Séance du 17 mai 2000
M. le président. « Art. 72. - I. - L'article L. 26 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 26. - Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, vacant ou non, attenant ou non à la voie publique, constitue soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé ou exploité, un danger pour la santé des occupants actuels ou futurs ou des voisins, le préfet, saisi par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, ou de sa propre initiative et sur la base d'un rapport motivé du directeur départemental chargé de la santé et de l'action sociale ou du directeur du service communal visé au troisième alinéa de l'article L. 772, invite le conseil départemental d'hygiène à donner son avis dans le délai de deux mois :
« 1° Sur la réalité et les causes de l'insalubrité ;
« 2° Sur les mesures propres à y remédier.
« Avant même la mise en place de cette procédure, tout locataire ou occupant de cet immeuble a la faculté de saisir la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ou la commune sur l'état d'insalubrité de son logement ou de son immeuble. Le délai de réponse est de deux mois. »
« II. - Il est inséré, après l'article L. 26 du même code, un article L. 26-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 26-1. - Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de logement, d'urbanisme ou d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme dénonce, à l'occasion de toute opération d'aménagement, l'insalubrité ou le danger pour la santé présenté par un groupe d'immeubles, un îlot ou un groupe d'îlots en vue d'en faciliter l'assainissement, à l'appui d'un rapport des services mentionnés à l'article L. 26, le préfet met en oeuvre la procédure prévue aux articles L. 26, L. 27 et suivants.
« La commune ou l'établissement public fournit un plan parcellaire des immeubles avec l'indication des noms des propriétaires tels qu'ils figurent au fichier immobilier. Lorsque l'initiative de la commune ou de l'établissement public a pour objet de faciliter l'assainissement ou l'aménagement d'un îlot ou d'un groupe d'îlots, le projet d'assainissement ou d'aménagement correspondant est également fourni. »
Sur l'article, la parole est à M. Ralite.
M. Jack Ralite. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, à l'occasion de la discussion de ce bon projet de loi pour le logement social, je souhaiterais intervenir, en parole et en acte, contre l'insalubrité et pour de nouvelles solidarités, et cela à partir de mon expérience à Aubervilliers.
A Aubervilliers, l'insalubrité se traduit en chiffres : 400 plaintes annuelles adressées au service d'hygiène et de santé ; en 1999, 266 familles qui auraient été sans eau si la ville ne s'était substituée aux propriétaires ; plus de 300 logements interdits à l'habitation mais encore occupés.
Derrière ces chiffres, c'est de la souffrance pour des familles qui, cependant, ne ploient pas, afin que leurs enfants soient semblables aux autres ; c'est de la souffrance pour des adolescents qui découvrent l'autonomie dans des logements suintant l'humiliation.
C'est une situation insoutenable et violente.
Notre ville regarde cette violence en face. Avec volontarisme, nous avons commencé à faire reculer le saturnisme, jusqu'à 50 % dans un quartier, nous avons créé des équipements adaptés pour les enfants et les adolescents de ces quartiers dégradés. Car il faut mesurer les conséquences de cet habitat sur la santé psychique et la vie sociale, sur tout ce qui fonde l'image de soi.
On connaît les racines de l'insalubrité : la détresse des familles, contraintes d'accepter les taudis ; la spéculation immobilière et l'exploitation rentabiliste d'un bien fragmenté ; l'impuissance des pouvoirs publics, entravés par le sacro-saint droit de propriété et un juridisme parfois incompréhensible.
Mais ces mécanismes ne suffisent pas à expliquer l'ampleur du phénomène dans des villes comme Aubervilliers. C'est qu'ils sont amplifiés par d'autres, d'essence plus vaste : premièrement, la diffusion en France d'une économie de l'immoralité, complètement dérégulée, où l'argent des loyers quitte les zones dégradées pour aller vers des espaces plus prestigieux, générant des flux financiers considérables ; deuxièmement, une économie de la précarité, conduisant des gens à asseoir de petits revenus locatifs sur l'exploitation de plus exclus ; troisièmement, les contradictions de politiques multipliant les dispositifs d'accompagnement social sans qu'ils débouchent sur une brèche rompant l'enfermement ; quatrièmement, enfin, la ségrégation urbaine, surtout. Ce qui trouverait solution aisée à vaste échelle devient insurmontable dès lors que l'agglomération est cloisonnée, les territoires les plus pauvres étant toujours voués à accueillir les exclus de quartiers dont on veut qu'ils deviennent « beaux », et les quartiers protégés ne songeant qu'à l'être davantage.
