Séance du 16 mai 2000
M. le président. « Art. 61. - Le chapitre unique du titre Ier du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
« 1° L'article L. 411-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre des missions de service public que constituent la construction, l'acquisition, l'attribution et la gestion de logements locatifs destinés à des personnes dont les revenus sont inférieurs à des plafonds, les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés au premier alinéa bénéficient de dispositions fiscales et d'aides spécifiques de l'Etat. » ;
« 2° Il est ajouté quatre articles L. 411-3, L. 411-4, L. 411-5 et L. 411-6 ainsi rédigés :
« Art. L. 411-3 . - Les logements construits ou acquis par les organismes d'habitations à loyer modéré et destinés à des personnes dont les ressources sont inférieures à des plafonds demeurent soumis, même lorsqu'ils font l'objet d'un transfert de propriété, à des règles d'attribution sous condition de ressources et des minima et maxima de loyer fixés par l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Le droit au maintien dans les lieux dont bénéficient les locataires des organismes d'habitations à loyer modéré et les dispositions de l'article 115 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions sont également applicables aux locataires de ces logements.
« Tout acte transférant la propriété ou la jouissance d'un bien immobilier, conclu sans mentionner les dispositions des alinéas précédents ou en violation de ces dispositions, est nul de plein droit. L'action en nullité peut être engagée par tout intéressé dans les cinq ans de l'acte. La nullité peut aussi être demandée par l'autorité administrative.
« Le juge peut, le cas échéant d'office ou à la demande de l'autorité administrative, ordonner la réaffectation des lieux à leur usage antérieur.
« Les dispositions du présent article ne s'appliquent ni dans les cas prévus aux premier, troisième et cinquième alinéas de l'article L. 443-11, ni lorsque les logements ont été construits dans le cadre d'un bail à construction ou d'un bail emphytéotique après l'expiration de ce bail, ni dans les cas prévus au cinquième tiret du quatrième alinéa de l'article L. 421-1, au deuxième tiret du troisième alinéa de l'article L. 422-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 422-3.
« Art. L. 411-4 . - A la date de cessation d'effet d'une convention prévue à l'article L. 351-2 portant sur des logements appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré, l'ensemble des dispositions du présent livre sont applicables à ces logements.
« Art. L. 411-5 . - Les attributions des locaux commerciaux en pied des immeubles construits ou acquis par les organismes d'habitations à loyer modéré se font en tenant compte des objectifs de mixité urbaine et de mixité sociale du quartier ou de l'arrondissement où les immeubles se situent.
« Les propositions d'attribution sont préalablement soumises à l'avis consultatif du maire de la commune.
« Art. L. 411-6 . - L'union groupant les organismes d'habitations à loyer modéré peut conclure avec l'Etat des conventions ayant pour objet de favoriser la réalisation des objectifs définis à l'article L. 301-1.
« Ces conventions peuvent porter :
« - sur l'évolution de l'équilibre économique des organismes et de la gestion de leur patrimoine immobilier et notamment sur les loyers, suppléments de loyer de solidarité et charges ;
« - sur l'amélioration des services rendus aux occupants de ce patrimoine immobilier ;
« - sur la modernisation des conditions d'activité des organismes d'habitations à loyer modéré.
« Les stipulations des conventions ainsi conclues par l'union groupant les organismes d'habitations à loyer modéré entrent en vigueur et s'imposent après approbation par arrêté du ou des ministres concernés. »
Par amendement n° 340 rectifié, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose d'insérer, avant le paragraphe 1° de cet article, un paragraphe 1° A ainsi rédigé :
« 1° A. - La première phrase de l'article L. 411 est ainsi régidée :
« La construction, l'acquisition, l'aménagement, l'attribution et la gestion des logements locatifs sociaux ainsi que les opérations d'accession sociale à la propriété en vue d'améliorer les conditions d'habitat des personnes de ressources modestes ou défavorisées constituent un service d'intérêt général. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Dans un souci de cohérence dans l'organisation du code de la construction et de l'habitation, je propose de modifier l'article L. 411 qui fonde la légitimité de l'action des organismes d'HLM, afin d'y faire référence à la notion de service d'intérêt général.
La notion de service public paraît peu pertinente au regard tant du droit français que du droit européen. Ce dernier l'ignore d'ailleurs superbement, lui préférant la notion de service d'intérêt général qu'il nous est proposé d'employer.
