Séance du 17 mai 2000
M. le président. « Art. 62. - Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
« 1° Après le quatrième alinéa de l'article L. 421-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - de réaliser ou acquérir et améliorer, en vue de leur vente à titre de résidences principales, des logements destinés à des personnes de ressources modestes et respectant des prix de vente maxima fixés par l'autorité administrative, lorsqu'une offre satisfaisante de ces logements n'est pas assurée dans un îlot, un quartier qui répond aux objectifs du renouvellement urbain ou dans le cadre d'une opération d'aménagement ; »
« 2° L'article L. 421-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 421-2. - Les offices publics d'aménagement et de construction sont créés par décret à la demande soit d'un ou plusieurs conseils municipaux, soit d'un ou plusieurs conseils généraux, soit de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat.
« Le changement de collectivité territoriale ou d'établissement public de coopération intercommunale de rattachement d'un office public d'aménagement et de construction, le changement de son appellation ainsi que la fusion de plusieurs établissements publics d'habitations à loyer modéré sont effectués sur demande concordante des organes délibérants des collectivités territoriales et groupements concernés, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. » ;
« 3° Le deuxième alinéa de l'article L. 421-4 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les offices publics d'habitations à loyer modéré sont créés par décret à la demande soit d'un ou plusieurs conseils municipaux, soit d'un ou plusieurs conseils généraux, soit de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat.
« Le changement de collectivité territoriale ou d'établissement public de coopération intercommunale de rattachement d'un office public d'habitations à loyer modéré, le changement de son appellation ainsi que la fusion de plusieurs établissements publics d'habitations à loyer modéré sont effectués sur demande concordante des organes délibérants des collectivités territoriales et groupements concernés, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. »
Sur cet article, je suis saisi de dix amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune ; mais, pour la clarté du débat, je les appellerai un par un.
Par amendement n° 1114, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose de rédiger ainsi le 1° de l'article 62 :
« 1° I. - Le troisième alinéa de l'article L. 421-1 est ainsi rédigé :
« - de réaliser pour leur compte ou pour le compte de tiers, avec l'accord de la ou des collectivités ou communautés intéressées, toutes les interventions foncières, les actions ou opérations d'aménagement prévues par le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation, sans que les dispositions de l'article L. 443-14 soient applicables aux cessions d'immeubles rendues nécessaires par ces réalisations ; »
« II. - Après le sixième alinéa du même article, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« - de réaliser ou acquérir et améliorer, en complément de leur activité locative, en vue de leur vente à des personnes physiques à titre de résidences principales, des logements destinés à des personnes de ressources modestes et respectant des prix de vente maxima fixés par l'autorité administrative, soit lorsqu'une offre satisfaisante de ces logements n'est pas assurée dans un îlot, un quartier, ou une commune, soit dans le cadre d'une action ou d'une opération d'aménagement ou de la mise en oeuvre des objectifs de renouvellement urbain et de mixité sociale prévus dans les contrats de ville, soit à la demande d'une collectivité territoriale concernée.
« - d'assister à titre de prestataire de services dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, des personnes physiques et des sociétés de construction constituées en application du titre Ier du livre II pour la réalisation et la gestion d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ou destinés à cet usage, en accession à la propriété.
« - de construire, acquérir, réaliser des travaux, gérer des immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation en vue de leur location-accession ; »
« III. - Après le onzième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - réaliser, dans des conditions précisées par décret, pour le compte d'associations ou d'organismes agréés dans le domaine du logement social, des prestations de services pour des opérations ou des actions de nature à favoriser l'insertion sociale des personnes et la mixité urbaine et sociale des villes. »
Cet amendement est assorti de trois sous-amendements.
Le premier, n° 1119, est présenté par M. Lassourd et vise, dans le cinquième alinéa de l'amendement n° 1114, à supprimer les mots : « et respectant des prix de vente maxima fixés par l'autorité administrative ».
Le deuxième, n° 1120, est déposé par M. Poniatowski et tend, dans le cinquième alinéa de l'amendement n° 1114, à supprimer les mots : « un îlot, un quartier, ou ».
Le troisième, n° 1122, est présenté par le Gouvernement et a pour objet, à la fin du deuxième alinéa du II du texte proposé par l'amendement n° 114 pour le 1° de l'article 62, de supprimer les mots : « , soit à la demande d'une collectivité territoriale concernée ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 1114.
M. Louis Althapé, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, cet amendement a été adopté par la commission des affaires économiques lors de sa réunion du mardi 16 mai 2000 afin de réaliser la synthèse des différentes positions exprimées sur les compétences pouvant être exercées par les offices publics d'aménagement et de construction, les OPAC. Cette définition leur reconnaît la possibilité de faire de l'accession sociale à la propriété en complément de leur activité locative, ce qui est indispensable pour améliorer localement la mixité sociale.
S'agissant de la construction d'immeubles à usage professionnel, il convient de préciser qu'il doit s'agir d'immeubles mixtes à usage d'habitation et professionnel.
Enfin, les compétences des OPAC en matière d'aménagement ont été reconnues dans le cadre de la mise en oeuvre des objectifs de renouvellement urbain et de mixité sociale prévus dans les contrats de ville. La commission a également prévu que les OPAC pourraient intervenir en matière d'aménagement à la demande d'une collectivité territoriale concernée.
(M. Jean Faure remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.)
PRÉSIDENCE DE M. JEAN FAURE
vice-président
M. le président.
La parole est à M. Lassourd, pour défendre le sous-amendement n° 1119.
M. Patrick Lassourd.
Ce sous-amendement vise à supprimer la référence à des prix de vente maxima
fixés par l'autorité administrative. Il faut en effet faire confiance aux
organismes d'HLM pour réaliser des logements en accession à la propriété à des
coûts de vente inférieurs à ceux du marché, conformément à l'objet social qui
est le leur.
Qui plus est, la définition de prix maxima par l'autorité administrative ne
permet pas de tenir toujours compte de situations locales particulières.
Plusieurs discussions me semblent induites par cet article 62 du projet de
loi. Nous devrions parvenir, je crois, à élaborer un texte sur lequel le
Gouvernement et le Sénat pourraient être d'accord. J'attends donc les
explications de M. le secrétaire d'Etat avant de déterminer le sort que je
réserve à mon sous-amendement.
M. le président.
La parole est à M. Poniatowski, pour présenter le sous-amendement n° 1120.
M. Ladislas Poniatowski.
Ce sous-amendement vise à supprimer, dans l'amendement n° 1114, les mots : «
un îlot, un quartier, ou », afin de ne pas interpréter de manière trop
restrictive la nouvelle compétence accordée aux OPAC, s'agissant de la
réalisation, de l'acquisition ou de l'amélioration de logements destinés à des
personnes modestes, et à faire porter l'appréciation sur l'ensemble de la
commune.
En effet, la rédaction proposée par la commission des affaires économiques
pourrait aboutir à ce qu'un organisme d'HLM se voie interdire la réalisation de
logements destinés à des personnes de ressources modestes dans un îlot ou un
quartier sous prétexte de l'existence d'un nombre déjà suffisant de tels
logements dans cet îlot ou ce quartier.
M. le président.
La parole est à M. le ministre, pour défendre le sous-amendement n° 1122.
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat au logement.
Le Gouvernement souhaite la suppression
des mots : « soit à la demande d'une collectivité territoriale concernée », qui
pourraient laisser penser qu'une demande d'une collectivité présuppose
l'absence d'offre satisfaisante.
Le Gouvernement reste fidèle à la tradition de notre pays d'une
complémentarité d'acteurs dans le domaine du logement, et il lui semble
pertinent, comme l'a d'ailleurs souhaité le Conseil national de l'habitat, que
l'intervention des opérateurs d'HLM dans le domaine de l'accession soit prévue
en complément de celle des opérateurs privés.