Hors loi Vivien, les réponses publiques furent parcellaires. Hypocrites - « utilisez les dispositifs existants » -, comminatoires - « faites les travaux vous-même » -, fatalistes - « la solidarité régionale pour les familles de votre commune, vous savez ce qu'il en est... » - tels étaient les discours que l'on m'opposait, enfermant les habitants d'Aubervilliers dans leurs propres difficultés. Ces localismes ségrégationniste ou humanitaire nous vouent à l'échec.
Le projet de loi que nous examinons devrait améliorer les outils juridiques de l'action contre les taudis, par des simplifications bienvenues. J'y lis aussi une philosophie que j'aime, qui nous est commune, monsieur le secrétaire d'Etat, et qui n'étend plus le droit de propriété jusqu'à l'exploitation de l'autre. On introduit de la morale dans ce domaine qui en était dépourvu, mais cela peut rester trop faible si certaines questions ne sont pas réglées.
La première, c'est le relogement de ces familles, des grandes familles. Leur accès indispensable au parc social est devenu problématique. A Aubervilliers, l'OPHLM seul assure la quasi-totalité des relogements. Ni les bailleurs privés ni la régie immobilière de la ville de Paris, la RIVP, ne contribuent significativement à la solidarité. Le contingent d'attribution préfectoral, tirant pourtant sa légitimité du principe de solidarité, n'a quasiment jamais pu mobiliser, pour ces familles, des logements hors Aubervilliers. Ainsi isolé, l'OPHLM ne pourra pas continuer à assumer ces responsabilités. Si rien n'est fait, la générosité existante à Aubervilliers risque d'être mise à mal.
Il faut une réponse à l'échelle régionale. Les familles ayant trouvé dans l'habitat insalubre des villes de proche banlieue une halte, une écoute, doivent aussi avoir droit à un logement social de qualité dans l'un de ces quartiers « en rénovation » d'où elles furent chassées et où, souvent, elles travaillent.
Et l'insalubrité n'est pas répandue de façon homogène ; elle touche peu de communes à grande échelle. Je demande donc la création réglementaire, d'abord en Ile-de-France, d'un dispositif contraignant, liant préfets, maires, bailleurs sociaux, et faisant de la lutte contre les grandes poches d'insalubrité l'enjeu d'une solidarité intercommunale spécifique, mesurée, mois par mois, au nombre de familles qui sortiront des taudis par les efforts des uns et des autres.
La deuxième question qui doit être résolue est celle des travaux dans les bâtiments.
Les communes en lutte contre l'insalubrité doivent disposer de moyens financiers ad hoc. La procédure simplifiée de substitution à l'encontre des propriétaires de mauvaise foi ne serait pas efficiente en l'absence de moyens délégués. L'expérience montre que les recouvrements réalisés sont incomplets : des propriétaires ont disparu, sont insolvables, les plus riches engagent une procédure dispendieuse. Les mesures d'hypothèques, prévues par la loi, ne résoudront pas tout, tant s'en faut. Les coûts résiduels de la substitution comme les coûts intrinsèques de la démarche ne sont pas supportables pour une ville comme Aubervilliers, où le budget communal est déjà lesté de l'accompagnement social indispensable. Avec l'Etat, nous mettrons en oeuvre notre connaissance du terrain, la détermination de nos équipes ; mais que l'on nous aide à assumer le coût de l'opération. Je propose que l'ANAH, l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat prenne plus de place dans le dispositif, en accordant aux villes intervenantes les subventions qu'elle verse aux propriétaires privés et en avançant les fonds pour des travaux de substitution. Cette demande d'appui financier aux villes les plus concernées relève de la simple justice, tant la situation qui nous est faite résulte d'une logique qui s'impose à nous mais qui a été mise en oeuvre ailleurs, par d'autres.
La troisième question qu'il convient de régler est la suivante : il faut rendre lisible la volonté politique. Grande oubliée des dernières décennies de politique urbaine en France, la lutte contre l'insalubrité n'est redevenue un enjeu public qu'avec le saturnisme, et je sais la part que vous avez pris et continuez de prendre dans la lutte contre ce fléau, monsieur le secrétaire d'Etat. Aujourd'hui, nous manquons cependant d'un outil puissant et souple. Je propose la création d'un fonds de lutte contre l'insalubrité. Abondé par l'ANAH, par la Caisse des dépôts et consignations et par l'Etat, il permettrait aux communes et aux préfets de mener une politique de substitution énergique, en finançant les travaux.