De plus, la rédaction actuelle de l'article 61 conduit à ce que l'accession à la propriété soit exclue du service d'intérêt général, qui ne fait qu'énumérer la construction, l'acquisition et la gestion de logements sociaux HLM. Cette ségrégation, si elle demeurait, serait infondée et remettrait en cause la conception française du logement HLM.
Or, la commission des affaires économiques entend réaffirmer avec force l'enjeu social que représente l'accession à la propriété destinée aux revenus modestes.
L'accession sociale à la propriété demeure le gage d'une liberté de choix du statut d'occupation pour le plus grand nombre de familles, mais également la condition sine qua non d'un parcours résidentiel sécurisé. Elle contribue d'une manière essentielle à la mise en oeuvre effective d'une mixité sociale réussie au sein d'un quartier, voire d'un îlot d'immeubles.
Enfin, cette question prend actuellement un relief particulier à l'occasion du débat national sur l'avenir des retraites, car la propriété de la résidence principale joue un rôle stabilisateur évident dans le budget des ménages retraités.
Mise dans cette perspective, la dimension patrimoniale de l'accession sociale à la propriété est appelée à revêtir une importance de plus en plus grande pour les familles à revenus modestes.
L'exclusion de l'accession à la propriété du service d'intérêt général est par ailleurs en contradiction avec les perspectives d'évolution du droit positif. Ainsi, cette conception restrictive du logement social se situe en retrait par rapport aux travaux menés à l'échelon européen dans la perspective de la modification de l'annexe H de la sixième directive « TVA ».
En l'occurrence, la définition européenne du logement social qui s'élabore actuellement inclut explicitement le logement locatif et en accession à la propriété. Le présent amendement prévoit donc d'insérer l'accession à la propriété réalisée sous plafond de prix dans le service d'intérêt général assuré par les organismes d'HLM. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement pour une raison que je souhaite expliciter brièvement.
Aujourd'hui, le financement de l'accession à la propriété passe par des produits banalisés. Il n'y a plus de produit financier spécifique aux activités d'accession du secteur HLM, il n'y a plus l'équivalent du PAP ; c'est le prêt à taux zéro délivré dans les conditions que vous connaissez.
Si vous considérez que la délivrance de ce prêt à taux zéro mise en oeuvre par un organisme d'HLM est d'intérêt général, s'agissant du même produit financier ouvert aux mêmes conditions de ressources à d'autres produits, pouvez-vous refuser qu'il soit d'intérêt général même s'il est mis en oeuvre par d'autres acteurs que les opérateurs HLM ?
Il ne semble pas au Gouvernement que l'on puisse faire cette distinction. A partir de cette constatation, le Gouvernement ne souhaite pas que soient réunis sous le même vocable le logement locatif social, qui a ses financements spécifiques et aidés, et l'accession sociale à la propriété qui, même si elle est aidée, l'est par le biais d'un produit banalisé. Telle est la raison pour laquelle nous ne souhaitons pas que le texte initial du Gouvernement soit modifié sur ce point.
En revanche, j'appelle l'attention de la Haute Assemblée sur le fait que, tel qu'il est rédigé, l'amendement n° 830, que vous allez appeler en discussion dans quelques minutes, monsieur le président, recevra un avis favorable du Gouvernement et devrait très largement, me semble-t-il, répondre à la préoccupation du Sénat.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 340 rectifié.
M. Charles Revet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Revet.
M. Charles Revet. J'ai bien entendu vos arguments monsieur le secrétaire d'Etat, mais n'oubliez pas que nous cherchons à instaurer la mixité sociale.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Il y a l'amendement n° 830.
M. Charles Revet. Certes, mais, pour l'instant, j'interviens sur l'amendement n° 340 rectifié déposé par la commission et que vient de présenter M. le rapporteur.
Ce texte me paraît tout à fait essentiel parce qu'il répond à une aspiration profonde de nos concitoyens. Lequel de nos concitoyens ne souhaite pas, à un moment ou à un autre, devenir propriétaire de son logement ! Il faut donc favoriser l'accession à la propriété en proposant, dans un même secteur, des logements locatifs traditionnels, qu'ils soient privés ou publics, des logements en accession à la propriété et en location-accession. C'est ainsi que nous mettrons en place la vraie mixité sociale.
Par conséquent, monsieur le secrétaire d'Etat, il faut à tout prix considérer ce type d'accession à la propriété comme relevant du logement social. Ne pas le faire, c'est vraiment se diriger vers une ghettoïsation que nous rejetons tous.