Le cas des communes rurales où une offre fait défaut - c'est une
interprétation qui devrait rassurer les auteurs d'autres amendements ou
sous-amendements - est satisfait par la mention des communes parmi les échelles
auxquelles s'apprécie l'absence d'une offre satisfaisante.
Telles sont les raisons du dépôt du sous-amendement n° 1122, dont l'adoption
permettrait au Gouvernement d'émettre un avis favorable sur l'amendement n°
1114.
M. le président.
Par amendement n° 892 rectifié, M. Michel Mercier propose de rédiger ainsi le
1° de l'article 62 :
« 1° I. - Le troisième alinéa de l'article L. 421-1 du code de la construction
et de l'habitation est ainsi rédigé :
« - de réaliser pour leur compte ou pour le compte de tiers, avec l'accord de
la ou des collectivités ou communautés intéressées, toutes les interventions
foncières, les actions ou opérations d'aménagement prévues par le code de
l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation, sans que les
dispositions de l'article L. 443-14 soient applicables aux cessions d'immeubles
rendues nécessaires par ces réalisations ; ».
« II. - Dans le sixième alinéa du même article, après les mots : "des
opérations" sont insérés les mots : "et des actes de gestion".
« III. - Après le sixième alinéa du même article, il est inséré un alinéa
ainsi rédigé :
« - de réaliser ou acquérir et améliorer en vue de leur vente à des personnes
physiques à titre de résidence principale des logements destinés à des
personnes de ressources modestes et respectant des prix de vente maxima fixés
par l'autorité administrative, lorsqu'une offre satisfaisante de ces logements
n'est pas assurée dans un îlot, un quartier qui répond aux objectifs du
renouvellement urbain ou dans le cadre d'une action ou opération d'aménagement,
et de gérer les immeubles faisant l'objet de ces réalisations."
« IV. - Après le onzième alinéa du même article, il est inséré deux alinéas
ainsi rédigés :
« - réaliser, dans des conditions précisées par décret, pour le compte
d'associations ou d'organismes agréés dans le domaine du logement social des
prestations de services pour des opérations ou des actions de nature à
favoriser l'insertion sociale des personnes et la mixité urbaine et sociale des
villes et des quartiers.
« - avec l'accord de la commune ou de la communauté d'implantation et du
représentant de l'Etat dans le département, réaliser, acquérir, aménager des
immeubles à usage professionnel ou de service, à la demande d'une collectivité
locale dans le cadre d'une action ou opération d'aménagement. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement, n° 1096, présenté par le
Gouvernement et tendant :
I. - A supprimer le II de l'amendement n° 892 rectifié.
II. - Dans le second alinéa du III de l'amendement n° 892 rectifié, à
supprimer les mots : « qui répond aux objectifs du renouvellement urbain ».
III. - A supprimer le dernier alinéa du IV de l'amendement n° 892 rectifié.
La parole est à M. Michel Mercier, pour défendre l'amendement n° 892
rectifié.
M. Michel Mercier.
Si j'ai bien compris le débat qui vient de s'engager dans cet hémicycle, nous
recherchons un texte qui fasse l'objet d'un accord entre tous les
intervenants.
L'amendement n° 892 rectifié vise à préciser le rôle des offices, les missions
qu'ils peuvent remplir à la demande des collectivités de rattachement, puisque
les offices sont d'abord des outils techniques à la disposition des communes et
des départements. Mais si l'amendement n° 1114 se révélait plus complet et
était soutenu par le Gouvernement, je serais prêt à m'y rallier.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour défendre le sous-amendement n°
1096.
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Il s'agit d'un sous-amendement de précaution, le
Gouvernement ne sachant pas quel sort sera réservé par la Haute Assemblée aux
différents amendements qui ont été déposés.
Concernant les compétences en matière d'aménagement, je le dis très
clairement, le Gouvernement est favorable à la rédaction proposée par M.
Mercier : les OPAC doivent pouvoir jouer pleinement leur rôle d'opérateur
urbain, y compris en OPAH.
De même, s'agissant des prestations de services aux associations oeuvrant dans
le domaine de l'insertion, il est tout à fait utile que les organismes d'HLM
puissent apporter leur concours à des intervenants qui n'ont pas toujours le
savoir-faire nécessaire.
En revanche, le Gouvernement ne souhaite pas que les organismes d'HLM
interviennent dans l'immobilier d'entreprise. C'est pourquoi il a déposé le
sous-amendement n° 1096.
Cela étant, il me semble que l'amendement n° 1114 de la commission des
affaires économiques devrait répondre à l'essentiel des préoccupations de M.
Mercier.
M. le président.
Par amendement n° 538 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme
Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent :
A. - De remplacer le second alinéa du 1° de l'article 62 par trois alinéas
ainsi rédigés :
« - de réaliser ou acquérir et améliorer, en vue de leur vente à des personnes
physiques à titre de résidences principales, des logements destinés à des
personnes de ressources modestes et respectant des prix de vente maxima fixés
par l'autorité administrative, lorsqu'une offre satisfaisante de ces logements
n'est pas assurée dans un îlot ou un quartier ;
« - de réaliser pour leur compte, avec l'accord de la ou des collectivités
intéressées, ou pour le compte de tiers, toutes les interventions foncières ou
les actions ou opérations d'aménagement prévues par le code de l'urbanisme,
sans que les dispositions des articles L. 443-14 et L. 451-5 soient applicables
aux cessions d'immeubles rendues nécessaires par la réalisation de ces
opérations ;
« - de réaliser pour le compte d'associations ou d'organismes agréés dans le
domaine du logement social des prestations de services pour des opérations ou
des actions de nature à favoriser l'insertion sociale des personnes et la
mixité urbaine et sociale des villes et des quartiers ; ».
B. - En conséquence, dans le premier alinéa du 1° de cet article, de remplacer
les mots : « il est inséré un alinéa ainsi rédigé : » par les mots : « sont
insérés trois alinéas ainsi rédigés : ».
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
Je serai bref, monsieur le président : il s'agissait d'un amendement au texte
initial de l'article 62, mais je suis tout à fait satisfait par la rédaction
proposée par la commission des affaires économiques dans l'amendement n° 1114,
tel qu'il va être sous-amendé.
Dans ces conditions, je retire cet amendement.
M. le président.
L'amendement n° 538 rectifié est retiré.
Par amendement n° 669, MM. Lassourd, André, Bernard, Besse, Braye, Cazalet,
Darcos, Demuynck, Descours, Doublet, Dufaut, Eckenspieller, Esneu, Fournier,
François, Gélard, Gérard, Gerbaud, Giraud, Haenel, Joyandet, Karoutchi,
Larcher, Leclerc, Le Grand, Murat, Neuwirth, Ostermann, Peyrat, de Richemont,
Schosteck, Souvet, Vasselle et Vial proposent de rédiger comme suit le texte
présenté par le 1° de l'article 62 pour l'alinéa à insérer après le quatrième
alinéa de l'article L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation :
« - de réaliser ou acquérir et améliorer, en vue de leur location ou de leur
vente à des personnes physiques à titre de résidences principales, des
logements destinés à des personnes de ressources modestes, dans le cadre d'une
opération d'aménagement ou d'un renouvellement urbain ; ».
La parole est à M. Lassourd.
M. Patrick Lassourd.
Les offices publics d'aménagement et de construction doivent pouvoir faire de
l'accession sociale à la propriété sans entrave, avec pour seul objectif la
réalisation de la mixité sociale.
