Séance du 17 mai 2000
M. le président. « Art. 77. - L'article L. 31 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette créance, augmentée des frais d'inscription hypothécaire, des frais de relogement ou d'hébergement s'il y a lieu, est garantie par l'inscription, à la diligence du préfet et aux frais des propriétaires concernés, d'une hypothèque légale sur l'immeuble ou, s'il s'agit d'un immeuble relevant des dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, sur l'immeuble ou chaque lot concerné. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 681, MM. Lassourd, André, Bernard, Besse, Braye, Cazalet, Chérioux, Darcos, Demuynck, Descours, Doublet, Dufaut, Eckenspieller, Esneu, Fournier, François, Gélard, Gérard, Gerbaud, Giraud, Haenel, Joyandet, Karoutchi, Lanier, Larcher, Leclerc, Le Grand, Murat, Neuwirth, Ostermann, Peyrat, de Richemont, Schosteck, Souvet, Vasselle et Vial proposent, dans le texte présenté par cet article pour compléter l'article L. 31 du code de la santé publique, de supprimer les mots : « sur l'immeuble ou ».
Par amendement n° 434, M. Bimbenet, au nom de la commission des affaires sociales, propose, à la fin du texte présenté par l'article 77 pour compléter l'article L. 31 du code de la santé publique de remplacer les mots : « l'immeuble ou chaque lot concerné » par les mots : « le ou les lots concernés ».
La parole est à M. Lassourd, pour présenter l'amendement n° 681.
M. Patrick Lassourd. Il s'agit simplement d'apporter une clarification.
L'article 77 prévoit de garantir, en cas de procédure d'insalubrité, la créance de la collectivité publique résultant des frais d'expulsion ou d'exécution des travaux par l'inscription d'une hypopthèque légale prise, pour les immeubles relevant du statut de la copropriété, sur l'immeuble ou sur chaque lot concerné.
La référence à l'immeuble semble peu conforme aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965, qui ne visent que des lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes.
En conséquence, l'inscription hypothécaire concernant les parties communes ne peut s'effectuer que sur l'ensemble des lots.
M. le président. La parole est à M. Bimbenet, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 434.
M. Jacques Bimbenet, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement rédactionnel, qui se justifie par son texte même.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 681 et 434 ?
M. Louis Althapé, rapporteur. L'amendement n° 681 est totalement satisfait par l'amendement n° 434 de la commission des affaires sociales,...
M. Patrick Lassourd. Tout à fait !
M. Louis Althapé, rapporteur. ... sur lequel la commission émet un avis favorable.
M. le président. Monsieur Lassourd, votre amendement est-il maintenu ?
M. Patrick Lassourd. Je le retire.
M. le président. L'amendement n° 681 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 434, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 77, ainsi modifié.
(L'article 77 est adopté.)
Article 78