[Sénat - Travaux - [Séance du 17 mai 2000]

Séance du 17 mai 2000

M. le président. « Art. 67. - Il est créé, dans le titre V du livre IV du code de la construction et de l'habitation, un chapitre II ainsi rédigé :

« Chapitre II

« Caisse de garantie du logement locatif social
et redressement des organismes

« Art. L. 452-1. - La Caisse de garantie du logement locatif social est un établissement public national à caractère administratif. Elle gère un fonds de garantie de prêts au logement social et succède à ce titre à la Caisse de garantie du logement social visée à l'article L. 431-1 dans tous ses droits et obligations.
« S'agissant de leur activité locative sociale, elle contribue, notamment par des concours financiers, à la prévention des difficultés financières et au redressement des organismes d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte.
« Elle concourt, par ses participations aux frais de l'union et des fédérations groupant les organismes d'habitations à loyer modéré et aux frais de la fédération groupant les sociétés d'économie mixte, à assurer leur meilleur fonctionnement, la coordination de leurs activités, leurs investissements pour le développement des actions en faveur du logement social, en particulier la prévention des difficultés des organismes. Elle peut également aider des organismes agréés à développer l'information en faveur du logement social.
« Art. L. 452-2. - La caisse est administrée par un conseil d'administration composé à parts égales de représentants de l'Etat, d'une part, et de représentants de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré et de la fédération des sociétés d'économie mixte, d'autre part, ainsi que d'une personnalité qualifiée, désignée à raison de ses compétences dans le domaine du logement.
« Le conseil d'administration élit en son sein un président parmi les représentants des organismes d'habitations à loyer modéré.
« Art. L. 452-3. - Les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social sont constituées par :
« a) Des dotations en capital ou autres concours apportés par l'Etat ou la Caisse des dépôts et consignations ;
« b) Des rémunérations perçues en contrepartie des garanties accordées au titre du fonds de garantie mentionné à l'article L. 452-1 ;
« c) Des cotisations et majorations versées en application des articles L. 452-4 et L. 452-5 ;
« d) Des dons et legs ;
« e) Des produits de placements et de prêts, ainsi que des reversements des concours financiers visés à l'article L. 452-1.
« Art. L. 452-4. - Au titre de leur activité locative sociale, les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte versent, au premier trimestre de chaque année, une cotisation à la Caisse de garantie du logement locatif social.
« La cotisation a pour assiette les loyers appelés au cours du dernier exercice clos pour les logements à usage locatif et les logements-foyers leur appartenant, construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat ou faisant l'objet des conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III. Pour les logements-foyers, la cotisation a pour assiette l'élément de la redevance équivalent au loyer.
« La cotisation est réduite d'un montant proportionnel au nombre de bénéficiaires des aides prévues aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et L. 351-1 du présent code. Le nombre d'allocataires s'apprécie au 31 décembre du dernier exercice clos.
« Pour les sociétés d'économie mixte, la cotisation a pour assiette les loyers appelés au cours du dernier exercice clos pour les logements à usage locatif et les logements-foyers leur appartenant et conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 351-2 ou, dans les départements d'outre-mer, construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat.
« Le taux de la cotisation, qui ne peut excéder 1,5 %, et le montant de la réduction par allocataire sont fixés par arrêté des ministres chargés du logement et de l'économie.
« Art. L. 452-5. - La cotisation est versée spontanément à la Caisse de garantie du logement locatif social par les organismes redevables, accompagnée d'une déclaration dont le modèle est fixé par l'autorité administrative.
« Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
« Art. L. 452-6. - Sur sa demande, la Caisse de garantie du logement locatif social peut obtenir de l'autorité administrative compétente et des organismes payeurs des aides visées au troisième alinéa de l'article L. 452-4, les éléments d'information nécessaires à la vérification des cotisations qui lui sont dues.
« Art. L. 452-7. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre et notamment les conditions de gestion et de fonctionnement de la Caisse de garantie du logement locatif social, les conditions d'allocation et l'importance des contributions financières prévues au troisième alinéa de l'article L. 452-1.
« Les dispositions des articles L. 452-4 à L. 452-6 sont applicables à compter du 1er janvier 2001. »
Par amendement n° 361 rectifié, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose de rédiger ainsi l'intitulé proposé par cet article pour le chapitre II du titre V du livre IV du code de la construction et de l'habitation : « Caisse de garantie du logement social et redressement des organismes. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé rapporteur. Le projet de loi, à travers les articles 67 et 68, présente deux systèmes totalement séparés.
D'une part, la Caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS, dont l'article 67 du projet de loi prévoit la création et les règles de fonctionnement, se substitue à l'actuelle Caisse de garantie du logement social, la CGLS, et reprend ses missions, notamment en prévenant par ses concours financiers les difficultés des organismes d'HLM.
D'autre part, un système prévu à l'article 68 gère à travers une société anonyme les risques relatifs aux opérations d'accession sociale à la propriété.
Cependant, au titre du service d'intérêt général et en vue de concourir à la diversité de l'offre d'habitat et à la mixité sociale, les organismes d'HLM interviennent pour réaliser, acquérir ou améliorer des constructions en vue de leur vente à titre de résidence principale. Cette activité traditionnelle des organismes d'HLM, qui s'inscrit dans le cadre de prix de vente maxima, permet d'offrir une alternative au statut de locataire et d'assurer dans les meilleures conditions le parcours résidentiel des familles. Elle est exercée à titre principal ou en complément d'une activité locative, mais généralement dans le cadre d'une politique d'ensemble menée au niveau local.
Il importe que les risques inhérents à cette activité soient maîtrisés pour que ni la collectivité ni les locataires n'aient à en subir les conséquences. La création d'un fonds de garantie répond à cette préoccupation en instaurant des règles prudentielles.
Cependant, la majorité des opérations étant menées par des organismes ou des groupements d'organismes d'HLM qui interviennent en locatif social, il est nécessaire d'avoir une vision globale des risques et d'assurer, au sein d'une même caisse de garantie, un traitement global des difficultés de l'organisme.
C'est pourquoi il est proposé de créer un fonds de garantie spécifique au sein même de la CGLS et donc de faire disparaître la mention « locatif » dans la dénomination de la caisse.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement préfère le dispositif figurant dans le projet de loi, dispositif qui ne remet pas du tout en cause la pertinence des interventions possibles en accession sociale à la propriété. Il considère que la distinction entre une caisse de garantie du logement social et un fonds géré par une société de gestion pour les risques de l'accession constitue un affichage plus clair du principe de séparation des risques, et donc une protection plus certaine de l'intérêt des locataires.
Le Gouvernement ne souhaite donc pas qu'une part des risques des activités d'accession se reporte sur l'activité locative. Il lui semble que le regroupement des deux activités dans une même structure serait moins clair. Il est donc défavorable à la suppression du mot « locatif » dans la dénomination de la caisse.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 361 rectifié.
M. Jacques Bellanger. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bellanger.
M. Jacques Bellanger. M. le rapporteur s'oppose à la création de deux caisses distinctes, l'une pour le logement locatif, l'autre pour l'accession à la propriété. Je dois dire que la volonté d'inclure toujours dans le logement social l'accession sociale à la propriété est dans la droite ligne de tout le débat qui s'est instauré sur ce projet de loi. M. le rapporteur adopte donc une position parfaitement cohérente.
Il existe néanmoins un certain nombre de contradictions. En effet, même si l'activité accession est secondaire par rapport à l'activité locative, on ne peut, à mon avis, faire supporter de quelque manière que ce soit aux locataires les risques de l'accession. En l'espèce, le seul moyen de ne pas le faire serait d'avoir des caisses distinctes. Or, M. le rapporteur propose qu'il n'y ait qu'une caisse.
Par ailleurs, le raisonnement de la majorité sénatoriale est aussi quelque peu paradoxal : elle justifie le maintien d'une seule caisse au motif que l'accession est d'une production faible - de 2 500 à 4 000 logements - alors qu'en même temps elle ne cesse de déposer des amendements tendant à développer les opérations d'accession, qui ne deviendront plus accessoires. Dès lors qu'une activité est appelée à se développer, il nous paraît logique d'y apporter le maximum de garanties.