Je pense que nous parviendrons à nous rejoindre sur l'amendement n° 1114 de la
commission des affaires économiques, mais je tiens à dire à M. le secrétaire
d'Etat qu'il est extrêmement important d'ouvrir aux OPAC le champ d'action en
matière d'accession.
Puis-je me permettre de vous citer un exemple situé à Rennes et que vous
connaissez bien ? Dans le quartier de La Touche, dans le cadre de l'OPAC que je
préside, nous avons démoli 150 logements et 70 chambres d'étudiant pour recréer
en construction neuve 131 chambres d'étudiant, 84 PLA, 36 PLI, 36 accessions
sociales à la propriété et 80 lits de retraite. Nous avons également rénové 226
logements et créé 7 commerces au pied des immeubles.
C'est ainsi qu'il faut entendre la mixité sociale dont nous parlons depuis
deux semaines et, pour la réaliser, il nous faut permettre aux OPAC
d'intervenir dans tous les domaines : le PLA, le PLI, l'accession sociale à la
propriété, sans oublier la construction pour le compte de tiers lorsqu'il
s'agit de chambres d'étudiant ou de maisons de retraite.
Quoi qu'il en soit, l'amendement de la commission des affaires économiques
devrait permettre de fédérer tous les souhaits qui sont émis dans cette
assemblée, et j'aurai l'occasion tout à l'heure de proposer une modification
supplémentaire afin de répondre aux objectifs que je viens de rappeler.
M. le président.
Par amendement n° 540 rectifié
bis
, MM. Poniatowski, Revet, Cléach,
Émin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants
proposent de rédiger ainsi le second alinéa du 1° de l'article 62 :
« - de réaliser ou acquérir et améliorer, en vue de leur vente à des personnes
physiques à titre de résidences principales, des logements destinés à des
personnes de ressources modestes et respectant des prix de vente maxima fixés
par l'autorité administrative, lorsqu'une offre satisfaisante de ces logements
n'est pas assurée dans un îlot, ou un quartier, ou à la demande d'une
collectivité territoriale ; ».
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
Cet amendement a le même objet que le sous-amendement n° 1120, mais il
s'applique à l'article 62 du projet de loi alors que le sous-amendement n° 1120
affectait l'amendement n° 1114 de la commission des affaires économiques.
Je le retire donc.
M. le président.
L'amendement n° 540 rectifié
bis
est retiré.
M. le président.
Je suis maintenant saisi de deux amendements déposés par M. Bimbenet, au nom
de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 418 a pour objet, dans le texte présenté par le 1° de
l'article 62 pour l'alinéa à insérer après le quatrième alinéa de l'article L.
421-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « fixés
par l'autorité administrative », d'insérer les mots : « , en complément de leur
activité locative et ».
L'amendement n° 419 vise, dans le texte présenté par le 1° de l'article 621
pour l'alinéa à insérer après le quatrième alinéa de l'article L. 421-1 du code
de la construction et de l'habitation, à supprimer les mots : « qui répond aux
objectifs de renouvellement urbain ».
La parole et à M. Bimbenet, rapporteur pour avis, pour présenter ces deux
amendements.
M. Jacques Bimbenet,
rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.
Ces deux
amendements sont retirés au profit de celui de la commission des affaires
économiques.
M. le président.
Les amendements n°s 418 et 419 sont retirés.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 539 rectifié est déposé par MM. Poniatowski, Revet, Cléach,
Émin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants.
L'amendement n° 670 est présenté par MM. Lassourd, André, Bernard, Besse,
Braye, Cazalet, Darcos, Demuynck, Descours, Doublet, Dufaut, Eckenspieller,
Esneu, Fournier, François, Gélard, Gérard, Gerbaud, Giraud, Haenel, Joyandet,
Karoutchi, Larcher, Leclerc, Le Grand, Murat, Neuwirth, Ostermann, Peyrat, de
Richemont, Schosteck, Souvet, Vasselle et Vial.
Tous deux ont pour objet :
I. - De compléter
in fine
le 1° de l'article 62 par un alinéa rédigé
comme suit :
« - d'assister à titre de prestataire de services des personnes physiques et
des sociétés de construction constituées en application du titre 1er du livre
II pour la réalisation et la gestion d'immeubles, y compris en qualité
d'administrateur de biens, à usage d'habitation ou à usage professionnel ou
destinés à cet usage, en accession à la propriété, le cas échéant en prenant la
qualité de constructeur de maison individuelle dans le respect des textes en
vigueur ; ».
II. - En conséquence, à la fin du premier alinéa du même texte, de remplacer
les mots : « il est inséré un alinéa ainsi rédigé : » par les mots : « sont
insérés deux alinéas ainsi rédigés : ».
L'amendement n° 539 rectifié est quant à lui assorti d'un sous-amendement, n°
1095, présenté par le Gouvernement et tendant :
I. - Dans le second alinéa du A de l'amendement n° 539 rectifié, après les
mots : « prestataire de services », à insérer les mots : « dans des conditions
précisées par décret en Conseil d'Etat ».
II. - Après les mots : « la gestion d'immeubles », à rédiger ainsi la fin du
second alinéa du A de l'amendement n° 539 rectifié : « à usage d'habitation ou
à usage professionnel et d'habitation ou destinés à cet usage, en accession à
la propriété ; ».
La parole est à M. Poniatowski, pour défendre l'amendement n° 539 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski.
Les OPAC peuvent réaliser en qualité de prestataires de services des
opérations portant sur tout immeuble à usage d'habitation.
Il serait souhaitable, pour une meilleure transparence et une bonne sécurité
juridique, de viser expressément dans les textes, parmi l'ensemble des
prestations de services, le contrat de construction de maison individuelle.
Cela étant, je retire cet amendement pour les mêmes raisons que
précédemment.
M. le président.
L'amendement n° 539 rectifié est retiré.
En conséquence, le sous-amendement n° 1095 n'a plus d'objet.
La parole est à M. Lassourd, pour défendre l'amendement n° 670.
M. Patrick Lassourd.
Je le retire également, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 670 est retiré.
Par amendement n° 671, MM. Lassourd, André, Bernard, Besse, Braye, Cazalet,
Darcos, Demuynck, Descours, Doublet, Dufaut, Eckenspieller, Esneu, Fournier,
François, Gélard, Gérard, Gerbaud, Giraud, Haenel, Joyandet, Karoutchi,
Larcher, Leclerc, Le Grand, Murat, Neuwirth, Ostermann, Peyrat, de Richemont,
Schosteck, Souvet, Vasselle et Vial proposent :
I. De compléter
in fine
le 1° de l'article 62 par un alinéa ainsi
rédigé :
« - de réaliser pour le compte d'associations ou d'organismes agréés dans le
domaine du logement social des prestations de services pour des opérations ou
des actions de nature à favoriser l'insertion sociale des personnes et la
mixité urbaine et sociale des villes et des quartiers ; ».
II. En conséquence, à la fin du premier alinéa du même texte, de remplacer les
mots : « il est inséré un alinéa ainsi rédigé : » par les mots : « sont insérés
deux alinéas ainsi rédigés : ».
La parole est à M. Lassourd.
M. Patrick Lassourd.
Cet amendement est un peu différent puisqu'il prévoit que les OPAC doivent
pouvoir être des acteurs effectifs de la politique de la ville et du
renouvellement urbain : il s'agit de leur reconnaître la capacité d'intervenir
pour le compte d'associations ou d'organismes agréés en vue de l'insertion
sociale qui souhaitent leur confier la réalisation de logements pour lesquels
ils n'ont pas toujours le savoir-faire nécessaire.
