Séance du 17 mai 2000
M. le président. « Art. 62 ter. - L'article 120 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. - Les agents titulaires des offices publics d'habitations à loyer modéré en fonction lors de la transformation de ceux-ci en offices d'aménagement et de construction conservent leur qualité de fonctionnaire et continuent à bénéficier des possibilités d'avancement d'échelons et de grades ouvertes par le statut particulier de leur cadre d'emplois au sein de l'établissement et dans un autre office public d'aménagement et de construction en cas de remplacement d'un fonctionnaire quittant un poste susceptible d'offrir un avancement de carrière par mutation. Ils peuvent également bénéficier d'un changement de cadre d'emplois lorsqu'ils sont inscrits, au titre de la promotion interne, sur la liste d'aptitude à un nouveau cadre d'emplois.
« L'office d'aménagement et de construction peut créer pour ces personnels les emplois correspondants en cas de changement de grade ou de changement de cadre d'emplois, sous réserve des dispositions statutaires relatives au grade ou au cadre d'emplois concernés. »
Par amendement n° 541 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent, dans la dernière phrase du premier alinéa du texte présenté par cet article pour le IV de l'article 120 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, après les mots : « de cadre d'emplois », d'insérer les mots : « par concours ou ».
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. L'article 62 ter concerne la carrière des agents des OPAC, qui ont un statut particulier puisqu'ils restent fonctionnaires tout en étant devenus les salariés des OPAC. Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle qui figure dans la rédaction de l'Assemblée nationale et à rappeler la possibilité, pour les agents des OPAC ayant la qualité de fonctionnaires territoriaux, de bénéficier d'un changement de cadre d'emplois par la voie normale d'un concours.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est fermement défavorable à cet amendement pour deux raisons.
En premier lieu, quand les OPAC ont été créés - pardonnez-moi de ne pas avoir la mémoire de la date -, il a été décidé que ne conserveraient le statut de la fonction publique territoriale que les agents qui, au moment de la transformation de l'office, opteraient pour ce choix ; mais il n'y a plus de recrutement d'agents de la fonction publique territoriale dans les OPAC. Le problème ne se pose donc pas dans les termes de l'amendement.
En second lieu, si nous retenions l'amendement, il faudrait envisager de créer un concours spécifique, qui serait, de ce fait, ouvert aux seuls agents de la fonction publique territoriale des OPAC, ce qui porterait atteinte au principe d'égalité d'accès à la fonction publique, accès qui ne peut pas être restreint.
Cet amendement, qui part d'un bon sentiment - celui de corriger une erreur matérielle - téléscope en fait l'histoire des OPAC et crée une inégalité dans les conditions d'accès et de promotion dans la fonction publique territoriale.
Le Gouvernement souhaiterait avoir été convaincant dans ses observations, afin que l'amendement soit retiré, faute de quoi il en demanderait le rejet.
M. le président. Monsieur Poniatowski, accédez-vous à la demande du Gouvernement ?
M. Ladislas Poniatowski. Monsieur le secrétaire d'Etat, je suis tout à fait disposé à vous croire. Mais il s'agit d'un changement de cadre d'emplois pour ceux qui relèvent des OPAC. Aux termes de la dernière phrase de l'alinéa IV de l'article 62 ter adopté par l'Assemblée nationale, les agents des OPAC « peuvent également bénéficier d'un changement de cadre d'emplois lorsqu'ils sont inscrits, au titre de la promotion interne, sur la liste d'aptitude à un nouveau cadre d'emplois ».
Le fait d'ajouter qu'ils peuvent bénéficier d'un changement de cadre d'emplois par concours ou lorsqu'ils sont inscrits au titre de la promotion interne prend en compte, je crois, la situation des agents qui sont déjà dans les OPAC ; en aucun cas l'objet de l'amendement n'est de traiter des éventuels nouveaux salariés des OPAC.
Les agents que je vise ne sont pas nombreux, je le sais bien, mais il faut néanmoins leur permettre de changer de cadre d'emplois.
Cet amendement a donc pour objet de réparer un oubli. Il serait dommage de ne pas profiter de ce texte pour répondre à l'attente de cette petite catégorie de salariés des OPAC.