A la limite, peu importe la manière ! Je comprends bien vos raisons, mais, ce qui compte, c'est la finalité et faire en sorte que, dans un ensemble, on puisse instaurer cette cohabitation qui représente en outre un enrichissement. Ainsi, dans un immeuble, quand quelques personnes deviennent propriétaires de leur appartement c'est l'environnement général qui change, et cela contribue à améliorer la situation.
Je comprends donc bien vos arguments, monsieur le secrétaire d'Etat, mais je plaide avec force pour que nous trouvions une solution et que, de cette façon, nous allions vers une vraie mixité.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Monsieur le secrétaire d'Etat, pardonnez-moi de vous dire que, si le Gouvernement s'obstine dans cette voie, il fera fausse route. Je fais miens, à cet égard, les propos de mon collègue M. Charles Revet.
Vous nous renvoyez à l'amendement n° 830 de M. Courteau, mais lorsqu'on lit le texte de cet amendement, on s'aperçoit qu'il est assez restrictif.
Il vise en effet uniquement la politique de la ville et la mixité urbaine dans le cadre des missions d'intérêt général liées à la diversité urbaine. Or vous savez très bien que l'on ne construit pas des logements sociaux dans le seul milieu urbain ; on en a construit également dans des zones qui ne sont pas concernées par la politique de la ville, dans des villes moyennes, dans des communes rurales de dimensions et de tailles différentes.
Il est important que la mixité sociale que M. Revet vient de soutenir puisse être instaurée sur l'ensemble du territoire.
M. Charles Revet. Bien entendu !
M. Alain Vasselle. Il ne faut pas créer des poches de pauvreté qui pourraient devenir des sortes de ghettos.
Présidant ce matin même une commission d'attribution de logements d'une société anonyme d'HLM, force a été de constater que, faute de demandes de catégories sociales diversifiées, nous étions en train de créer, malgré nous, une forme de ghetto, dans une partie du parc HLM. Nous ne parvenons pas, en dépit de nos efforts, à promouvoir la diversité sociale malgré les évolutions que nous avons connues en termes de plafond de ressources.
Il m'apparaît donc important que l'article 6 prévoit que les organismes d'HLM puissent, non seulement conduire des opérations de construction de logements locatifs, mais aussi accompagner des opérations de construction de logements en accession à la propriété.
J'entends bien que le prêt à taux zéro est un mode de financement banalisé. Mais, monsieur le secrétaire d'Etat, on pourrait presque dire que c'est l'ensemble du financement du logement social qui s'est banalisé.
Il n'y a pas si longtemps, il était possible d'acquérir un logement HLM à l'aide d'un prêt à 5,80 %, même si celui-ci courait sur une durée relativement longue, et d'une subvention de l'Etat. On pouvait également contracter des prêts à des taux inférieurs, soit auprès des caisses d'épargne, soit auprès d'autres organismes bancaires. Il s'agissait donc d'une forme de banalisation du financement du logement, même du logement social.
Si cet argument renforce votre argumentation sur le prêt à taux zéro, il me semble en revanche que le souci de faire régner la mixité sociale sur la totalité du territoire, et non pas d'une manière limitative comme le prévoit l'amendement n° 830, plaide en faveur de l'amendement n° 340 rectifié. Je voterai donc cet amendement.
M. Patrick Lassourd. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lassourd.
M. Patrick Lassourd. Je considère, tout d'abord, que les propositions de M. le rapporteur sont claires et nettes. Mais je relève dans le même temps que nous considérons que l'accession à la propriété est un service d'intérêt général ; c'est là un terme très fort, je l'admets.
Vous nous avez indiqué, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous serez favorable à l'amendement n° 830. Mais celui-ci est différent de l'amendement n° 340 rectifié, puisqu'il prévoit que le secteur locatif relève du service d'intérêt général et l'accession à la propriété des missions d'intérêt général. Il y a là un décalage, une connotation totalement différente. C'est pour cette raison que je préfère la proposition de M. le rapporteur : l'accession à la propriété est un service d'intérêt général, au même titre que le locatif.
Enfin, je partage totalement les propos que M. Vasselle a tenus tout à l'heure sur la banalisation des prêts. Le prêt à taux zéro est peut-être banalisé, mais il est totalement encadré par l'Etat quant à ses modalités. Il est vrai toutefois que le marché du locatif social est quelque peu ouvert. L'argument est donc dangereux.