Je dois dire - je ne veux pas aller trop loin à cet égard, afin de ne pas donner de mauvaises idées à certains - qu'il ne suffit pas d'appeler une activité « service d'intérêt général » pour pouvoir se couvrir contre des recours éventuels.
Voilà pourquoi nous ne pourrons pas voter cet amendement.
M. Louis Althapé, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Je voudrais lever toute équivoque : il ne s'agit ici que d'un intitulé et, en réalité, les fonds sont tout à fait distincts et étanches. Je ne vois donc pas où est le problème, et il me semble que le Sénat devrait adopter cet amendement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 361 rectifié, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 362 rectifié, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose de rédiger comme suit le premier alinéa du texte présenté par l'article 67 pour l'article L. 452-1 à insérer dans le code de la construction et de l'habitation :
« La Caisse de garantie du logement social est un établissement public à caractère industriel et commercial. Elle gère, d'une part, un fonds de garantie des prêts au logement locatif social et, d'autre part, un fonds de garantie des opérations d'accession à la propriété. Elle est substituée de plein droit dans les droits et obligations de la caisse de garantie du logement social visée à l'article L. 431-1, à compter du 1er janvier 2001. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. S'agissant de la caisse, il vous est proposé, mes chers collègues, d'opter pour le statut d'établissement public à caractère individuel et commercial, qui offre plus de souplesse, notamment pour le recrutement ou la mise à disposition des personnels nécessaires.
Il s'agit d'un bon compromis entre la formule retenue par l'Etat pour la caisse de garantie du logement locatif social, à savoir l'établissement public administratif, et la société anonyme prévue par le projet de loi pour gérer le fonds de garantie des opérations d'accession à la propriété.
La rédaction de l'amendement est suffisamment explicite : la CGLS va gérer deux fonds distincts, comme je viens de le dire. Une telle formule a, d'ailleurs, été retenue par l'Union d'économie sociale du logement, qui gère, d'une part, un fonds de sécurisation pour l'accession à la propriété et, d'autre part, un fonds d'intervention pour les organismes collecteurs du 1 %.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Logique avec lui-même, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 362 rectifié.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Je suis assez partagé vis-à-vis de cet amendement et, si je n'obtiens pas certaines garanties, je voterai contre ou je m'abstiendrai.
J'ai bien entendu M. le rapporteur, qui nous a apporté une précision importante : il y aura deux fonds de garantie distincts, mais ils seront gérés, si j'ai bien compris, par une même structure.
En ma qualité de président d'un organisme d'HLM, j'ai l'expérience d'aventures menées par certains organismes dans des opérations d'accession sociale à la propriété : comme ils s'étaient engagés dans des zones où le marché n'était guère porteur, il leur est arrivé, pour partager les risques, de s'associer avec des sociétés de crédit immobilier. Et c'est ainsi que l'on a vu des organismes d'HLM porter pendant de nombreuses années des lots qu'ils ne parvenaient pas à commercialiser. Ces opérations ne sont pas dénuées de risques !
Dans ces conditions, je ne voudrais pas les risques pris par un organisme d'HLM aient des conséquences désastreuses au niveau de la caisse, à la fois pour les autres organismes et pour la partie locative. En effet, si trop d'opérations aventureuses ont été engagées par un organisme d'HLM, alors même que celui-ci a considéré le risque limité dans la mesure où il verse une cotisation à un fonds de garantie, l'organisme peut se retrouver en difficulté. Certes, le fonds pourra analyser l'offre et ne pas accorder la garantie s'il considère qu'une société s'engage dans des projets trop aventureux. Cependant, le risque potentiel existe.
Je ne voudrais pas que le fonds de garantie spécifique pour l'accession sociale à la propriété fasse appel à l'autre fonds, le fonds de garantie pour le logement locatif social, pour combler les difficultés financières qu'il rencontrerait. Y aura-t-il une réelle étanchéité ? Les problèmes juridiques qui pourraient naître de ce type de situation seront-ils couverts ? La cotisation au fonds social aura-t-elle un caractère obligatoire ou facultatif ?
A mon avis, il aurait peut-être été nécessaire de renvoyer à un décret en Conseil d'Etat le soin de préciser les conditions dans lesquelles fonctionneront ces deux fonds, afin de s'entourer du maximum de garanties.
Si je dis cela, c'est par précaution, en raison de mon expérience et du caractère aventureux des opérations dans lesquelles se sont engagées un certain nombre de sociétés d'HLM, qui se sont trouvées en difficulté et auxquelles on a dû apporter soit des aides de l'Etat, soit des aides de ce fonds pour les remettre à flot.
J'aimerais que M. le rapporteur me rassure, afin que je puisse me prononcer en toute connaissance de cause.
M. Louis Althapé, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Je voudrais rassurer M. Vasselle. Je connais ses qualités de gestionnaire, et je ne voudrais pas qu'en votant un tel amendement il ait demain des difficultés.
Permettez-moi d'anticiper sur l'amendement n° 363 rectifié, qui sera examiné dans un instant et dont l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Un décret, pris après consultation du conseil d'administration de la caisse de garantie du logement social, fixe notamment les règles de dotation du fonds, les règles relatives à son fonctionnement administratif et financier, les normes de gestion destinées à garantir sa solvabilité et l'équilibre de sa structure financière, ainsi que le ratio de couverture des risques. »
Je crois qu'avec les amendements n°s 362 rectifié et 363 rectifié toutes les garanties sont aujourd'hui rassemblées pour que ces fonds soient autonomes et qu'ils ne connaissent pas les mésaventures que vous craignez.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. M. Vasselle a excellemment explicité l'argumentation du Gouvernement et les interrogations que j'ai exprimées sommairement tout à l'heure.
Il me semble que l'avant-dernier alinéa de l'amendement n° 363 rectifié, qui vient d'être lu, est rédigé de telle sorte que l'étanchéité entre les deux risques est effective. En effet, aux termes de l'amendement n° 363 rectifié, « la caisse de garantie du logement social garantit l'équilibre financier du fonds pour l'accession à la propriété HLM ».
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 362 rectifié, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 554 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent de supprimer le dernier alinéa du texte présenté par l'article 67 pour l'article L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation.
Par amendement n° 832, MM. Plancade, Vezinhet, Bellanger, Mme Printz et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, après la première phrase du dernier alinéa du texte présenté par l'article 67 pour l'article L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation, d'insérer deux phrases ainsi rédigées :
« Elle participe également au financement des associations nationales de locataires représentatives qui siègent à la commission nationale de concertation pour leurs activités dans les secteurs locatifs mentionnés aux troisième et quatrième alinéas de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière. Cette contribution ne peut être inférieure à 20 % de celle versée à l'union et aux fédérations mentionnées ci-dessus. »
Par amendement n° 982, M. Lefebvre, Mme Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de compléter la dernière phrase du dernier alinéa du texte présenté par l'article 67 pour l'article L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation par les mots : « et les associations de locataires ».
La parole est à M. Poniatowski, pour présenter l'amendement n° 554 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski. L'article L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation précise d'abord les deux missions principales de la CGLS, devenue provisoirement CGLLS avant de redevenir CGLS si nous suivons la commission des offices économiques.
La première mission est, bien sûr, de garantir l'ensemble des opérations de construction de tous les organismes d'HLM. La seconde, c'est de venir au secours de certains de ces organismes qui pourraient, demain, se trouver en difficulté.
Le texte de l'article L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation comporte un troisième alinéa, dont je propose la suppression. Cet alinéa m'a en effet toujours gêné, et son contenu m'avait frappé lorsque je suis devenu président de mon OPAC : il précise que la caisse de garantie peut concourir, par ses participations, aux frais de l'Union, des fédérations regroupant des organismes d'HLM et de la fédération rassemblant les sociétés d'économie mixte, et assurer leur meilleur fonctionnement ainsi que la coordination de leurs activités, de leurs investissements en faveur du développement du logement social, s'agissant en particulier de la prévention des difficultés des organismes.
