Séance du 16 mai 2000
M. le président. « Art. 47. - Il est inséré, dans l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 précitée, un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1 . - Il est créé un comité des partenaires du transport public en Ile-de-France. Ce comité est consulté sur l'offre et la qualité des services de transport de personnes relevant du Syndicat des transports d'Ile-de-France. Son avis peut également être requis ponctuellement par le Syndicat des transports d'Ile-de-France dans tout autre domaine relatif aux transports en Ile-de-France.
« Il est composé de représentants :
« - des organisations syndicales du secteur des transports collectifs ;
« - des organisations professionnelles patronales et des organismes consulaires ;
« - des associations d'usagers des transports collectifs ;
« - des collectivités participant au financement des services de transport de voyageurs en Ile-de-France et non membres du syndicat.
« Il est présidé par le président du conseil régional d'Ile-de-france ou son représentant.
« Un membre du comité des partenaires désigné en son sein participe, à titre consultatif, au conseil d'administration du Syndicat des transports d'Ile-de-France.
« Un décret précise la composition du comité, les conditions de désignation de ses membres, ainsi que les modalités de son organisation et de son fonctionnement. »
Sur cet article, je suis saisi de sept amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune. Mais, pour la clarté du débat, je les appellerai successivement.
Par amendement n° 933, MM. Hérison et Grignon proposent de remplacer les quatre premiers alinéas du texte présenté par cet article pour l'article 2-1 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 par six alinéas ainsi rédigés :
« Il est créé un comité des partenaires du transport public. Ce comité est consulté sur l'ensemble des missions confiées au Syndicat des transports d'Ile-de-France, notamment sur l'organisation de la desserte de la région et l'aménagement des réseaux, sur la qualité du service ainsi que sur la politique tarifaire et les modalités de financement du système des transports dans la région d'Ile-de-France.
« Il est composé de représentants :
« - des entreprises de transport publics ;
« - des organisations syndicales du secteur des tranports collectifs ;
« - des organisations professionnelles patronales ;
« - des chambres de commerce ; ».
La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Cet amendement se justifie par son texte même.
M. le président. Par amendement n° 664, MM. Lassourd, André, Bernard, Besse, Braye, Cazalet, Darcos, Demuynck, Descours, Doublet, Dufaut, Eckenspieller, Esneu, Fournier, François, Gélard, Gérard, Gerbaud, Giraud, Haenel, Joyandet, Karoutchi, Larcher, Leclerc, Le Grand, Murat, Neuwirth, Ostermann, Peyrat, de Richemont, Schosteck, Souvet, Vasselle et Vial proposent de rédiger comme suit le premier alinéa du texte présenté par l'article 47 pour l'article 2-1 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 :
« Il est créé un comité des partenaires du transport public. Ce comité est consulté sur l'ensemble des missions confiées au Syndicat des transports d'Ile-de-France, notamment sur l'organisation de la desserte de la région et l'aménagement des réseaux, sur la qualité du service ainsi que sur la politique tarifaire et les modalités de financement du système des transports dans la région d'Ile-de-France. »
La parole est à M. Karoutchi.
M. Roger Karoutchi. L'article 47 prévoit la création d'un comité des partenaires du transport public en Ile-de-France, qui ne serait consulté que sur l'offre et la qualité des services de transport de personnes dans la région.
Nous proposons que ce comité soit également consulté sur l'organisation de la desserte de la région, l'aménagement des réseaux, ainsi que sur la politique tarifaire et les modalités de financement du système de transport dans l'ensemble de la région.
M. le président. Par amendement n° 518 rectifié bis MM. Piniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent de remplacer les deux dernières phrases du premier alinéa du texte présenté par l'article 47 pour l'article 2-1 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 par une phrase ainsi rédigée : « Ce comité est consulté sur l'ensemble des missions confiées au Syndicat des transports d'Ile-de-France, notamment sur l'organisation de la desserte de la région et l'aménagement des réseaux, sur la qualité du service ainsi que sur la politique tarifaire et les modalités de financement du système des transports dans la région d'Ile-de-France. »
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. A une phrase près, cet amendement est identique à l'amendement n° 664.
