Séance du 16 mai 2000
M. le président. « Art. 53. - Il est inséré, après l'article 21 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée, un article 21-2 ainsi rédigé :
« Art. 21-2 . - Une convention passée entre la région et la Société nationale des chemins de fer français fixe les conditions d'exploitation et de financement des services ferroviaires relevant de la compétence régionale.
« Le ministre chargé des transports tranche les litiges entre la Société nationale des chemins de fer français et la région relatifs à l'attribution des sillons ferroviaires.
« Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu de la convention, ainsi que les modalités de règlement des litiges entre la région et la Société nationale des chemins de fer français. »
Par amendement n° 978, M. Lefebvre, Mme Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, après le premier alinéa du texte présenté par cet article pour l'article 21-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les comités régionaux et départementaux des transports sont consultés sur cette convention. »
La parole est à M. Lefebvre.
M. Pierre Lefebvre. Cet amendement vise à apporter une précision de caractère rédactionnel à l'article 21-2 de la loi d'orientation de 1982.
Si cet article 21-2 établit clairement que la mise en place de la régionalisation des transports ferroviaires fait l'objet d'une convention entre la société nationale et la région concernée, il nous semble par ailleurs utile qu'il y ait, dans le cadre de la procédure de passation, sollicitation de l'avis des comités départementaux et régionaux du transport qui sont directement intéressés par la mise en oeuvre concrète de cette convention.
Cet amendement vise donc à apporter une simple précision.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Sagesse.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. La convention entre la région et la SNCF est un acte contractuel qui engage les deux parties contractantes. Il n'est donc pas prévu que les comités régionaux de transport soient consultés sur le contenu de ladite convention.
En revanche, les comités régionaux de transport sont bien évidemment consultés sur l'organisation des services ; c'est d'ailleurs l'objet même de l'article 58 bis.
Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à cet amendement à cet endroit du texte et il en demande le retrait.
M. Pierre Lefebvre. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Lefebvre.
M. Pierre Lefebvre. Au bénéfice des précisions apportées par M. le ministre, nous retirons l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 978 est retiré.
Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 326, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose de remplacer les avant-dernier et dernier alinéas du texte présenté par l'article 53 pour l'article 21-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu de la convention, les modalités de règlement des litiges entre les régions et la Société nationale des chemins de fer français, ainsi que les conditions dans lesquelles le ministre chargé des transports tranche les différends relatifs à l'attribution des sillons ferroviaires. »
Par amendement n° 618, MM. Raffarin, Garrec, Haenel, Humbert et de Rohan proposent de rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article :
« Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu de la convention, ainsi que les modalités de règlement des litiges relatif à l'attribution des sillons. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 326.
M. Louis Althapé, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. La parole est à M. de Rohan, pour défendre l'amendement n° 618.
M. Josselin de Rohan. Nous proposons que la question du règlement des litiges relatifs à la convention régionale avec la SNCF soit globalement traitée dans l'article 53 bis dont nous allons débattre.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 618 ?
M. Louis Althapé, rapporteur. L'amendement n° 326 présenté par la commission est plus intéressant que celui qui est proposé par M. Raffarin et que vient de défendre M. de Rohan. Je pense que mon collègue pourrait retirer l'amendement n° 618.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 326 et 618 ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 618. En revanche, il approuve l'amendement n° 326 de la commission.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 326, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 618 n'a plus d'objet.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 53, ainsi modifié.
(L'article 53 est adopté.)
Article 53 bis