En fait, nous cotisons tous à un double titre : nous versons chaque année, ce qui est normal, une cotisation à notre organisme central - nous versons d'ailleurs aussi, très souvent, une cotisation à notre organisme régional - laquelle est parfois tout de même assez importante, en fonction du nombre de logements considéré ; par ailleurs - et c'est tout aussi normal -, nous prenons une garantie auprès de la CGLS pour nos différentes opérations, mais cette dernière reverse une partie de cette somme aux unions nationales.
Ce n'est pas de la transparence, mais de l'opacité financière, et je ne trouve pas cela normal. Je préfère nettement augmenter le montant de ma cotisation destinée à l'Union, car je saurai au moins que cette cotisation lui permettra de fonctionner. Mais je ne trouve pas normal qu'une partie de ce que je paye à la CGLS puisse ensuite être ristournée.
De plus, il n'y a pas de clarté, car les sommes peuvent varier ou être affectées à telle ou telle opération, même s'il s'agit parfois de missions tout à fait nobles. Nous devons avoir un certain droit de regard !
En proposant la suppression du troisième alinéa de l'article L. 452-1, je tiens à préciser que je refuse non pas de payer ma cotisation à mon instance nationale - je suis même prêt à payer plus - mais de payer deux fois de deux manières différentes : une fois clairement, une fois de manière opaque.
M. Charles Revet. Sans jeu de mots ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Plancade, pour défendre l'amendement n° 832.
M. Jean-Pierre Plancade. Je rectifie cet amendement, monsieur le président, afin de supprimer la dernière phrase du texte proposé.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 832 rectifié, présenté par MM. Plancade, Vezinhet, Bellanger, Mme Printz et les membres du groupe socialiste et apparentés, et tendant, après la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par l'article 67 pour l'article L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation, à insérer deux phrases ainsi rédigées :
« Elle participe également au financement des associations nationales de locataires représentatives qui siègent à la commission nationale de concertation pour leurs activités dans les secteurs locatifs mentionnés aux troisième et quatrième alinéas de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière. »
Veuillez poursuivre, monsieur Plancade.
M. Jean-Pierre Plancade. Avec cet amendement, il s'agit de régler le problème du financement des associations représentatives de locataires, dont on parle depuis longtemps mais qui n'a toujours pas été résolu.
La présente loi étend les compétences des associations de locataires dans le domaine du logement locatif, pour le règlement amiable des conflits locatifs et le développement de la négociation et de la concertation.
Nous serons amenés à étendre, à l'article 85, les compétences des commissions départementales de conciliation, et, à l'article 86, la négociation des plans de concertation locatifs, la mise en place de conseils de concertation locatifs et la concertation dans le cadre des opérations d'amélioration et de démolition-reconstruction.
Afin de permettre aux associations nationales représentatives qui sont membres de la commission nationale de concertation de remplir correctement ces nouvelles missions en animant et en coordonnant le réseau de leurs associations locales, des ressources stables et permanentes doivent, de notre point de vue, leur être garanties.
L'objet de cet amendement est de permettre à la caisse de garantie du logement social, comme il est prévu de le faire pour l'Union et les fédérations d'HLM ainsi que pour la fédération des SEM, de contribuer également au financement des associations de locataires pour leurs activités dans le secteur du logement social.
M. le président. La parole est à Mme Terrade, pour défendre l'amendement n° 982.
Mme Odette Terrade. Cet amendement a le même objet que celui que vient de défendre M. Plancade.
La caisse de garantie du logement locatif social doit pouvoir participer au financement des associations de locataires, associations dont l'utilité n'est plus à démontrer tant leur rôle, notamment dans les grands ensembles, contribue à l'amélioration du climat général des relations entre locataires et bailleurs.
Ces associations, M. Plancade vient de le rappeler, sont de plus en plus sollicitées pour participer à diverses instances. Les missions qu'elles assurent sont cependant souvent hypothéquées tant les moyens dont elles disposent sont faibles. C'est la raison qui nous a conduits à déposer cet amendement.
Je vous indique d'ores et déjà, mes chers collègues, qu'un amendement semblable sera défendu à l'article 84 concernant l'ANAH.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 554 rectifié, 832 rectifié et 982 ?
M. Louis Althapé, rapporteur. La commission est favorable à l'amendement n° 554 rectifié.
Elle a recentré le dispositif de la CGLS autour de ses seules missions de garantie de prêt et d'aide aux organismes en difficulté en donnant un avis favorable à l'amendement n° 554 rectifié. Elle ne peut donc accepter l'amendement n° 832 rectifié. Je rappelle d'ailleurs à M. Plancade qu'il existe une ligne budgétaire au ministère du logement pour financer les associations de locataires. Peut-être M. le secrétaire d'Etat pourra-t-il, au demeurant, nous donner des explications plus précises sur ce point ?
Pour les mêmes raisons, la commission est défavorable à l'amendement n° 982.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 554 rectifié. Non pas que le débat ouvert par M. Poniatowski n'ait pas de raison d'être ; simplement, le Gouvernement n'a pas remis en cause la disposition antérieure. Il n'y a donc pas d'innovation.
Si le projet de loi avait dû comporter une innovation, il serait revenu au Gouvernement de dialoguer avec l'Union nationale des fédérations d'organismes d'HLM de cette évolution, qui aurait été assez significative, vous en conviendrez, puisqu'il se serait agi de remplacer le système en place par un autre. En effet, on ne voit pas très bien comment les instances du mouvement HLM pourraient ne pas rencontrer des difficultés si l'une de leurs sources de financement était remise en cause.
Mais, dans la mesure où le Gouvernement n'a pas du tout négocié une telle évolution et qu'en la matière c'est le régime antérieur qui a été purement et simplement repris, il n'estime pas possible d'improviser un changement complet, dont il n'a pas eu l'occasion de dialoguer avec les intéressés.
S'inscrivant dans la logique qui veut qu'il y ait effectivement un financement de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'HLM, le Gouvernement ne trouve pas illogique que la même caisse puisse apporter un concours aux organisations de locataires, l'accueil des habitants, le développement de la concertation locative relevant bien des missions des organismes de logement social. Par symétrie avec les forfaits pour l'Union et ses fédérations, il ne lui semble pas irrecevable d'envisager cette formule.
Sur les amendements n°s 832 rectifié et 982, le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 554 rectifié.
M. Charles Revet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Revet.
M. Charles Revet. Avec votre autorisation, monsieur le président, je m'exprimerai sur les trois amendements, car la démarche intellectuelle est la même.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je suis un peu surpris de la position du Gouvernement.
En effet, aujourd'hui, pour toutes sortes de raisons, on admet qu'il faut aller vers la transparence. Or, comme l'a dit mon collègue Ladislas Poniatowski, en l'espèce, on va vers plus d'opacité.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. De complexité !
M. Charles Revet. Non, d'opacité !
Il faut que les choses soient simples, claires et précises.
Disant cela, je ne mets pas en cause le rôle de l'Union ; il est essentiel, il est même indispensable. Dès lors, que l'on trouve des financements pour que l'Union puisse vivre et agir dans les meilleures conditions, nous en sommes tout à fait d'accord.
Mais une caisse de garantie, monsieur le secrétaire d'Etat, n'est pas faite pour financer des associations de locataires, qui ont par ailleurs, c'est vrai, pleinement leur rôle à jouer. Il faut, pour cela, trouver d'autres financements.
Je regrette un peu ce mélange des genres, monsieur le secrétaire d'Etat. Je le répète, alors qu'aujourd'hui, sur toutes les travées, on s'accorde à dire qu'il faut aller, pour toutes sortes de raisons, vers plus de transparence, c'est exactement l'inverse qui nous est proposé ici.
Je voterai donc l'amendement n° 554 rectifié. En revanche, je ne vois pas comment nous pourrions voter les amendement n°s 832 rectifié et 982.
M. Patrick Lassourd. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lassourd.
M. Patrick Lassourd. Mon commentaire portera également sur les trois amendements.
Je souscris totalement à l'amendement proposé par M. Poniatowski. En revanche, ils me permettront de le leur dire, je suis choqué - je le dis tel que je le pense - par les propositions de M. Plancade et de Mme Terrade.