Il s'agit, là aussi, d'étendre le champ d'activité des OPAC. C'est important,
parce que nous sommes souvent sollicités pour le compte de tiers sur des
objectifs sociaux de réinsertion, parce que nous avons un savoir-faire que
d'autres n'ont pas.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 892 rectifié, 669 et
671, ainsi que sur les sous-amendements n°s 1119, 1120, 1122 et 1096 ?
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Si je comprends bien le sens de tous les sous-amendements qui
ont été déposés sur l'amendement n° 1114, nous ne sommes pas très loin
d'aboutir à un accord complet et, personnellement, je m'en réjouis.
Je vais donc essayer de faire en sorte que cet amendement n° 1114 soit
vraiment l'amendement du Sénat, d'autant qu'il est souhaité par la
profession.
M. Charles Revet.
Très bien !
M. Louis Althapé,
rapporteur.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur le
sous-amendement n° 1119 et elle est favorable au sous-amendement n° 1120.
S'agissant du sous-amendement n° 1122, nous avons considéré que l'on ne
pouvait intégrer une nouvelle catégorie. J'attends donc une proposition de M.
Lassourd pour connaître la rédaction définitive de son amendement n° 892
rectifié afin qu'il n'y ait pas d'ambiguïté dans l'interprétation de ce
paragraphe.
M. le président.
Monsieur le rapporteur, au risque de retarder les débats, permettez-moi de
vous rappeler que nous parlons du sous-amendement n° 1122 du Gouvernement, qui
affecte l'amendement n° 1114 !
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Certes, monsieur le président, mais je pense que la solution
au problème purement rédactionnel que j'évoque pourra être acceptée par le
Gouvernement, bien que je n'aie pas le pouvoir de parler en son nom.
M. Charles Revet.
Cela viendra, et le plus vite possible, j'espère !
(Sourires.)
M. Louis Althapé,
rapporteur.
De la sorte, l'amendement n° 892 rectifié de M. Michel
Mercier, satisfait, n'aurait plus d'objet.
M. le président.
Monsieur Mercier, maintenez-vous cet amendement ?
M. Michel Mercier.
Je vais faire en sorte d'éviter que cet amendement devienne sans objet : je le
retire !
M. le président.
L'amendement n° 892 rectifié est retiré.
En conséquence, le sous-amendement n° 1096 n'a plus d'objet.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Louis Althapé,
rapporteur.
S'agissant de l'amendement n° 669, la commission préférerait
s'en tenir à la rédaction des amendements n°s 345 et 346, car le champ
d'application proposé lui paraît un peu trop vaste. Néanmoins, elle accepte cet
amendement, ainsi que l'amendement n° 671.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 1114, 669 et 671,
ainsi que sur les sous-amendements n°s 1119 et 1120 ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement souhaite tout d'abord saluer l'effort
de synthèse et de compromis qui a marqué les travaux de la commission des
affaires économiques, aussi bien avec l'amendement n° 1114 à l'article 62
qu'avec l'amendement n° 1115 à l'article 63, que nous allons examiner dans un
instant.
En ce qui concerne l'accession à la propriété, objet du sous-amendement n°
1122 du Gouvernement, je souhaite rappeler l'esprit dans lequel a été conçu le
projet de loi.
Cette compétence traditionnelle des organismes d'HLM, qui contribuent à la
diversité de l'habitat, s'avère juridiquement fragile depuis la suppression du
PAP, le prêt aidé pour l'accession à la propriété.
M. Charles Revet.
Je l'ai dit hier !
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
C'est pourquoi le Gouvernement a souhaité conforter
cette compétence, tout en rappelant qu'elle ne doit pas s'exercer au détriment
de l'activité principale, qui doit demeurer l'activité locative.
Le Gouvernement souhaite que soient fixées des règles du jeu claires pour une
activité d'accession ouverte aux offices et sociétés anonymes d'HLM, dans le
respect à la fois de leur vocation sociale et des règles de la concurrence.
Tout d'abord, il est proposé de confirmer que l'accession est subordonnée à
des plafonds de ressources, lesquels sont déjà prévus dans les textes : je l'ai
indiqué à l'Assemblée nationale et je le confirme au Sénat, ils correspondent
au plafond du PTZ, le prêt à taux zéro, qui couvre quelque 80 % des ménages, ce
qui signifie qu'il ne s'agit pas là d'une compétence marginale.
Ensuite, aux yeux du Gouvernement, le complément de la notion de plafond de
ressources est un prix plafond : jusqu'à aujourd'hui et depuis fort longtemps,
les deux notions sont allées de pair. Je pense qu'il faut préserver cette
notion, qui montre bien la spécificité des organismes d'HLM s'agissant de
l'accession.
Je précise au Sénat que le prix de vente plafond auquel pense le Gouvernement
- et qui sera donc retenu - est celui qui prévaut pour les actuels prêts
conventionnés, ce qui est en parfaite cohérence avec les plafonds de
ressources.
Aussi, estimant qu'il est satisfait, je demande à M. Lassourd de bien vouloir
retirer le sous-amendement n° 1119.
Enfin, les interventions des organismes d'HLM doivent s'effectuer en
complément de leurs missions de base et de celles des acteurs privés, comme l'a
réaffirmé unanimement le Conseil national de l'habitat, dans sa délibération du
13 janvier dernier.
La rédaction de l'amendement n° 1114 est, à cet égard, équilibrée, à la seule
exception du membre de phrase : « à la demande d'une collectivité territoriale
concernée », dont le Gouvernement demande la suppression par son
sous-amendement n° 1122.
Mais je crois savoir que M. Lassourd a l'intention de proposer une rédaction
légèrement différente qui aboutirait exactement au même résultat, auquel cas le
sous-amendement du Gouvernement serait retiré.
M. le président.
Avec votre permission, monsieur le secrétaire d'Etat, je vais demander tout de
suite à M. Lassourd s'il confirme son intention.
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Tout à fait, monsieur le président.
M. le président.
Vous avez la parole, monsieur Lassourd.
M. Patrick Lassourd.
Dans son sous-amendement n° 1122, le Gouvernement propose, à la fin du
deuxième alinéa du II du texte proposé par l'amendement n° 1114, de supprimer
les mots : « , soit à la demande d'une collectivité territoriale concernée
».
Quant à moi, je propose de confirmer cette suppression, mais, dans ce même
deuxième alinéa du II, après les mots : « une commune, soit », d'insérer les
mots : « , soit à la demande de la collectivité territoriale ».
Cela permettrait de faire des opérations d'accession dans deux cas de figure :
lorsqu'il y a une offre qui n'est pas satisfaisante et lorsqu'il y a une
opération d'aménagement globale qui comporte du locatif et de l'accession, et
ce à la demande d'une collectivité territoriale.
En effet, dans le texte proposé par la commission, ce cas de figure n'est
prévu que dans les contrats de ville, et chacun sait que cela ne concerne que
quelques villes dans ce pays. Cette possibilité, il faut - pourquoi pas ? -
l'élargir à toutes les collectivités territoriales de France.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un sous-amendement, n° 1129, présenté par M. Lassourd et
tendant :
I. - Dans le deuxième alinéa du II du texte proposé par l'amendement n° 1114
pour le 1° de l'article 62, après les mots : « une commune, soit », à insérer
les mots : « à la demande de la collectivité territoriale, ».
II. - A la fin du deuxième alinéa du II, à supprimer les mots : « , soit à la
demande d'une collectivité territoriale concernée ».
Confirmez-vous le retrait de l'amendement n° 1122, monsieur le secrétaire
d'Etat ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
Le sous-amendement n° 1122 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 1129 ?
M. Louis Althapé,
rapporteur.
La commission émet un avis très favorable.