Toutes ces questions traduisent un enjeu politique débordant le champ de l'insalubrité. Des villes comme Aubervilliers assument une politique d'intégration faisant face à une logique dépassant le territoire communal. Chacun encourage cette politique, lui donne souvent valeur d'exemplarité. Mais, socialement, budgétairement, cette réalité pèse sur les seules finances communales. A Aubervilliers, il est devenu indispensable qu'une dotation particulière de fonctionnement vienne soulager le budget municipal.
Nos concitoyens qui demeurent dans les taudis n'ont nul besoin de compassion. Ils ont leur propre action, leur propre combat. A nous d'être à leur côté, à la hauteur qu'ils méritent, et sans les payer de mots : en nous donnant les moyens d'une politique véritablement humaine.
Tel est, monsieur le secrétaire d'Etat, le constat que je voulais faire. Mon intervention, vous le sentez bien, ne lèse pas votre projet de loi, elle y prend appui et vise à l'agrandir. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen ainsi que sur les travées socialistes.)
M. le président. Monsieur Ralite, compte tenu de la qualité de votre propos, je vous ai autorisé à dépasser largement le temps de parole qui vous était imparti. Mais je rappelle que chaque orateur dispose de cinq minutes.
Je suis saisi de trois amendements, présentés par M. Bimbenet, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 422 a pour objet de rédiger comme suit le texte présenté par le I de l'article 72 pour l'article L. 26 du code de la santé publique :
« Art. L. 26. - Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, vacant ou non, attenant ou non à la voie publique, un groupe d'immeubles, un îlot ou un groupe d'îlots, constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé ou exploité, un danger pour la santé des occupants ou des voisins, le préfet, saisi d'un rapport motivé du directeur départemental de la santé et de l'action sociale ou du directeur du service communal visé au premier alinéa de l'article L. 772 concluant à l'insalubrité de l'immeuble concerné, invite le conseil départemental d'hygiène à donner son avis dans le délai de deux mois :
« 1° Sur la réalité et les causes de l'insalubrité ;
« 2° Sur les mesures propres à y remédier.
« Le directeur départemental de la santé et de l'action sociale établit le rapport prévu à l'alinéa précédent soit de sa propre initiative, soit sur saisine du maire, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de logement et d'urbanisme, soit encore à la demande de tout locataire ou occupant de l'immeuble ou de l'un des immeubles concernés.
« Le maire de la commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, à l'initiative duquel la procédure a été engagée, doit fournir un plan parcellaire de l'immeuble avec l'indication des noms des propriétaires tels qu'ils figurent au fichier immobilier de la conservation des hypothèques. Lorsque cette initiative a pour objet de faciliter l'assainissement ou l'aménagement d'un îlot ou d'un groupe d'îlots, le projet d'assainissement ou d'aménagement correspondant est également fourni. »
L'amendement n° 423 vise à supprimer le II de l'article 72.
L'amendement n° 424 tend à compléter l'article 72 par un paragraphe III ainsi rédigé :
« III. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 776 du code de la santé publique, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Il peut être créé, au sein de chaque conseil départemental d'hygiène, une délégation permanente chargée de donner l'avis prévu par l'article L. 26.
« Les commissions ad hoc chargées actuellement de donner cet avis sont maintenues en fonction jusqu'à la création des délégations permanentes mentionnées ci-dessus. »
La parole est à M. Bimbenet, rapporteur pour avis, pour défendre ces trois amendements.
M. Jacques Bimbenet, rapporteur pour avis. L'article 72, adopté par l'Assemblée nationale, modifie l'article L. 26 du code de la santé publique, relatif à la procédure permettant de constater l'insalubrité d'un immeuble. Du reste, les amendements que je vous propose maintenant, au nom de la commission des affaires sociales, vont tout à fait dans le sens de l'exposé de M. Ralite et ont pour seul objet de parfaire la rédaction de ces articles relatifs à la lutte contre l'insalubrité de certains immeubles.
La nouvelle rédaction de cet article élargit la procédure aux immeubles exploités, en plus des immeubles occupés. Les amendements adoptés à l'Assemblée nationale ont introduit le maire et le président de l'établissement public de coopération intercommunale comme autorités de saisine du préfet. Ils ont également prévu une procédure préalable à la disposition de tout locataire, qui allonge les délais de deux mois. Par ailleurs, l'article 72 crée un article L. 26-1, relatif à la procédure applicable à un groupe d'immeubles, à un îlot ou à un groupe d'îlots.