Les cotisations à la CGLS sont fondées sur les produits locatifs. Ce sont donc les locataires, dont on nous dit depuis trois semaines qu'ils n'ont pas de revenus, qu'ils sont dans des situations précaires, qui, par leurs loyers, en définitive, financent cette contribution des organismes à la CGLS.
Dès le début, on nous a dit de ne pas mélanger avec l'accession sociale à la propriété, de ne pas mélanger les comptabilités dans les organismes, etc. Eh bien, par pitié, ne mélangeons pas non plus, dans les cotisations à la CGLS, tout et n'importe quoi. La caisse de garantie doit servir exclusivement à faire face aux incidents de parcours que peuvent connaître les organismes, et pas à autre chose.
De même que la cotisation de la CGLS à l'Union - je suis bien d'accord avec M. Poniatowski - le financement des associations de locataires par la caisse n'a aucune raison d'être. Il y a d'autres circuits pour cela, et il faut les mobiliser.
M. Jean-Pierre Plancade. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Plancade.
M. Jean-Pierre Plancade. Je suis navré d'avoir choqué notre éminent collègue M. Lassourd !
S'il est choqué, j'ai, moi aussi, le droit d'être choqué. Et ce qui me choque, moi, c'est que, dès qu'il s'agit des locataires, chers collègues, vous n'ayez pas d'idées.
M. Charles Revet. De tels propos, monsieur Plancade, ne sont pas acceptables !
M. Jean-Pierre Plancade. Il faut bien trouver un financement pérenne.
M. Charles Revet. Nous sommes bien d'accord, mais pas celui-là !
M. Jean-Pierre Plancade. Nous avons eu ce débat en commission. Nous, nous avons proposé que ce soit la CGLS qui finance. Mais chacun est libre de proposer ce qu'il veut. Si vous aviez proposé autre chose, nous aurions peut-être pu trouver un accord.
Je l'ai dit dans mon introduction, j'ai voulu poser ce problème du financement des organisations représentatives de locataires, parce que je crois qu'il est réel. Nous ne pouvons pas continuer à dire qu'il faut associer les locataires, leur donner des responsabilités, parce que nous savons qu'ils nous sont utiles, même si, de temps en temps, ils sont - c'est leur rôle - « le poil à gratter », et, dans le même temps, ne pas leur donner les moyens d'exister.
J'ai rectifié mon amendement parce que j'ai estimé que ma proposition était probablement excessive, mais je maintiens qu'il faut prévoir, dans la loi, un financement pérenne des associations de locataires.
Ce qui me choque, chers collègues, c'est que vous ne proposiez rien à la place !
M. Patrick Lassourd. C'est à l'Etat de le faire !
M. Ladislas Poniatowski. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Je veux expliquer pourquoi je voterai contre l'amendement n° 832 rectifié et donc, automatiquement, contre l'amendement n° 982. Je suis, d'ailleurs, surpris de la position de M. Plancade, et je vais dire pourquoi.
M. Plancade propose que l'on finance les associations de locataires, ce en quoi il a tout à fait raison. Il faut, c'est vrai, chercher une solution à ce problème, car il n'est pas normal que ce financement ne soit pas prévu, ou qu'il soit mal assuré.
Mais il y a la ligne budgétaire, monsieur le secrétaire d'Etat !
M. Charles Revet. Exactement !
M. Ladislas Poniatowski. Je comprends pourquoi vous avez donné un avis favorable à ces deux amendements : vous trouvez là le moyen d'aller « piquer » de l'argent ailleurs, plutôt que de financer sur le budget du ministère de l'équipement.
Puisqu'il y a une ligne budgétaire pour payer les associations de locataires, il suffit de l'alimenter !
Et c'est là que M. Plancade m'a surpris, car il n'est pas dans son habitude de proposer des choses troubles. (Exclamations sur les travées socialistes ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
Ces deux amendements apportent de l'eau à mon moulin. Ils montrent bien que l'on met la CGLS à toutes les sauces, ce qui est tout à fait anormal. M. Lassourd a eu bien raison de le rappeler, cette caisse de garantie a deux missions de base. Dès lors, cessons de tout mélanger et de lui mettre sur le dos des charges qu'elle n'a pas à assumer.
Monsieur le secrétaire d'Etat, si j'ai bien compris votre position hostile à mon amendement, je n'ai pas du tout compris votre explication. La solution, je vous l'ai proposée : les organismes d'HLM sont prêts à augmenter leur cotisation à leur Union ; c'est, à mon avis, le même raisonnement que pour les SEM à l'égard de leur fédération nationale.
Puisque, de toute façon, l'argent sortira de notre poche, nous voulons simplement qu'il sorte en une seule fois, dans la clarté et non pas en deux fois, une fois sous forme de cotisation directe et une fois sous forme de cotisation indirecte à une caisse de garantie qui se met à payer tout et n'importe quoi, en tout cas à régler des dépenses qui n'ont rien à voir avec les missions qui lui ont été assignées au départ.
Il ne faut pas utiliser la caisse de garantie pour financer les associations de locataires. Cela, ce n'est pas la clarté.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Je ne peux pas résister, monsieur le président, à la tentation de vous faire plaisir, car je sais que vous éprouvez toujours une réelle satisfaction à entendre mes interventions. (Sourires.)
Comme vous nous avez dit, avant la suspension de séance, que nous avions gagné du temps, que nous avions encore toute la nuit, toute la journée et toute la nuit de demain pour terminer l'examen du texte - le rythme est tel que nous terminerons peut-être, si tout va bien, demain en fin de matinée ou dans l'après-midi -, vous me permettrez cette intervention supplémentaire.
Je veux dire à M. le secrétaire d'Etat, mais aussi à Mme Terrade et à M. Plancade, que l'on ne peut pas tenir un double langage politique, à savoir prôner, à l'échelon national, le maximum de transparence dans la gestion des deniers publics et, en l'espèce, affecter les cotisations versées à une caisse à un usage pour lequel elles n'ont pas été prévues. Procéder à un mélange des genres n'est sain ni sur le plan financier, si sur le plan comptable, si sur le plan de la démocratie.
M. Poniatowski, avec pertinence, a noté que l'Etat réalisait, au passage, une économie budgétaire et que cela arrangerait sûrement les finances du ministère de l'équipement, des transports et du logement, sauf à opérer un transfert.
Pour ma part, j'aimerais savoir si nous pouvons considérer aujourd'hui que seules les associations nationales représentatives de locataires pourront avoir accès aux fonds ainsi ouverts.
Je préside une société anonyme d'HLM qui a organisé les élections des locataires appelés à siéger au conseil d'administration. Or, a été élu, parmi les deux représentants des locataires, un locataire qui est le représentant d'une société locale qui n'est pas adhérente d'une association nationale de locataires.
A partir du moment où l'on ouvre une possibilité de financement, pourquoi la limiter à des associations nationales dites représentatives, qui siègent au conseil d'administration du fonds, pourquoi ne pas l'ouvrir à d'autres locataires, qui ont autant de légitimité dans la mesure où ils siègent au conseil d'administration des différentes sociétés anonymes de nos départements ?
M. Ladislas Poniatowski. C'est très logique.
M. Patrick Lassourd. Absolument !
M. Alain Vasselle. Si donc, d'aventure, l'Assemblée nationale retenait un amendement identique à celui que proposent nos collègues, je demande qu'au moins cette correction soit faite, afin que la possibilité d'accès aux fonds soit ouverte à tous les locataires qui siègent dans nos conseils d'administration.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Je veux d'abord rassurer ceux qui ont craint que l'avis favorable du Gouvernement sur les amendements n°s 832 rectifié et 982 n'ait pour raison d'être l'espoir d'un quelconque avantage pour le budget du ministère de l'équipement, des transports et du logement. Très sincèrement, il n'est pas dans les intentions du Gouvernement de réduire sa contribution.
M. Charles Revet. C'est le principe des vases communicants !
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Je relève que, pendant quelques années, l'enveloppe consacrée aux subventions aux associations a été contractée. Nous l'avons rétablie. Mais nous n'avons pas fait de prouesses, nous ne l'avons pas développée.
