. Pour cette raison, nous avons constitué au ministère des finances, en liaison avec la Cour des comptes, un groupe de travail qui est chargé d'étudier la meilleure réponse à apporter à l'actualisation des critères depuis 1988 pour déterminer le seuil d'apurement administratif et pour introduire un élément de stabilité durable qui est très souhaitable.
Sur le fond, cet amendement nous semble avoir une conséquence fort dommageable : le nombre des comptes qui seraient désormais soumis à l'apurement administratif augmenterait de plus d'un tiers pour les seules collectivités locales, ce qui pose aussi des problèmes.
Par conséquent, nous souhaiterions pouvoir aller au terme de cette réflexion menée en liaison avec la Cour des comptes avant de prendre parti sur une disposition législative.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 23.
M. Jacques Oudin, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jacques Oudin, rapporteur pour avis. Madame la secrétaire d'Etat, vous nous dites que vous avez engagé une réflexion ; nous aussi, nous avons engagé la réflexion, et depuis longtemps. Mais, à un moment donné, il faut arrêter de réfléchir et décider. Or, j'ai l'impression que le Gouvernement n'y parvient pas.
Pour notre part, nous considérons que notre proposition, même imparfaite, permettrait de régler de nombreux problèmes, sur lesquels d'ailleurs les chambres régionales des comptes et même la Cour des comptes ont attiré notre attention.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 23, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 4, ainsi modifié.
(L'article 4 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 4