J'insiste simplement sur le fait que la consultation des entreprises préalablement aux décisions d'organisation, d'investissement et de politique tarifaire est la contrepartie logique de l'importance de la contribution apportée par les employeurs au financement des transports collectifs de la région d'Ile-de-France, et de la part prédominante qu'y prennent les employeurs du secteur privé.
La prise en compte du point de vue des entreprises pourrait permettre d'accélérer les efforts de productivité et de promouvoir un meilleur rapport entre coût et qualité de service dans les transports publics.
Enfin, la participation à ce comité stratégique des entreprises prestataires de transport public, auxquelles seraient demandés ces efforts de productivité et de qualité, permettrait de créer un dialogue fructueux et efficace entre toutes les parties.
Par amendement n° 823, M. Bellanger et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, dans la deuxième phrase du texte présenté par l'article 47 pour le premier alinéa de l'article 2-1 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959, après les mots : « sur l'offre », d'insérer les mots : « , les stratégies tarifaires et de développement ».
La parole est à M. Vezinhet.
M. André Vezinhet. Cet amendement tend à élargir les compétences du comité des partenaires à la question essentielle de la stratégie tarifaire et de développement du Syndicat des transports d'Ile-de-France, point qui n'est pas explicitement mentionné dans le texte actuel.
M. le président. Par amendement n° 971, M. Lefebvre, Mme Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte présenté par l'article 47 pour l'article 2-1 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959, après les mots : « l'offre », d'insérer les mots : « la stratégie tarifaire, le développement ».
La parole est à M. Lefebvre.
M. Pierre Lefebvre. Cet amendement porte sur le niveau et le sens des compétences du comité des partenaires placé aux côtés du Syndicat des transports d'Ile-de-France.
Il nous apparaît que le texte de l'article 47 est quelque peu imprécis dans le mesure où il prévoit simplement que le comité sera consulté sur les questions d'offre et de qualité des services de transport collectif.
Il semble difficile de dissocier ces questions de celles que nous souhaitons voir figurer parmi les compétences du comité, à savoir la stratégie tarifaire et le développement même de l'offre de services de transport.
Dès lors que l'on invite les associations d'usagers ou les organisations de salariés à participer au comité des partenaires comment ne pas intégrer la question de la stratégie tarifaire dans ses compétences ?
De même, comment ne pas y intégrer la réflexion sur le développement des services publics de transport dès lors que l'on associe à ce comité les collectivités locales, directement concernées par toute mise en oeuvre de nouvelles dessertes ?
M. le président. Par amendement n° 519 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent, après le deuxième alinéa du texte présenté par l'article 47 pour l'article 2-1 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - des entreprises de transport public ; ».
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Le texte présenté pour l'article 2-1 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 prévoit que le comité des partenaires du transport public en Ile-de-France est composé de représentants : des organisations syndicales du secteur des transports collectifs ; des organisations professionnelles patronales et des organismes consulaires ; des associations d'usagers des transports collectifs ; des collectivités participant au financement des services de transport de voyageurs en Ile-de-France et non membres du syndicat.
Nous considérons que, dans cette énumération, les entreprises de transport public ont été oubliées.
M. le président. Par amendement n° 972, M. Lefebvre, Mme Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans le troisième alinéa du texte présenté par l'article 47 pour l'article 2-1 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959, de remplacer les mots : « du secteur des transports collectifs » par les mots : « représentatives de salariés ».
La parole est à M. Lefebvre.
M. Pierre Lefebvre. La création du comité des partenaires, à côté du conseil d'administration du Syndicat des transports d'Ile-de-France, constitue, nous l'avons déjà souligné, l'une des avancées essentielles du présent projet de loi.
Le développement des transports en commun, leur capacité à répondre aux besoins actuels et futurs de la population doivent, en permanence, faire l'objet d'une concertation véritable et approfondie.
On ne peut s'empêcher de penser que c'est l'insuffisante prise en compte de ces besoins qui a pu créer les conditions d'un partage aujourd'hui par trop déséquilibré des déplacements urbains, au détriment des modes de transport les plus économes et les plus rationnels et au profit quasi exclusif de l'automobile, avec toutes les conséquences que cela peut avoir.