M. Ladislas Poniatowski. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Je pensais que les amendements n°s 340 rectifié et 341 de la commission feraient l'objet d'une discussion commune avec l'amendement n° 830 de M. Courteau et le mien. En fait, une fois l'amendement n° 340 rectifié adopté, le mien n'aura théoriquement plus d'objet, bien qu'il présente une définition un peu différente.
Je défends toutefois l'amendement n° 340 rectifié, qui vous gêne, monsieur le secrétaire d'Etat. Pourtant, vous ne pouvez pas tenir un discours sur la mixité sociale et empêcher les organismes d'HLM de vouloir mener une politique d'accession à la propriété.
Tout à l'heure M. Lassourd évoquait le problème de l'équilibre financier des différentes opérations. On ne parvient pas à cet équilibre : en ville, parce que le foncier est trop cher, en milieu rural, parce que nous devons installer les équipements complémentaires qui n'existent pas, réseaux d'eau, d'électricité ou autres.
L'une des manières de réaliser cet équilibre, c'est de faire de la mixité, c'est tout simplement, à côté des logements sociaux, de bâtir des logement en accession à la propriété.
Je sais bien qu'il peut y avoir un problème de définition, mais laissez-nous faire cette mixité que vous appelez de vos voeux en nous permettant d'équilibrer nos projets. C'est la raison pour laquelle cet amendement me paraît très important.
Je présenterai ultérieurement un amendement très légèrement en retrait puisque, au lieu de parler d'accession sociale à la propriété, j'y définis l'accession à la propriété en respectant les plafonds fixés par l'autorité administrative.
Lorsque cet amendement est venu en discussion en commission, M. le rapporteur a dit, à juste titre, qu'il était en grande partie satisfait par celui de la commission et qu'il serait bon que je le retire. Je pense, pour ma part, que la légère différence qui existe pourrait justement nous permettre de nous rapprocher de vous, monsieur le secrétaire d'Etat.
En tout cas, cette notion d'accession sociale à la propriété est très importante ; bien sûr, elle va dans le sens de l'intérêt général, notion que nous pratiquons de plus en plus sur le terrain.
M. Michel Mercier. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Michel Mercier.
M. Michel Mercier. Je voudrais à mon tour insister sur la nécessité de faire figurer dans la notion de service d'intérêt général, notion nouvelle que l'on introduit dans notre droit, la globalité des missions que doivent remplir nos offices.
C'est cela je crois qu'a voulu, M. le rapporteur, et c'est une bonne chose.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous voulez introduire une distinction selon que l'Etat apporte ou non des aides à telle ou telle action que peut mener un office. Mais l'amendement n° 341 rectifié, présenté par la commission, permet tout à fait de faire cette distinction.
Lorsque vous dites que l'amendement n° 830, ....
M. le président. Nous en sommes à l'amendement n° 340 rectifié ! Les autres amendements ne sont pas encore appelés en discussion, mon cher collègue.
M. Michel Mercier. Monsieur le président, permettez-moi de terminer mon propos ; ainsi, je ne reviendrai plus sur ce sujet.
L'amendement n° 830, en son troisième alinéa, limite la mission d'intérêt général au renouvellement urbain.
M. Charles Revet. Ce n'est pas possible !
M. Michel Mercier. J'indique en outre qu'à l'amendement n° 892, que je soutiendrai ultérieurement, vous avez, monsieur le secrétaire d'Etat, déposé un sous-amendement visant à enlever la référence au renouvellement urbain au motif que ma rédaction vous semblait trop restrictive.
Je vous demande donc de suivre le même raisonnement et d'accepter les amendements n°s 340 rectifié et 341 rectifié.
M. André Vezinhet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vezinhet.
M. André Vezinhet. J'ai l'impression que, dans ce débat, certains avancent masqués sans vouloir reconnaître que, finalement, ce qui est remis en cause, c'est tout le fondement de ce projet de loi sur la qualité du logement social.
Qu'est-ce qu'un logement social ?
Tout à l'heure, emporté par son élan, un orateur a parlé d'accession à la propriété, oubliant de préciser : « l'accession sociale à la propriété ».