M. le président.
Veuillez poursuivre, monsieur le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
De même qu'il a souhaité le retrait du sous-amendement
n° 1119, le Gouvernement souhaite également le retrait du sous-amendement n°
1120, car, dans son esprit - je pense ainsi pouvoir rassurer son auteur - la
référence aux îlots et quartiers, mais également aux communes, vise simplement
à indiquer que l'activité d'accession à la propriété doit s'exercer
prioritairement là où elle a pour rôle de créer de la mixité sociale. Ce n'est
donc pas du tout une rédaction restrictive, dans l'esprit du Gouvernement. Elle
doit, au contraire, inciter à donner une certaine priorité à cet objectif.
Le Gouvernement souhaite également le retrait de l'amendement n° 669,
puisqu'il a le même objet que le sous-amendement n° 1119. A défaut, il émettra
un avis défavorable.
Quant à l'amendement n° 671, il me paraît pleinement satisfait par la
rédaction du dernier alinéa de l'amendement n° 1114, auquel le Gouvernement
donne un avis favorable, compte tenu de sa rédaction définitive.
M. le président.
Le sous-amendement n° 1119 est-il maintenu, monsieur Lassourd ?
M. Patrick Lassourd.
On me permettra d'abord de dire qu'il faut se méfier d'une fixation du prix de
vente maximal par l'autorité administrative. L'appréciation du marché est très
subtile. Elle doit se faire commune par commune, mais aussi, à l'intérieur
d'une même commune, quartier par quartier. La décision ne doit pas tomber d'en
haut, de façon technocratique. Il faut qu'il y ait une bonne concertation entre
les associations départementales d'HLM, par exemple, et l'administration, de
façon à obtenir des conclusions correctes.
Cela étant dit, sous le bénéfice des explications de M. le secrétaire d'Etat,
qui a, je crois, entendu mes arguments, je retire ce sous-amendement, ainsi que
les amendements n°s 669 et 671.
M. le président.
Le sous-amendement n° 1119 ainsi que les amendements n° 669 et 671 sont
retirés.
Maintenez-vous le sous-amendement n° 1120, monsieur Poniatowski ?
M. Ladislas Poniatowski.
Etant très favorable à l'amendement n° 1114 et voulant, moi aussi, aller dans
un sens consensuel, je suis prêt à le retirer.
Mais, monsieur le secrétaire d'Etat, je l'ai rédigé, en fait, après une longue
discussion en commission. Ma crainte était que lorsque, avec l'accord d'une
commune, un organisme d'HLM décide une construction dans un îlot, la DDE
n'invoque le fait qu'il y a suffisamment de logements dans cet îlot pour
refuser le permis de construire,...
M. Patrick Lassourd.
Eh oui !
M. Ladislas Poniatowski.
... et ce alors que, dans la commune ou dans le quartier, il y aurait tout à
fait place pour ces logements. C'est la seule raison pour laquelle nous avons
voulu supprimer les deux mots « îlot » et « quartier ». Il ne faudrait pas que
l'on puisse se voir opposer un refus de la direction départementale de
l'équipement.
M. Patrick Lassourd.
Très bien !
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le sénateur, vous pouvez être totalement
rassuré : il n'y a pas d'autorisation déléguée à l'autorité déconcentrée pour
la construction en accession sociale à la propriété. C'est sous le contrôle des
organismes, qui se fera par la société de gestion du fonds de garantie de
l'accession HLM, que se mettront en place les opérations. Les DDE ne peuvent
pas faire obstacle à une décision dans les conditions qui viennent d'être
indiquées, puisqu'elles ne sont pas sollicitées pour donner un avis.
M. Ladislas Poniatowski.
Fort de ces précisions, je retire le sous-amendement.
M. le président.
Le sous-amendement n° 1120 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 1129, accepté par la commission et par
le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 1114.
Mme Odette Terrade.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Terrade.
Mme Odette Terrade.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, cet
amendement de la commission des affaires économiques sur la question des
missions des offices d'HLM et des OPAC est, évidemment, d'une relative
importance.
Il convient de revenir à l'examen des faits et de la situation à laquelle nous
sommes confrontés.
Notre pays a déjà connu une expérience de l'accession sociale à la propriété,
sous des modalités diverses, qu'il s'agisse de la « location-accession », qui
fut, notamment, le fait des sociétés coopératives d'HLM dans les années
soixante, ou, surtout, du dispositif PAP, mis en place à compter de 1975.
Ces dispositifs étaient placés dans un cadre législatif et réglementaire
propre, avec, notamment, des conditions de prix quant aux logements proposés à
la vente, ainsi qu'une série d'incitations fiscales, notamment sous la forme
d'une déduction des intérêts d'emprunt au titre de l'impôt sur le revenu et
d'une exonération temporaire au titre de la taxe sur le foncier bâti.
Il convient ici de souligner que la mise en place, en 1995, du dispositif
Périssol a fini de liquider cet environnement, quand bien même les années
quatre-vingt ont été marquées par un net ralentissement de la consommation des
crédits PAP, dû notamment à la détérioration des capacités financières des
ménages et à l'accroissement de leur taux d'effort.
Observons également que certaines opérations PAP ont fait l'objet de très
importants contentieux en matière de qualité de construction, comme nous avons
pu le constater dans le dossier de la société anonyme d'HLM Carpi.
Depuis la mise en place du dispositif Périssol, force est de constater que
l'accession à la propriété a clairement cessé d'être sociale et que nous sommes
aujourd'hui, dans les faits, dépouvus d'un outil d'accession sociale à la
propriété qui puisse répondre à la demande, réelle, qui s'exprime dans nos
localités et nos quartiers.
Nous pouvons donc, pour l'essentiel, partager les attendus du présent
amendement, et je me dois d'indiquer que sa rédaction, telle qu'elle est
proposée par la commission, peut répondre à certaines exigences.
Toute remise en question du plafonnement des prix de vente nous paraît, en
revanche, discutable et ne peut donc être acceptée.
Pour autant, cet amendement souffre, à notre avis, d'un manque de précision et
d'une certaine précipitation quant à la conception générale.
Ma première question est un peu secondaire, mais elle prend ici un relief très
particulier.
Nous avons longuement débattu, à l'article 25, de la notion de logement
social, et force est de constater que l'image que certains élus se font du
logement social est pour le moins caricaturale.
(M. Lassourd
proteste.)
Or voici qu'avec cet amendement les organismes d'HLM semblent dotés de toutes
les qualités pour mener une variété d'actions en matière immobilière, parfois
assez éloignées de leur vocation essentielle, un peu comme si leur compétence
devait être utilisée pour venir au secours d'un marché immobilier demeurant
pour le moins incertain !
Le logement social au secours de la spéculation est quelque chose que nous
avons déjà connu et que nous ne souhaitons pas revoir.
M. Patrick Lassourd.
C'est de la caricature !
Mme Odette Terrade.
Ma seconde question est plus essentielle.
Si le présent amendement amorce une nouvelle définition de l'accession sociale
à la propriété, il convient alors de s'interroger sur l'entourage fiscal et
financier qui l'accompagne.
En effet, comment doivent être financées les opérations concernées ?
Devons-nous concevoir une nouvelle ligne budgétaire destinée au financement de
ce nouveau « produit » d'accession sociale ? Devons-nous retenir le principe de
la « re-création » d'une exonération temporaire de taxe foncière ?
Quelles orientations doivent être définies en termes de coût des emprunts
destinés aux acheteurs et, éventuellement, quel organisme financier doit en
assurer la distribution ?
L'ensemble de ces questions sont, de notre point de vue, essentielles et
appellent des réponses précises.
Faute de telles réponses, nous serions amenés à réserver notre vote sur
l'amendement et, en tout état de cause, à rejeter toute modification de son
esprit par certains des sous-amendements qui ont été présentés.