Le temps de transport, au demeurant, dans un contexte social et économique où s'accroît assez régulièrement la distance entre le lieu d'activité et le lieu d'habitation, est, selon nous, une composante du temps de travail.
Au-delà de la connaissance que peuvent avoir de leur propre outil de travail les agents des services publics de transport de voyageurs, c'est toute la communauté des salariés usagers de ces transports publics qui est intéressée à la mise en place de structures de concertation dans ce domaine.
Nous proposons, en conséquence, que les organisations syndicales représentatives des salariés, structurées au niveau de la région d'Ile-de-France et reconnues comme telles au sens du code du travail, soient habilitées à participer au comité des partenaires.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements ?
M. Louis Althapé, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. S'agissant de l'amendement n° 933, je dirai que faire figurer les entreprises de transport, donc la SNCF et la RATP, parmi les membres du comité des partenaires ne paraît pas très judicieux : ces entreprises seraient en effet, en quelque sorte, juge et partie.
Je demande donc à M. Hérisson de bien vouloir retirer cet amendement.
La commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 664.
Je souhaite que l'amendement n° 518 rectifié bis soit retiré au profit de l'amendement n° 664.
M. le président. Monsieur Poniatowski, l'amendement n° 518 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Ladislas Poniatowski. Dans la mesure où il est effectivement très proche de l'amendement n° 664, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 518 rectifié bis est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Pour ce qui est de l'amendement n° 823, on peut difficilement imaginer un comité des partenaires donnant un avis sur les stratégies tarifaire et de développement. La définition de ces stratégies est du ressort du Syndicat des transports d'Ile-de-France. J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement, de même que sur l'amendement n° 971.
Quant à l'amendement n° 519 rectifié, j'en demande le retrait.
M. le président. Monsieur Poniatowski, l'amendement n° 519 rectifié est-il maintenu ?
M. Ladislas Poniatowski. Oui, monsieur le président.
M. le président. Veuillez poursuivre, M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Enfin, s'agissant de l'amendement n° 972, je pensais que les organisations syndicales étaient représentatives des salariés. (Sourires sur les travées du RPR.) L'avis de la commission est donc défavorable.
M. le président. Monsieur Hérisson, l'amendement n° 933 est-il maintenu ?
M. Pierre Hérisson. Puisque c'est le mention des organisations professionnelles patronales qui motive la demande de retrait de la commission, je pourrais rectifier cet amendement en supprimant l'alinéa concerné.
M. Louis Althapé, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Je rappelle à M. Hérisson que j'ai émis un avis favorable sur l'amendement n° 664 et je lui demande de s'y rallier.
M. Pierre Hérisson. Dans ces conditions, je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 933 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 664, 823, 971, 519 rectifié et 972 ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Le Gouvernement, dans le même esprit que la commission, est défavorable aux amendements qui auraient pour conséquence de mettre les entreprises représentées au sein du comité des partenaires en situation d'être juge et partie.
Mesdames, messieurs les sénateurs, soyons prudents dans cette démarche. Nous avons innové en créant ce comité des partenaires. Il serait préjudiciable - je m'adresse ici à MM. Poniatowski et Hérisson - que nous introduisions dans le dispositif des partenaires qui puissent être à la fois juge et partie. La préoccupation des auteurs est, certes, légitime, mais le Gouvernement sera défavorable à ces amendements, comme il l'aurait été à l'amendement n° 518 rectifé, qui a été retiré. Cela bouge tout le temps au Sénat, et on est loin de l'immobilisme ? (Rires et marques d'approbation.)
Par ailleurs, des propositions ont été formulées tendant en quelque sorte à élargir l'intervention du comité des partenaires. N'y voyez rien de partisan, mais le Gouvernement est favorable aux amendements n°s 971 de M. Bellanger et 972 de M. Lefebvre, particulièrement sensibles, puisqu'il s'agit de la politique tarifaire, qui concerne, bien sûr, non seulement la qualité d'intervention des entreprises, mais aussi et surtout les usagers, qui vont être directement intéressés par les choix effectués.