Nous sommes, bien sûr, tous heureux lorsqu'un de nos compatriotes arrive à accéder au statut de propriétaire. C'est une très bonne chose. Mais, en l'occurrence, nous discutons du logement social. J'entends dire : « On ne peut pas faire du logement social à tel endroit, parce que la charge foncière est trop lourde ». Mais comment voulez-vous, alors, promouvoir l'accession à la propriété ? N'est-ce pas la même contrainte qui va peser sur le même organisme, qu'il fasse du logement social, du locatif ou de l'accession à la propriété ?
A l'occasion de l'examen de cet article, on veut remettre en cause toute l'architecture du projet de loi et notamment le quota de 20 % fixé à l'article 25, c'est clair ! Mais alors qu'on le dise nettement !
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Pour lever un peu la confusion qui semble régner sur cette discussion, je souhaite tout d'abord indiquer qu'aucun propos ne m'a heurté. J'ai pu souscrire, au mot près, à la déclaration liminaire de M. Charles Revet. S'agissant des objectifs de la mixité, nous avons les mêmes analyses. Certes, la question des moyens fait l'objet de débat et nous y avons consacré un certain nombre d'heures.
Mais, s'agissant de l'accession sociale à la propriété, je ne peux pas laisser s'engager un quelconque procès à l'égard du Gouvernement. Il existait un prêt à taux zéro financé par le 1 %. Vous avez été nombreux en commission à m'interpeller pour me dire qu'il fallait absolument libérer le 1 % de cette charge. Qu'avons-nous fait ? Par un arbitrage du Premier ministre, nous avons obtenu que soit réintroduit dans le budget de l'Etat le coût du prêt à taux zéro, ce qui représente une dépense annuelle de 7 milliards de francs.
Nous avons profité de la réforme du 1 % pour y ajouter un mécanisme de sécurisation, étendant de ce fait l'accession sociale à la propriété à une tranche d'accédants qui ne pouvaient pas assumer des risques tels que le chômage ou autres.
Je crois vraiment que nous avons fait beaucoup pour l'accession à la propriété. Chaque fois que des assemblées d'organisations professionnelles se réunissent - je peux en témoigner - c'est un point sur lequel nous enregistrons des satisfecit .
La question dont nous débattons n'est pas du tout celle-là.
Aujourd'hui apparaît dans la réglementation européenne la notion de service d'intérêt général, qui correspond exactement à ce que nous appelons le service public. Dès lors, puisque l'on retient ces termes de service d'intérêt général, ce qui s'apparente le plus au service public, c'est la construction locative d'HLM. Les autres activités sont du domaine concurrentiel. Pourquoi relèveraient-elles du service public quand elles sont exercées par des organismes d'HLM et dépendraient-elles du secteur privé lorsqu'elles sont effectuées par d'autres alors que c'est le même produit, s'adressant à la même clientèle ? Telle est la vraie question.
Cela ne signifie pas que nous soyons hostiles à ce que les organismes d'HLM exercent des compétences dans le domaine de l'accession à la propriété, mais nous ne souhaitons pas englober ce domaine dans le même vocable que la compétence locative.
Tout à l'heure, j'ai indiqué que le Gouvernement serait favorable à l'amendement n° 830. Mais, pour éviter l'ambiguïté qu'a soulevée M. Vasselle, je ne verrais qu'avantage à ce que l'auteur dudit amendement accepte...
M. le président. Nous n'en sommes pas là !
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Il faut que le Sénat soit bien éclairé.
Je disais donc qu'il serait bon que l'auteur de l'amendement accepte de supprimer les mots : « dans le cadre de la politique de la ville » de manière que l'on sache bien que le dispositif s'applique à l'ensemble du territoire national. On élargirait ainsi le champ d'application de l'amendement en mettant fin à une ambiguïté qui a été, me semble-t-il, à l'origine de toute cette longue discussion.
M. Louis Althapé, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Je ne peux pas laisser dire que nous avançons de manière cachée.
L'accession à la propriété, je vous le rappelle, mes chers collègues, a été retenue dans le cadre des fameux 20 % de logements sociaux. On ne peut donc pas considérer que le Sénat est incohérent lorsqu'il essaie de faire évoluer le texte au fil des différents articles.
Par ailleurs, l'amendement n° 340 rectifié est intéressant dans la mesure où il s'inscrit dans la nouvelle définition du service public établie par la Communauté européenne, service public qui s'appelle désormais « service d'intérêt général ». Nous sommes d'ailleurs tout à fait en phase puisque la définition européenne comprend des logements locatifs et des logements en accession à la propriété.
L'amendement n° 341 est également intéressant...