M. Charles Revet. Faites-le !
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Je prends, en tout cas, l'engagement que nous ne la réduirons pas.
Il faut, dans ce domaine, bien voir ce qui est en cause. Aujourd'hui, quelques associations sont reconnues au plan national : à ce titre, elles siègent à la commission nationale de conciliation, au CNH, et au sein de toutes les instances consultatives. Par ailleurs, leur statut de confédération nationale leur donne capacité à assurer une formation de militants dont, je le crois, l'ensemble de la politique du logement tire profit.
J'ajoute que la totalité des ressources dont nous parlons émane des loyers.
M. Charles Revet. C'est normal !
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Une partie de ces ressources était affectée à la CGLS ; depuis toujours, une autre partie était reversée à l'Union et aux fédérations. Ainsi, seuls les payeurs ne bénéficiaient pas des ressources du fonds que, pourtant, ils financent.
Il n'y a donc pas de raison de ne pas maintenir le dispositif antérieur, qui n'a jamais été à la source de quelque confusion que ce soit, comme il n'y a pas non plus d'objection à l'étendre aux associations de locataires, les seules, jusqu'à présent, à ne bénéficier d'aucun retour de l'effort que leurs mandants supportent exclusivement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 554 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements n°s 832 rectifié et 982 n'ont plus d'objet.
Par amendement n° 363 rectifié, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose, après le texte présenté par l'article 67 pour l'article L. 452-1, d'insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 452-1-1. - Il est créé un fonds chargé de garantir les risques financiers pris par les organismes d'habitation à loyer modéré lors de la construction ou l'acquisition ou l'amélioration d'immeubles en vue de leur vente à titre de résidence principale. Ce fonds dénommé "fonds pour l'accession à la propriété HLM" est géré par la Caisse de garantie du logement social.
« Les ressources du fonds proviennent des contributions versées par les organismes réalisant des opérations définies au premier alinéa.
« Aucun organisme d'habitation à loyer modéré ne peut contracter un prêt pour la réalisation d'une opération définie au premier alinéa sans avoir reçu au préalable un avis favorable de la caisse de garantie du logement social.
« Un décret, pris après consultation du conseil d'administration de la caisse de garantie du logement social, fixe notamment les règles de dotation du fonds, les règles relatives à son fonctionnement administratif et financier, les normes de gestion destinées à garantir sa solvabilité et l'équilibre de sa structure financière, ainsi que le ratio de couverture des risques.
« La Caisse de garantie du logement social garantit l'équilibre financier du fonds pour l'accession à la propriété HLM. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 1121, présenté par M. Vasselle, et tendant à rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 363 rectifié pour l'article L. 452-1-1 du code de la construction et de l'habitation :
« Aucun organisme d'habitation à loyer modéré ne peut contracter un prêt pour la réalisation d'une opération définie au premier alinéa sans avoir reçu au préalable soit un avis favorable de la Caisse de garantie du logement social, soit la garantie d'une collectivité territoriale. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement np 363 rectifié.
M. Louis Althapé, rapporteur. L'article additionnel que la commission propose d'insérer après l'article L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation ne fait que reprendre les règles posées à l'article 68 du projet de loi concernant le fonds de garantie à l'accession à la propriété dans l'hypothèse où il était géré par une société anonyme de façon totalement indépendante de la CGLS.
Le choix de faire gérer par la CGLS ce fonds de garantie ne dispense pas de prendre toutes les mesures nécessaires à son équilibre financier. L'article précise, notamment, que la CGLS garantit l'équilibre financier de ce fonds, ce qui est une manière de responsabiliser davantage les organismes d'HLM.
Les ressources du fonds de garantie à l'accession à la propriété sont constituées par les cotisations des organismes d'HLM réalisant des opérations d'accession à la propriété.
M. le président. La parole est à M. Vasselle, pour défendre le sous-amendement n° 1121.
M. Alain Vasselle. Il s'agit en fait d'un sous-amendement d'appel, car le fonds en question est effectivement consacré à l'accession sociale à la propriété et non pas au logement locatif. Pour ce dernier, nombre d'organismes d'HLM bénéficient, soit de la garantie du fonds dont il est question, soit de la garantie des collectivités territoriales, la commune ou le département.
Je souhaitais donc, par ce sous-amendement, exempter un organisme d'HLM d'une cotisation obligatoire à ce fonds dans l'hypothèse où il obtiendrait une garantie d'un autre tiers - j'avais pensé aux collectivités.
Mais j'ai conscience que mon sous-amendement risque de poser un problème d'ordre juridique, car il n'est pas certain qu'une collectivité locale puisse apporter une garantie pour des constructions de logements en accession à la propriété, qui deviendraient donc des propriétés privées.
C'est la raison pour laquelle j'ai tenu à préciser que ce sous-amendement avait simplement un caractère d'appel ; en fonction des informations qui me seront données, je le retirerai sans aucune difficulté.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 1121 ?
M. Louis Althapé, rapporteur. La garantie d'une collectivité territoriale est certes un plus pour la solidité du dossier financier, mais, en tout état de cause, l'avis favorable de la CGLS s'impose puisque celle-ci doit garantir le prêt.
La commission est donc défavorable au sous-amendement n° 1121.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 363 rectifié et sur le sous-amendement n° 1121 ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Pour la même raison que la commission, le Gouvernement est défavorable au sous-amendement n° 1121.
Il est également défavorable à l'amendement n° 363 rectifié, dont le dernier alinéa établit bien le lien entre les deux fonds sans que l'étanchéité qui a été annoncée puisse être respectée puisque l'un des deux fonds en difficulté relèvera toujours du même ensemble et que cela aura été très explicitement prévu dans la rédaction de la fin de l'article L. 452-1 proposée par l'amendement n° 363 rectifié lui-même.
M. le président. Monsieur Vasselle, votre sous-amendement est-il maintenu ?
M. Alain Vasselle. Après avoir entendu M. le rapporteur et M. le secrétaire d'Etat, je le retire.
M. le président. Le sous-amendement n° 1121 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 363 rectifié, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements qui pensent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 678, MM. Lassourd, André, Bernard, Besse, Braye, Cazalet, Darcos, Demuynck, Descours, Doublet, Dufaut, Echenspieller, Esneu, Fournier, François, Gélard, Gérard, Gerbaud, Giraud, Haenel, Joyandet, Karoutchi, Lanier, Larcher, Leclerc, Le Grand, Murat, Neuwirth, Ostermann, Peyrat, de Richemont, Schosteck, Souvet, Vasselle et Vial proposent de rédiger comme suit le premier alinéa du texte présenté par l'article 67 pour l'article L. 452-2 du code de la construction et de l'habitation :
« La caisse est administrée par un conseil d'administration composé à parts égales de représentants de l'Etat et de représentants de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré et de la fédération des sociétés d'économie mixte. »
Par amendement n° 983, M. Lefebvre, Mme Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans le premier alinéa du texte présenté par l'article 67 pour l'article L. 452-2 du code de la construction et de l'habitation, de remplacer les mots : « d'une part, et » par le mot : « deuxièmement ».
Par amendement n° 984, M. Lefebvre, Mme Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen proposent, dans le premier alinéa du texte présenté par l'article 67 pour l'article L. 452-2 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « sociétés d'économie mixte », d'insérer les mots : « des représentants des élus locaux et des associations de locataires, troisièmement ».
Par amendement n° 364 rectifié, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans le premier alinéa du texte présenté par l'article 67 pour l'article L. 452-2 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « personnalité qualifiée, désignée », d'insérer les mots : « par le ministre en charge du logement ».
Par amendement n° 555 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent de compléter le premier alinéa du texte présenté par l'article 67 pour l'article L. 452-2 du code de la construction et de l'habitation par les mots : « , par les représentants des organismes d'habitations à loyer modéré ».
La parole est à M. Lassourd, pour présenter l'amendement n° 678.
