Séance du 16 mai 2000
M. le président. La parole est à M. César, auteur de la question n° 779, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Gérard César. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'ai déjà eu l'occasion, dans cette enceinte, de m'exprimer sur les graves conséquences de l'ouragan qui s'est abattu en décembre 1999 sur la forêt aquitaine, et plus particulièrement girondine, qui a payé un lourd tribut puisque 35 % de son massif a été détruit. Les producteurs ont vu, ainsi, quarante à cinquante années d'investissements pratiquement réduits à néant.
Les mesures annoncées par le Premier ministre, le 12 janvier dernier, dans le cadre du plan national pour la forêt, se sont rapidement révélées inadéquates par rapport aux besoins des forestiers et eu égard à la singularité du pin maritime.
Mais, plus grave, certaines mesures tardent, alors que d'autres ne sont pas suivies d'effet. Aujourd'hui, les sylviculteurs sont choqués de ne recevoir aucune compensation de leurs pertes.
De plus, monsieur le ministre, les risques d'incendie se multiplient dangereusement à l'approche de l'été car, faute de moyens, les plus petits sylviculteurs n'ont pu dégager les chablis.
Cette situation est d'autant plus regrettable que les aides vont aux exploitants et aux industriels et non aux propriétaires forestiers. Les acheteurs sont absents et les éventuels clients espagnols attendent le bleuissement des bois pour acheter encore moins cher.
Les mesures tendant à permettre aux propriétaires forestiers de déduire de leurs revenus les dépenses exceptionnelles dues à l'exploitation des chablis ne sont toujours pas applicables. C'est pourtant la seule mesure susceptible d'aller dans le sens de l'indemnisation. Mais l'interprétation restrictive retenue actuellement par Bercy lui enlève toute pertinence, puisque les services considèrent qu'elle concerne les seuls bénéfices agricoles, et sur une seule année. Sachant que le revenu cadastral forestier du pin maritime est en moyenne de 200 francs par hectare et par an, un propriétaire de 10 hectares ne pourra déduire que 2 000 francs seulement.
Croyez-vous, monsieur le ministre, que ce soit une façon sérieuse de considérer et de traiter les sylviculteurs sinistrés ? A moins que cette interprétation ne traduise mal l'esprit de la mesure ?
Le 19 février dernier, près de 3 000 forestiers et de nombreux maires des communes forestières ont défilé dans les rues de Bordeaux pour attirer l'attention des pouvoirs publics sur leurs besoins et sur l'urgence de la situation du moment.
A la veille de l'assemblée générale de la Fédération nationale des propriétaires forestiers sylviculteurs, qui se tiendra à Bordeaux, il est important, monsieur le ministre, que vous apportiez des réponses précises et concrètes quant aux délais des modalités d'application des nouvelles mesures.
Vos réponses devront être de nature à redonner confiance aux forestiers, dont le moral est au plus bas. Elles devront également donner un contenu et un sens au concept de gestion durable des forêts, auquel le Gouvernement semble attaché à la veille de la discussion, au Parlement, du projet de loi d'orientation sur la forêt.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Monsieur le sénateur, M. Fabius ne pouvant être présent ce matin au Sénat, il m'a demandé de vous communiquer la réponse suivante à votre question, ce que je fais bien volontiers.
Comme vous le savez, face aux conséquences des intempéries exceptionnelles qui ont touché notre pays, le Gouvernement a pris immédiatement des mesures de solidarité et de soutien en faveur des victimes, notamment en faveur des sylviculteurs.
Sur le plan fiscal, il a été décidé de dégrever, dès 1999, la taxe foncière sur le non-bâti à hauteur des dommages causés et de permettre aux entreprises d'exploitation forestière d'amortir de façon accélérée le matériel qu'elles doivent acquérir pour faire face aux travaux supplémentaires dans les forêts.
A la suite de la discussion qui a eu lieu à ce sujet au Sénat, notamment avec votre collègue M. Jourdain, les solutions les plus avantageuses ont été recherchées en matière de TVA pour les communes forestières obligées d'aménager et d'entretenir des aires de stockage de bois.
La mesure que vous évoquez, monsieur le sénateur, consiste à permettre la déduction des charges exceptionnelles dues à la tempête sur le revenu forestier.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie vous assure que cette déduction pourra s'effectuer sur une période de dix ans et non pas seulement sur un an, ce qui aurait été une interprétation restrictive.
Il rappelle, à cet égard, que le bénéfice de l'exploitation forestière est fixé chaque année à une somme forfaitaire égale au revenu cadastral ayant servi de base, pour cette même exploitation, à la taxe foncière sur les bois et forêts au titre de l'année d'imposition. Ce régime favorable est réputé tenir compte de l'ensemble des charges de l'exploitation.
Aussi, c'est bien une mesure exceptionnelle prenant en compte les circonstances de la tempête que de permettre de déduire du bénéfice forfaitaire forestier les charges effectivement supportées par les propriétaires sinistrés, c'est-à-dire les charges qui ne sont pas couvertes par une indemnité ou une subvention.
Si ce bénéfice forestier n'est pas suffisant l'année du paiement des charges, l'excédent sera déductible sur les dix années suivantes. Une instruction administrative sera rapidement rédigée à l'intention des services
Comme vous le constatez, monsieur le sénateur, les engagements du Gouvernement seront tenus et rapidement appliqués. Je crois qu'ils vont directement dans le sens de vos préoccupations.
M. Gérard César. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. César.
M. Gérard César. Je remercie M. Fabius d'avoir pris en compte le désir des sylviculteurs et d'avoir donné des instructions pour que la période de dix ans soit retenue.
J'espère que la circulaire d'application, qui est indispensable en la matière, sera très rapidement envoyée aux services fiscaux.
TAXE PROFESSIONNELLE CONCERNANT LES TITULAIRES
DES BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX
EMPLOYANT MOINS DE CINQ SALARIÉS