M. le président. Monsieur le rapporteur, nous votons sur l'amendement n° 340 rectifié. Si nous discutons de huit amendements en même temps alors qu'un seul est appelé, nous n'allons pas nous en sortir !
M. Ladislas Poniatowski. Ils sont indissociables.
M. Louis Althapé, rapporteur. Monsieur le président, la procédure n'est peut-être pas tout à fait respectée mais, pour bien comprendre l'intérêt de l'amendement n° 340 rectifié, il faut avoir présent à l'esprit l'amendement n° 341 rectifié, dans lequel il est fait référence à l'article L. 411. En effet, il y est précisé que, au titre des compétences en matière de logement locatif social visées à l'article L. 411, les organismes d'HLM bénéficieront d'aides et de subventions.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 340 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de six amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 341 rectifié, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose de rédiger ainsi le 1° de l'article 61 :
« 1° Le premier alinéa de l'article L. 411-2 est ainsi rédigé :
« Les organismes d'habitations à loyer modéré bénéficient de dispositions fiscales et d'aides spécifiques de l'Etat au titre des compétences en matière de logement locatif social visées à l'article L. 411. Ces organismes comprennent : ».
Par amendement n° 830, M. Courteau propose de rédiger comme suit le 1° de l'article 61 :
« 1° L'article L. 411-2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Au titre du service d'intérêt général que constituent la construction, l'acquisition, l'attribution et la gestion de logements locatifs destinés à des personnes dont les revenus sont inférieurs à des plafonds, les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés au premier alinéa bénéficient d'exonérations fiscales et d'aides spécifiques de l'Etat ;
« Au titre des missions d'intérêt général que constitue la recherche de la mixité sociale et de la diversité urbaine, dans le cadre de la politique de la ville, les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent exercer les compétences d'aménagement, d'accession et de prestations de services prévues par les textes qui les régissent. »
Par amendement n° 533 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent de rédiger ainsi le second alinéa du 1° de l'article 61 :
« Au titre du service d'intérêt général que constituent la construction, l'acquisition, l'amélioration, l'attribution, la gestion de logements, destinés à la location à des personnes dont les revenus sont inférieurs à des plafonds ou à l'accession à la propriété en respectant des plafonds de prix fixés par l'autorité administrative, l'aménagement et le renouvellement urbains en vue d'une meilleure mixité urbaine et sociale, les organismes d'HLM visés à l'article L. 411-2 bénéficient d'exonérations fiscales et d'aides spécifiques de l'Etat ; ».
Par amendement n° 829 rectifié, M. Courteau propose :
I. - De rédiger comme suit le texte présenté par le 1° de l'article 61 pour compléter l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation :
« Au titre du service d'intérêt général que constituent la construction, l'acquisition, l'amélioration, l'attribution, la gestion de logements, destinés à la location à des personnes dont les revenus sont inférieurs à des plafonds ou à l'accession à la propriété en respectant des plafonds de prix fixés par l'autorité administrative, l'aménagement et le renouvellement urbains en vue d'une meilleure mixité urbaine et sociale, les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés au premier alinéa bénéficient d'exonérations fiscales et d'aides spécifiques de l'Etat ; »
II. - De compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant des aides spécifiques octroyés aux sociétés d'HLM sont compensées à due concurrence par une augmentation des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
III. - En conséquence, de faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention : « I ».
Par amendement n° 878, M. Deneux propose de rédiger comme suit le texte présenté par le 1° de l'article 61 pour compléter l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation :
« Au titre du service d'intérêt général que constituent la construction, l'acquisition, l'amélioration, l'attribution, la gestion de logements, destinés à la location à des personnes dont les revenus sont inférieurs à des plafonds ou à l'accession à la propriété en respectant des plafonds de prix fixés par l'autorité administrative, l'aménagement et le renouvellement urbains en vue d'une meilleure mixité urbaine et sociale, les organismes d'HLM mentionnés à l'article L. 411-2 bénéficient d'exonérations fiscales et d'aides spécifiques de l'Etat ; »
Par amendement n° 998, M. Paul Girod propose de rédiger comme suit le texte présenté par le 1° de l'article 61 pour compléter l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation :
« Au titre du service d'intérêt général que constituent la construction, l'acquisition, l'amélioration, l'attribution, la gestion de logements, destinés à la location à des personnes dont les revenus sont inférieurs à des plafonds ou à l'accession à la propriété en respectant des plafonds de prix fixés par l'autorité administrative, l'aménagement et le renouvellement urbains en vue d'une meilleure mixité urbaine et sociale, les organismes d'HLM visés à l'article L. 411-2 bénéficient d'exonérations fiscales et d'aides spécifiques de l'Etat ; »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 341 rectifié.