M. Patrick Lassourd. L'amendement que je propose concerne la composition du conseil d'administration de la CGLS.
Le projet de loi initial prévoyait que le conseil d'administration serait composé de telle sorte que les représentants de l'Etat aient la majorité, la minorité restante étant constituée des représentants de l'Union.
Le texte adopté par l'Assemblée nationale instaurait la parité entre les représentants de l'Etat et les représentants de l'Union, plus une personne qualifiée désignée en raison de ses compétences, sans précision sur son mode de désignation.
La proposition de la commission, enfin, va un peu plus loin, en spécifiant que cette personne qualifiée est désignée par le ministre en charge du logement.
Tout cela me gêne quelque peu.
Ce sont bien les organismes d'HLM qui vont financer cette caisse en totalité, et la maîtrise des fonds serait uniquement du ressort de l'Etat ! Il y a là quelque incohérence.
Je souhaiterais que le conseil d'administration de la caisse soit composé au moins à parts égales de représentants de l'Etat et de représentants des organismes d'HLM, et que ceux-ci puissent contribuer à la décision de l'utilisation des fonds de la caisse, sans que cette décision soit réservée uniquement et exclusivement à une majorité constituée des représentants de l'Etat. Je le répète, ce sont les organismes qui financent totalement cette caisse !
M. le président. La parole est à Mme Terrade, pour défendre les amendements n°s 983 et 984.
Mme Odette Terrade. Ces deux amendements viennent prolonger le débat et la réflexion entamés lors de l'examen du projet de loi à l'Assemblée nationale.
La Caisse de garantie du logement social est administrée par un conseil d'administration composé, à parts égales, de représentants de l'Etat, d'une part, et de représentants de l'Union nationale des fédérations des organismes d'habitation à loyer modéré et de la fédération des sociétés d'économie mixte, d'autre part.
Le débat à l'Assemblée nationale vous a conduit, monsieur le secrétaire d'Etat, à proposer qu'une personnalité qualifiée, désignée en raison de ses compétences dans le domaine du logement, siège également au sein du conseil d'administration de la CGLS, afin, certainement, de pouvoir dégager une majorité au conseil d'administration sans pour autant remettre en cause l'équilibre paritaire de la caisse.
Or, eu égard aux missions et au mode de financement de la caisse, mon groupe ne peut accepter cet équilibre. En effet, les fonds de la CGLS seront désormais apportés dans leur totalité par les organismes d'HLM, alors que le conseil d'administration est encore composé pour moitié de représentants de l'Etat.
Par ailleurs, les collectivités locales ne sont pas sans être actives et impliquées dans ce domaine. Elles sont appelées à redresser des organismes d'HLM, même si ce n'est pas exactement ce que prévoit la procédure de la caisse. Elles apportent des contributions importantes, en cofinançant, dans une large proportion, les plans de redressement ou en garantissant les prêts.
Aussi nous semble-t-il important que ces partenaires soient associés à la gestion de la caisse.
Pour ne pas remettre en cause l'équilibre général, nous proposons la création d'un troisième collège au sein du conseil d'administration, composé de représentants d'élus locaux et d'associations de locataires, dans la mesure où, nous venons d'en débattre, nous souhaitons que les associations de locataires puissent, pour mener à bien leurs actions, recevoir des financements de la CGLS.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 364 rectifié.
M. Louis Althapé, rapporteur. L'article L. 452-2 donne désormais valeur législative aux règles de composition du conseil d'administration.
Le projet de loi prévoyait que les représentants de l'Etat conserve la majorité des sièges et les représentants des organismes d'HLM la majorité des sièges restants, mais l'Assemblée nationale a modifié cet article en posant le principe de la parité entre les représentants de l'Etat et ceux des bailleurs sociaux. A la demande du Gouvernement, a été ajoutée la nomination d'une personnalité qualifiée dans le domaine du logement.
La commission propose de préciser que la personnalité qualifiée est choisie par le ministre en charge du logement.
M. le président. La parole est à M. Poniatowski, pour défendre l'amendement n° 555 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski. Nos collègues députés ont ajouté un membre supplémentaire au conseil d'administration de la CGLS - « une personnalité qualifiée, désignée à raison de ses compétences dans le domaine du logement » - mais sans préciser son mode de désignation.
Tout est donc possible !
Certains proposent que ce soit un représentant des locataires ; d'autres proposent que cette personnalité soit désignée par le Gouvernement.
Pour ma part, je propose que cette personne soit désignée par les représentants des organismes d'HLM, tout simplement pour des raisons financières. Certes, l'Etat apporte quelque chose - surtout des garanties - et c'est pour cela que la parité était logique. Mais les fonds viennent des organismes d'HLM. Il n'est donc pas anormal, si l'on maintient cette personne supplémentaire, qu'elle soit désignée par les organismes d'HLM, qu'il s'agisse des OPAC ou des sociétés anonymes.
Voilà pourquoi je propose cette rédaction.
Cet amendement a un lien direct avec l'article L. 452-3 du code de la construction et de l'habitation, qui donne le détail des ressources de la CGLS, dont la grande masse, on le voit bien, provient des organismes d'HLM.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 678, 983, 984 et 555 rectifié ?
M. Louis Althapé, rapporteur. En ce qui concerne l'amendement n° 678, la commission préfère s'en tenir à la rédaction de son amendement, qu'elle va d'ailleurs rectifier pour tenir compte de l'amendement n° 555 rectifié.
Le ministre en charge du logement désignera une personnalité qualifiée : en effet, au travers de la CGLS, c'est l'Etat qui garantit encore les prêts de la collecte du livret A. Et au-delà de certaines limites, c'est l'Etat qui devra payer.
L'amendement n° 983 ne clarifie en rien la rédaction du texte : la commission y est donc défavorable.
S'agissant de l'amendement n° 984, tout en comprenant l'intention de ses auteurs, la commission considère qu'il convient de ne pas augmenter le nombre des membres du conseil d'administration de la caisse. En outre, les collectivités locales ne financent pas la CGLS. L'avis est donc défavorable.
S'agissant de l'amendement n° 555 rectifié, j'entends bien le souhait de son auteur. Afin d'aboutir à un dispositif acceptable pour tous, je rectifie donc l'amendement de la commission en ajoutant après les mots : « par le ministre en charge du logement », les mots : « après avis des représentants des organismes d'habitations à loyer modéré .» Cela ne vous donne sans doute pas tout à fait satisfaction, mon cher collègue...
M. Ladislas Poniatowski. Après ce changement, qui deviendra président ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Un représentant des organismes d'HLM.
M. Charles Revet. Au lieu de « après avis », il serait préférable de dire : « sur proposition ».
M. Alain Vasselle. Il faut de nouveau rectifier votre amendement, monsieur le rapporteur.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 364 rectifié bis , présenté par M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, et tendant, dans le premier alinéa du texte proposé par l'article 67 pour l'article L. 452-2 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « personnalité qualifiée, désignée », à insérer les mots : « par le ministre en charge du logement, après avis des représentants des organismes d'habitations à loyer modéré. »
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 678, 983, 984, 364 rectifié bis et 555 rectifié ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 678, car il croit à l'utilité de la présence d'une tierce personnalité dans un conseil d'administration de ce type. Je rappelle toutefois à MM. Poniatowski et Revet que la présidence du conseil d'administration - c'est très explicitement précisé - sera assurée par un représentant des organismes d'HLM. La présidence n'est pas en discussion !
Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 983, dont il ne voit pas l'intérêt, et à l'amendement n° 984.
Mme Odette Terrade. Et si je le sous-amende, monsieur le secrétaire d'Etat ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Madame Terrade, la partie réglementaire du code de l'habitation et de la construction prévoit de manière explicite non seulement que le président de la CGLS est choisi parmi les représentants des organismes d'HLM, mais également qu'il doit avoir la qualité d'élu local.
En outre, les représentants des bailleurs sociaux comptent un représentant des SEM, qui, en règle générale, a la qualité d'élu local.
Par ailleurs, je suis de ceux qui souhaitent que le poids des locataires dans la vie du mouvement HLM se renforce. Faut-il organiser les locataires en vis-à-vis des représentants des organismes eux-mêmes ? Ne convient-il pas plutôt de renforcer leur poids dans ces organismes ?