J'ai bien entendu les explications de M. le secrétaire d'Etat, ainsi que
celles de certains de nos collègues. J'ai bien noté que cet amendement n° 1114
est le fruit de longues discussions, qu'il est en quelque sorte une synthèse
qui va au-delà de notre hémicycle.
Mais, en raison de l'extension des compétences des OPAC et des offices d'HLM,
nous nous abstiendrons.
M. Jean-Pierre Fourcade.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Fourcade.
M. Jean-Pierre Fourcade.
Je voudrais saluer l'efficacité de notre rapporteur, qui est parvenu, à partir
d'amendements et de sous-amendements complexes, à rédiger un texte intéressant
qui permet d'ouvrir une voie à l'accession sociale à la propriété, sujet qui
nous préoccupe tous, car de nature à améliorer la mixité sociale et à
favoriser, dans les quartiers, une vie collective moins tendue et moins
difficile.
Si l'article 62, dans sa nouvelle rédaction, sera parfaitement cohérent avec
l'article 25 adopté par le Sénat, en revanche, il n'est guère en harmonie avec
la position qu'a défendue le Gouvernement lors de la discussion dudit article
25.
En effet, quelle sera la position d'une collectivité locale ou de son office
qui recourra à un OPAC pour réaménager un quartier et y développer la mixité,
en réalisant à la fois du logement traditionnel et de l'accession à la
propriété, alors que vous nous avez expliqué, monsieur le secrétaire d'Etat,
qu'il n'était pas question de comptabiliser les appartements destinés à
l'accession sociale à la propriété dans le décompte des logements sociaux ? Je
ne vois aucune cohérence entre votre position sur l'article 25 et votre
position sur l'article 62 dans sa nouvelle rédaction.
Le Sénat, lui, est cohérent. Je souhaite que le Gouvernement le soit également
avant l'adoption définitive de ce texte.
(Sourires.)
Cela étant, je voterai l'amendement de la commission.
(Applaudissements sur
certaines travées du RDSE, de l'Union centriste et du RPR.)
M. Jean-Pierre Plancade.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Plancade.
M. Jean-Pierre Plancade.
La question des missions et, par conséquent, du champ de compétences des
organismes d'HLM est une question de fond. Nous en avons longuement débattu en
commission ainsi qu'hier, en séance publique. Doit-on banaliser leur
intervention pour en faire des promoteurs, des constructeurs immobiliers ou
encore des gestionnaires de biens comme les autres, comme d'aucuns auraient pu
le revendiquer ? Nous ne le pensons pas, et ce pour plusieurs raisons.
Tout d'abord, il faut avoir le souci de préserver non seulement l'équilibre
économique et la diversité de l'activité « logement », mais aussi, grâce à
cette diversité, la possibilité de répondre à toutes les demandes qui
s'expriment en matière d'habitat, locatif ou accession à la propriété, logement
collectif ou maison individuelle, logement social ou non. Je n'y reviendrai
pas, mais je crois que le Gouvernement a mis en place de nombreux outils
permettant tout à la fois d'assurer la bonne santé économique du secteur du
logement et du bâtiment, et de répondre à la demande de la population en
matière de logement : prêt à taux zéro sécurisé, aide en faveur de
l'investissement locatif, et bien d'autres formules encore.
Par ailleurs, il demeure un secteur où la demande n'est pas satisfaite, c'est
le locatif social. Nombre de personnes aux ressources modestes aimeraient
pouvoir bénéficier d'un logement locatif social. La sous-consommation des
crédits PLA et PLUS doit donc nous inciter, nous législateur, à proposer des
mesures y remédiant. Le mouvement HLM a un rôle important à jouer. Il est
important à nos yeux qu'il demeure la cheville ouvrière du logement locatif
social. Ce qui ne signifie pas qu'il ne doit pas diversifier ses activités,
notamment dans l'accession sociale à la propriété, cela a été longuement
souligné sur ces travées.
L'amendement proposé par notre rapporteur est donc intéressant.
Tout d'abord, il conforte le mouvement HLM comme acteur de la politique de la
ville, de la mixité sociale et du renouvellement urbain. Ses compétences sont
reconnues pour mener des opérations d'aménagement sur des ZAC ou des OPAH. Il
pourra réaliser des prestations d'insertion sociale pour le compte
d'associations oeuvrant dans ce domaine.
S'agissant de leur compétence en matière d'accession sociale à la propriété,
le texte proposé présente plusieurs points positifs, notamment en affirmant le
caractère complémentaire de cette activité, ne remettant ainsi pas en cause la
mission première des HLM, à savoir faire du locatif social. C'est un point
important si l'on veut répondre correctement à la demande en locatif social de
la population.
Pour conclure, je veux regretter l'intervention quelque peu politicienne de M.
Fourcade. La commission, son président et le Sénat ont fait un bon travail : il
mériterait d'être consacré par un vote unanime, qui, j'espère, sera entendu par
nos collègues de l'Assemblée nationale.
M. Charles Revet.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Revet.
M. Charles Revet.
Cet amendement témoigne de la qualité du travail du Sénat ; il est le résultat
de la concertation, du travail extraordinaire réalisé par notre rapporteur -
que je salue à mon tour - pour synthétiser les souhaits exprimés par les uns et
pas les autres.
S'agissant de la consommation des crédits PLA, je souhaite, monsieur le
secrétaire d'Etat - je l'ai déjà dit à maintes reprises -, que des instructions
soient données à l'échelon départemental afin que les services de l'Etat
répondent favorablement aux demandes présentées par les communes rurales, où
s'expriment des besoins. Nombre de personnes y cherchent à se loger, mais leurs
demandes ne sont pas satisfaites, alors que, dans le même temps, dans certaines
banlieues de grandes villes - à Rouen, au Havre ou ailleurs, et je parle en
connaissance de cause -, des dizaines, voire des centaines de logements restent
vides parce que personne n'en veut.
Le jour où sera réellement prise en compte cette aspiration des gens à vivre
autrement, la consommation de PLA augmentera naturellement.
Cet amendement témoigne également de notre philosophie à l'égard de ce projet
de loi. Il montre bien que nous entendons nous donner les moyens d'atteindre la
finalité de notre démarche, c'est-à-dire une très bonne mixité sociale.
Certes, entre l'article 25 et l'article 62, on peut voir plus que des nuances
; mais le débat n'est pas fini ; il faut aller jusqu'au bout de la démarche.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je comprends bien que, pour des raisons
financières, l'accession sociale à la propriété ne saurait être appréhendée
comme le logement social traditionnel. Il n'empêche que ce qui compte, c'est
d'assurer un bon équilibre entre le logement social classique - même le très
social -, la location-accession et l'accession à la propriété. Cet amendement y
parvient.
Je me réjouis qu'on retrouve la location-accession dans ce texte. La loi
l'autorisait depuis des décennies, mais elle avait été quelque peu oubliée par
les organismes d'HLM.
Dans mon département, nous l'avons réactivée depuis quelques années déjà -
vous êtes venu le constater sur place, monsieur le secrétaire d'Etat - parce
que la location-accession nous permet de répondre à la situation de familles
qui ne maîtrisent peut-être pas très bien l'accession à la propriété classique
et d'assurer un suivi beaucoup plus précis de ces familles.
Nous avons mis en place un système un peu original, peut-être, où les familles
entrent comme locataires et où le montant du loyer est le même pendant toute la
durée du remboursement du capital, avec quatre années probatoires. Le montant
du surloyer est capitalisé ; il porte intérêts et il constituera le capital de
départ si la famille concernée opte, au terme de trois ou quatre ans, pour
l'accession à la propriété. Un suivi de la famille est assuré pour parer tout
accident - perte d'emploi ou éclatement de la famille ; en effet, nous sommes
quelquefois confrontés à des situations dramatiques.
