Séance du 17 mai 2000
M. le président. « Art. 69. - Le chapitre II du titre VII du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
« 1° A l'article L. 472-1-2, les références : "L. 442-8-2 et L. 442-8-4" sont remplacées par les références : "L. 442-8-2, L. 442-8-4, L. 451-1, L. 451-2 et L. 451-2-1". ;
« 2° Il est inséré un article L. 472-1-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 472-1-5. - Les sociétés d'économie mixte constituées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 précitée et les sociétés d'économie mixte locales versent à la Caisse de garantie du logement locatif social la cotisation prévue à l'article L. 452-4. Les dispositions des articles L. 452-5 à L. 452-7 leur sont applicables. »
Par amendement n° 379 rectifié, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans le texte présenté par le 2° de cet article pour l'article L. 472-1-5 du code de la construction et de l'habitation, de remplacer les mots : « Caisse de garantie du logement locatif social » par les mots : « Caisse de garantie du logement social ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 379 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 69, ainsi modifié.
(L'article 69 est adopté.)
Article 70