La commission des affaires sociales a considéré que la rédaction de l'article 72 était perfectible et que la distinction entre deux articles, l'article L. 26 et l'article L. 26-1, n'était pas indispensable. C'est pourquoi elle propose une rédaction de synthèse.
Cette rédaction reprend les dispositions du projet de loi et certains apports de l'Assemblée nationale. Elle est plus claire, et donc plus compréhensible. Elle maintient le principe d'une communication des plans parcellaires et des projets d'assainissement ou d'aménagement.
L'amendement n° 423 est un amendement de coordination avec l'amendement n° 422, que je viens de défendre.
Quant à l'amendement n° 424, il s'agit d'un amendement rédactionnel et de précision.
Il vise à modifier l'article L. 776 du code de la santé publique afin de préciser qu'il peut être créé, au sein de chaque conseil départemental d'hygiène, une délégation permanente chargée de donner l'avis prévu par l'article L. 26. Cette rédaction reprend, en les modifiant sur la forme, les termes d'un amendement, présenté par le maire de Paris et adopté par l'Assemblée nationale, qui, dans l'article 75, porte création d'un article L. 28-4 concernant la création d'une délégation permanente dans chaque conseil départemental d'hygiène.
La commission des affaires sociales propose de mentionner cette délégation à l'article L. 776 relatif aux conseils départementaux d'hygiène et de la rendre facultative, tous les départements n'en ayant pas la nécessité.
Le décret d'application prévu par l'article L. 776 devra être modifié pour tenir compte de la modification apportée concernant la délégation permanente.
Il est important de préciser que les commissions ad hoc restent en fonction jusqu'à ce que leur succèdent les nouvelles délégations permanentes, afin de ne pas bloquer les procédures de lutte contre l'insalubrité qui sont en cours.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 422, 423 et 424 ?
M. Louis Althapé, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur ces trois amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet, lui aussi, un avis favorable sur ces amendements. Il s'agit d'améliorations rédactionnelles qui ne modifient pas le fond des objectifs poursuivis. Le Gouvernement adhère au travail d'amélioration de la rédaction fait par la commission des affaires sociales et son rapporteur, M. Bimbenet.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 422.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Cet amendement, que, bien sûr, je voterai, appelle, de ma part, deux observations.
D'abord, afin d'éviter des interprétations qui n'iraient pas dans le sens souhaité par les élus, je voudrais m'assurer que la notion d'immeuble couvre non seulement un ensemble de logements mais aussi une maison d'habitation. Ainsi, le maire d'une commune rurale qui constaterait qu'une famille vit dans des conditions d'insalubrité dans un logement qui se réduit à une seule habitation pourrait recourir au dispositif.
Ensuite, et ainsi je rebondis sur une partie de l'intervention de M. Ralite, il arrive que, dans certaines collectivités, des immeubles non habitables soient squattés par un certain nombre de familles, aux dépens du propriétaire. Dans cette hypothèse, les droits du propriétaire seront-ils préservés ? Ne lui imposera-t-on pas, en application de cette disposition, la remise en état d'un immeuble au seul motif que celui-ci a été squatté ?
Il convient de préserver les droits du propriétaire. Certes, il faudra sans doute prendre contact avec lui pour engager un dialogue. Cependant, il ne faut pas le contraindre à procéder à des aménagements s'il souhaite que son immeuble ne soit pas un immeuble à usage d'habitation.
Il s'agit d'un point important. Il m'apparaîtrait judicieux que, si des décrets d'application devaient être pris, nous veillions à ce que le droit de propriété soit réellement respecté et que les propriétaires ne soient pas les victimes d'une situation qui n'est pas de leur fait.
M. Jacques Bimbenet, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Bimbenet, rapporteur pour avis.
M. Jacques Bimbenet, rapporteur pour avis. Le début de l'article L. 26 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, vacant ou non, attenant ou non à la voie publique, un groupe d'immeubles, un îlot ou un groupe d'îlots, constitue... ». Les immeubles sont donc compris comme local d'habitation au sens notarial du terme.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 422, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 423, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 424, accepté par la commission et le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 72, modifié.
(L'article 72 est adopté.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente.)