Monsieur le secrétaire d'Etat, il faut permettre aussi aux organismes
d'assurer le suivi et la gestion d'un ensemble.
L'OPAC que je préside en Seine-Maritime gère 27 000 logements ; nous avons
décidé d'en vendre un certain nombre aux locataires. Cela répond à une demande
et, en même temps, cela nous permet de dégager des crédits pour construire
d'autres logements puisque, pratiquement, nous réalisons environ 1,7 logement
pour un vendu, ce qui est quand même un résultat assez intéressant. Cela permet
également de satisfaire des clientèles qui, compte tenu de leurs ressources, ne
peuvent pas accéder au logement social classique.
J'ai cru comprendre que l'unanimité, en tout cas la quasi-unanimité des
membres du Sénat allait adopter cet amendement. Il s'agit là d'une avancée
significative et j'en félicite encore M. le rapporteur.
M. Jacques Bellanger.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Bellanger.
M. Jacques Bellanger.
Je me serais contenté de me rallier à l'explication de mon camarade
Jean-Pierre Plancade, s'il n'y avait pas eu l'intervention de M. Fourcade.
Je tiens à préciser quelques points.
Nous ne sommes pas du tout opposés à l'accession sociale à la propriété ;
c'est une très bonne chose. Mais cela doit-il devenir la vocation première des
offices ? Pour notre part, nous estimons que ce doit être un rôle
accessoire.
L'accession sociale à la propriété, c'est très bien. Mais lorsqu'un logement a
fait l'objet d'une accession sociale à la propriété, un jour ou l'autre, il se
retrouve sur le marché libre. J'ai entendu un certain nombre d'intervenants,
notamment M. Lassourd, dire qu'ils avaient pris des mesures pour essayer de
limiter cette dérive. A Houilles, où j'étais élu, nous avions essayé d'en faire
de même, mais nous n'avons pas eu la même chance que M. Lassourd : la ville a
vendu des terrains au prix de un franc symbolique ; au bout de trois ans, les
logements réalisés sur ces terrains ont été revendus 40 % plus cher, certes,
pas officiellement, mais avec des dessous de table chez les notaires !
(Oh !
sur les travées du RPR.)
Si vous le souhaitez, je vous ferai parvenir ce
dossier.
Un logement ayant fait l'objet d'une accession sociale à la propriété, quand
il revient sur le marché libre, n'est plus forcément un logement social, malgré
son origine. D'où notre opposition à l'article 25 du projet de loi.
Nous sommes donc favorables à l'accession sociale à la propriété, mais ce
n'est pas parce qu'un logement a été acquis par ce dispositif qu'il reste à
perpétuité un logement social devant être comptabilisé à ce titre dans le
contingent des logements sociaux.
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Il m'apparaît absolument indispensable et nécessaire, mes chers collègues, de
souligner, à l'occasion du vote de cet amendement, que l'approbation de
l'amendement de la commission par le Gouvernement consacre l'accession sociale
à la propriété, qui avait été contestée, comme l'a très justement souligné M.
Fourcade, au travers de l'article 25. Il faudra bien, lors de la réunion de la
commission mixte paritaire, que le législateur fasse preuve d'un minimum de
cohérence dans la rédaction de l'ensemble du texte. En effet, si nous
approuvons par cet amendement la notion d'accession à la propriété tout en la
rejetant au travers de l'article 25, le travail législatif sera marqué par une
certaine incohérence.
Ma deuxième remarque, c'est qu'en approuvant cet amendement - je me permets de
le dire à l'adresse de M. le secrétaire d'Etat - on ne peut pas, d'une part,
parler de banalisation du financement de l'accession sociale à la propriété à
travers le prêt à taux zéro et, d'autre part, souligner, par le biais de
l'amendement que nous examinons, que l'accession sociale à la propriété existe
encore malgré la banalisation de son financement.
Enfin, ma troisième remarque portera sur le fait que l'un des objets
principaux de ce texte - c'est du moins ce que j'avais cru comprendre - est de
mettre en place une politique de mixité sociale. Or je fais partie de ceux qui
pensent que nous ne réussirons pas à conduire une véritable politique de mixité
sociale dans l'ensemble des communes de ce pays si la réalisation de logements
locatifs n'est pas accompagnée de celle d'un certain nombre de logements
sociaux en accession à la propriété.
Que l'on ne nous raconte pas d'histoires : ne construire, dans des quartiers,
dans des îlots ou dans des communes, que des logement locatifs sans prévoir
d'accession sociale à la propriété, ce n'est pas promouvoir la mixité sociale,
ou alors vous avez une notion particulière de celle-ci et il faudra vous en
expliquer devant nos concitoyens. A mon sens, la mixité sociale, c'est ce qui
vient d'être exposé, et je crois que nous ferions mieux, plutôt que de nous
opposer sur ces questions d'accession sociale à la propriété et de logements
locatifs, de nous réunir pour promouvoir ensemble une véritable mixité sociale
sur l'ensemble du territoire national.
(Très bien ! et applaudissements sur
les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Patrick Lassourd.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Lassourd, pour explication de vote. C'est la neuvième !
M. Patrick Lassourd.
Monsieur le président, je perçois un peu de désappointement dans votre
voix.
M. Charles Revet.
C'est important, monsieur le président !
M. Patrick Lassourd.
Je ne voudrais pas être redondant sur l'accession sociale à la propriété ;
tout a été dit et je partage totalement ce que j'ai entendu.
Je souhaite néanmoins dire à M. Bellanger que je suis désolé que, dans son
département, dans son OPAC, les choses se passent ainsi, car ce n'est pas du
tout le cas chez moi.
Quand on fait du locatif et de l'accession sociale à la propriété avec des
fonds publics, la collectivité faisant un effort quant au foncier, l'office
injectant des fonds propres, il est évident qu'il faut fixer des règles
morales, déontologiques, pour ne pas se laisser entraîner dans un processus
spéculatif.
Monsieur Bellanger, vous n'avez pas trouvé la solution chez vous. Je vous
invite donc à venir chez moi, en Ille-et-Vilaine, et je vous montrerai comment
l'on fait.
M. Jacques Bellanger.
Cela se fait pour dix ans, mais pas plus !
M. Ladislas Poniatowski.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
Si de longs échanges ont eu lieu sur l'article 62, les débats seront beaucoup
plus courts sur l'article 63, parce que le sujet est identique.
Moi aussi, je tiens à répondre à M. Bellanger, qui raisonne peut-être en tant
qu'élu de la région parisienne, où, sans doute, le problème foncier est quelque
peu différent.
En province, il est important que nous puissions vendre notre patrimoine, en
priorité aux locataires, sachant qu'il s'agit d'un bien qui est amorti depuis
très longtemps. Mais cela implique forcément un peu de spéculation. Cela nous
permet en revanche de disposer d'un capital pour lancer de nouvelles opérations
de construction de logements sociaux.
M. Adrien Gouteyron.
Absolument !
M. Ladislas Poniatowski.
Nous vendons notre patrimoine vieux de vingt à trente ans, pour construire des
logements sociaux neufs et de bien meilleure qualité.
Il faut donc laisser les organismes d'HLM gérer ces logements qui naissent,
qui vivent et qui meurent, leur mission première étant d'offrir des logements
sociaux aux populations qui y ont droit.
C'est précisément l'objet de l'amendement n° 1114, et je m'en réjouis. Ce
texte opère une bonne synthèse, et nous le voterons.