J'ajoute, monsieur le rapporteur, que l'amendement n° 364 rectifié bis relève non pas du domaine législatif, mais du domaine réglementaire, comme toutes les nominations aux conseils d'administration des établissements publics nationaux. Le Gouvernement ne souhaite pas qu'il soit précisé que c'est le ministre chargé du logement qui nomme la personne qualifiée car c'est d'ordre réglementaire, aux termes de l'article 34 de la Constitution.
Par voie de conséquence, le Gouvernement est également défavorable aux amendements n°s 364 rectifié bis et 555 rectifié.
Mme Odette Terrade. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme Terrade.
Mme Odette Terrade. J'envisageais de sous-amender l'amendement n° 984 pour tenir compte de l'explication selon laquelle les élus locaux sont déjà présents dans le conseil d'administration. Mais, après les explications de M. le secrétaire d'Etat, j'y renonce.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 678.
M. Patrick Lassourd. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Lassourd.
M. Patrick Lassourd. Puisque M. le rapporteur a rectifié l'amendement n° 364 rectifié pour prévoir que la personne qualifiée sera désignée par le ministre en charge du logement « après avis des représentants des organismes d'HLM », je retire l'amendement n° 678.
M. le président. L'amendement n° 678 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 983, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 984, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 364 recitifé bis .
M. Jacques Bellanger. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bellanger.
M. Jacques Bellanger. Nous aurions voté l'amendement du rapporteur dans sa version primitive ; mais tel qu'il a été modifié, nous n'y sommes pas favorables.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vaselle.
M. Alain Vasselle. J'ai cru comprendre que les auteurs des amendements n'avaient pas forcément la même conception de la nomination, par le ministre chargé du logement, d'une personne qualifiée. Si M. le rapporteur propose qu'elle se fasse « après avis des représentants des organismes d'HLM », j'ai cru comprendre que M. Poniatowski prévoyait qu'elle se déroule « sur proposition ».
Il y a plus qu'une nuance entre un avis et une proposition.
Je souhaite que ce point soit éclairci avant que nous passions au vote.
M. Louis Althapé, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Je maintiens ce que j'ai dit : le ministre procède à la désignation « après avis des représentants des organismes d'habitations à loyer modéré. »
M. Ladislas Poniatowski. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Compte tenu du fait que la phrase suivante prévoit que le conseil d'administration élit en son sein un président parmi les représentants des organismes d'habitations à loyer modéré et bien que les termes « après avis » soient moins forts que les termes « sur proposition », je me rallie à l'amendement présenté par M. le rapporteur.
M. le président. L'amendement n° 555 rectifié est retiré.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 364 rectifié bis, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 365 rectifié, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans le premier alinéa du texte présenté par l'article 67 pour l'article L. 452-3 à insérer dans le code de la construction et de l'habitation, de remplacer les mots : « Caisse de garantie du logement locatif social », par les mots : « Caisse de garantie du logement social ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement donne acte de la coordination, mais il émet un avis défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 365 rectifié, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 366 rectifié, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans le dernier alinéa (e) du texte présenté par l'article 67 pour l'article L. 452-3 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « produits de placement et » d'insérer les mots : « des remboursements de ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Il s'agit de précisions rédactionnelles sur la nature des ressources dont peut disposer le fonds de garantie des prêts au logement locatif social géré par la CGLS.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 366 rectifié, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 367 rectifié, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose, après le dernier alinéa (e) du texte présenté par l'article 67 pour l'article L. 452-3 du code de la construction et de l'habilitation, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« f) Du point des emprunts qu'elle contracte avec l'autorisation du ministre chargé des finances. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Cet amendement a le même objet que l'amendement n° 366 rectifié.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Je n'ai pas la même interprétation que M. le rapporteur. Je lis en effet cet amendement comme ouvrant à la caisse de garantie du logement social la capacité d'emprunter. (Marques d'approbation sur les travées des Républicains et Indépendants.)
Le Gouvernement n'y est pas favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 367 rectifié, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 368 rectifié, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose, à la fin du premier alinéa du texte présenté par l'article 67 pour l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation, de remplacer les mots : « Caisse de garantie du logement locatif social », par les mots : « Caisse de garantie du logement social ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. C'est un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 368 rectifié, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 369 rectifié, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose, après le premier alinéa du texte présenté par l'article 67 pour l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de la cotisation, qui ne peut excéder 1,5 %, est fixé par le conseil d'administration de la caisse. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Il vous est proposé de confier la fixation du taux de la cotisation pour le fonds de garantie de prêt au logement social au conseil d'administration de la CGLS. Il convient de responsabiliser cet organisme sur le montant des dépenses qu'il sera amené à engager et donc sur le niveau des ressources correspondantes.
Il n'est pas très satisfaisant que, dans le projet de loi, la caisse de garantie soit maître de ses dépenses, mais irresponsable s'agissant de ses ressources, puisque c'est l'Etat qui fixe le taux de cotisation.
Compte tenu de la composition du conseil d'administration et des règles qui régissent le fonctionnement de la CGLS, il y a peu de risques que celle-ci puisse voter un budget en déséquilibre.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement car il s'agit d'un pouvoir réglementaire qui ne peut pas être transféré à une caisse.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 369 rectifié.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Je reviens à la charge sur les garanties d'emprunt données par les collectivités locales.
Si un tel procédé me paraissait aventureux et de nature à poser des problèmes d'ordre juridique pour le fonds de garantie pour l'accession sociale à la propriété, il ne me paraît pas justifié de contraindre l'ensemble des organismes d'HLM à contribuer au financement du fonds de garantie pour les logements locatifs alors qu'ils ne font jamais appel à celui-ci.
J'avais souhaité déposer un sous-amendement à l'amendement n° 369 rectifié de la commission afin d'exclure de son champ les organismes qui bénéficient d'une garantie d'une collectivité locale. Les services m'ont fait savoir que ce sous-amendement n'était pas recevable parce qu'il réécrivait une partie de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation. Je n'ai donc pas pu le déposer.
Mais je tenais à attirer l'attention de mes collègues sur l'article L. 452-4 car il ne me paraît ni justifié, ni judicieux de demander à des organismes d'HLM de contribuer à un fonds alors qu'ils ne font jamais appel à la garantie de celui-ci.
Je suis moi-même président d'une société d'HLM et, à ce jour, nous avons construit un peu plus de 6 000 logements sans jamais faire appel au fonds de garantie ! Toutes les garanties ont toujours été apportées par le conseil général ou par le département.
M. Charles Revet. Pour moi, c'est pareil !
M. Alain Vasselle. Contraindre cet organisme d'HLM à verser une cotisation alors qu'il ne fait jamais appel au fonds de garantie ne me paraît pas du tout justifié. Je soumets cette remarque à la réflexion de notre rapporteur.
Il me semblerait utile qu'un débat s'instaure entre l'Assemblée nationale et le Sénat au sein de la commission mixte paritaire en vue d'une évolution éventuelle de la rédaction de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation.
M. Louis Althapé, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Monsieur Vasselle, je voudrais saluer votre qualité de gestionnaire en tant que président d'un office d'HLM : si vous ne faites pas appel au fonds de garantie, c'est que vous gérez bien votre office d'HLM et que vous n'avez pas de problème. Mais votre requête revient à autoriser quelqu'un qui n'est pas malade à ne pas cotiser à la sécurité sociale !
Dans la mesure où l'on fixe un taux de cotisation qui ne peut pas excéder 1,5 point, je pense que vous aurez la capacité d'assumer le montant de la cotisation. C'est une forme de garantie, ou de solidarité,...
M. Ladislas Poniatowski. Non !
M. Louis Althapé, rapporteur. ... ou alors je n'ai pas très bien compris à quoi sert un fonds de garantie.
C'est à vous qu'il reviendra d'apprécier quelle garantie vous voudrez en fixant le taux.
