Séance du 11 mai 2000
M. le président. Par amendement n° 3, M. Balarello et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent d'ajouter, après l'article 14, une division additionnelle ainsi rédigée :
« Titre...
« Dispositions visant à organiser l'apurement définitif de la gestion de fait dans le cas de non-détournement de sommes, ni enrichissement personnel. »
La parole est à M. Balarello.
M. José Balarello. Je retire cet amendement, monsieur le président, comme nous en étions convenus en commission des lois.
M. le président. L'amendement n° 3 est retiré.
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