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Certaines explications de vote ont été l'occasion,
pour quelques sénateurs, de prolonger le débat entre eux. Le Gouvernement
n'estime pas devoir s'exprimer sur ces échanges.
En revanche, deux explications de vote, celles de M. Fourcade et de Mme
Terrade ont interpellé le Gouvernement. Je vais donc y répondre.
M. Fourcade, qui a été largement soutenu par les divers groupes de la majorité
sénatoriale, a soulevé le problème de l'éventuelle contradiction entre les
articles 62 et 25 du projet de loi. Je voudrais lui montrer en quoi, à mes
yeux, il n'y a nulle contradiction.
Il faut en effet distinguer le logement social locatif et la politique sociale
du logement.
Le Gouvernement essaie de conduire une politique sociale du logement. Pour
cela, il soutient trois segments de la construction de logements dans notre
pays : la construction locative HLM, la construction locative privée, avec le
statut du bailleur et un système d'amortissement, et l'accession sociale à la
propriété.
Si nous additionnons ces trois segments, nous nous apercevons que, selon les
exercices, de 72 % à 76 % des logements mis en chantier chaque année reçoivent
une aide publique. C'est un constat, ce n'est pas un objectif.
Il résulte en effet des mécanismes mis en place que, aujourd'hui, guère plus
d'un ménage sur quatre accède à la propriété par lui-même. Les autres accèdent
à la propriété avec une aide ou se tournent vers le locatif, qui est lui-même
aidé. C'est un fait.
D'un côté, il y a la politique du logement, qui est globale ; d'un autre côté,
il y a le logement locatif social.
Sur la politique sociale du logement, on pourrait, dès lors qu'un consensus se
dégage sur l'objectif de mixité sociale, souhaiter que, dans chaque commune,
près des trois quart des logements construits chaque année se répartissent
entre les trois segments aidés.
Ce serait une règle trop rigide. Les communes seraient obligées de faire
fonctionner en permanence leurs calculettes pour tous les programmes. Il faut
laisser des respirations, un peu de souplesse.
A l'inverse, nous constatons que certaines communes font obstruction à la
construction de logements locatifs sociaux ; ce créneau fait l'objet de refus
de rejet. C'est donc pour celui-ci qu'il faut créer une obligation de résultat.
Tel le sens de l'article 25.
L'article 62 est centré sur les compétences, qui n'englobent d'ailleurs pas la
totalité de la politique du logement des organismes d'habitations à loyer
modéré. L'article 25 a pour objet, lui, de rendre la loi applicable partout.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous êtes, les uns et les autres, des
serviteurs de la République, vous êtes ceux qui élaborent les lois ; je suis
donc sûr qu'au fond de vous-mêmes vous êtes individuellement convaincus qu'il
est souhaitable que la loi soit la même pour tous. Quand vous votez la loi,
vous faites en sorte qu'elle s'applique sur l'ensemble du territoire de la
République, donc dans l'ensemble des communes.
Soyons très clairs. Les maires sont largement écoutés, j'en ai eu la
démonstration quand j'étais maire, avant d'être parlementaire ou membre du
Gouvernement. Je sais donc d'expérience que beaucoup de maires ont une démarche
républicaine. Ils ont le souci, qu'il y ait ou non la décentralisation,
d'appliquer effectivement l'ensemble des législations et de faire en sorte que
toutes les lois puissent être mises en oeuvre sur le territoire de leur
commune.
Si des maires s'affranchissent de la loi, les autres en supportent les
conséquences et doivent faire face à des problèmes accrus.
Mais le problème n'est pas que celui des maires, il est aussi celui des
populations concernées, pour lesquelles les solutions adoptées sont
mauvaises.
Il faut donc que le Sénat, en souhaitant que la loi s'applique partout, ait
bien conscience qu'il soutient ces maires, qui font de gros efforts, mais aussi
les populations, qui ont le droit aux solutions, sociales notamment, les
meilleures.
Après ces explications sur la distinction entre politique sociale du logement
et logement locatif social, qui fait l'objet d'un rejet, vous comprenez bien
qu'il y a, monsieur Fourcade, complémentarité et non pas incohérence entre les
articles 62 et 25 du projet de loi.
Madame Terrade, en ce qui concerne l'accession sociale à la propriété, les
choses sont assez simples : il s'agit du dispositif Périssol et du prêt à taux
zéro.
Avant, nous avions deux systèmes de prêts aidés : les PAP et les prêts
conventionnés. L'Etat finançait une partie des intérêts - c'était une
bonification - mais il restait néanmoins un taux d'intérêt, ce n'était pas un
prêt à taux zéro. Le dispositif prévoyait en outre des déductions fiscales des
intérêts pour les accédants à la propriété qui étaient assujettis à l'impôt sur
le revenu et une exonération durant quinze ans de la taxe foncière sur les
propriétés bâties.
Le prêt à taux zéro a été l'occasion de simplifier les choses et de faire
faire une petite économie à l'Etat : je le concède, le prêt à taux zéro revient
un peu moins cher que le PAP aux finances publiques. Mais il faut reconnaître
que, médiatiquement, l'idée était bien trouvée. L'annonce d'un prêt à taux zéro
a été beaucoup plus attractive que celle d'un prêt à taux bonifié et assorti de
quelques avantages fiscaux, dont chacun pense qu'ils peuvent être aléatoires,
puisqu'ils ne sont pas perceptibles sur une seule année.
Donc, le prêt à taux zéro a été un succès parce qu'il a eu une dimension
d'ordre médiatique très pertinente.
Aujourd'hui, nous avons un seul produit, mais une pluralité d'acteurs. Les
coopératives d'HLM ont réalisé des expériences intéressantes ; les sociétés de
crédit immobilier ont imaginé des formules d'accompagnement de l'accession à la
propriété ; le Gouvernement, pour sa part, à l'occasion de la modernisation du
1 % logement, a lui aussi introduit la sécurisation. Cela permet d'élargir les
catégories sociales qui peuvent accéder à la propriété en rendant l'opération
moins périlleuse.
Le Gouvernement a beaucoup fait pour élargir l'accession à la propriété et il
n'est pas dans ses intentions, ni dans les intentions de ceux qui le
soutiennent, de vouloir s'opposer à l'accession à la propriété dans le secteur
locatif. Ces deux segments sont nécessaires ; seule la complémentarité entre
ces deux actions permettra d'atteindre cette mixité que nous recherchons les
uns et les autres.
Voilà, monsieur le président, les éléments de réponse que je souhaitais
apporter aux préoccupations majeures, aux interpellations qui m'ont été
adressées, en souhaitant que le Sénat puisse poursuivre ses travaux avec
efficacité et dans la sérénité. Ce sera le cas, je n'en doute pas, à l'article
63, qui aura été très largement examiné à l'occasion du vote de l'amendement n°
1114.
Je souligne à nouveau à quel point nous approuvons le travail de synthèse
pertinent de la commission.
M. Charles Revet.
Très bien !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 1114, accepté par le
Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des
affaires économiques et du Plan.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne de demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n°
60:
Nombre de votants | 312 |
Nombre de suffrages exprimés | 295 |
Majorité absolue des suffrages | 148 |
Pour l'adoption | 295 |
Le Sénat a adopté. (Applaudissements.)
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 62, ainsi modifié.
(L'article 62 est adopté.)
M. le président. Mes chers collègues, alors que nous examinions dix-neuf amendements à l'heure, nous sommes passés à douze amendements à l'heure. Je vous invite à faire un effort pour que nous relevions la moyenne !
M. Ladislas Poniatowski. Nous allons vous surprendre avec l'article 63, monsieur le président !
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Vous allez être entendu, monsieur le président !
M. Patrick Lassourd. Cela va aller très vite !
Article 62 bis