M. Patrick Lassourd. Il faudrait un système de bonus-malus ! (Sourires.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 369 rectifié, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 556 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent de rédiger ainsi le deuxième alinéa du texte présenté par l'article 67 pour l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation :
« Les cotisations ont pour assiette les loyers appelés au cours du dernier exercice clos pour les logements à usage locatif et les logements-foyers leur appartenant, construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat ou faisant l'objet des conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III. Pour le calcul des cotisations, les loyers des logements compris dans des zones caractérisées par la présence de grands ensembles ou de quartiers d'habitat dégradés et par un déséquilibre accentué entre l'habitat et l'emploi font l'objet d'un réduction ou d'une exonération. »
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Afin de ne pas pénaliser les organismes d'HLM dont le parc est situé dans les ZUS ou les organismes d'HLM dont les locataires bénéficient d'un montant important d'aides au logement, il est proposé, dans cet amendement, que les cotisations des bailleurs à la CGLS tiennent compte de cet effort social.
Mais, la rédaction de l'amendement n° 1019 du Gouvernement que nous allons examiner ultérieurement convenant tout à fait, je retire l'amendement n° 556 rectifié, ainsi que l'amendement de cohérence n° 557 rectifié.
M. le président. Les amendements n°s 556 rectifié et 557 rectifié sont retirés.
Par amendement n° 371 rectifié, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques propose :
I. - Après le deuxième alinéa du texte présenté par l'article 67 pour l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les sociétés d'éconmie mixte, la cotisation a pour assiette les loyers appelés au cours du dernier exercice clos pour les logements à usage locatif et les logements-foyers leur appartenant et conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 351-2 ou, dans les départements d'outre-mer, construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat. »
II. - En conséquence, de supprimer le quatrième alinéa du texte proposé par l'article 67 pour l'article L. 452-4 à insérer dans le code de la construction et de l'habitation.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Cet amendement rédactionnel tend à restituer la cohérence de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation, qui précise lesmodalités de calcul de la cotisation au fonds de garantie des prêts au logement locatif social.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 371 rectifié, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 985, Mme Terrade, MM. Loridant, Lefebvre, Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, après la première phrase du troisième alinéa du texte présenté par l'article 67 pour l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation, d'insérer une phrase ainsi rédigée :
« Seront également pris en compte, pour le calcul de la réduction, le nombre de bénéficiaires potentiels des aides, lorsque la politique de modernisation des loyers a eu pour effet de ne pas ouvrir le droit au versement de l'allocation. »
La parole est à Mme Terrade.
Mme Odette Terrade. Cet amendement a pour objet d'affiner le dispositif prévu par le Gouvernement afin de tenir compte plus précisément des situations des organismes, notamment au regard de leur politique de loyers.
En effet, le dispositif conduit, en réalité, à pénaliser plus fortement les organismes qui pratiquent une politique de bas loyers, la modulation étant basée sur le nombre d'allocataires d'une aide aux logements, nombre qui est peu élevé dans ces organismes.
Nous savons que ce débat a déjà eu lieu à l'Assemblée nationale et que le Gouvernement était prêt à tenir compte de ces éléments. Comme nos collègues députés, sous une autre forme, nous vous proposons que le calcul de la réduction tienne également compte du nombre de bénéficiaires potentiels des aides, lorsque la politique de modération des loyers a eu pour effet de ne pas ouvrir le droit au versement de l'allocation.
L'amendement de M. Poniatowski part de la même préoccupation : rendre le dispositif plus pertinent. Mais la variation qu'il nous propose ne répond pas pleinement à notre souci. La solution territoriale n'est pas la mieux adaptée. Elle peut conduire à des dérapages ségrégatifs, alors que notre solution pourrait inciter les organismes à pratiquer une politique de bas loyers.
Nous souhaitons cependant que le débat aboutisse à un affinage effectif du prélèvement auprès des offices d'HLM et des SEM, chargés d'alimenter la caisse de garantie de logement locatif social, en fonction de leur implication dans la mise en place de la politique du logement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. La notion de « nombre de bénéficiaires potentiels des aides » étant très difficile à prendre en compte, cette proposition est tout à fait inapplicable. La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. J'ai bien entendu l'argumentation de Mme Terrade. Le Gouvernement a réfléchi à la possibilité de prendre en compte cette proposition, mais il lui est apparu qu'il fallait reconstituer des situations quelque peu virtuelles.
En effet, pour savoir qui, si les loyers étaient plus élevés, seraient bénéficiaires ou non des aides au logement, il faut effectuer des calculs locataire par locataire, qui sont forcément très compliqués.
Je souligne que la modération des loyers est prise en compte dans la base des cotisations, puisque celle-ci est d'autant plus faible que les loyers sont bas.
De plus, l'amendement n° 1019, sur lequel j'anticipe quelque peu, prévoit une correction territoriale qui, dans l'esprit du Gouvernement, n'est pas ségrégative ; elle représente une discrimination positive, en raison de l'atténuation des cotisations pour les logements situés en ZUS.
Telles sont les deux observations que je souhaitais faire pour plaider à la fois pour l'amendement n° 1019 et pour le retrait de l'amendement n° 985, qui n'est certes qu'imparfaitement satisfait, mais il l'est quand même de deux façons, je tenais à le faire remarquer à ses auteurs.
M. le président. Madame Terrade, votre amendement est-il maintenu ?
Mme Odette Terrade. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 985 est retiré.
Par amendement n° 1019, le Gouvernement propose :
I. - Après le troisième alinéa du texte présenté par l'article 67 pour l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La cotisation est également réduite d'un montant proportionnel au nombre de logements situés dans les quartiers mentionnés au I de l'article 1466 A du code général des impôts. »
II. - Au dernier alinéa dudit texte, de remplacer les mots : « et le montant de la réduction par allocataire » par les mots : « , le montant de la réduction par allocataire et celui de la réduction par logement situé dans les quartiers mentionnés au troisième alinéa ».
Par amendement n° 370 rectifié, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose de rédiger ainsi le dernier alinéa du texte présenté par l'article 67 pour l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation :
« Le montant de la réduction par allocataire est fixé par arrêté des ministres chargés du logement et des finances. »
M. le ministre a par avance défendu l'amendement n° 1019.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 370 rectifié et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 1019.
M. Louis Althapé, rapporteur. L'amendement n° 370 rectifié est un amendement de cohérence, pour tenir compte de l'amendement n° 369 rectifié.
Monsieur le président, je souhaite le rectifier pour remplacer les mots : « des finances » par les mots : « de l'économie ».
M. le président. Monsieur le rapporteur, j'attire votre attention sur le fait que cet amendement deviendrait sans objet si l'amendement n° 1019 du Gouvernement était adopté. Souhaitez-vous, en conséquence, sous-amender l'amendement n° 1019 pour que votre proposition soit prise en compte ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Je retire mon amendement au profit de l'amendement n° 1019, auquel la commission est favorable, sans déposer de sous-amendement, pour simplifier les choses.
M. le président. L'amendement n° 370 rectifié est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1019, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 372 rectifié, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans le texte présenté par l'article 67 pour l'article L. 452-5 du code de la construction et de l'habitation, de remplacer les mots : « Caisse de garantie du logement locatif social » par les mots : « Caisse de garantie du logement social ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement étant favorable aux deux « l », il ne peut accepter une telle amputation ! (Sourires.) Il est donc défavorable à cet amendement.
J'indique par avance qu'il en sera de même pour les amendements n°s 373 rectifié et 374 rectifié.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 372 rectifié, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 373 rectifié, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans le texte présenté par l'article 67 pour l'article L. 452-6 du code de la construction et de l'habitation, de remplacer les mots : « Caisse de garantie du logement locatif social » par les mots : « Caisse de garantie du logement social ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination avec celui qui vient d'être adopté.
M. le président. Le Gouvernement a par avance donné son avis.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 373 rectifié, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 374 rectifié, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans le premier alinéa du texte présenté par l'article 67 pour l'article L. 452-7 du code de la construction et de l'habitation, de remplacer les mots : « Caisse de garantie du logement locatif social » par les mots : « Caisse de garantie du logement social ».
La situation est la même que précédemment.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 374 rectifié, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 67, modifié.

(L'article 67 est adopté.)

Article 68