Donc, je me résume : le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 664, favorable à l'amendement n° 823 ainsi qu'à l'amendement n° 971, pour lequel j'ai compris que la commission avait émis un avis défavorable mais allant vers la sagesse (Rires.)
M. le président. Non, il s'agit d'un avis franchement défavorable. N'essayez pas de négocier l'avis de la commission, monsieur le ministre ! (Sourires.)
Veuillez poursuivre.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Quant à l'amendement n° 519 rectifié, le Gouvernement en souhaite le retrait et, à défaut, y serait défavorable. En revanche, il est favorable à l'amendement n° 972.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux vois l'amendement n° 664, accepté par la commission et repoussé par le Gouverment.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements n°s 823 et 971 n'ont plus d'objet.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 519 rectifié. M. Ladislas Poniatowski. Je le retire, monsieur le président, compte tenu des explications qui ont été données.
M. le président. L'amendement n° 519 rectifié est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 972, repoussé par la commission et accepté par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 1082, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose, au début du sixième alinéa du texte présenté par l'article 47 pour l'article 2-1 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959, après les mots : « des collectivités », d'insérer les mots : « ou, s'il y a lieu, de leurs groupements ».
Par amendement n° 643, MM. Descours, Gournac, Haenel et Karoutchi proposent, dans le sixième alinéa du texte présenté par l'article 47 pour l'article 2-1 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959, après les mots : « des collectivités », d'insérer les mots : « , des communes ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
Par amendement n° 824, MM. Plancade, Bellanger et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, au début du sixième alinéa du texte présenté par l'article 47 pour l'article 2-1 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959, après les mots : « des collectivités », d'insérer les mots : « ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 1082.
M. Louis Althapé, rapporteur. Cet amendement s'explique par son texte même.
M. le président. La parole est à M. Karoutchi, pour défendre l'amendement n° 643. M. Roger Karoutchi. Cet amendement va dans le sens de celui que vient de présenter la commission. Il tend à préciser que non seulement les communes, collectivités reconnues, mais également les EPCI - établissement public de coopération intercommunale - peuvent être associés puisque, par définition, il leur sera demandé de participer au financement des services du transport public.
M. le président. La parole est à M. Plancade, pour défendre l'amendement n° 824.
M. Jean-Pierre Plancade. Cet amendement de précision a le même objet que celui qui vient d'être défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 643 et 824 ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Ces amendements sont satisfaits par l'amendement de la commission.
M. le président. Monsieur Karoutchi, maintenez-vous votre amendement ?
M. Roger Karoutchi. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 643 est retiré.
Monsieur Plancade, maintenez-vous votre amendement ?
M. Jean-Pierre Plancade. Je le retire également, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 824 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1082 ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?
Je mets aux voix l'amendement n° 1082, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 825, M. Bellanger et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de supprimer le septième alinéa du texte présenté par l'article 47 pour l'article 2-1 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959.
La parole est à M. Bellanger.
M. Jacques Bellanger. L'Assemblée nationale a souhaité préciser que le comité des partenaires du transport public en Ile-de-France serait présidé par le président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant. Cela ne nous déplaisait pas a priori , vous comprenez pourquoi ! (Sourires.)
Cet amendement propose cependant de supprimer cet ajout. Il n'apparaît en effet pas souhaitable que ce comité soit présidé par le président de la région d'Ile-de-France, qui serait à la fois juge et partie.
Nous précisons que cet amendement est présenté en accord avec le président de la région d'Ile-de-France ! (Nouveaux sourires.)
M. Roger Karoutchi. On le lui dira !
M. Jacques Bellanger. Nous préférons, de surcroît, que le décret mentionné précise les modalités de désignation du président, voire les statuts du comité.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 825 ?
M. Louis Althapé, rapporteur. La commission est favorable à la suppression du septième alinéa et, bien sûr, souhaite que le décret soit pris en Conseil d'Etat pour la désignation de la présidence.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Le Gouvernement, convaincu par les arguments de M. Bellanger, émet un avis favorable sur l'amendement n° 825.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 825, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 47, modifié.
(L'article 47 est adopté.)
Articles 48 et 49