M. le président. Monsieur le secrétaire d'Etat, maintenez-vous l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Je dispose d'une analyse détaillée qui a été élaborée par la direction générale des collectivités locales - qui assume la tutelle de l'évolution de la fonction publique territoriale - et dans laquelle sont explicités les éléments qui font abstacle à l'adoption de cet amendement. Je vous les ai résumés. Je ne peux pas émettre un avis différent.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 541 rectifié.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Monsieur le secrétaire d'Etat, je suis d'autant plus surpris de la position de la DGCL qu'il s'agit d'une atteinte à la carrière des agents de la fonction publique territoriale ! Je ne vois pas pourquoi, en effet, des agents qui ont le statut de fonctionnaires, qui exercent leurs activités dans un office public d'HLM, pourraient bénéficier d'une promotion de grade ou de cadre d'emplois uniquement par la promotion interne, mais pas par voie de concours, lorsqu'un concours est organisé sur l'initiative soit des centres de gestion soit du CNFPT !
Cela est d'autant plus surprenant que le second alinéa du IV de l'article 62 ter précise bien que : « L'office d'aménagement et de construction peut créer pour ces personnels les emplois correspondant en cas de changement de grade ou de changement de cadres d'emplois, sous réserve des dispositions statutaires relatives au grade ou au cadre d'emplois concernés. »
Il suffit alors de se reporter à ces dispositions statutaires. Elles donnent bien la possibilité à des agents qui sont dans un grade ou dans un cadre d'emplois d'accéder à un grade ou à un cadre d'emplois supérieur par la voie de concours, lorsqu'un concours est organisé et lorsque l'agent se trouve sur une liste d'aptitude.
C'est le fait de ne pas suivre la proposition de notre collègue M. Poniatowski qui créerait une différence de traitement entre les fonctionnaires, et donc une inégalité. Je me demande même si les tribunaux ne donneraient pas raison à l'agent qui intenterait un recours dans le cas où il aurait été empêché, à l'occasion d'une promotion interne, d'accéder à un cadre nouveau par voie de concours.
J'attire donc votre attention sur ce point, monsieur le secrétaire d'Etat, en tant que président du groupe Fonction publique territoriale de l'Association des maires de France. Certes, certaines nuances peuvent m'échapper, mais, d'après les modestes connaissances que j'ai des textes, il me semble que c'est en ne suivant pas M. Poniatowski que nous risquerions d'aller vers des contentieux !
M. Daniel Eckenspieller. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Eckenspieller.
M. Daniel Eckenspieller. Je voudrais abonder dans le sens de notre collègue Alain Vasselle. Actuellement, se déroulent des concours de rédacteur, des concours d'attaché, auxquels se présentent des agents de la fonction publique territoriale. Le rejet de cet amendement leur causerait un préjudice réel dans le déroulement de leur carrière dans les années à venir.
C'est une situation qui finira par disparaître au fil des années, mais une telle disposition a encore aujourd'hui toute sa raison d'être.
M. Charles Revet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Revet.
M. Charles Revet. Monsieur le secrétaire d'Etat, c'est vrai que les fonctionnaires concernés ne sont pas très nombreux, mais il y en a. Ils ont fait un choix à un certain moment, quand la loi leur en a donné la possibilité.
La sagesse voudrait, je crois, que nous votions cet amendement. En commission mixte paritaire, si nous avons confirmation des éléments que vous venez de nous donner, à savoir qu'il n'y a pas de préjudice pour ces agents, nous aviserons. En attendant, il serait dommage de les priver d'une telle possibilité faute de l'avoir introduite dans le texte de loi.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. D'une façon très pratique, si concours il y a, il sera organisé comme les concours de la fonction publique territoriale par le CNFPT ou par les centres de gestion. Si un OPAC veut promouvoir un agent qui figure dans ses effectifs, il va l'inscrire au concours, mais rien ne garantit que cet agent sera reçu.
M. Louis Althapé, rapporteur, et Jacques Bimbenet, rapporteur pour avis. Absolument !
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Si cet agent n'a pas réussi, le concours ayant néanmoins été ouvert, comment expliquerez-vous à ceux qui l'auront réussi qu'ils ne seront pas recrutés par cet organisme, puisque le statut même des OPAC ne prévoit pas qu'ils puissent recruter de nouveaux agents relevant du statut de la fonction publique territoriale ?
En revanche, cet agent peut, bien évidemment, se présenter à des concours et continuer à évoluer dans des collectivités territoriales. Il n'est donc pas pénalisé.
Je comprends bien votre sentiment, mais l'amendement que vous proposez n'apporte pas de solution satisfaisante à la difficulté très concrète que je viens de vous signaler.
M. Alain Vasselle. Et s'il a réussi ?
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 541 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 62 ter , ainsi modifié.
( L'article 62 ter est adopté. )
Article 63