M. Louis Althapé, rapporteur. Je viens de le présenter voilà un instant.
M. le président. La parole est à M. Courteau, pour défendre l'amendement n° 830.
M. Roland Courteau. Nous avons longuement parlé de cette question et cet amendement se justifie par son texte même.
M. le président. La parole est à M. Poniatowski, pour défendre l'amendement n° 533 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski. Je considère que cet amendement est totalement satisfait par les amendements n°s 340 rectifié et 341 rectifié. Je le retire donc.
M. Louis Althapé, rapporteur. Très bien !
M. le président. L'amendement n° 533 rectifié est retiré.
La parole est à M. Courteau, pour défendre l'amendement n° 829 rectifié.
M. Roland Courteau. Par cet amendement, je propose que les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés au premier alinéa bénéficient d'exonérations fiscales et d'aides spécifiques de l'Etat au titre du service d'intérêt général que constituent la construction, l'acquisition, l'amélioration, l'attribution et la gestion de logements destinés à la location à des personnes dont les revenus sont inférieurs à des plafonds, mais aussi dans le cadre de l'accession à la propriété en respectant, bien sûr, des plafonds de prix, ou encore pour l'aménagement et le renouvellement urbains.
L'objectif poursuivi est bien d'assurer une meilleure mixité urbaine et sociale.
M. le président. L'amendement n° 878 est-il soutenu ?...
Pour des raisons évidentes, l'amendement n° 998 n'est pas soutenu non plus. (Sourires.)
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 830 et 829 rectifié ?
M. Louis Althapé, rapporteur. L'amendement n° 830 paraît satisfait par les amendements n°s 340 rectifié et 341 rectifié, qui reprennent la notion de service d'intérêt général et incluent l'accession sociale à la propriété. Par ailleurs, il nous paraît trop restrictif car l'accession sociale est autorisée seulement dans le cadre de la politique de la ville.
Sur l'amendement n° 829 rectifié, la commission a émis le même avis.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 341 rectifié, 830 et 829 rectifié ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Sur l'amendement n° 341 rectifié, l'avis du Gouvernement est défavorable pour les raisons déjà invoquées à propos de l'amendement n° 340 rectifié.
S'agissant de l'amendement n° 830, l'avis serait favorable si les compétences étaient prévues de manière à dépasser le strict cadre de la politique de la ville. Par conséquent, je propose à l'auteur de cet amendement de le rectifier en supprimant les mots : « , dans le cadre de la politique de la ville, ».
M. le président. Monsieur Courteau, acceptez-vous la rectification suggérée par M. le secrétaire d'Etat ?
M. Roland Courteau. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 830 rectifié, présenté par M. Courteau et tendant à rédiger comme suit le 1° de l'article 61 :
« 1° L'article L. 411-2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Au titre du service d'intérêt général que constituent la construction, l'acquisition, l'attribution et la gestion de logements locatifs destinés à des personnes dont les revenus sont inférieurs à des plafonds, les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés au premier alinéa bénéficient d'exonérations fiscales et d'aides spécifiques de l'Etat.
« Au titre des missions d'intérêt général que constitue la recherche de la mixité sociale et de la diversité urbaine, les organismes d'habitation à loyer modéré peuvent exercer les compétences d'aménagement, d'accession et de prestations de services prévues par les textes qui les régissent. »
Veuillez poursuivre, monsieur le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement. S'agissant de l'amendement n° 829 rectifié, je souhaite que M. Courteau veuille bien le retirer dans la mesure où il propose que les mécanismes de soutien non seulement à la location mais aussi à l'accession soient constitués d'exonérations fiscales, alors que, avec le prêt à taux zéro, nous sommes dans le cadre des bonifications d'intérêt. A défaut d'un retrait, j'invoquerai l'article 40.
M. le président. Monsieur Courteau, l'amendement n° 829 rectifié est-il maintenu ?
M. Roland Courteau. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 829 rectifié est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 341 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 830 rectifié n'a plus d'objet.
ARTICLE L. 411-3 DU CODE DE LA CONSTRUCTION
ET DE L'HABITATION